Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

La présente loi institue le cadastre minier qui fait partie intégrante du cadastre national foncier.

Il est régi par le présent Code sans préjudice de la législation en vigueur en matière de cadastre national foncier.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du cadastre minier sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Le territoire national est découpé en carrés uniformes et indivisibles dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest suivant un quadrillage cadastral minier selon le système des coordonnées appropriées précisé par les textes en vigueur.

Il représente la base d’un volume en forme de pyramide inversée de quatre côtés dont le sommet se trouve au centre de la terre. Les substances minérales sur lesquelles portent les titres miniers, les autorisations des carrières ou des zones d’exploitation artisanale se trouvent à l’intérieur de la pyramide ainsi orientée.

La situation géographique de chaque carré sur la surface de la terre est fixée sur la carte cadastrale. En cas de différence entre la localisation des carrés sur le terrain et sur la carte, les coordonnées de la carte prévalent.

L’administration compétente du cadastre minier tient à jour la carte cadastrale sur l’ensemble du territoire national où elle effectue les reports des périmètres miniers à titre indicatif, provisoire ou définitif conformément aux textes en vigueur.

La carte cadastrale est tenue par l’administration compétente du cadastre minier sur support papier et électronique. Elle est établie à l’échelle la plus précise.

La carte cadastrale est mise à la disposition du public pour consultation par l’administration compétente du cadastre minier. Elle doit permettre de déterminer à tout moment les périmètres miniers pour lesquels les titres miniers sont en cours de validité.

Un périmètre minier identifié, localisé et rattaché à un permis minier, à une autorisation des carrières ou à une zone d’exploitation artisanale ne peut faire l’objet d’une nouvelle attribution ni d’une superposition, à l’exception des cas prévus par la loi.

Par dérogation au principe d’exclusivité énoncé à l’article 25 ci-dessus, la superposition est autorisée dans les cas suivants :

• le périmètre d’un permis d’exploitation peut être superposé sur celui d’une autorisation de recherches des produits des carrières ou d’une autorisation d’exploitation des carrières temporaire. Le droit sur la partie du périmètre de l’autorisation de recherches des produits des carrières ou d’une autorisation d’exploitation des carrières temporaire, sur laquelle le périmètre d’un permis d’exploitation est superposé, est éteint moyennant une juste et préalable indemnisation ;
• le périmètre d’une autorisation d’exploitation des carrières peut être superposé sur celui d’un permis d’exploration avec le consentement exprès du titulaire ;
• le périmètre d’une zone d’exploitation artisanale peut être superposé sur le périmètre d’un permis d’exploitation avec l’autorisation expresse du titulaire. Dans tous les cas, le titulaire est tenu de déposer concomitamment une demande écrite de renonciation à la partie du périmètre empiétée par la zone d’exploitation artisanale ;
• le permis d’exploration ne peut couvrir les zones des autorisations antérieures qui existent dans un périmètre donné.

L’existence d’un périmètre d’exploration et d’exploitation des substances minérales ou fossiles ou des produits des carrières n’interdit pas l’attribution, sur la même zone, d’un permis forestier ou d’une autorisation d’exploitation pétrolière, à condition que ces autres opérations ne fassent pas obstacle au bon déroulement des opérations minières.

Les différends relatifs à la coordination des activités des différents opérateurs sur le même périmètre sont soumis à l’arbitrage du comité interministériel en charge de l’aménagement du territoire.

L’opérateur dont les droits d’exploration et d’exploitation ont été attribués antérieurement bénéficie d’un droit de priorité pour la réalisation des activités y relatives.

Les textes réglementaires fixent les zones de sécurité autour des installations minières dans lesquelles l’exercice d’autres activités, y compris l’habitation, les activités agricoles, forestières ou pétrolières peut être interdit ou restreint.

Les procédures minières organisées dans le présent Code obéissent aux règles relatives à la transparence, à l’objectivité, à l’efficacité et à la célérité.

En vue d’assurer la transparence, l’objectivité, l’efficacité et la célérité dans les procédures de dépôt, d’instruction, de décision et de notification relatives aux demandes d’attribution, de renouvellement, de renonciation, d’amodiation, de transfert, d’extension des titres miniers ainsi que dans la délivrance des titres y afférents, la procédure prévue dans le présent chapitre s’applique, sous réserve des dispositions particulières à chaque titre minier, à l’attribution des titres miniers organisés dans le présent Code.

Nonobstant l’attribution des titres miniers suivant la procédure d’appel d’offres prévu à l’article 45 de la présente loi, sauf si elles sont irrecevables, les demandes des titres miniers pour un périmètre donné sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur dépôt.

Tant qu’une demande est en instance, aucune autre demande concernant le même périmètre, totalement ou partiellement, ne peut être instruite.

Le dossier de demande d’un titre minier comprend les pièces et renseignements suivants :

• l’identité, la nationalité, le domicile et les coordonnées du requérant ou de son mandataire agréé en mines ou en carrières si la demande est introduite par ce dernier ;
• la raison sociale, la nationalité, le siège social et, le cas échéant, le siège d’exploitation s’il s’agit d’une personne morale ou l’identité de son mandataire agréé si la demande est introduite par ce dernier ;
• la situation professionnelle et juridique du requérant et l’adresse du siège social de la personne morale ;
• les statuts de la société ;
• la copie du récépissé d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• la capacité technique et financière ;
• le programme technique exhaustif ;
• la liste des associés ;
• la composition et la qualité des membres de l’équipe dirigeante ;
• le type de titre minier demandé ;
• l’indication des substances minérales pour lesquelles le titre minier ou l’autorisation des carrières est demandé ;
• l’emplacement géographique du périmètre sollicité ;
• le nombre de carrés supposé constituer la superficie du périmètre requis ;
• l’identité des sociétés affiliées du requérant ;
• la nature, le nombre et la superficie des périmètres de titres miniers déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées ;
• les besoins de la société en agents et cadres nationaux ;
• le récépissé des frais de dépôt du dossier de demande ;
• le certificat de conformité environnemental de la phase d’exploration.

Le dossier de demande comprend le formulaire de demande, dûment rempli et signé, accompagné de la pièce d’identité du requérant et des autres documents requis selon le type du titre minier sollicité. Il est déposé auprès de l’administration en charge du cadastre minier.

La demande du permis d’exploration ou d’exploitation est adressée au Ministre chargé des mines en quatre exemplaires, dont deux timbrés.

Le modèle du formulaire de demande d’un titre minier est déterminé par arrêté du Ministre chargé des mines.

La demande d’attribution, de renouvellement, de cession ou d’amodiation d’un titre minier ou toute autre demande formulée dans l’exécution des dispositions de la présente loi est rédigée en langue française.

Tous les autres documents produits ou les pièces jointes à la demande sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française dûment certifiée par un traducteur agréé.

Lorsqu’une demande de transformation du permis d’exploration en permis d’exploitation ou celle de renouvellement d’un titre minier est en cours d’instruction, au moment de son expiration, la validité de ce titre est prorogée pour une durée de trois mois tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

La durée de validité d’un titre minier commence à courir à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Pour le maintien de la validité d’un titre minier ou d’une autorisation, le titulaire a l’obligation de :

• commencer les opérations pour lesquelles le permis ou l’autorisation a été délivré dans le délai prescrit aux articles 32 et 33 alinéas 1, 2 et 3 de la présente loi ;
• ne pas développer de façon insuffisamment prolongée les opérations pour lesquelles le permis ou l’autorisation de recherches ou d’exploitation a été délivré ;
• s’acquitter de la redevance superficiaire afférente à son titre minier ou à son autorisation de recherches ou d’exploitation chaque année avant l’expiration du délai prescrit pour le paiement ;
• s’acquitter des droits fixes à l’attribution du titre minier ou de l’autorisation de recherches ou d’exploitation ;
• transmettre, chaque fin de trimestre, un rapport technique et financier des activités réalisées ;
• transmettre, en fin d’année, un rapport synthèse des activités réalisées.

