Titre 8 - Des contrôles
Art. 43
Le guichet unique, au sein duquel sont représentées toutes les entités de l’Etat contribuant au fonctionnement de la zone économique spéciale, est la seule entité habilitée à effectuer les vérifications et les contrôles prévus par la règlementation en vigueur.
Ces contrôles peuvent être effectués par l’intermédiaire de ses agents ou d’un cabinet d’audit international spécialisé de son choix.
Toutefois, sur autorisation et sous la conduite de l’agence de planification, de la promotion et de développement des zones économiques spéciales ou toutes entités ayant cette mission, d’autres entités de l’Etat peuvent effectuer les vérifications qui s’avèrent nécessaires.
