Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Les titres miniers énumérés à l’article 40 de la présente loi, l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales et l’autorisation d’exploitation de carrières permanente peuvent faire l’objet de cession totale ou partielle après approbation du Ministre chargé des mines.

Le cédant et le cessionnaire doivent être éligibles à détenir le titre minier ou l’autorisation d’exploitation concerné, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi.

Toute cession partielle doit se conformer aux règles cadastrales concernant la forme, l’orientation et la délimitation des périmètres miniers en ce qui concerne la partie du périmètre cédée et la partie retenue.

Le cédant doit demander au préalable l’autorisation de cession au Ministre chargé des mines, trois mois avant la signature de l’acte de cession qui doit être conforme aux dispositions des articles 120 et 121 du présent Code.

Le contrat de cession totale ou partielle du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation cessible doit en indiquer la durée de validité restant à courir, ainsi que l’engagement du cessionnaire à assumer toutes les obligations du titulaire découlant du titre minier concerné ou de l’autorisation d’exploitation cessible.

Sauf dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique.

Le contrat de cession doit être présenté avec la demande de l’autorisation de cession pour enregistrement auprès de l’administration en charge du cadastre minier.

Seul un acte de cession dûment enregistré par ladite administration est opposable à l’Etat et aux tiers.

L’autorisation de cession d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation cessible est accordée dans les mêmes conditions que celles de son attribution.

En cas de cession partielle autorisée, l’administration des mines établit et délivre au cessionnaire et au cédant un nouveau titre minier ou une nouvelle autorisation d’exploitation conforme aux règles cadastrales.

Dans ce cas, chaque nouveau titre minier ou une nouvelle autorisation d’exploitation est réputé avoir pour date d’attribution et d’expiration, celle du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation initiale, sous réserve de toute possibilité de renouvellement prévue par la présente loi.

Les cessions non conformes aux dispositions des articles 117 à 121 de la présente loi sont frappées de nullité.

Les dispositions de l’article 117 de la présente loi s’appliquent à la transmission des titres miniers et d’autorisations d’exploitation transmissibles.

Les ayants droit en succession doivent :

• être éligibles à détenir le titre minier ou l’autorisation d’exploitation concerné ;
• demander l’autorisation de transmission dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession.

L’acte de transmission d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation transmissible doit en indiquer la durée de validité restant à courir et être accompagné d’un acte d’engagement de l’ayant cause ou des ayants cause, à assumer toutes les obligations du titulaire découlant du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation concerné.

Sauf dispositions contraires, le droit commun sur la succession s’applique.

L’acte de transmission et l’engagement des ayants droit doivent être présentés avec la demande d’autorisation de transmission pour enregistrement auprès de l’administration en charge du cadastre minier. Seul un acte de transmission dûment enregistré par ladite administration est opposable à l’Etat et aux tiers.

L’autorisation de transmission d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation transmissible est accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 119 de la présente loi.

Les transmissions non conformes aux dispositions des article 122 à 125 alinéa 1 du présent Code sont frappées de nullité.

En ce cas, les titres miniers ainsi transmis irrégulièrement sont d’office retirés et font l’objet d’un retour au domaine public.

Les titres miniers énumérés à l’article 40 de la présente loi peuvent faire l’objet d’amodiation après autorisation du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des affaires foncières.

L’amodiation emporte la responsabilité individuelle de l’amodiant à l’égard de l’amodiataire et des tiers.

L’amodiant est, nonobstant toute clause contraire du contrat d’amodiation, redevable des impôts, droits, taxes et redevances dûs en vertu du titre minier.

En cas de défaillance de l’amodiataire, celui-ci est responsable vis-à-vis de l’Etat ou de l’amodiant privé.

L’amodiant public ou privé peut exercer, soit personnellement soit par tout représentant de son choix dûment mandaté par lui, un droit de surveillance et d’inspection des travaux de l’amodiataire.

L’administration des mines communique à l’amodiant les observations qu’elle adresse à l’amodiataire et lui fait prendre connaissance de ses rapports d’inspections des opérations de l’amodiataire.

L’amodiant et l’amodiataire doivent être éligibles à détenir le titre minier, objet de l’amodiation, qui doit être en cours de validité.

L’amodiant doit demander l’autorisation d’amodiation dans les trois mois qui suivent la signature du contrat d’amodiation.

Le contrat d’amodiation du titre d’exploitation doit en indiquer la durée de validité restant à courir, ainsi que l’engagement de l’amodiataire à assumer toutes les obligations du titulaire découlant du titre concerné pendant la durée de l’amodiation.

Le contrat d’amodiation doit être présenté avec la demande d’autorisation d’amodiation pour enregistrement auprès de l’administration en charge du cadastre minier. Seul un acte d’amodiation dûment enregistré par ladite administration est opposable à l’Etat et aux tiers.

L’autorisation d’amodiation d’un titre minier est accordée dans les mêmes conditions que pour son octroi.

Un arrêté du Ministre chargé des mines fixe les modalités de la procédure d’autorisation et d’enregistrement de l’acte d’amodiation.

Les amodiations non conformes aux dispositions des articles 126 à 129 alinéas 1 de la présente loi sont frappées de nullité.

Les titres miniers d’exploitation énumérés à l’article 40 de la présente loi sont susceptibles d’hypothèque.

Seul un acte d’hypothèque dûment enregistré par l’administration en charge du cadastre minier est opposable à l’Etat et aux tiers.

L’enregistrement d’hypothèque sur un titre d’exploitation est assujetti à l’autorisation du Ministre chargé des mines.

Le titulaire et l’hypothécaire doivent demander l’autorisation d’hypothèque dans les trois mois qui suivent la signature de l’acte d’hypothèque.

Après enregistrement, l’administration des mines communique à l’hypothécaire les observations qu’elle adresse au titulaire et lui fait prendre connaissance de ses rapports d’inspections des opérations du titulaire.

Seule l’hypothèque qui constitue une sûreté pour le financement de la construction ou le développement de la mine, de l’équipement de la mine ou des opérations minières du titulaire en vertu du titre minier est éligible pour enregistrement par l’administration en charge du cadastre minier.

Le montant du financement en vertu duquel l’hypothèque a été consentie doit être proportionnel à la valeur de la mine.

Le titre minier qui fait l’objet d’hypothèque doit être en cours de validité et l’hypothécaire ne doit pas être frappé d’interdiction de détenir des titres miniers.

L’acte d’hypothèque portant sur le titre d’exploitation doit indiquer la durée de validité restant à courir de celui-ci, ainsi que l’engagement du créancier hypothécaire de demander sa substitution au droit du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le créancier hypothécaire substitué doit assumer toutes les obligations du débiteur découlant du titre d’exploitation ou de l’autorisation concernée à compter de la date de la substitution.

L’acte d’hypothèque doit être établi conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA en matière de sûretés. Il doit être présenté avec la demande d’autorisation d’hypothèque pour enregistrement par l’administration en charge du cadastre minier.

L’autorisation de l’hypothèque d’un titre d’exploitation est accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 129 de la présente loi.

Les hypothèques non conformes aux dispositions des articles 130 à 133 alinéa 1 du présent Code sont frappées de nullité.