L’inobservation des obligations précisées au présent article dans les délais prescrits constitue une irrégularité qui empêche l’option de régularisation ultérieure, sauf en cas de force majeure.

Cette irrégularité peut être sanctionnée par le retrait ou le refus de renouvellement du titre minier.

Le délai dans lequel le titulaire d’un titre minier doit débuter les opérations minières à compter de la date de délivrance de son permis est de :

• neuf mois, pour le permis d’exploration ;
• un an, pour les permis d’exploitation.

Pour l’autorisation de recherches des produits des carrières, le délai dans lequel le titulaire doit débuter les opérations est de deux mois à compter de la date de sa délivrance.

Pour l’autorisation d’exploitation de carrières permanente, le délai dans lequel le titulaire doit débuter les opérations est d’un an à compter de la date de sa délivrance.

Pour l’autorisation d’exploitation artisanale, le délai dans lequel le titulaire doit débuter les opérations est de trois mois à compter de la date de sa délivrance.

La redevance superficiaire afférente au titre minier est payée annuellement dans le délai fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Le non-respect des obligations édictées aux articles 31 à 33 pour maintenir la validité d’un titre minier est sanctionné par le retrait de celui-ci, après une mise en demeure de quarante-cinq jours.

Les administrations en charge des mines et de la géologie, chacune en ce qui la concerne, vérifient pour chaque titre minier, le commencement ou non des opérations minières dans le délai prescrit et établissent un procès-verbal du constat de conformité ou de non-conformité.

L’administration en charge du cadastre minier vérifie, chaque année, pour chaque titre minier, le paiement à temps ou non de la redevance superficiaire y afférente et établit un procès-verbal du constat de conformité ou de non-conformité.

Les modalités de vérification et de constat sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’inspection générale des mines et de la géologie vérifie, chaque année, la conformité des activités minières à la législation en vigueur.

Un certificat de conformité minière est requis pour l’exercice des activités minières.

La procédure d’octroi du certificat de conformité minière est fixée par décret en Conseil des Ministres.

Le retrait d’un titre minier ou d’une autorisation est prononcé par :

• arrêté du Ministre chargé des mines, pour l’autorisation de recherches des produits des carrières, l’autorisation d’exploitation de carrières permanente et l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire ;
• décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des mines, pour les permis d’exploration et d’exploitation.

Il ne donne pas droit à indemnisation du titulaire, sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le titulaire d’un titre minier déchu est autorisé à retirer le matériel en place s’il est au préalable libéré des obligations mises à sa charge par la loi, dans un délai de six mois.

Le gisement, objet du titre ainsi retiré, retombe dans le domaine public.

Les carrières sont classées en quatre catégories ainsi qu’il suit :

• la carrière permanente ouverte, soit sur un terrain domanial, soit sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers pour l’exploitation commerciale par des personnes privées ;
• la carrière ouverte de façon temporaire, soit sur un terrain domanial, soit sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers pour l’exploitation commerciale par des privés ;
• la carrière ouverte de façon temporaire sur un terrain domanial pour les travaux d’utilité publique ;
• la carrière ouverte de façon temporaire par l’occupant régulièrement autorisé ou le propriétaire d’un terrain pour l’exploitation non commerciale ou exclusivement pour son usage domestique.

Selon la nature des travaux des carrières envisagés pour la catégorie des carrières visée à l’alinéa précédent, ils sont réalisés dans le périmètre qui y correspond en vertu des autorisations et des déclarations requises, qu’il s’agisse des travaux des carrières à des fins commerciales, d’utilité publique ou domestiques.

Toute personne éligible qui désire exercer des travaux des carrières à des fins commerciales est tenue de solliciter et d’obtenir auprès de l’administration des mines, l’autorisation de recherches des produits des carrières, l’autorisation d’exploitation de carrières permanente ou l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire dans les conditions et modalités organisées dans le présent Code.

Tout ramassage des matériaux sur le terrain du domaine foncier national ou leurs dépendances à usage autre que domestique est considéré comme une exploitation des carrières, et est soumis aux mêmes conditions que l’exploitation de carrières permanente.

Les collectivités locales qui désirent ouvrir une carrière, sur un terrain domanial, qui ne fait pas l’objet d’un titre d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, doivent solliciter du Ministre chargé des mines, une autorisation d’ouverture des carrières pour travaux d’utilité publique.

L’exploitation d’une carrière ouverte de façon temporaire par l’occupant régulièrement autorisé ou le propriétaire d’un terrain, pour l’exploitation à usage domestique nécessite une autorisation ou une déclaration préalable conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits du titulaire d’une autorisation des carrières portent sur les substances des carrières qui se trouvent sur le sol ou dans le sous-sol sur une superficie conforme aux dispositions de l’article 80 alinéa 2 de la présente loi.

En cas de changement du classement d’une substance des mines en substance des carrières, le titulaire d’un titre minier établi pour la substance en cause conserve tous les droits liés à son titre en relation avec cette substance jusqu’à l’expiration de son titre.

En cas de classement d’un produit des carrières qui fait l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente dans la catégorie des produits miniers, le titulaire de l’autorisation d’exploitation a le droit à l’institution d’un permis d’exploitation de la substance en son nom, sous réserve de le demander dans un délai d’un an après la date de changement de classement.

Toutefois, son autorisation d’exploitation reste en vigueur.

minérales ou fossiles sont :

• le permis d’exploration ;
• le permis d’exploitation industrielle ;
• le permis d’exploitation de mine à petite échelle ;
• le permis d’exploitation des rejets des mines.

Le permis d’exploration porte sur les substances minérales classées en mines pour lesquelles il a été accordé et les substances associées dûment précisées, si son titulaire demande l’extension à ces dernières.

Pour la même substance, une même société ne peut posséder plus de trois permis d’exploration.

Le permis d’exploration confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de :

• effectuer les travaux de prospection et de recherches des substances minérales classées en mines pour lesquelles le permis est accordé et les substances associées dûment précisées, si le titulaire demande l’extension du permis à ces substances ;
• prélever des échantillons des substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherches réalisés dans le périmètre faisant l’objet de son permis d’exploration pour des analyses ou des essais dans les laboratoires du centre de recherches géologiques et minières. Si ces laboratoires ne remplissent pas les conditions internationales requises pour effectuer des analyses certifiées, les sociétés concernées sont autorisées à effectuer ces analyses dans d’autres laboratoires reconnus par ce centre, sous réserve que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation, et d’en faire la déclaration et le dépôt de deux échantillons par faciès à l’administration en charge de la géologie. Sans préjudice de la législation douanière, si le titulaire désire envoyer à l’étranger les échantillons prélevés pour analyses ou essais, il doit préalablement déposer une description détaillée desdits échantillons, à l’administration en charge de la géologie, reprenant leurs nombre, nature, lieu de prélèvement, volume et poids auprès de l’administration en charge de la géologie et obtenir le certificat d’origine ;
• solliciter et obtenir le renouvellement du permis d’exploration dans les conditions et procédures prévues à l’article 46 de la présente loi ;
• obtenir, selon les cas, un ou plusieurs permis d’exploitation industrielle ou un ou plusieurs permis d’exploitation de mine à petite échelle pour tout ou partie des substances minérales qui font l’objet du permis d’exploration et les substances associées dûment précisées à l’intérieur du périmètre ;
• renoncer, partiellement ou totalement, à son titre dans les conditions et procédures prévues à l’article 48 de la présente loi ;
• transformer partiellement son titre en permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle.

Le permis d’exploration constitue un droit immobilier indivisible. Il est cessible et transmissible, sous réserve d’autorisation préalable du Ministre chargé des mines.

