Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

La délimitation du périmètre d’un titre minier et d’une autorisation est établie en coordonnées géographiques.

Les droits du titulaire portent sur l’étendue limitée par des verticales indéfiniment prolongées qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

L’opération de bornage, financée par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, se fait par l’administration en charge du cadastre minier en y associant le titulaire et se renouvelle dans les mêmes conditions à l’occasion des rétrocessions. Un procès-verbal signé par chaque partie est versé au dossier.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit faire parvenir, après sa campagne d’échantillonnage et d’analyse, au centre de recherches géologiques et minières :

• un rapport de la campagne d’échantillonnage comprenant obligatoirement, entre autres, une carte géo-référencée des points d’échantillonnage et la description de la méthodologie utilisée ;
• une copie des résultats des analyses des échantillons réalisées par un laboratoire reconnu par le centre de recherches géologiques et minières.

Les interprétations géologiques, géophysiques et géochimiques doivent être mises à la disposition du centre de recherches géologiques et minières. Ces renseignements servent de banque de données et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers, sauf autorisation écrite du titulaire.

Le centre de recherches géologiques et minières s’engage à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de fournir tous les trois mois, en cinq exemplaires, un rapport d’activités à l’administration en charge de la géologie, pour le titulaire du permis d’exploration ou d’une autorisation de recherches des produits de carrière, à l’administration en charge des mines, pour le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation, à l’administration en charge des industries minières pour les opérations liées à la transformation des minerais.

Il doit également fournir, à la fin de chaque année, un rapport-synthèse, en cinq exemplaires, des activités réalisées et projetées à l’administration en charge de la géologie, des mines ou des industries minières selon les cas.

Chaque rapport, remis sur supports papier et électronique, devra comprendre tous les plans, figures, coupes, tableaux et photographies nécessaires à sa compréhension.

Les rapports et tous les autres documents annexes sont présentés en français.

L’administration concernée délivre un récépissé lors du dépôt de chaque rapport.

Le contenu de ces rapports est déterminé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation s’engage à respecter les principes de la bonne gouvernance, notamment les principes de l’équateur et les exigences de l’initiative pour la transparence des industries extractives.

Il doit, à cet effet, dans le cadre de l’élaboration des rapports, effectuer des déclarations basées sur données qui font l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière.

Il doit, en outre, fournir aux instances nationales de l’initiative pour la transparence des industries extractives toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat, y compris les réalisations sociales.

Les entreprises minières doivent déclarer tous leurs revenus miniers dûs à l’Etat et perçus par lui, y compris leurs réalisations sociales, aux instances nationales de l’initiative pour la transparence des industries extractives.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation demeure redevable, après extinction de son titre ou de son autorisation, du paiement des droits et taxes dûs et des obligations qui lui incombent relativement à la protection de l’environnement ainsi que des autres obligations prévues par le présent Code, les textes réglementaires, le cahier des charges et la convention minière.

Il est aussi tenu de fournir à l’administration des mines, en cinq exemplaires, un rapport final détaillé des travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l’Etat.

Au moment de la demande du permis d’exploration ou d’exploitation, le requérant présente un programme des travaux qui intègre, entre autres, la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social assortie d’un plan de gestion environnementale et sociale.

L’ouverture de la mine est assujettie à la présentation d’un certificat de conformité délivré par le Ministre chargé de l’environnement.

Avant de commencer ses activités, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation a l’obligation de se présenter aux autorités locales du ressort afin de leur remettre, contre récépissé, une copie de son titre minier ou de son autorisation.

Il doit faire parvenir, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, une copie de ce récépissé à l’administration en charge de la géologie, pour le permis d’exploration, et celle en charge des mines, pour les permis d’exploitation. Il en est de même pour les autorisations.

Les opérations minières doivent être conduites de manière à assurer l’exploitation rationnelle des ressources minières, en se basant sur les meilleures techniques admises internationalement dans l’industrie minière.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit, sous peine de retrait de son titre, justifier à l’administration en charge de la géologie, pour le permis d’exploration, et celle en charge des mines, pour les permis d’exploitation ainsi que les autorisations, dans les six mois suivant leur délivrance, de la disponibilité d’avoir :

• une équipe d’ingénieurs et de géologues miniers ayant une grande expérience professionnelle dans l’exploration ou l’exploitation minière ;
• un responsable des travaux techniques ayant au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans l’exploration ou l’exploitation minière et la réalisation d’au moins deux projets miniers ou, à défaut, de la participation aux principales phases des travaux d’exploration ou d’exploitation minière.

