Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

La présente loi qui régit les activités minières en République du Congo vise à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à assurer le développement durable, la gestion de l’environnement minier ainsi que l’après-mine.

Elle s’applique aux opérations d’exploration, d’exploitation, de détention, de transport, de circulation, de commercialisation, de traitement, de transformation des substances minérales ou fossiles et aux équipements règlementés.

Elle s’applique également à la fabrication, au stockage, à l’utilisation des substances radioactives et explosives, aux équipements et installations émettant des rayonnements ionisants, ainsi qu’aux régimes fiscal et douanier applicables aux mines et aux conventions minières.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les eaux thermales et minérales ainsi que les hydrocarbures qui relèvent des régimes particuliers définis par des textes spécifiques.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de celles relevant des domaines spécifiques régis, notamment, par les actes uniformes de l’OHADA, la loi portant gestion durable de l’environnement, le code de l’eau, le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code du travail, la législation foncière, le code forestier, le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale et les autres dispositions légales ou réglementaires qui pourront s’appliquer directement ou indirectement à l’activité minière.

Au sens de la présente loi, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :

• activités minières : ensemble des opérations d’exploration, d’exploitation, de traitement et de transformation des substances minérales ou fossiles classées en mines ou en carrières, y compris les travaux de construction, de développement, d’infrastructure, de transport, de stockage, de commercialisation des produits miniers, ainsi que l’après-mine ;
• administration des mines : ministère en charge des mines et de la géologie comprenant le cabinet du Ministre, ses directions rattachées, ses directions générales et départementales, ses organismes sous tutelle, ses services centraux et déconcentrés tels que définis par les textes en vigueur ;
• agent-négociant : personne physique de nationalité congolaise autorisée à collecter et à acheter aux producteurs des substances minérales ;
• amodiation : louage, à durée déterminée ou indéterminée, sans droit de sous-louage, de tout ou partie des droits rattachés à un titre minier ou à une autorisation d’exploitation des carrières permanente moyennant une rémunération convenue entre l’amodiant et l’amodiataire ;
• après-mine : période qui suit la fermeture définitive d’un site minier incluant les conséquences immédiates et différées de divers ordres, notamment sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires ;
• artisan minier : tout travailleur autonome qui exerce pour son propre compte ou avec l’aide des membres de sa famille, d’apprentis ou de compagnons une activité manuelle ou semi-mécanisée d’extraction, de production ou de transformation des substances minérales à des fins lucratives ;
• audit environnemental : outil de gestion qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
• autorisation : acte administratif, non classé dans la catégorie des titres miniers, délivré par l’administration des mines à une personne physique ou morale pour exercer des activités des carrières ou des activités minières autres que celles permises par les titres miniers permanents, sans préjudice de la portée de ceux-ci ;
• bonus : prime non récupérable à verser par les sociétés minières à l’Etat ;
• cadastre minier : entité de l’administration des mines chargée de gérer les demandes relatives aux titres miniers et aux autorisations diverses, d’assurer la conservation, la publicité et la mise à jour de la carte cadastrale ainsi que les informations liées aux titres miniers et aux autorisations. Elle gère aussi le registre public contenant le répertoire de tous les titres miniers et de toutes les autorisations, assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national ;
• capacités techniques et financières : aptitudes de l’opérateur minier de disposer des moyens humains, matériels et financiers requis pour entreprendre les travaux miniers d’exploration et d’exploitation ou l’un des deux ;
• carré : unité cadastrale de base dont les périmètres miniers ou des carrières sont composés. Il représente une superficie égale à un kilomètre carré ;
• carrière : site où sont extraites, par excavation ou tout autre moyen, les substances minérales, y compris le lieu d’extraction des matériaux, les machines servant à traiter la roche extraite, les hangars et les ateliers de transformation des blocs de roches ;
• carrière artisanale : carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés manuels ;
• carrière industrielle : carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés mécanisés ;
• carte cadastrale : carte topographique officielle sur laquelle sont indiquées les limites de chaque périmètre minier ou de carrière ;
• certification : ensemble des mécanismes et procédés visant à établir la nature, les caractéristiques physiques ou chimiques, l’origine et la provenance licites des substances minérales, conformément aux normes nationales, régionales et internationales en la matière, prenant en compte le suivi et la traçabilité des substances minérales dans la chaine d’approvisionnement ;
• cession : opération, à titre onéreux, par laquelle la propriété d’un titre minier ou d’une autorisation cessible en vertu du Code minier passe, totalement ou partiellement, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire ;
• convention minière : acte juridique lié au titre minier qui établit, conformément aux dispositions de la loi, un lien contractuel entre l’Etat et le titulaire du titre en définissant spécifiquement leurs droits et obligations ;
• contenu local : ensemble des actions à caractère économique et social axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, la formation et le développement des compétences locales, le transfert de technologie, l’utilisation des biens et des services locaux et la réalisation des projets générateurs de développement local ;
