Titre 10 - Du règlement des litiges
Art. 58
En cas de litige dans la zone économique spéciale, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs peuvent recourir aux moyens suivants :
- le règlement à l’amiable ;
- l’arbitrage de l’autorité de régulation ;
- le recours à la juridiction nationale ;
- le recours à l’arbitrage international à la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan, conformément au droit OHADA en vigueur en République du Congo.