Il est tenu d’informer l’administration des mines en cas de changement du responsable des travaux techniques.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de signaler aux administrations en charge des mines, des arts, de la culture, de l’environnement et aux collectivités locales toute découverte d’objets ou sites archéologiques du patrimoine culturel national et de prendre les mesures nécessaires à leur conservation.

Toutefois, les administrations susmentionnées peuvent réaliser des visites de terrain à caractère scientifique sur ces sites. Dans ce cas, l’administration concernée doit communiquer, à l’avance, à la société minière, l’objet de sa visite dont le programme est arrêté de commun accord.

Le travail des enfants de moins de dix-huit ans est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi et par les autres textes en vigueur.

Les travaux d’exploration ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière, telles que définies par la réglementation en vigueur, doivent se faire dans le respect des obligations afférentes à :

• la sécurité et la santé du personnel et des populations ;
• la protection de l’environnement et la réhabilitation des sites ;
• la conservation de la mine, des édifices, de la sûreté du sol, de la solidité des habitations et des voies de communication ;
• la protection des sources d’eau et des sites touristiques.

Lorsque les intérêts mentionnés à l’alinéa 2 sont menacés par des travaux, l’administration des mines peut, le cas échéant, se référer à l’administration publique habilitée pour :

• prescrire toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai raisonnable ;
• faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites, aux frais du bénéficiaire du titre ou de l’autorisation, à l’expiration du délai imparti et en cas de manquement à ces obligations ;
• ordonner la suspension de certains travaux ;
• exiger les moyens de parcourir les travaux inaccessibles.

L’administration des mines peut subordonner son autorisation à l’exécution préalable de certains travaux.

Des textes complémentaires déterminent les mesures de tout ordre concernant le personnel, les installations et les travaux destinées à :

• sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel dans les mines, la sécurité, la salubrité publique et la protection de l’environnement ;
• permettre l’exécution des recherches techniques nécessaires ;
• assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.

L’organe chargé de l’inspection minière assure le suivi de l’exécution des obligations qui incombent aux bénéficiaires des titres miniers ou des autorisations, en se basant sur les rapports fournis par les titulaires ainsi que ceux du centre de recherches géologiques et minières.

Le titulaire d’un titre minier est tenu, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’attribution du titre, de soumettre à l’administration des mines un plan de recours aux entreprises détenues par les Congolais pour la sous-traitance relative à ses activités minières.

Ce plan doit poursuivre des objectifs visant à accorder une part des contrats aux entreprises congolaises selon les niveaux ci-après :

• en phase d’exploration : 10 % au minimum des contrats.
• en phase de développement : 15 % au minimum des contrats.
• en phase d’exploitation :
• de la première à la cinquième année : 20 % au minimum des contrats ;
• de la sixième à la dixième année : 25 % au minimum des contrats ;
• de la onzième à la fermeture de la mine : 30 % au minimum des contrats.

Aux termes du présent article, une société est réputée être une entreprise congolaise, lorsque :

• son siège social est établi sur le territoire de la République du Congo ;
• ses actions sont détenues majoritairement par des personnes physiques de nationalité congolaise ;
• les coûts salariaux de sa main-d’œuvre de nationalité congolaise représentent au moins 50 % des coûts salariaux totaux.

Le titulaire d’un titre minier doit soumettre annuellement au Ministre chargé des mines un rapport qui détaille ses progrès sur le recours aux entreprises appartenant aux Congolais ou contrôlées par eux.

Ce rapport, dont un exemplaire est déposé aux administrations en charge des petites et moyennes entreprises et des industries, est publié au Journal officiel.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer au Code du travail et à ses textes d’application.

Ils doivent employer prioritairement, à compétence et expérience égales, un personnel de nationalité congolaise.

Ils doivent, pendant la phase de développement, présenter à l’administration en charge des mines, qui transmettra à l’administration en charge de la formation professionnelle, un plan de formation des cadres congolais pour leur permettre d’acquérir les compétences exigées par l’entreprise afin d’occuper progressivement des postes de responsabilités à partir de la cinquième année à compter de la date du démarrage de la production commerciale.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte sont tenus d’établir et de soumettre à l’approbation de l’administration des mines un programme de formation et de perfectionnement de son personnel qui favorise, le plus possible, le transfert de technologie et de compétences au bénéfice des entreprises et du personnel congolais.

