Titre 2 - De la création des Zones Economiques Spéciales et des organes de gestion
Chapitre 1 - De la création des zones économiques spéciales
Art. 3
Toute zone économique spéciale comprend une superficie, des coordonnées géographiques et des activités éligibles bien déterminées.
Chapitre 2 - Des organes d’orientation et de gestion des zones économiques spéciales
Art. 4
Les organes d’orientation et de gestion des zones économiques spéciales sont :
- le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ;
- l’autorité de régulation des zones économiques spéciales ;
- l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Le comité national d’orientation des zones économiques spéciales est chargé de fixer les orientations générales, pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’aménagement des zones économiques spéciales. Il est créé par décret en Conseil des Ministres et placé sous l’autorité du Président de la République, qui, toutefois, peut être suppléé par le Premier Ministre, chef du Gouvernement.
L’autorité de régulation des zones économiques spéciales veille au respect des orientations et des décisions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales. Elle arbitre les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs et prononce les sanctions. Elle est créée par la loi et régie par des textes spécifiques.
L’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales est chargée de suivre l’installation et le développement des zones économiques spéciales. Elle est créée par la loi et régie par des textes spécifiques.
