Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente doit traiter ou faire traiter et transformer ou faire transformer les substances minérales extraites ou traitées en produits marchands dans ses propres installations ou auprès des entités de traitement ou de transformation des substances minérales agréées établies sur le territoire congolais.

Un plan d’industrialisation minière élaboré par le titulaire du permis ou de l’autorisation d’exploitation doit être transmis à l’administration des mines avant le début de la production commerciale.

Le contenu du plan d’industrialisation minière ainsi que les modalités de dépôt, d’instruction, d’approbation et de suivi sont déterminés par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale qui veut se livrer au traitement ou à la transformation des substances minérales, pour le compte du titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation, est tenue de solliciter et d’obtenir une autorisation y relative.

Elle doit également se conformer à la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’activité de traitement ou de transformation des minerais ou de réduction granulométrique des roches, non intégrée à une mine ou à une carrière ainsi que toute activité de traitement ou de transformation des substances minérales par toute personne morale, autre que le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières.

L’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières est accordée à toute société commerciale constituée conformément au droit OHADA qui justifie des capacités techniques et financières pour réaliser le traitement ou la transformation des substances minérales extraites dans le périmètre couvert par ledit titre.

Les conditions et modalités d’appréciation et d’instruction de la capacité technique et financière ainsi que celle d’instruction du dossier de demande de l’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et des carrières sont déterminées par voie réglementaire.

L’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de son attribution.

Elle est renouvelable par période de trois ans à la demande de son titulaire, par une décision du ministre chargé des mines, à condition que son titulaire maintienne les conditions qui ont prévalu, en justifie la délivrance et établit avoir respecté, durant la période de validité antérieure, les dispositions de la réglementation applicable aux entités de traitement ou de transformation des substances minérales.

La superficie pour laquelle l’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières est accordée est définie dans l’arrêté attributif.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit faire borner la superficie de l’installation de traitement ou de transformation des substances minérales ou de carrières conformément à la législation en vigueur.

L’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières est cessible ou transmissible avec l’accord préalable du Ministre chargé des mines.

Le bénéficiaire de l’autorisation de traitement ou de transformation des substances minérales et de carrières doit porter à la connaissance du Ministre chargé des mines, pour accord, tout contrat ou accord par lequel il promet de confier, céder ou transmettre, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant de cette autorisation.

Outre le titulaire d’un titre minier, un établissement de crédit régulièrement installé sur le territoire national, le trésor public, l’administration des mines et certaines institutions de recherches sont autorisés à détenir les produits miniers, conformément aux dispositions de la présente loi.

La détention des produits miniers par des comptoirs d’achat, des négociants, des bijoutiers, joailliers, artistes et dentistes est subordonnée à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les personnes citées à l’article 140 de la présente loi ont le droit de transporter ou de faire transporter les produits miniers qui proviennent de leur site d’exploitation, usine, comptoir ou point d’achat, pour les négociants, selon les cas. Elles sont tenues de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de transport.

Elles ont, en outre, le droit d’entreposer ou de stocker les produits miniers dans des sites clôturés et aménagés à cette fin, situés aux alentours des lieux de chargement, à condition de respecter la réglementation sur la sécurité du site et sur le contrôle de la pollution.

La commercialisation et l’exportation des produits miniers qui proviennent des périmètres d’exploitation des entités de traitement ou de transformation agréées s’effectuent conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un titre d’exploitation peut vendre ses produits miniers aux clients de son choix au prix fixé selon les conditions du marché.

Toutefois, en cas de vente locale, il ne peut vendre ses produits qu’à une personne morale exerçant l’activité minière ou à des manufactures ayant un lien avec l’activité minière.