Ils doivent établir un plan de carrière pour tout employé, notamment le personnel d’encadrement, d’expertise et de direction.

Les employés étrangers doivent bénéficier d’un permis de travail qui fixe en amont le nombre d’années pendant lequel ils doivent rester dans l’entreprise.

Sans préjudice de la législation en vigueur, cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable deux fois, pour les employés du titulaire et pour les employés des entreprises travaillant pour son compte.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ainsi que leurs sous-traitants souscrivent des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurances agréées en République du Congo.

Le Gouvernement se réserve le droit de prendre des dispositions complémentaires pour assurer la localisation des primes d’assurance au bénéfice de l’économie nationale.

Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède la capacité de rétention des sociétés d’assurance agréées en République du Congo peuvent, pour leur excédent, être souscrits auprès des sociétés étrangères à la zone de la conférence interafricaine des marchés d’assurances. Des dérogations expresses sont délivrées à cet effet par le Ministre chargé des assurances en vertu du Code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances.

A la fin de chaque exercice fiscal, une mission conjointe des administrations des mines et des finances procède à la revue des contrats d’assurances souscrits par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte. Les infractions constatées lors de la mission font l’objet de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un titre minier en phase d’exploration ou d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation est tenu d’élaborer les cahiers des charges détaillant son appui multiforme en faveur des collectivités locales impactées par le projet minier.

Les modalités d’élaboration des cahiers des charges sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’Etat veille à la mise en œuvre des cahiers des charges et de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière ou des carrières ont l’obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits humains.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développement communautaire en concertation avec les communautés riveraines et les autorités administratives locales avec des objectifs précis ainsi qu’un plan d’investissement.

Il est tenu, à compter de l’année suivant la date de la première production commerciale, de constituer un fonds de développement communautaire approvisionné annuellement pour la mise en œuvre de ce plan.

Ce fonds est destiné à réaliser les projets de développement à caractère social et économique, en faveur des communautés locales, adoptés et inscrits dans le plan de développement communautaire. Les montants y relatifs sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Un comité de gestion du fonds de développement communautaire est mis en place par l’administration des mines pour chaque exploitation minière ou de carrières en vue de la mise en œuvre du plan de développement communautaire.

Des mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités de ce comité de gestion en vue d’une meilleure utilisation des fonds sont mises en œuvre par le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement dudit comité sont fixées par voie réglementaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle est tenu de contribuer au financement du fonds de développement communautaire à hauteur de 1 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes.

Cette contribution est de 0,5 % pour les titulaires du permis d’exploitation de mine à petite échelle et celui d’exploitation des rejets des mines.

Les modalités de gestion du plan et du fonds de développement communautaire sont fixées par voie réglementaire.

L’administration en charge des mines et celle de l’environnement veillent au respect des règles qui régissent la protection de l’environnement et la préservation de la santé des populations par les opérateurs miniers.

Les activités minières doivent être conduites de manière à assurer la protection de l’environnement, la réhabilitation des sites exploitées et la conservation des ressources naturelles conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation a l’obligation de prendre les mesures de protection de l’environnement pour minimiser et réparer tout dommage pouvant résulter des travaux conduits dans le cadre de son activité. Il est responsable de toute dégradation de l’environnement du fait de ses travaux.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit réaliser, à ses frais, une étude d’impact environnemental et social conformément à la règlementation en vigueur.

Il doit commencer la réalisation de son étude d’impact environnemental et social dès l’obtention du titre ou de l’autorisation avant tous travaux d’aménagement, de construction ou d’exploitation sur les sites concernés.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain, posséder un certificat de conformité environnementale délivré par l’administration en charge de l’environnement.

Un plan de gestion environnementale et sociale comprenant, entre autres, un plan de fermeture et de réhabilitation des sites, un plan d’engagement environnemental et un plan de réinstallation des populations victimes des déplacements forcés est aussi exigé.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’exécuter le plan de gestion environnementale et sociale dont la mise en œuvre se fait en vertu des textes en vigueur. Il doit en assurer le financement.