La superficie pour laquelle le permis d’exploration est accordé ne peut excéder 500 kilomètres carrés pour toutes les formations géologiques.

Le permis d’exploration est attribué par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du ministre chargé des mines, au demandeur ayant :

• présenté un dossier conforme aux dispositions de l’article 29 de la présente loi ;
• justifié des capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les travaux d’exploration ;
• obtenu préalablement une autorisation de prospection minière dont la campagne a été fructueuse.

Les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de prospection minière ainsi que les droits qu’il confère sont déterminés par voie règlementaire.

La capacité financière est appréciée au regard du budget pour l’exécution des engagements des travaux et des dépenses requis par la loi.

Le permis d’exploration portant sur un périmètre ayant fait l’objet d’études géologiques par l’Etat, ou par un titulaire antérieur du permis d’exploration, qui ont abouti à l’identification dans ce périmètre d’un ou de plusieurs gîtes des substances minérales, est attribué par voie d’appel d’offres.

L’appel d’offres est passé dans un délai d’un an au maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des mines portant réservation du périmètre à soumettre à l’appel d’offres.

La mise sur le marché, par appel d’offres, d’un permis d’exploration fait l’objet de publication au Journal officiel et, au moins, dans deux journaux indépendants, et ce, au moins quarante-cinq jours avant la date limite de dépôt du dossier.

Le permis d’exploration est délivré pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attributif au Journal officiel.

Il est renouvelable deux fois, pour la même période, à la demande de son titulaire dans les conditions prévues par la présente loi.

Le titulaire d’un permis d’exploration peut obtenir le renouvellement de son titre, à condition qu’il :

• respecte ses obligations de maintien de la validité de son permis d’exploration prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi, en présentant la preuve de la certification du commencement des travaux dûment délivrée par l’administration en charge du cadastre minier ainsi que du paiement de la redevance superficiaire annuel par carré et des droits fixes ;
• dépose un rapport des travaux d’exploration réalisés pendant la période antérieure de validité de son titre et les résultats obtenus ;
• dépose un calendrier d’exécution des travaux d’exploration de la phase de renouvellement ;
• déclare sur l’honneur qu’il respecte ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
• détermine les phases qui restent à réaliser pour arriver à l’étape finale de certification des réserves et l’élaboration des études de faisabilité.

La demande de renouvellement du permis d’exploration est adressée par le requérant à l’administration en charge du cadastre minier dans un délai de trois à six mois, avant la date d’expiration du permis d’exploration concerné.

Lors de chaque renouvellement, la superficie du permis d’exploration est réduite dans les limites n’excédant pas la moitié du permis en cours. La portion de la superficie ainsi rétrocédée retombe dans le domaine public de l’Etat.

Toutefois, le titulaire qui désire garder la superficie initiale peut le faire moyennant le paiement annuel, pendant la période du renouvellement, du double de la redevance superficiaire annuel pour la partie retenue qui dépasse la moitié du périmètre.

A la fin du deuxième renouvellement, si le titulaire du permis d’exploration n’a pas pu finaliser son étude de faisabilité pour des raisons dues aux conditions du marché commercial ou financier international ou d’un cas de force majeure prouvé par le titulaire, le Ministre chargé des mines peut, exceptionnellement, proroger d’une année la durée de validité dudit permis.

Le titulaire d’un permis d’exploration peut demander la transformation totale de son titre en permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle, conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi.

Il peut aussi demander la transformation partielle de celui-ci en permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle pour une partie de la superficie couverte par son permis d’exploration, tout en maintenant ses droits exclusifs de recherches sur le reste de la superficie. Il doit, à cet effet, se conformer aux dispositions des articles 43 et 52 de la présente loi.

Il peut, en outre, demander un permis d’exploitation industrielle ou un permis d’exploitation de mine à petite échelle pour un périmètre qui comprend les superficies de plusieurs permis d’exploration.

Il peut, en tant que de besoin, solliciter la transformation de son permis d’exploration initial en multiples permis d’exploration sur la partie du périmètre non transformée en permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle, conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente loi.

Le titulaire d’un permis d’exploration peut y renoncer, à tout moment, totalement ou partiellement, au moyen d’une déclaration de renonciation totale ou partielle adressée au Ministre chargé des mines.

La déclaration de renonciation partielle précise les coordonnées de la partie renoncée et celle retenue.

Elle prend effet au jour du donner acte du Ministre ou, dans tous les cas, dans les trois mois à compter de la date du dépôt de la déclaration. A la prise d’effet de la renonciation, le périmètre couvert par le permis d’exploration est libre, totalement ou partiellement, selon les cas.

La renonciation totale ou partielle n’ouvre droit à aucune indemnisation et aucun remboursement des droits, redevances et frais payés à l’Etat pour l’octroi ou le maintien du permis. Elle n’exonère pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l’environnement.

Lorsqu’elle est jugée non valable, la renonciation est passible de la peine d’amende prévue à l’article 295 de la présente loi.

En cas de renonciation totale ou partielle du permis d’exploration, le titulaire est tenu de :

• prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la règlementation en vigueur ;
• fournir au Ministre chargé des mines, en trois exemplaires, un rapport contenant les informations détaillées sur les travaux réalisés dans une partie ou l’ensemble du périmètre renoncé qui deviennent la propriété de l’Etat ;
• communiquer les motifs de la renonciation.

Si les motifs de la renonciation ne sont pas valables, l’Etat constate la carence.

Lorsque le titulaire ne dispose pas d’une capacité financière suffisante pour réaliser le projet ou lorsqu’il est établi qu’il avait dissimulé son incapacité financière, il est passible de l’amende prévue à l’article 295 de la présente loi.

Le permis d’exploration s’éteint lorsqu’il arrive à son terme ou lorsqu’il n’a pas été renouvelé. Il s’éteint aussi en cas de caducité, de renonciation ou de retrait conformément aux dispositions de la présente loi.

Les droits qui y sont rattachés s’éteignent également, totalement ou partiellement, selon les cas.

Dans ce cas, le périmètre couvert par le permis d’exploration est libre de tout droit à compter de sa date d’extinction. Il retombe, ainsi, dans le domaine public de l’Etat.

A l’extinction du permis d’exploration, l’administra tion en charge du cadastre minier le notifie immédiatement au titulaire avec copie à l’administration en charge de la géologie.

Une mission interministérielle d’inspection environnementale du site d’exploration est diligentée par l’Etat dans les trois mois avant l’expiration dudit permis. Selon les conclusions de cette mission, le titulaire dudit permis peut être déchargé de ses engagements et responsabilités environnementaux.

Le permis d’exploitation industrielle porte sur les gisements miniers mis en évidence après les résultats des travaux d’exploration. Il peut aussi porter sur les substances associées dûment précisées, si son titulaire demande l’extension à ces dernières.

Le permis d’exploitation industrielle confère à son titulaire, pendant la durée de sa validité, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de :

• procéder aux travaux d’exploration, de développement, de construction et d’exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances associées dûment précisées ou non associées s’il en a demandé l’extension ;
• entrer dans le périmètre d’exploitation pour procéder aux opérations minières ;
• construire les installations et infrastructures nécessaires à l’exploitation minière ;
• utiliser les ressources d’eau et du bois se trouvant à l’intérieur du périmètre minier pour les besoins de l’exploitation minière, en se conformant à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux engagements environnementaux et sociaux contenus dans le plan de gestion environnementale et sociale ;
• disposer, transporter et commercialiser librement, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national, les produits marchands provenant du périmètre d’exploitation ;
• procéder aux opérations de concentration, de traitement métallurgique ou technique des substances minérales extraites du gisement à l’intérieur du périmètre d’exploitation ;
• procéder aux travaux d’extension de la mine ;
• solliciter et obtenir l’extension de son titre aux substances associées et non associées se trouvant dans les limites de son périmètre ;
• solliciter et obtenir le renouvellement de son titre dans les conditions et procédures prévues à l’article 59 de la présente loi ;
• renoncer, partiellement ou totalement, à son titre dans les conditions et procédures prévues à l’article 63 de la présente loi ;
• transformer, totalement ou partiellement, selon les cas et si les conditions techniques le justifient, son titre en multiples permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle, conformément aux prescriptions du présent Code.

