Titre 7 - De la protection de l’environnement
Art. 40
Tous les projets d’investissements éligibles dans les zones économiques spéciales sont soumis à la loi sur l’environnement en vigueur en République du Congo.
Aucune exécution de travaux ne peut être réalisée sans étude d’impact environnemental et social préalable.
En cas d’urgence d’un projet d’investissement, une dérogation pour commencer les travaux peut être accordée avant l’approbation formelle du rapport de l’étude de l’impact environnemental et social.
La dérogation est accordée par arrêté conjoint des Ministres chargés des zones économiques spéciales et de l’environnement.
Les investisseurs doivent veiller au respect des normes de protection de l’environnement, notamment à la gestion rationnelle des ressources naturelles et à la protection de la biodiversité.
Un plan de gestion environnementale et sociale est mis en place par les investisseurs et approuvé par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Art. 41
Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels que les inflammables, les explosifs, les produits toxiques et nuisibles doivent respecter strictement la règlementation pour leur usage, leur transport, leur entreposage et leur traitement.
Art. 42
L’agence de planification, de promotion et de développement rend régulièrement publiques les normes relatives à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, imposables aux investisseurs agréés.