• contractant : partie qui signe le contrat de partage de production avec l’Etat. Le contractant peut être constitué d’une ou plusieurs personnes morales, y compris la société nationale des mines ;
• contrat de partage de production : contrat par lequel l’Etat confie au contractant la réalisation d’opérations minières d’exploitation des substances minérales sur un périmètre donné et, dans le cadre duquel, en cas de production, le contractant reçoit en nature une part de la production au titre de récupération des coûts miniers (cost-mine) et une autre part au titre de rémunération (profit-mine), dans les limites et conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application ;
• coûts miniers : toute dépense fiscalement déductible engagée et payée ainsi que les provisions constituées par le contracteur pour la réalisation des opérations minières ;
• coopérative minière agréée : société coopérative régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les exploitants miniers artisanaux et s’adonnant à l’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles ou des produits des carrières à l’intérieur d’une zone d’exploitation artisanale  ;
• cost-mine : part de la production nette affectée à la récupération des coûts miniers encourus dans le cadre des opérations minières ;
• cost-stop : limite maximale, exprimée en pourcentage, de la part de la production nette d’une année civile qui peut être affectée au titre des coûts miniers ;
• dépôt : lieu, local ou installation servant à l’entreposage des substances minérales, explosives, radioactives ou des équipements émettant des rayonnements ionisants ;
• étude de faisabilité : rapport technique et économique faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement à l’intérieur d’un périmètre minier et présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation ;
• étude d’impact environnemental et social : étude préalable à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autre, permettant d’apprécier les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
• exploitation : ensemble des opérations préparatoires d’aménagement d’un site et de construction d’infrastructures, d’extraction par travaux de surface ou souterrains, de stockage, d’analyse, de traitement, de transport et, éventuellement, de transformation des substances minérales ou fossiles ou des carrières, effectuées sur un gisement ou un site des haldes et terrils ou rejets, afin d’obtenir ou de fabriquer des produits commercialisables ou utilisables ;
• exploitation minière artisanale : toute activité par laquelle un exploitant artisanal se livre, dans une zone d’exploitation artisanale, à l’extraction et à la concentration des substances minérales ou fossiles en utilisant des outils, des méthodes et des procédés traditionnels, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• exploitation minière artisanale semi-mécanisée : toute activité par laquelle un groupement d’artisans se livre, dans une zone d’exploitation artisanale, à l’extraction et à la concentration des substances minérales ou fossiles en utilisant des moyens techniques semi-mécanisés, conformément aux dispositions de la loi ;
• exploitation minière industrielle : exploitation minière dont les activités sont caractérisées par l’abattage du minerai et le chargement, le traitement des vides créés par l’exploitation, l’extraction et la manutention pour amener le minerai au jour, le creusement des différentes artères de la mine ainsi que le traitement du minerai, en vue de sa transformation en produits commercialisables ou utilisables ;
• exploitation minière à petite échelle : exploitation minière dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales ou fossiles, les transformer et d’en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés simples et peu mécanisés. Elle est caractérisée par la taille des moyens techniques humains et financiers modestes mis en œuvre ;
• exploration : ensemble des investigations de surface ou de sub-surface et de profondeur en vue de découvrir ou de mettre en évidence des accumulations des substances minérales ou fossiles, de les délimiter et d’en évaluer l’importance à travers l’exécution des travaux géologiques, géophysiques, géochimiques, d’analyse en laboratoire et d’essais de traitement ainsi que l’examen de la faisabilité économique de la mise en production du gisement ;
• fonds documentaire : banque de données rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs, notamment, aux travaux de fouilles et de recon- naissance du sol et du sous-sol national quant à la géophysique, à la géochimie, à la géologie et à l’hydrogéologie ;
• gisement : tout gîte naturel des substances minérales dont l’exploitation est techniquement possible et économiquement rentable ;
• gîte : toute concentration minérale naturelle pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée ;
• gîte géothermique : gîte des minéraux naturels, à haute ou basse température, dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment, par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;
• haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation des carrières : tout rejet, déblais, rési- dus d’exploitation minière et des carrières ;
• hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de sa créance. Il n’entraine pas le dessaisissement du propriétaire ;
• installation classée pour la protection de l’environnement : installation exploitée et/ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
• inventeur : toute personne non titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation quelconque qui découvre fortuitement une substance ou un gisement des substances minérales ou fossiles ;
• mine : tout gisement exploitable, à ciel ouvert ou en souterrain, avec l’usine de traitement ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations ainsi que le matériel mobilier et immobilier affectés à l’exploitation concernée ;
• minerai : ensemble des substances minérales provenant d’un gisement ;
• modèle économique : document de référence explicitant l’origine et le partage de la valeur ajoutée dégagée par le projet minier ;
• mutation : transmission par voie d’héritage d’un titre minier ou d’une autorisation ;
• opérations minières : ensemble des activités liées à l’exploration et à l’exploitation des mines ou des carrières ;
