Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au profit du développeur ou des investisseurs agréés, à condition que leurs contrats d’opération (de sous-traitance ou de prestations de services) soient approuvés par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.

L’admission d’un sous-traitant dans la zone économique spéciale est soumise à la demande et à l’obtention de l’agrément au régime des zones économiques spéciales dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les modalités particulières de mise en œuvre des dispositions du contenu local seront définies par des textes spécifiques.

Le développeur, les investisseurs, leurs sous-traitants, les prestataires de services et les fournisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais.

A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exécuter le programme de recrutement, de compagnonnage, de formation, de professionnalisation, de promotion du personnel congolais dans tous les domaines de leurs activités respectives, afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires, le niveau de qualification requis et d’accéder à tous les niveaux de responsabilité.

En outre, ils sont encouragés à mettre en œuvre des Programmes d’innovation et d’alternance en entreprise au bénéfice des étudiants congolais.

Le développeur, les investisseurs, les sous-traitants, les prestataires des services et les fournisseurs contribuent également, pendant la période d’exploitation, aux programmes de formation et de promotion des Congolais, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Ils participent à la mise en place de structures permanentes de formation et de perfectionnement.

Un bilan et un programme de recrutement et de formation sont établis et remis aux administrations compétentes dans le cadre des programmes annuels d’activités.

Les développeurs et les investisseurs agréés doivent privilégier le recrutement à titre prioritaire de travailleurs congolais.

A ce titre, les développeurs et investisseurs agréés sont tenus au respect des dispositions suivantes lors du recrutement de leur personnel étranger :

• 70 % de travailleurs de nationalité congolaise et 30 % de nationalité étrangère pendant les cinq premières années, toutes catégories confondues, et ;
• à compter de la 6e année, les développeurs et investisseurs agréés sont autorisés à recruter seulement 10 % de personnel étranger, toutes catégories confondues, sur la totalité de leur personnel.

Les modalités particulières de recrutement et de formation seront fixées par un texte d’application.

Les développeurs, opérateurs et investisseurs qui souhaitent conclure un contrat de sous-traitance sont tenus d’inclure dans leurs cahiers des charges les clauses relatives au contenu local.

Tout développeur ou investisseur est tenu de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’événements promotionnels qui mettent en avant le potentiel des zones économiques spéciales.

Ils sont également tenus de collaborer avec l’administration aux fins d’attirer d’autres investisseurs.

L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales mettra en place un plan annuel de promotion et de marketing dont la participation au financement sera assurée par les développeurs, les opérateurs et les investisseurs proportionnellement à la superficie mise à disposition et à leur volume d’activité.

Le non-respect de cette disposition entraîne les sanctions prévues aux articles 44 et 46 ci-après de la présente loi.

Pour la réalisation des travaux nécessités par les activités, le développeur, les investisseurs, leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs donnent la priorité aux fournitures et services des sociétés de droit congolais et des sociétés privées nationales, dans la mesure où les offres techniques et les offres commerciales de ces dernières sont substantiellement équivalentes à celles des autres sociétés.

Dans le cas où une offre faite par une société de droit congolais ou une société privée nationale est reconnue techniquement valable au terme du dépouillement par rapport aux meilleures offres des autres sociétés, un partenariat technique et commercial doit être négocié entre cette société de droit congolais ou société privée nationale et la mieux-disante des autres sociétés.

Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales.

Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congolais ne répondant pas aux définitions de société privée nationale.

Dans tout projet de construction, les coûts d’origine congolaise doivent représenter un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts de réalisation du projet, sans que ce pourcentage soit inférieur à 25 %. En cas de réalisation d’un pourcentage inférieur au pourcentage minimum fixé ci-dessus, non justifié par le développeur ou l’investisseur, ces coûts ne pourront bénéficier des dispositions fiscales et douanière en la matière.

Chaque développeur et investisseur fournit semestriellement au Ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participation des sociétés privées nationales congolaises à ces opérations ainsi que le programme d’achat du semestre suivant avec la liste des sociétés privées nationales congolaises qui seront consultées pour fournir ces biens ou services.

Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées en République du Congo.

Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède la capacité de rétention des sociétés d’assurance agréées en République du Congo peuvent, pour leur excédent, être souscrits auprès de sociétés étrangères à la zone de la conférence interafricaine des marchés d’assurances.

Des dérogations expresses sont délivrées à cet effet par le Ministre chargé des assurances, en application du Code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances.

Les sanctions liées au non-respect des dispositions du contenu focal seront définies par un texte règlementaire.