Le permis d’exploitation industrielle confère, en outre, à son titulaire le droit d’utiliser, pour le strict besoin des activités liées à l’exploitation, le sable et le gravier contenu dans le périmètre couvert par ce permis, sauf si le terrain fait déjà l’objet, en faveur d’une autre personne, d’une autorisation d’exploitation portant sur ces matériaux.

Le permis d’exploitation industrielle est un droit immobilier indivisible et susceptible d’hypothèque. Il est cessible, transmissible et amodiable, sous réserve d’autorisation préalable du Ministre chargé des mines.

La superficie du périmètre du permis d’exploitation industrielle est, sauf cas d’attribution par voie d’appel d’offres, celle du permis d’exploration dont il découle ou celle de la partie du périmètre d’un ou de plusieurs permis d’exploration transformée en permis d’exploitation industrielle ou en permis d’exploitation de mine à petite échelle ou encore celle du périmètre du permis d’exploitation en cas de transformation d’un permis d’exploitation en plusieurs autres permis.

Elle doit, dans tous les cas, correspondre au moins aux limites du ou des gisements telles que définies dans l’étude de faisabilité.

Outre les pièces exigées à l’article 29 de la présente loi, le dossier de demande du permis d’exploitation industrielle comprend également :

• les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre sollicité ainsi que les références du permis d’exploration en vertu duquel la demande est formulée ;
• la localisation du périmètre concerné sur une carte à une échelle convenable et les informations sur la propriété du site à exploiter ;
• un rapport détaillé indiquant les résultats des travaux d’exploration effectués sur le permis ;
• une étude de faisabilité assortie d’un modèle économique ;
• le bilan d’exercice de la société des deux dernières années.

Le permis d’exploitation industrielle est attribué par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des mines, après enquête d’utilité publique.

Le permis d’exploitation industrielle est accordé au titulaire du permis d’exploration en cours de validité qui a :

• respecté les obligations de maintien de la validité du permis d’exploration prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi, en présentant la preuve de la certification du commencement des travaux dûment délivrée par l’administration en charge du cadastre minier ainsi que celle du paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt sur la superficie des concessions minières ;
• apporté la preuve des travaux de recherches régulièrement réalisés ;
• démontré l’existence d’un gisement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
• démontré la capacité financière de l’investisseur à mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture.

L’Etat peut, exceptionnellement, attribuer le permis d’exploitation industrielle par voie d’appel d’offres pour un gisement libre de droit ayant fait l’objet d’études géologiques par l’Etat ou par un titulaire antérieur du permis d’exploration ou d’exploitation qui ont abouti à l’identification dans le périmètre y afférent d’un ou de plusieurs gîtes des substances minérales.

L’appel d’offres est passé dans un délai d’un an, au maximum, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des mines portant réservation du périmètre à soumettre à l’appel d’offres.

La mise sur le marché, par appel d’offres, d’un permis d’exploitation fait l’objet de publication au Journal officiel et, au moins, dans deux journaux indépendants, et ce, au moins quarante-cinq jours avant la date limite de dépôt du dossier.

L’étude de faisabilité comprend, à titre indicatif :

• l’évaluation de la quantité et de la qualité des réserves exploitables ;
• la détermination de la transformation du minerai sur le territoire national ;
• la planification de l’exploitation minière ;
• la présentation d’un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, les installations et les fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou du gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s’y rapportant accompagnés des prévisions et des dépenses à effectuer annuellement ;
• les besoins en personnel ;
• l’étude d’impact environnemental et social ;
• la solution d’alimentation en électricité de la mine ;
• la solution d’acheminement du minerai jusqu’au port minéralier ;
• le modèle économique du projet ;
• les projections financières du projet ;
• le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale en tenant compte des points ci-dessus énumérés.

Le permis d’exploitation industrielle ne peut être attribué si l’étude de faisabilité est rejetée ou la capacité technique et financière du requérant est insuffisante.

L’instruction technique de la demande du permis d’exploitation industrielle déclarée recevable est réalisée dans un délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de demande transmis par l’administration en charge du cadastre minier à celle en charge des mines.

Lorsque l’avis cadastral émis lors de l’instruction de la demande du permis d’exploitation industrielle est défavorable, le Ministre chargé des mines prend la décision de rejet de la demande dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de la demande qui lui a été transmis par l’administration en charge du cadastre minier.

Lorsque l’avis technique sur une demande du permis d’exploitation industrielle est défavorable mais l’avis cadastral est favorable, le Ministre chargé des mines prend la décision de rejet dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de la demande qui lui a été transmis par l’administration en charge du cadastre minier.

Le permis d’exploitation industrielle est attribué pour une durée initiale ne dépassant pas vingt ans.

Il est renouvelable à la demande du titulaire par période ne dépassant pas dix ans jusqu’à épuisement du gisement.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle peut obtenir son renouvellement, à condition qu’il :

• respecte ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi ;
• présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence des réserves exploitables ;
• démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;
• obtienne le certificat de conformité environnementale de la mise à jour de l’étude d’impact environnemental et social et du plan de gestion environnementale et sociale ;
• obtienne le certificat de conformité minière délivré par l’administration des mines ;
• souscrive de bonne foi, par une attestation sur l’honneur, à l’engagement de continuer activement son exploitation ;
• démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
• démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle est adressée par le titulaire à l’administration en charge du cadastre minier dans un délai compris entre un an et cinq ans, avant la date d’expiration dudit permis.

Sous peine d’irrecevabilité, il est joint à la demande l’acte attributif du permis d’exploitation industrielle en cours de validité et la preuve de paiement des droits, redevances et frais y afférents.

Avant de procéder aux activités d’exploitation des substances minérales autres que celles pour lesquelles son permis d’exploitation industrielle a été établi, le titulaire d’un titre minier doit obtenir l’extension de son titre à ces substances associées dûment précisées.

L’extension du permis d’exploitation industrielle aux substances minérales associées dûment précisées est de droit si le titulaire du permis démontre qu’elles se trouvent avec les substances pour lesquelles le permis a été octroyé dans un état d’association tel qu’il entraîne nécessairement leur extraction simultanée.

Lorsque le titulaire du permis d’exploitation industrielle ne sollicite pas une telle extension, l’administration en charge des mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante jours.

A l’expiration de ce délai, les activités minières du titulaire sur les substances associées dûment précisées seront considérées illicites et sanctionnées, conformément aux dispositions de la présente loi.

Toute substance minérale associée dûment précisée découverte et renoncée par le titulaire du permis d’exploitation industrielle dans le cadre de l’extension est d’office propriété de l’Etat.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle qui désire exploiter les substances minérales non associées dans le même périmètre couvert par son titre doit demander, par écrit, un titre minier d’exploitation distinct pour ces substances, conformément aux dispositions de la présente loi. A défaut, l’administration en charge des mines le met en demeure de le solliciter dans un délai de soixante jours.

A l’expiration du délai de la mise en demeure, sans remédiation, les activités minières du titulaire sur les substances non-associées seront considérées illicites et sanctionnées, conformément aux dispositions de la présente loi.

Toute substance minérale non-associée découverte et renoncée par le titulaire du permis d’exploitation industrielle dans le cadre de l’extension est d’office propriété de l’Etat.