• périmètre minier : superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur laquelle porte un droit minier ou un droit lié aux carrières ;
• période de développement et de construction : période pendant laquelle le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation met en œuvre son projet d’exploitation minière ou des carrières, en vue d’assurer sa viabilité́ commerciale à travers les travaux d’aménagement des terrains, de construction des infrastructures, de mise en place, des essais du matériel et des équipements ;
• permis d’exploration : titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités de prospection et de recherches géologiques et minières ;
• permis d’exploitation : titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités d’exploitation minière. Il englobe les exploitations industrielle, semi-industrielle, de mine à petite échelle et des rejets des mines ;
• plan de fermeture et de réhabilitation : plan requis pour les opérations minières consistant en l’engagement du titulaire à réaliser des mesures de réhabilitation du lieu de leur implantation, y compris l’engagement de constituer une sûreté financière pour garantir le coût de réhabilitation des sites impactés par ces opérations. Il présente également les moyens appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par la fin de l’exploitation ;
• plan de développement communautaire : document élaboré par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, en concertation avec les autorités administratives et les communautés riveraines, indiquant notamment les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit desdites communautés ;
• plan de gestion environnementale et sociale : ensemble des mesures que le promoteur s’engage à mettre en œuvre pour supprimer, réduire ou compenser les impacts environnementaux et sociaux négatifs et renforcer les impacts positifs de l’activité projetée ;
• principes de l’équateur : référentiel du secteur financier pour l’identification, l’évaluation et la gestion des risques sociaux et environnementaux des opérations de financement d’un projet ;
• processus de Kimberley : initiative commune regroupant des Gouvernements, l’industrie du diamant et les entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce des diamants bruts régies par le système de certification du processus de Kimberley ;
• profit-mine : part de la production correspondant à la production nette disponible diminuée des coûts miniers qui est partagée entre l’Etat et le contractant ;
• prospection : processus qui consiste à rechercher des indices en vue de délimiter les zones prometteuses. L’évaluation ainsi faite est basée sur l’interprétation des résultats géologiques, géochimiques et géophysiques ;
• provision de réhabilitation des sites miniers : montant déposé dans un compte séquestre approvisionné par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation des carrières à utiliser pour les travaux de réhabilitation des sites impactés par les opérations minières du titulaire, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• réhabilitation : remise des anciens sites exploités dans les conditions stables de sécurité, de productivité rurale, adéquates et acceptables par les administrations en charge des mines et de l’environnement ;
• rejets des mines : stériles ou le remblai provenant de l’exploitation minière ou tout résidu solide ou liquide provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique ;
• réserves : parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement dans les conditions du marché au moment de l’estimation. Elles sont catégorisées en réserves probables et en réserves prouvées ;
• sous-traitant : toute personne physique ou morale, distincte du titulaire du titre minier ou d’une autorisation, qui exécute pour le compte de ce dernier et sous sa responsabilité, tout ou partie du travail qui s’inscrit dans le cadre de son objet social ou de l’exécution d’un contrat de l’entreprise principale ;
• substance explosive : toute substance qui, en un temps extrêmement court, produit dans sa mise en œuvre un volume de gaz à haute température et à haute pression provoquant des effets mécaniques brisants dans le milieu où elle est mise en œuvre ;
• substance radioactive : toute substance ou matière contenant des atomes radioactifs instables qui émettent un rayonnement ionisant dangereux pour l’homme lorsqu’elle se désintègre à des taux non conventionnels ;
• substance réservée : toute substance minérale qui, pour des exigences de sûreté nationale ou de sécurité des populations, est déclarée comme telle conformément aux dispositions de la présente loi, notamment les substances radioactives ;
• substance stratégique : toute substance minérale qui, suivant la conjoncture économique nationale ou internationale du moment, à l’appréciation de l’Etat, présente un intérêt particulier au regard du contexte économique ou géostratégique ;
• titre minier : acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration ou l’exploitation des substances minières conformément aux dispositions de la présente loi ;
• transformation : tout procédé qui consiste à changer la forme et la nature d’une substance minérale ou fossile traitée, afin d’en obtenir les produits finis ou semi-finis ;
• traitement : tout procédé minéralogique ou métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une substance minérale commercialisable à partir des minerais extraits. Il s’agit des activités réalisées par un titulaire pour rendre le produit commercialisable ou d’en améliorer la qualité ;
• valeur marchande carreau mine : valeur du produit minier calculée sur la base du prix du marché à l’exportation sans déduction des coûts ;
• valorisation : opérations de traitement d’un tout-venant, tel qu’il est extrait, pour fournir un produit appelé « concentré » répondant aux exigences relatives aux teneurs et dimensions des éléments d’impuretés ;
• zone d’exploitation artisanale : aire géographique délimitée en surface et en profondeur par l’administration des mines qui contient un ou plusieurs gisements d’exploitation artisanale à attribuer à un ou à plusieurs artisans miniers, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les gîtes naturels des substances minérales ou fossiles contenus dans le sol, le sous-sol et les eaux maritimes et fluviales de la République du Congo constituent la propriété exclusive de l’Etat.

