Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Les agents assermentés des mines, les officiers de police judiciaire et les agents des autres services compétents recherchent et constatent les infractions à la présente loi ainsi qu’à ses textes d’application.

Les agents de l’administration en charge de l’inspection minière prêtent serment, avant leur entrée en fonction, devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative dans laquelle ils sont appelés à servir.

La formule du serment est la suivante : « Je jure d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qui concerne les lois et règlements du service auquel je suis appelé à servir. Je suis tenu de :

• respecter personnellement les lois et règlements de la République en ma qualité d’agent assermenté de l’Etat et de les faire respecter par les citoyens congolais et les ressortissants étrangers sans aucune restriction ;
• garder mon indépendance morale et civique ;
• me comporter avec droiture, impartialité et dignité ;
• respecter la personne humaine et ses biens ;
• ne pas me compromettre en insulte, brimade et violence ».

L’agent assermenté a la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle.

L’exploration et l’exploitation des mines et des carrières, la détention, le transport et la transformation de substances minérales et l’industrie s’y rattachant sont soumis à la surveillance de l’administration des mines.

Les modalités d’exercice de la surveillance administrative, technique et financière sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

L’agent assermenté peut s’introduire dans les mines ou les carrières pour y exercer la surveillance administrative, technique et financière. Il a accès aux quais maritimes ou fluviaux, aux gares ou aérogares. Il peut visiter les véhicules, les trains, les bateaux et les aéronefs.

Il est autorisé à saisir les produits trouvés en situation illégale et les instruments ou toute chose ayant servi à la commission des infractions.

Toutefois, il ne peut s’introduire dans les maisons, les cours et les enclos qu’en cas de présomption de flagrant délit et en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant 5 heures et après 19 heures, conformément à la législation en vigueur.

Le Ministre chargé des mines peut, lorsque l’exécution d’une mesure de suspension, d’interdiction ou d’une action d’office prononcée en application d’une disposition de la présente loi le nécessite, recourir à la force publique.

Il peut, en outre, prendre toutes les mesures utiles, notamment d’immobiliser le matériel et d’empêcher l’accès au chantier aux frais et aux risques de l’auteur des travaux.

L’agent assermenté de l’administration des mines a accès, pendant et après l’exécution des mesures utiles, à tous sondages, fouilles et travaux afin de vérifier que les dispositions de la présente loi, notamment les règles relatives à la sécurité et à l’hygiène, sont respectées.

L’agent assermenté de l’administration des mines a également accès aux travaux et aux installations d’exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications.

Le titulaire d’un titre minier et tous ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés sont tenus de faciliter l’accès à toutes leurs installations à l’agent assermenté pour accomplir les opérations de contrôle et de vérification.

Lorsque les substances extraites des gisements miniers sont réquisitionnées dans un but d’intérêt général, cette réquisition ouvre droit à l’indemnisation du titulaire du titre d’exploitation conformément à la législation en vigueur.

L’agent assermenté de l’administration des mines a le droit de requérir la force publique dans l’exercice de ses fonctions.

Les officiers de police judiciaire et les agents de l’ordre ont l’obligation d’accompagner sur les lieux l’agent assermenté, lorsqu’ils sont requis par lui, pour assister à des perquisitions ou d’autres opérations.

Ils doivent signer le procès-verbal de constatation et de saisie ou de perquisition faite en leur présence. En cas de refus de leur part, l’agent assermenté en fait mention dans son procès-verbal.

L’agent assermenté de l’administration des mines a la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle.

L’agent assermenté est tenu de transmettre, à l’administration en charge de l’inspection générale, les procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies.

Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis, sans délai, au procureur de la République territorialement compétent.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’administration des mines tiennent lieu de rapports d’experts.

En cas de violation de la loi ou de ses textes d’application constatée par les agents assermentés de l’administration des mines et les agents d’autres services compétents, le ou les auteurs de ces infractions sont passibles des peines prévues par la loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de dix millions à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

• titulaire d’un titre minier, ne fournit pas à l’administration des mines dans les délais prescrits, les rapports détaillés sur les travaux, les résultats obtenus, les statistiques de production, les entrées et les sorties sur les stocks de produits au titre des opérations commerciales et de transformation ;
• ouvre des travaux d’exploration ou d’exploitation des mines ou des carrières sans justifier d’un titre minier y relatif ;
• procède aux travaux d’exploration ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par la présente loi ;
• ne déclare pas, dans les délais, la fin des travaux ou l’arrêt de toutes les installations ainsi que les mesures envisagées aux articles 207 à 213 de la présente loi ;
• enfreint les obligations prévues par les textes d’application de la présente loi qui ont pour objet d’assurer la sécurité ou l’hygiène du personnel occupé dans les mines ou les carrières, la sécurité et la salubrité publique ;
• s’oppose à la réalisation des mesures prescrites en application des dispositions de la présente loi ;
• refuse d’obtempérer aux réquisitions ;
• ne s’acquitte pas dans les délais requis des redevances superficiaires et minières proportionnelles ;
• ne tient pas à jour, dans les conditions prévues par la réglementation minière, les registres d’extraction, de vente et d’expédition des produits extraits ou refuse de présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à quatre-vingt millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