En cas de nécessité, et si les conditions techniques le permettent, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle peut solliciter la transformation de son permis d’exploitation initial en multiples permis d’exploitation sur tout ou partie du périmètre de son permis.

La durée des multiples permis d’exploitation issus de la transformation du permis d’exploitation initial est égale à la durée non échue du permis d’exploitation initial.

Les modalités de transformation du permis d’exploitation industrielle en plusieurs permis d’exploitation sont déterminées par voie réglementaire.

Sous réserve d’un préavis de six mois, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle peut, par déclaration adressée au Ministre chargé des mines, renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, aux droits couvrant le périmètre dudit permis selon les modalités et effets prévus à l’article 48 de la présente loi.

Le permis d’exploitation industrielle s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles énumérées à l’article 49 de la présente loi.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle porte sur les gisements mis en évidence qui peuvent résulter des travaux entrepris par le titulaire d’un permis d’exploration, par un artisan, par une société coopérative minière ou par l’Etat.

Les gisements résultant des travaux d’exploration entrepris par l’Etat sont soumis à l’appel d’offres conformément à l’article 55 de la présente loi.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle confère à son titulaire le droit d’exploiter les substances minérales pour lesquelles il est spécialement établi et dont le titulaire a identifié et démontré l’existence d’un gisement. Il peut s’étendre aux substances associées dûment précisées ou non associées, conformément aux conditions prévues aux articles 60 et 61 de la présente loi.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle confère aussi à son titulaire le droit de le transformer en permis d’exploitation industrielle si les conditions techniques et économiques de l’exploitation le justifient.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle est un droit immobilier indivisible et susceptible d’hypothèque. Il est amodiable, cessible et transmissible sous réserve d’approbation préalable du Ministre chargé des mines.

Le périmètre dans lequel se trouve le gisement exploité en mine à petite échelle est celui du permis d’exploration dont il découle ou celui de la partie du périmètre du permis d’exploration transformée en permis d’exploitation de mine à petite échelle.

Lorsque le gisement exploité en mine à petite échelle résulte des travaux d’exploration entrepris par l’Etat, le périmètre couvert par le permis d’exploitation de mine à petite échelle est celui déterminé par l’administration en charge du cadastre minier. Il doit être de nature à permettre l’exploitation minière.

La superficie du permis d’exploitation de mine à petite échelle ne peut excéder 100 kilomètres carrés.

La forme et la localisation des périmètres contenant le gisement exploité en mine à petite échelle, ainsi que les paramètres qui caractérisent l’exploitation de ladite mine sont fixés par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une mine à petite échelle doit obtenir le permis d’exploitation y relatif.

Outre les conditions prévues à l’article 20 de la présente loi, nul ne peut obtenir un permis d’exploitation de mine à petite échelle s’il ne démontre pas l’existence d’un gisement dont les facteurs techniques et économiques ne permettent pas une exploitation industrielle rentable en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique de développement, de construction et d’exploitation de la mine.

En plus des conditions énumérées ci-dessus, toute personne de nationalité étrangère éligible doit créer une société de droit congolais en association avec une ou plusieurs personnes de nationalité congolaise dont la participation ne peut être inférieure à 25 % du capital social.

L’établissement, le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la demande pour l’obtention du permis d’exploitation de mine à petite échelle sont fixés par voie réglementaire.

L’octroi ou le refus du permis d’exploitation de mine à petite échelle est régi par voie réglementaire.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle est délivré pour une durée initiale de cinq ans.

Il est renouvelable, à la demande de son titulaire, par période de deux ans jusqu’à épuisement de la mine.

Les dispositions de l’article 48 de la présente loi s’appliquent également à la renonciation de tout ou partie du permis d’exploitation de mine à petite échelle par son titulaire.

Le permis d’exploitation de mine à petite échelle s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles énumérées à l’article 49 de la présente loi.

Le permis d’exploitation des rejets des mines porte sur les haldes, les terrils de mines, les stériles ou le remblai provenant de l’exploitation minière ou des carrières ou de tout résidu solide ou liquide provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique.

Le permis d’exploitation des rejets des mines confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter les substances pour lesquelles il est attribué en se limitant uniquement à la surface qu’il couvre sans s’étendre en profondeur.

Le permis d’exploitation industrielle et le permis d’exploitation de mine à petite échelle emportent le droit d’exploiter les haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation des carrières situés dans le périmètre minier couvert par le permis, à moins que ces permis d’exploitation n’excluent expressément l’exploitation des haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation des carrières.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle peut céder le droit d’exploiter les haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation des carrières situés dans son périmètre minier au tiers tout en gardant ses droits sur le sous-sol.

Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son permis d’exploitation industrielle en permis d’exploitation des rejets des mines ainsi que le transfert de ce permis au cessionnaire, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

Le permis d’exploitation des rejets des mines est un droit immobilier indivisible et susceptible d’hypothèque. Il est amodiable, cessible et transmissible, sous réserve d’approbation préalable du ministre chargé des mines.

Le permis d’exploitation des rejets des mines est octroyé par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des mines.

Les conditions et modalités d’attribution du permis d’exploitation des rejets des mines sont régies par les mêmes dispositions prévues pour le permis d’exploitation industrielle aux articles 52 à 58 de la présente loi.

Le requérant établit la demande dudit permis et la dépose auprès de l’administration en charge du cadastre minier pour son instruction, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le requérant cessionnaire partiel d’un permis d’exploitation des rejets des mines doit présenter l’acte de cession partielle à l’administration en charge du cadastre minier pour enregistrement auquel est jointe la demande dudit permis.

Les règles relatives au refus d’octroi du permis d’exploitation des rejets des mines sont déterminées par les mêmes dispositions prévues pour le permis d’exploitation industrielle à l’article 57 de la présente loi.

Le permis d’exploitation des rejets des mines est accordé pour une durée initiale de cinq ans. Il est renouvelable par période de deux ans, à la demande du titulaire, jusqu’à épuisement des rejets des mines.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation des rejets des mines est déposée, instruite, accordée ou refusée, conformément aux dispositions de l’article 67 de la présente loi.

Le titulaire du permis d’exploitation des rejets des mines peut renoncer, à tout moment, à tout ou partie du périmètre faisant l’objet de son permis, conformément aux dispositions de l’article 63 de la présente loi.

Le permis d’exploitation des rejets des mines s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles énumérées à l’article 49 de la présente loi.

Les autorisations diverses prévues dans le présent Code sont, notamment :

• l’autorisation de recherches des produits de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation de carrières permanente ;
• l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire ;
• l’autorisation d’exploitation des résidus d’exploitation des carrières ;
• l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants ;
• l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances explosives ;
• l’autorisation de poinçon de fabricant d’ouvrages en métaux précieux ;
• l’autorisation de ramassage des rebuts ferreux et non ferreux ;
• l’autorisation d’ouverture de comptoir de métaux précieux et non précieux.

L’autorisation de recherches des produits de carrières porte sur les substances minérales classées en carrières pour lesquelles elle a été accordée.

Aucune personne, physique ou morale, ne peut posséder plus de cinq autorisations de recherches des produits de carrières pour la même substance classée en carrières.

L’autorisation de recherches des produits de carrières confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de :

• effectuer les travaux de recherches des substances minérales classées en carrières pour lesquelles elle est accordée ;
• prélever, s’il satisfait à toutes les obligations prévues par le présent Code, des échantillons des substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherches réalisés dans le périmètre faisant l’objet de son autorisation pour des analyses ou des essais dans le laboratoire ou dans l’usine de son choix, sous réserve que ces travaux ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et d’en faire la déclaration et le dépôt d’un double de chaque échantillon à l’administration en charge des mines et au centre de recherches géologiques et minières ;
• renoncer, partiellement ou totalement, à son titre dans les conditions et procédures prévues à l’article 91 de la présente loi ;
• obtenir une autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire, selon les cas, pour tout ou partie des substances minérales qui font l’objet de l’autorisation de recherches des produits de carrières à l’intérieur de la superficie couverte par l’autorisation de recherches des produits de carrières, s’il en découvre un gisement.