Lorsque la conjoncture économique l’exige, l’Etat déclare une substance minérale « substance stratégique » par décret en Conseil des Ministres.

Lorsque la sécurité des populations l’exige, l’Etat déclare une substance minérale « substance réservée » par décret en Conseil des Ministres.

Le titulaire d’un titre minier antérieurement octroyé pour des substances déclarées stratégiques ou réservées perçoit une juste et préalable indemnité selon la procédure prévue par décret en Conseil des Ministres.

L’exploration, l’exploitation, la détention et la commercialisation d’une substance stratégique ou réservée sont déterminées par décret en Conseil des Ministres.

La propriété des gîtes naturels des substances minérales ou fossiles constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d’une concession foncière.

Un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les gisements ou gîtes naturels des substances minérales ou fossiles que renferme sa concession.

Les gîtes naturels des substances minérales ou fossiles relèvent du domaine public naturel.

L’octroi d’un permis d’exploitation crée, au profit de son titulaire, des droits immobiliers susceptibles d’hypothèque.

Le permis d’exploration et l’autorisation d’exploitation de carrières permanente créent des droits immobiliers non susceptibles d’hypothèque.

L’Etat propriétaire des substances minérales ou fossiles en assure la mise en valeur conformément aux dispositions de la présente loi.

Le rôle principal de l’Etat propriétaire est de réguler et de promouvoir le secteur minier national.

Toutefois, l’Etat s’autorise à travers des organismes spécialisés créés à cet effet, d’exercer les activités d’investigation du sol et du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance géologique du territoire national à des fins scientifiques ou d’amélioration et de promotion de l’information géologique et minière du pays qui ne requièrent pas l’obtention d’un titre minier.