• dispose des produits extraits du fait des travaux d’exploration sans permis ;
• réalise les travaux d’exploration ou d’exploitation des mines ou des carrières, effectue des sondages, ouvre des puits ou des galeries, établit des machines, des ateliers ou des magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins sans le consentement du propriétaire de la surface concernée dans les conditions prévues par la présente loi ;
• effectue un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, sans justifier de la déclaration prévue à l’article 220 de la présente loi ;
• ne fournit pas les échantillons, les documents et les renseignements, tel que prévu aux articles 185 et 186 de la présente loi ;
• fait obstacle à l’exercice des fonctions des autorités et agents chargés du contrôle, de la surveillance et de l’inspection des sites miniers et de carrières ;
• refuse de fournir des renseignements d’ordre géologique, géophysique et géochimique portant sur la surface d’un permis d’exploration, conformément aux dispositions de l’article 181 de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de quatre-vingt millions à cent cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

• fait de fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier ;
• se livre, sans autorisation, au commerce des substances précieuses et semi-précieuses ;
• se livre frauduleusement aux activités minières dans les zones interdites ou protégées ;
• déplace, détruit ou modifie frauduleusement les bornes ou autres signaux d’identification et de délimitation d’un titre minier ou les terrains jalonnés de même que celui qui occupe les terrains sans se conformer à la réglementation en vigueur ;
• entreprend les opérations d’exploration, d’exploitation, de transformation ainsi que la détention, l’importation et l’exportation de substances minérales sans titres miniers prévus par le présent Code ;
• emploie aux travaux des mines en souterrain des personnes âgées de moins de 18 ans ;
• ne fournit pas ses rapports mensuels de production et de vente des produits extraits ;
• procède à la renonciation non valable de son titre minier ou de son autorisation.

La tentative et la complicité d’infractions prévues par le présent Code sont punissables conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas de récidive, les peines fixées ci-dessus ne pourront être inférieures au double de la peine prévue.

La poursuite des infractions prévues par le présent Code obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.

Les substances minérales dont la détention, la commercialisation et la circulation sont illégales font l’objet de saisies par les services de l’administration des mines. Sont également saisis, les instruments de travail et les moyens de transport utilisés à cet effet.

Le non-respect des obligations relatives aux opérations minières ou des carrières est sanctionné par des amendes. Celles-ci peuvent être assorties des ordres de suspension des opérations minières ou de carrières.

Les ordres de suspension et les ordres d’amendes sont prononcés par le Ministre chargé des mines après une mise en demeure infructueuse.

Les inobservations qui sont de nature à porter atteinte à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux personnes, aux biens ou à l’environnement entraînent la suspension des opérations jusqu’à la régularisation de la situation préjudiciable par l’opérateur en cause.

Les amendes et pénalités infligées au titre de toutes les opérations minières sont recouvrées par un comptable public.

Soixante-dix pour cent du montant des amendes et pénalités sont versés au trésor public. Les trente pour cent restants sont attribués à l’administration des mines.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances fixe les modalités de gestion des sommes ainsi rétrocédées.

Dans tous les cas d’infraction, l’administration des mines peut prononcer :

• le retrait du titre minier ;
• la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par le titre minier ;
• la confiscation générale ou spéciale au bénéfice de l’Etat du matériel ayant servi à commettre l’infraction et les produits qui en ont résulté ;
• l’interdiction de séjour, conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas d’irrégularité grave de l’opérateur à ses obligations relatives aux opérations minières ou de carrières, le Ministre chargé des mines adresse une mise en demeure à l’opérateur pour remédier au manquement constaté dans un délai imparti.

En cas d’urgence ou de hauts risques pour les personnes ou les biens, et avant l’expiration du délai prescrit dans la mise en demeure, le Ministre chargé des mines peut ordonner à l’opérateur minier ou de carrières de mettre en œuvre des mesures correctives ou prononcer à titre conservatoire, la suspension des opérations minières.

L’opérateur est tenu de se soumettre aux mesures prescrites par la présente loi en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes du danger ou des risques que ses travaux peuvent générer.

En cas de non-observation par l’opérateur des mesures prescrites, les dispositions nécessaires sont prises et exécutées d’office par les agents de l’administration des mines ou tout tiers choisi par elle, aux frais du titulaire d’un titre minier ou de carrière.