En plus de son droit de transformer totalement son autorisation de recherches des produits de carrières en autorisation d’exploitation de carrières permanente, le titulaire peut également, à tout moment, demander la transformation partielle de celle-ci en une autorisation d’exploitation de carrières permanente pour une partie de la superficie couverte par son autorisation tout en maintenant ses droits exclusifs de recherches sur le reste de la superficie, à condition de respecter les dispositions de la présente loi sur la forme et celles relatives à l’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente.

Le titulaire d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut également demander une autorisation d’exploitation de carrières permanente pour un périmètre qui comprend les superficies de plusieurs autorisations de recherches des produits de carrières contigus.

Il peut, en tant que de besoin, solliciter la transformation de son autorisation initiale en multiples autorisations de recherches des produits de carrières sur la partie du périmètre non transformée en autorisation d’exploitation de carrières permanente afin de se conformer aux dispositions de la présente loi.

L’autorisation de recherches des produits de carrières constitue un droit immobilier indivisible.

Il n’est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable. Il ne peut pas faire l’objet d’une hypothèque.

La superficie faisant l’objet d’une autorisation de recherche des produits de carrières ne peut pas dépasser quinze hectares.

Conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la présente loi, un titre minier peut être accordé dans un périmètre qui fait l’objet d’une autorisation de recherches des produits de carrières.

Lorsqu’un périmètre fait l’objet d’une autorisation de recherches des produits de carrières, aucune autre demande d’autorisation relative aux carrières sur le même périmètre n’est recevable, hormis la demande d’autorisation d’exploitation de carrières sollicitée par le titulaire de ladite autorisation.

Lorsqu’un permis d’exploitation est octroyé sur la superficie qui fait l’objet d’une autorisation de recherches des produits de carrières, cette dernière est éteinte d’office. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de recherches des produits de carrières éteinte a droit à une juste et préalable indemnisation de la part du titulaire du titre minier d’exploitation octroyé.

Le Ministre chargé des mines attribue l’autorisation de recherches des produits de carrières au titulaire ou au premier requérant ayant présenté un dossier conforme aux dispositions de la présente loi.

Il doit justifier des capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les travaux de recherches.

L’autorisation de recherches des produits de carrières est attribuée pour une période de validité de six mois, non renouvelable.

Les modalités de dépôt, de recevabilité ou d’irrecevabilité, d’instruction, d’attribution, de renouvellement et de transformation de l’autorisation de recherches des produits de carrières ainsi que son inscription et son affichage sont déterminées par voie réglementaire.

Le titulaire d’une autorisation de recherches des produits de carrières peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au titre couvrant son périmètre dans le respect des dispositions de la présente loi sur la forme et la localisation des périmètres miniers aussi bien pour les carrés renoncés que ceux restant du périmètre.

La déclaration de renonciation, totale ou partielle, doit être écrite et prend effet au jour de l’acceptation par le Ministre chargé des mines, ou dans tous les cas, dans les trois mois à compter de la date du dépôt de la déclaration. A la prise d’effet de la renonciation, le périmètre couvert par l’autorisation de recherches des produits de carrières est libre, totalement ou partiellement, selon les cas, de tout droit.

La renonciation totale ou partielle n’ouvre aucun droit au remboursement des droits et frais payés à l’Etat pour l’octroi ou le maintien de l’autorisation. Elle ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l’environnement.

Pour les besoins de renonciation de l’autorisation de recherches des produits de carrières, le titulaire est tenu de :

• prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites concernés, conformément à la réglementation en vigueur ;
• fournir au Ministre chargé des mines, en trois exemplaires, un rapport contenant des informations détaillées sur les travaux réalisés dans la partie ou l’ensemble du périmètre renoncé qui devient la propriété de l’Etat.

L’autorisation de recherches des produits de carrières s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles énumérées à l’article 49 de la présente loi.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente porte sur les produits de carrières pour lesquels elle est spécifiquement établie. Ces produits sont ceux que le titulaire a identifiés et dont il a démontré l’existence d’un gisement économiquement exploitable.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente confère à son titulaire, pendant la durée de sa validité, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de :

• procéder aux travaux de recherches des produits de carrières, de développement, de construction et d’exploitation visant les substances de carrières pour lesquelles le titre est établi et les substances associées dûment précisées ou non associées s’il en a demandé l’extension ;
• entrer dans le périmètre d’exploitation pour procéder aux travaux d’exploitation des carrières ;
• construire les installations et infrastructures nécessaires à l’exploitation des carrières ;
• utiliser les ressources d’eau et de bois se trouvant à l’intérieur du périmètre minier pour les besoins de l’exploitation de la carrière, conformément à la règlementation en vigueur ;
• disposer, transporter et commercialiser librement, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national, ses produits marchands provenant du périmètre d’exploitation ;
• procéder aux opérations de concentration, de traitement métallurgique ou technique des substances de carrière extraites du gisement à l’intérieur du périmètre d’exploitation ;
• procéder aux travaux d’extension des carrières ;
• solliciter et obtenir l’extension de son autorisation aux substances associées dûment précisées et non associées classées en carrières se trouvant dans les limites de son périmètre ;
• solliciter et obtenir le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues par l’article 81 de la présente loi ;
• renoncer, partiellement ou totalement, à son titre dans les conditions prévues par l’article 82 de la présente loi ;
• transformer, tout ou partie, selon les cas, et si les conditions techniques le justifient, son titre en multiples autres autorisations d’exploitation de carrières permanente dans le respect des conditions prévues par la présente loi.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente est un droit immobilier indivisible. Il est cessible, transmissible et amodiable, sous réserve d’approbation préalable du Ministre chargé des mines.

La superficie du périmètre faisant l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente est celle de la zone d’intérêt définie par l’opérateur. Elle ne peut pas dépasser dix hectares.

En cas d’attribution par voie d’appel d’offres ou dans tous les cas où le périmètre n’a pas fait l’objet d’une autorisation de recherches des produits de carrières, la superficie du périmètre de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente doit être conforme aux dispositions relatives à la forme.

Une personne morale et ses affiliés ne peuvent détenir qu’un maximum de cinq autorisations d’exploitation des produits de carrières permanente.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente peut être accordée sur la totalité du périmètre qui fait l’objet de l’autorisation de recherches des produits de carrières en cours de validité octroyée au requérant ou sur une partie de ce périmètre.

Le périmètre d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente ne peut pas être superposé à une superficie qui fait l’objet d’une autorisation de recherches de carrières ni d’un permis d’exploitation détenu par un tiers qui n’y a pas expressément consenti.

Toutefois, le Ministre chargé des mines peut autoriser l’établissement d’un périmètre d’exploitation de carrières sur un périmètre faisant l’objet d’un permis d’exploitation industrielle ou d’un permis d’exploitation de mine à petite échelle si le titulaire du permis a refusé de donner son consentement. Le cas échéant, la demande est instruite et fait l’objet d’un différend opposant le titulaire au requérant si ce dernier fournit, avec sa demande, des preuves que le titulaire a refusé de donner son consentement.