L’Etat conclut dans le cadre de ses intérêts stratégiques, des accords bilatéraux avec d’autres Etats afin d’entreprendre en commun, directement ou en faisant appel à l’initiative privée, des activités minières régies par la loi.

Le présent Code institue le régime du partage de production dans les conditions et modalités négociées d’accord-partie conformément à la législation en vigueur.

Lorsque l’Etat exerce les activités minières à travers ses entreprises, celles-ci sont soumises aux dispositions de la présente loi au même titre que les entreprises privées.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation en République du Congo est obligatoirement constitué en société commerciale de droit congolais, conformément à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Lors de la création d’une société minière, en phase d’exploitation, la participation initiale des parties dans le capital social est déterminée en fonction des dépenses exposées par chaque partie.

Toutefois, la participation gratuite de l’Etat, acquise dès l’octroi du titre, est de 10 %. Cette participation, en nature, ne peut être diluée par des augmentations éventuelles du capital. Elle est libre de toutes charges.

La participation de l’Etat ne peut être ni cédée, ni faire l’objet de nantissement ou d’hypothèque. Elle offre à l’Etat le droit de nommer des représentants au conseil d’administration de la société ou des dirigeants sociaux, le droit de recevoir des dividendes pour chaque exercice dont le résultat est un bénéfice net et tous les autres droits garantis aux actionnaires, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Toutefois, l’Etat a la possibilité d’acquérir une participation supplémentaire payante jusqu’à 25 %, selon les modalités définies avec chaque société minière concernée au cours de la négociation de la convention d’exploitation minière et du pacte d’actionnaires.

Cette option d’acquisition des parts supplémentaires peut être échelonnée dans le temps.

L’Etat oblige le titulaire d’un titre minier à favoriser la participation des personnes privées congolaises au capital de sa société minière, conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions du marché.

L’organe de suivi des activités minières se trouvant à l’étape de :

• l’exploration, est l’administration en charge de la géologie ;
• l’exploitation, est l’administration en charge des mines ;
• la transformation, est l’administration en charge des industries minières.

Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les fonctionnaires civils et militaires, les commis de l’Etat, ne peuvent avoir des intérêts financiers, directs ou indirects, dans des entreprises minières et affiliées ni celles de leurs sous-traitants.

Ils sont tenus, sous peine de sanctions, de déclarer leurs intérêts ou de se déclarer incompétents pour participer à la prise de toute décision ayant un impact sur leurs intérêts directs ou indirects.

Les cadres et agents des sociétés minières doivent déclarer, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, sous peine de sanctions, leurs intérêts financiers, directs ou indirects, dans les sociétés ayant un contrat de sous-traitance ou d’autres sociétés ayant un quelconque intérêt financier avec les sociétés dans lesquelles ils exercent en qualité d’employés.

Toute filiale du titulaire d’un titre minier ou d’un des actionnaires de celui-ci, doit faire l’objet d’une déclaration d’identité préalable précisant la nature du lien dans toute soumission à enjeu économique et financier concernant les sociétés minières en République du Congo.

Toute personne morale titulaire d’un titre minier doit publier chaque année l’identité de ses propriétaires réels.

Les substances minérales ou fossiles issues de l’exploitation ne peuvent faire l’objet d’une exportation qu’après leur transformation en produits finis ou semi-finis.

Toutefois, l’Etat décide, en cas de besoin, qu’un stock minimum non transformé soit destiné au marché national ou international. A cet effet, l’administration des mines notifie à la société concernée la quantité annuelle nécessaire à mettre à la disposition des opérateurs nationaux.

Un décret en Conseil des Ministres détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.

A l’exception des informations ou technologies protégées par des droits de propriété industrielle, toutes les données et informations techniques de base acquises dans le cadre des activités d’exploration, de développement ou d’exploitation, couvertes par un titre minier, y compris les informations relatives à la détermination des réserves des substances minérales ou fossiles, sont la propriété de l’Etat et du titulaire.

A cet effet, le titulaire d’un titre minier est tenu de communiquer lesdites données et informations à l’administration des mines.

Les conditions de fourniture et de conservation de ces données et informations sont définies par décret en Conseil des Ministres.

La gouvernance du secteur minier est assurée par le Ministre chargé des mines appuyé par les entités administratives et organismes sous tutelle relevant de l’administration des mines.