A défaut pour le titulaire d’un titre minier ou de carrière de remédier au manquement constaté dans le délai de la mise en demeure, le Ministre chargé des mines peut prendre l’une des mesures suivantes :

• ordonner la suspension des opérations minières ou des carrières, jusqu’à ce que l’opérateur minier ou des carrières défaillant ait remédié au manquement constaté ;
• ordonner la suspension des droits de l’opérateur minier ou des carrières défaillant jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement constaté ;
• ordonner le paiement des amendes par l’opérateur minier ou des carrières défaillant jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement constaté.

Aux fins d’application des sanctions prévues au chapitre précédent, le paiement de la redevance minière proportionnelle est assimilé aux obligations relatives aux opérations minières ou des carrières.

A ce titre, le non-paiement de la redevance minière proportionnelle constitue un manquement sanctionné par une amende par jour de manquement, conformément à l’article 294 de la présente loi.

Lorsque l’irrégularité n’est pas corrigée et les amendes ne sont pas payées entièrement avant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de délivrance de l’ordre de suspension ou de l’ordre d’amende, il est procédé au retrait du titre minier et à la résiliation du contrat, le cas échéant.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le manquement est attribuable à une action ou une omission de l’Etat ou de toute autre personne représentant l’Etat ou lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure constaté de commun accord par l’administration des mines et le titulaire du titre.

Toute mesure prise par l’Etat qui porte atteinte aux droits du titulaire d’un titre minier ou des carrières doit être proportionnelle à l’irrégularité sanctionnée.

Ces sanctions sont prononcées sans préjudice des sanctions civiles et pénales encourues par le titulaire d’un titre minier ou des carrières conformément à la législation en vigueur.

Les sanctions administratives et les infractions constatées par l’administration des mines sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur.

A ce titre, des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi, conformément à la législation en vigueur.

Tout propriétaire ou détenteur des produits saisis peut en faire la réclamation par requête adressée auprès de la juridiction compétente dans un délai de trois mois à compter de la date de saisie.

En cas de jugement refusant la restitution ou si aucune réclamation n’a été faite, le président du tribunal compétent en ordonne la vente aux enchères par le receveur des domaines.

Aucun titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ne sera tenu pour responsable de la non-exécution d’une de ses obligations en cas de force majeure.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation lésé a l’obligation de notifier l’évènement du cas de force majeure à l’administration des mines dans les trois mois qui suivent sa survenance.

En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou des carrières et l’Etat dans l’exécution de la présente loi et de ses textes d’application, l’administration des mines et le titulaire du titre minier ou des carrières peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de concilier les parties.

En cas d’échec de la conciliation, l’une des parties peut saisir la juridiction congolaise compétente ou un tribunal arbitral constitué en vertu du droit congolais ou un tribunal arbitral international lorsque le contrat le prévoit.

L’administration des mines assure la médiation pour tout différend entre les mines voisines qui n’aurait pas été réglé à l’amiable.

Pendant cette phase de règlement, les droits du titulaire d’un titre minier ou des carrières sont suspendus jusqu’à l’adjudication finale, à moins qu’il ne fournisse une garantie, dans une forme et pour un montant acceptable, à l’administration des mines.

Jusqu’à l’adjudication finale, l’administration des mines peut prendre toute mesure conservatoire qu’elle juge nécessaire pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.

En cas d’infraction, l’administration des mines peut transiger avec l’auteur des faits prévus et punis par la présente loi.

Le Ministre chargé des mines est seul habilité à transiger.

En cas d’accord entre les parties, la transaction constatée par un procès-verbal met fin au litige et n’est exécutoire qu’après son homologation par ordonnance du président de la juridiction administrative territorialement compétente.

En cas d’échec de la transaction, un procès-verbal est dressé à cet effet.

L’administration en charge des mines ou le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est habilité à saisir la juridiction compétente.

Tout différend né dans le cadre des activités minières entre l’Etat et le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation peut être résolu à l’amiable.

Faute de solution à l’amiable, les parties peuvent recourir à la procédure arbitrale soit devant la cour commune de justice arbitrale de l’OHADA, soit devant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Le Ministre chargé des mines peut déléguer ses pouvoirs, à lui conférés par le présent Code et ses textes d’application, à une autre administration concernée par la matière.

L’administration centrale des mines peut déléguer ses pouvoirs à l’autorité départementale des mines ou à ses agents assermentés.

La délégation visée aux alinéas 1 et 2 du présent article n’empêche pas chaque entité de l’administration des mines d’exercer, chacune en ce qui la concerne, les pouvoirs qui lui sont conférés.