Le Ministre chargé des mines attribue l’autorisation d’exploitation de carrières permanente au titulaire de l’autorisation de recherches des produits de carrières ou au premier requérant ayant présenté un dossier conforme aux dispositions de la présente loi. Il doit justifier des capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les travaux de recherches.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente est attribuée au titulaire d’une autorisation de recherches des produits de carrières en cours de validité qui a :

• respecté les obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi, en présentant la preuve de la certification du commencement des travaux dûment délivrée par l’administration en charge du cadastre minier ainsi que la preuve du paiement de la redevance superficiaire annuelle par carré, des droits et des frais fixes ;
• apporté la preuve des travaux de recherches régulièrement réalisés ;
• démontré l’existence d’un gisement en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ;
• démontré l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et la justification de leur disponibilité probable ;
• apporté une déclaration de vacance des terres établie par l’agent compétent de l’administration foncière des titres fonciers ou immobiliers du ressort ou la preuve du consentement du concessionnaire foncier, si la superficie qui fait l’objet de la demande de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente est située dans le périmètre foncier de ce dernier ;
• déposé un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ;
• apporté, si le périmètre demandé est compris dans le périmètre d’un titre d’exploitation en cours de validité, la preuve du consentement du titulaire du titre ou établir que son consentement a été refusé par mauvaise foi.

Les dispositions des articles 34 et 35 de la présente loi s’appliquent aux conditions de refus d’attribution de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée, jusqu’à épuisement du gisement.

Il est renouvelable de plein droit pour des périodes successives de trois ans à condition que son titulaire :

• n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du titre, telles que prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi ;
• présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves exploitables ;
• démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d’exploitation de la carrière ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture.

Ce plan précise chaque type de financement visé et la justification de leur disponibilité ;

• obtienne l’approbation de la mise à jour de l’étude d’impact environnemental et social et du plan de gestion environnementale et sociale du projet pour la nouvelle période de renouvellement ;
• souscrive de bonne foi à l’engagement de continuer activement son exploitation.

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente est adressée par le titulaire à l’administration en charge du cadastre minier au moins six mois, avant la date d’expiration de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente.

L’administration en charge du cadastre minier transmet le dossier de la demande, avec l’avis technique de l’administration en charge des mines, au ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante jours.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente ne peut être refusé que pour les mêmes raisons indiquées pour son octroi.

Le renouvellement dont la demande est dûment déposée dans le délai ci-dessus indiqué, et qui ne fait pas l’objet d’un refus notifié au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours, après la date du dépôt de la demande, est réputé accordé.

Tout refus de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente doit être motivé. Il donne droit aux recours prévus par la loi.

Avant de procéder aux activités de recherches ou d’exploitation visant les substances des carrières autres que celles pour lesquelles son autorisation d’exploitation de carrières permanente est établie, le titulaire est tenu d’obtenir l’extension de son autorisation à ces autres substances dûment précisées.

Pour obtenir l’extension de son autorisation à des substances autres que celles pour lesquelles elle est établie, le titulaire doit suivre la même procédure que celle prévue pour l’institution de son autorisation d’exploitation en cours de validité. L’extension est accordée pour la période non échue de la durée de son autorisation.

Lorsque le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente ne sollicite pas une telle extension, l’administration en charge des mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante jours.

A l’expiration de ce délai, les travaux de carrière réalisés par le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente sur les substances associées dûment précisées sont considérés illicites et sanctionnés, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente peut renoncer à tout moment, en tout ou en partie, au droit relatif à la superficie faisant l’objet de son autorisation. La déclaration de renonciation doit être adressée par écrit au Ministre chargé des mines.

La déclaration de renonciation, établie sur un formulaire à retirer et à déposer auprès de l’administration en charge du cadastre minier, précise les coordonnées de la partie concernée et celles de la partie retenue.

La partie faisant l’objet de la renonciation doit être composée de carrés entiers. La partie retenue doit respecter les conditions sur la forme d’un périmètre d’exploitation précisées par la présente loi.

La renonciation prendra effet trois mois après la date de réception de la déclaration de renonciation par le Ministre chargé des mines.

Les dispositions de l’article 63 de la présente loi s’appliquent à la renonciation de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente.

En cas de nécessité, et si les conditions techniques le permettent, le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente peut solliciter la transformation de son autorisation initiale en multiples autorisations d’exploitation de carrières permanente sur tout ou partie du périmètre de son autorisation.

La durée des multiples autorisations d’exploitation de carrières permanente, issues de la transformation de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente initiale, est égale à la durée non échue de cette autorisation.

Les modalités de transformation de l’autorisation d’exploitation de carrières permanente en plusieurs autorisations sont déterminées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation de carrières permanente s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles prévues à l’article 49 de la présente loi.

Sous réserves des dispositions prévues aux articles 95 et 96 de la présente section, celles qui régissent l’autorisation d’exploitation de carrières permanente prévues à la section précédente s’appliquent à l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire.

L’autorisation d’exploitation de carrières temporaire est attribuée pour une durée d’un an non renouvelable.

Toutefois, son titulaire a le droit de demander une nouvelle autorisation d’exploitation de carrières temporaire pour le même périmètre qui prendrait effet à l’échéance de l’autorisation en cours.

Pendant la durée de son autorisation d’exploitation de carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de déposer la demande d’une nouvelle autorisation sur le même périmètre.

Nonobstant les dispositions de l’article 87 de la présente loi qui s’appliquent également à l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire, l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire fixe la quantité des substances à extraire, les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités connexes et indique les taxes à payer. Elle précise également les obligations du bénéficiaire, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement et la remise en état des lieux après prélèvement.

Toute quantité excédentaire au volume fixé par l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire est confisquée et fait l’objet d’une taxation supplémentaire au profit du trésor public sans préjudice de l’application des sanctions environnementales prévues par la loi.

L’exploitation des résidus d’exploitation des carrières est soumise à une autorisation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente pour la superficie où se trouvent ces masses.

Toutefois, ce dernier doit en faire la déclaration à l’administration en charge des mines.

Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation des substances de carrières s’appliquent également à ce type d’exploitation.

Les matières nucléaires dont l’uranium, le thorium et les autres substances radioactives et leurs dérivés, les technologies nucléaires ainsi que les autres sources de rayonnements ionisants sont régies par la loi.

L’autorisation d’exploitation des dépôts des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants est délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil des Ministres.

Toute personne physique ou morale qui identifie des gîtes ou des indices de substances minérales radioactives doit immédiatement prévenir l’administration en charge des mines.

Toute opération dont résulte ou pourrait résulter le transfert de propriété ou de possession ou la transformation des substances minérales et d’autres sources radioactives, ainsi que toute importation de substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants sont soumises à l’autorisation préalable de l’administration des mines.

Les conditions d’importation, d’exportation, de fabrication, de stockage, de manutention, d’utilisation, de transfert, de transport, d’achat et de vente des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

La recherche et l’exploitation des substances minérales radioactives sont soumises aux dispositions particulières fixées par décret en Conseil des Ministres.

La détention, le traitement, la transformation et les transactions relatives aux substances minérales radioactives sont également soumis aux mêmes modalités prévues au précédent alinéa.

Les substances explosives à usage civil dans les mines, les carrières, les travaux publics et le génie agricole sont régies par la loi.

Les conditions d’importation, d’exportation, de fabrication, de stockage, de manutention, d’utilisation, de transfert, de transport, d’achat et de vente des substances explosives à usage civil sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Les conditions d’exploitation des dépôts des substances explosives sont soumises aux dispositions particulières fixées par décret en Conseil des Ministres.

Tous les six mois, il sera procédé à l’examen des différents lots par ouverture dans chaque lot d’une caisse prise au hasard ainsi qu’à l’examen de quelques cartouches. Si les cartouches examinées présentent des signes d’altération, toutes les caisses du lot seront ouvertes et les cartouches jugées dangereuses seront détruites.

Aucun explosif de classe I et III, ayant plus de dix-huit mois à partir de la date de fabrication ne sera conservé. Il sera procédé à sa destruction.