La gouvernance du secteur minier est exercée sans préjudice des prérogatives dévolues aux autres administrations publiques, conformément à la législation en vigueur.

L’organisation de l’administration des mines est fixée par des textes réglementaires.

Les gîtes naturels des substances minérales ou fossiles contenus dans le sol, le sous-sol, les eaux maritimes et fluviatiles du territoire national, sont catégorisés, selon leur régime légal, en mines et en carrières ainsi qu’il suit :

• en mines, les gîtes ou gisements des substances minérales non classés en carrière autres que les hydrocarbures solides, liquides et gazeux ;
• en carrières, les gîtes ou gisements des substances minérales non-métalliques utilisables comme matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, de l’industrie céramique, d’amendement des sols, notamment la tourbe, le sable, la craie, la chaux, le gravier, le calcaire, la latérite, les argiles, les diatomites, la terre, le gypse et le feldspath.

Le marbre et le granite utilisés comme pierre ornementale, les phosphates, les sels alcalins et les autres sels associés sont classés en mines.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités de classement, de déclassement ou de reclassement d’une substance minière en produit des carrières et inversement.

Les gîtes des substances minérales classés en mines ou en carrières sont catégorisés ainsi qu’il suit :

• catégorie 1 - substances énergétiques fossiles, notamment les bitumes, la houille, le lignite ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe ;
• catégorie 2 - substances énergétiques radioactives, notamment le radium, le thorium, l’uranium ou autres éléments radioactifs ;
• catégorie 3 - substances métalliques ferreuses et non ferreuses, notamment le fer, le manganèse, le cobalt, le nickel, le chrome, l’aluminium, le vanadium, le titane, le zirconium, le molybdène, le tungstène, le cuivre, le plomb, le zinc, l’étain, le mercure, le colombo-tantalite, les terres rares ;
• catégorie 4 - substances non métalliques, notamment les sels de potassium, de sodium et de magnésium, les phosphates, le bismuth, le soufre, les engrais azotés, le graphite ;
• catégorie 5 - substances précieuses, semi-précieuses et rares, notamment l’or, l’argent, le platine, le palladium, le rhodium, l’iridium, le diamant, l’émeraude, le saphir, le rubis, l’amazonite, l’aventurine, la tanzanite, le béryl, la dioptase, la topaze, le chrysobéryl, la cordiérite, le quartz, la tourmaline, la turquoise, le cobalt, le nickel, le vanadium, le titane, le zirconium, l’étain, le mercure, le colombo-tantalite, les terres rares ;
• catégorie 6 - géomatériaux classés en mines, notamment le marbre et le granite lorsqu’ils sont utilisés comme pierre ornementale ;
• catégorie 7 - géomatériaux classés en carrières, notamment toute roche susceptible d’être broyée, coupée, taillée ou polie ou pouvant être utilisée en blocs, en granulats, en feuilles ou en tuiles pour la construction et les monuments, le sable, le gravier, l’argile, la terre, le gypse, le kaolin, le feldspath, le calcaire et la tourbe.

Les activités minières régies par les dispositions de la présente loi sont classées en deux phases, ainsi qu’il suit :

• la phase d’exploration, qui couvre les opérations de reconnaissance, de prospection, de recherches, de cartographie géologique, de détermination de l’existence d’un gisement dont la teneur et les réserves des substances minérales ou fossiles sont identifiées, de la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social, des études de préfaisabilité et de faisabilité de l’exploitation, ainsi que la commercialisation des produits marchands dérivés du gisement dans les limites du permis d’exploration ;
• la phase d’exploitation qui se rapporte aux activités de développement et de construction de la mine, de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social de l’exploitation proprement dite correspondant à l’extraction, au traitement ou à la transformation, à la commercialisation du minerai et à la fermeture de la mine ainsi qu’à la réhabilitation du site minier.

Toute personne physique ou morale qui désire exercer une ou plusieurs activités minières doit obtenir le ou les titres miniers requis tels qu’organisés par les titres II et V de la présente loi.

Est éligible à obtenir un titre minier :

• toute personne physique âgée de 18 ans au moins ou toute personne morale de droit congolais qui a son siège social sur le territoire national et dont l’objet social porte sur les activités minières ;
• toute personne morale de droit étranger qui a élu domicile auprès d’un mandataire établi sur le territoire national et agréé par l’administration des mines ;
• tout organisme à vocation scientifique agréé par le centre de recherches géologiques et minières ou toute autre institution de l’Etat chargée de la recherche scientifique.

La personne morale de droit étranger est tenue d’agir par l’intermédiaire du mandataire agréé auprès duquel elle a élu domicile.

Sans préjudice des dispositions au 2e tiret du présent article, seules les personnes morales de droit congolais dont l’objet social porte sur l’exploration et l’exploitation minières ainsi que les activités associées, qui ont leur siège social sur le territoire national et qui sont titulaires du permis d’exploration en vigueur sur le périmètre concerné, sont éligibles à obtenir un permis ou une autorisation d’exploitation sur ledit périmètre.

Le requérant doit, à cet effet, présenter les capacités techniques et financières requises pour mener à bien l’exécution des travaux pour lesquels un titre minier ou une autorisation lui est délivré.

Ne sont pas éligibles à solliciter les titres miniers ou les autorisations prévus par la présente loi :

• le Président de la République, les membres du Gouvernement, les élus du peuple, les agents et fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les agents de la force publique, les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• toute personne physique ou morale faisant l’objet de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou condamnée pour banqueroute ;
• toute personne frappée d’incapacité juridique ;
• toute personne frappée d’interdiction, notamment :
• la personne condamnée à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations en vertu de la présente loi ou de celles se rapportant aux activités économiques de ses titres miniers ainsi que ses sociétés affiliées, et ce, pendant cinq ans ;
• la personne à laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale ou de négociant a été retirée, et ce, pendant trois ans ;
• la personne à laquelle l’autorisation relative au bureau d’achat des substances minérales ou fossiles a été retirée, et ce, pendant trois ans.

Elle ne doit pas, en outre, faire l’objet de condamnation à des peines privatives des droits à l’exercice des activités industrielles et commerciales au niveau national ou international.

L’Etat protège et garantit la mise en valeur du patrimoine minier national dans l’intérêt du développement national. A cet effet, un fonds minier est créé par la loi.

Les travaux de reconnaissance et de cartographie géologique d’intérêt général sont du domaine de l’Etat.

Les travaux sont exécutés par le centre de recherches géologiques et minières, l’institut de recherche en sciences exactes et naturelles, l’institut géographique national ou confiés à des tiers mandatés par ces derniers.

Une contribution spéciale assure le financement desdits travaux.

Le suivi des activités minières, prévues à l’article 10 de la présente loi, est assuré par un organe consultatif constitué des représentants du ministère en charge des mines, du ministère en charge de la recherche scientifique, du ministère de l’environnement, du ministère des affaires foncières et du domaine public, ainsi que l’opérateur minier concerné.

La création, les attributions, la composition et le fonctionnement de l’organe de suivi des activités minières sont fixés par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les sociétés minières en phase d’explora tion ou d’exploitation doivent recourir, pour tous les travaux miniers, à une expertise nationale constatée avec le concours des chambres de commerce et d’industrie, notamment en matière de sous-traitance.

Lorsque cette expertise n’existe ni sur le plan national ni sur le plan sous-régional, les sociétés minières peuvent recourir à une expertise internationale par appel d’offres public.

L’Etat crée une société nationale des mines solides chargée d’exercer les activités minières ainsi que des carrières.

Les mines ou les gisements des substances minérales ou fossiles découverts par la société nationale des mines, de même que les mines, les gisements des substances minérales ou fossiles ou des carrières qui reviennent au domaine de l’Etat peuvent être exploités par ladite société directement, soit en régie ou par tout autre mode, en association avec des sociétés privées ou d’autres sociétés publiques.

Le Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé du domaine de l’Etat, du ministre chargé de l’environnement, du Ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité préfectorale du département concerné, peut autoriser par un arrêté l’ouverture d’une carrière publique sur une partie du domaine public de l’Etat.

L’arrêté autorisant l’ouverture d’une carrière publique précise l’emplacement de la carrière, les substances dont l’exploitation est autorisée, les conditions d’accès, le plan d’extraction et les modalités de remise en état après extraction.