La détention, le traitement, la transformation, l’utilisation et les transactions afférentes aux substances explosives sont également soumis aux modalités prévues aux articles 103 et 104 de la présente loi.

L’autorisation de fabrication des explosifs est délivrée par le Ministre chargé des mines, après avis des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale.

L’autorisation d’importation, de stockage, de transfert et d’utilisation des explosifs est délivrée par le Ministre chargé des mines.

Les dépôts des substances explosives et leurs produits sont placés sous la responsabilité du chef de chantier et du préposé au tir. Ces derniers tiennent à jour un registre d’entrée et de sortie des substances explosives.

L’utilisation des explosifs est exclusivement réservée au préposé au tir.

L’autorisation d’achat, de vente, de transport et de transfert des substances explosives est délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’emplacement et les normes de construction d’un dépôt des substances explosives à usage civil sont fixés par décret en Conseil des ministres.

Le gardiennage d’un dépôt des substances explosives est assuré par les services de la force publique.

La recherche et l’exploitation des éléments ou composants des substances explosives sont soumises aux dispositions particulières fixées par décret en Conseil des Ministres.

Pour la réalisation de ses activités, la société conclut avec l’Etat un contrat de partage de production qui fixe les droits et obligations des parties contractantes.

La négociation d’un contrat de partage de production est subordonnée à l’examen préalable du modèle économique entre l’Etat et le titulaire du titre minier.

Le contrat de partage de production comporte les indications des noms et adresses des parties, le capital social, l’adresse du siège en République du Congo, les noms et nationalités des dirigeants statutaires.

Doivent y être incluses, les clauses sur :

• le calendrier des travaux d’exploration ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles envisagés, conformément à la règlementation en vigueur ;
• l’estimation des coûts miniers à savoir : coûts d’exploration ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles prévues conformément à la réglementation en vigueur ;
• les dispositions relatives à la participation de l’Etat aux opérations minières lorsque celui-ci n’est pas l’opérateur ;
• les dispositions relatives au partage de la production minérale ou fossile et à sa valorisation ;
• les dispositions relatives à la communication des données à l’Etat et à leur conservation ;
• les dispositions financières, fiscales, douanières et de change, visées aux articles 248 à 252 de la présente loi ;
• la formation des associations, de joint-ventures ou d’autres arrangements en vue de l’exercice en commun des activités minières ;
• l’octroi à l’Etat de 10 % du capital social de la société d’exploitation ;
• les conditions de participation supplémentaire de l’Etat ou d’autres personnes au capital social ;
• la manière suivant laquelle les opérations d’exploration ou d’exploitation des substances minérales seront organisées ainsi que les détournements, les drainages et les aménagements des cours d’eau éventuels ou la prise d’eau à toute source ;
• le traitement total ou partiel, en République du Congo, des minerais trouvés ou produits au cours des travaux d’exploration ou d’exploitation ;
• les garanties techniques et financières ;
• l’ouverture d’un compte dans une banque située en République du Congo dont le produit servira à la réhabilitation des sites miniers ;
• la garantie émise par un établissement de premier ordre en faveur de la République du Congo pour couvrir le risque de non performances technique et financière ;
• l’arbitrage ou d’autres modes alternatifs de règlement des litiges pouvant résulter de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du contrat ;
• la coordination des opérations d’exploration ou d’exploitation menées par l’opérateur sur des sites avoisinants.

Aucune disposition contractuelle ne doit, sous peine de nullité absolue, déroger aux prescriptions d’ordre public.

Le titulaire d’un titre minier est tenu de notifier à l’administration des mines, toute modification qui pourrait impacter l’application des clauses du contrat de partage de production.

Le contrat de partage de production fait l’objet d’un suivi-évaluation administratif et technique tous les deux ans à compter de sa date de signature, par une commission interministérielle.

A l’approche de la revue d’évaluation d’un contrat de partage de production, l’administration des mines notifie, au moins trente jours avant, à la société concernée la date de sa tenue.

Un décret du Premier Ministre détermine l’organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle chargée de la négociation et du suivi-évaluation des contrats de partage de production.

Les engagements de l’Etat et du contractant sont :

Au titre de l’Etat

L’Etat déclare, en outre, et garantit à la société minière qu’au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat de partage de production :

• les Ministres signataires agissent au titre de représentants dûment autorisés de l’Etat et possèdent les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour signer le contrat ;
• le périmètre du titre minier concerné est libre de tous droits et qu’il n’accordera aucun titre quelconque sur ce périmètre, ni à ses services, ni aux tiers sans l’accord préalable des parties pendant la durée du contrat.

Au titre du contractant

En complément des clauses prévues à l’article 109 et des conditions prévues aux articles 28, 44, 54, 68 et 74 de la présente loi ainsi que des dispositions découlant des titres d’exploration ou d’exploitation minière, le contractant s’engage à :

• exercer les droits qui lui sont conférés par la loi dans le respect des droits et intérêts des propriétaires du sol ;
• respecter les obligations légales et règlementaires relatives au contenu local ;
• transmettre à l’administration des mines, tous plans ou documents nécessaires à une meilleure connaissance des gisements et de leur exploitation ainsi que tous les rapports de travaux d’exploration et d’exploitation effectués durant la validité du contrat ;
• adopter des mesures effectives visant à prévenir les atteintes graves à l’environnement ;
• réhabiliter progressivement les sites dont l’exploration ou l’exploitation est terminée ;
• mettre en œuvre et actualiser, en cas de changement de circonstances, le plan de gestion environnementale et sociale ;
• réunir les conditions de son alimentation électrique, soit à partir d’un réseau existant, soit à partir d’un réseau isolé à construire seul ou en association avec d’autres partenaires, directement ou par le biais d’un développeur ;
• réunir les conditions pour le transport ferroviaire du minerai jusqu’au port minéralier ;
• contribuer à la construction du port minéralier en association avec d’autres partenaires ;
• ouvrir le capital aux personnes privées congolaises.

Le contrat de partage de production est signé par les représentants de l’Etat et le ou les représentants du contractant.

Il entre en vigueur après son approbation par le Parlement et sa publication au Journal officiel.

Toute modification du contrat de partage de production est négociée d’accord-partie et approuvée suivant la même forme.

Les modèles de contrats de partage de production-types sont adoptés par décret en Conseil des Ministres.

La production minière provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contractant ainsi qu’il suit :

• le contractant a droit à une part de la production en nature au titre du remboursement des coûts miniers récupérables encourus dans le cadre des opérations minières relatives à son permis d’exploitation (cost-mine) dans la limite du cost-stop ;
• le solde de la production nette disponible (le profit-mine) est partagé entre l’Etat et le contractant tel que prévu à l’article 116 de la présente loi.

Le contrat de partage de production fixe les modalités de détermination, de comptabilisation et de récupération des coûts miniers, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Le cost-stop est fixé dans le contrat de partage de production. Son plafond est déterminé par décret en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des mines.

Les règles de détermination, de mesurage et de valorisation de la production minière totale, ainsi que les règles applicables aux transports et aux circuits d’évacuation des produits miniers sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Pour chaque permis d’exploitation, le profit-mine est partagé entre l’Etat et le contractant selon les modalités convenues dans le contrat de partage de production.

Toutefois, la part dans le profit-mine pour une année civile à laquelle a droit l’Etat ne peut en aucun cas être inférieure à 35 % du profit-mine.

Les règles de partage du profit-mine peuvent inclure des formules de variation pour tenir compte de certains facteurs, tels que la volatilité des prix sur le marché international, le niveau de production par rapport aux prévisions, la rentabilité de l’exploitation du gisement, la durée de récupération des coûts de développement ou encore les réserves présentées au moment de la prise de décision d’investissement.

Les formules de variation sont fixées dans le contrat de partage de production, conformément à la législation en vigueur.