Toute modification substantielle du plan de gestion environnementale et sociale devra faire l’objet d’une autorisation préalable des administrations en charge des mines et de l’environnement.

Les travaux de suivi et de contrôle du plan de gestion environnementale et sociale sont assurés conjointement par les administrations en charge des mines et de l’environnement, conformément à la législation en vigueur.

Le titulaire d’un permis ou d’une autorisation en cours d’exploitation est tenu de transmettre aux administrations en charge des mines et de l’environnement, tous les six mois, un rapport détaillé de la situation environnementale du site ainsi que des mesures prises pour la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.

L’état initial du site minier est celui déterminé par l’étude d’impact environnemental et social ayant fait l’objet d’un certificat de conformité environnemental.

Les administrations en charge des mines et de l’environnement effectuent conjointement des contrôles techniques tous les six mois aux frais du titulaire du titre minier ou d’une autorisation.

En outre, tous les deux ans, à partir de la date de première production commerciale, les administrations en charge des mines et de l’environnement effectuent conjointement une surveillance plus approfondie, aux frais du titulaire, au cours de laquelle il est effectué des prélèvements des échantillons de sol, des espèces végétales, de l’eau et de l’air qui feront l’objet des tests et d’analyses en laboratoire par le centre de recherches géologiques et minières.

En cas de pollution constatée, les frais de dépollution, de contrôle, de vérification ultérieure et les amendes y afférentes seront imputables au titulaire selon les modalités précisées par la réglementation en vigueur.

Un audit environnemental et social est réalisé tous les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du titre minier ou de l’autorisation pour vérifier l’exécution du plan de gestion environnementale et sociale. Cet audit, initié par la société minière et réalisé à ses frais par un cabinet agréé, est soumis à validation par une commission interministérielle, conformément à la réglementation en vigueur.

Une copie du rapport d’audit est transmise à l’administration des mines dans les trente jours suivant sa validation.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de fournir, en même temps que l’étude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine soumis à validation par la commission interministérielle mise en place.

Lorsque des changements dans les activités minières ou l’évolution des connaissances scientifiques justifient une modification du plan de fermeture et de réhabilitation, le détenteur du titre minier ou d’une autorisation est tenu de le soumettre à une révision.

Le plan de fermeture et de réhabilitation d’un site doit prendre en compte les aspects suivants :

• le nettoyage du site d’exploitation ;
• le démontage et l’enlèvement des installations minières ;
• le traitement et la réhabilitation du site ;
• la surveillance post-réhabilitation du site ;
• les possibilités de reconversion du site ;
• la remise à disposition officielle du site aux autorités compétentes.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d’exploitation. Les anciens sites miniers doivent retrouver les conditions stables de sécurité, de réhabilitation environnementale et de productivité biologique acceptables par les administrations en charge des mines et de l’environnement.

Il est exigé, selon les cas, les analyses de la qualité des sols, des eaux, de la flore, de la faune et de l’air aux frais du titulaire.

Le titulaire du titre minier ou d’une autorisation doit réhabiliter, au fur et à mesure de la fin des travaux, un site en voie de fermeture. Il doit notifier, soixante jours au moins avant la fin des travaux, qu’un site est en voie de fermeture. Le processus de réhabilitation du site doit débuter dans les quinze jours suivant la fermeture du site.

Cette réhabilitation comprend la conception et la construction des reliefs ainsi que la mise en place d’écosystèmes durables ou d’une végétation alternative, en fonction de l’utilisation prévue du terrain une fois les opérations terminées. Elle doit chercher à remplir trois objectifs-clés :

• la durabilité et la stabilité à long terme des reliefs, des sols et de l’hydrologie du site ;
• la réparation partielle ou totale de la capacité de l’écosystème à offrir un habitat au biote et des services aux individus ;
• la prévention de la pollution aux alentours du site.

A la fin de la réhabilitation d’un site fermé, le titulaire du titre minier ou d’une autorisation doit informer l’administration des mines qui commet immédiatement une mission interministérielle de contrôle.

Le constat, après l’inspection faite par les administrations des mines et de l’environnement de la bonne remise en état des sites miniers, donne lieu à la délivrance d’un quitus conformément à la réglementation en vigueur.

A la fin des travaux dans un périmètre minier ayant entraîné le départ du titulaire du titre minier ou d’une autorisation de la République du Congo, l’administration des mines réalise la mise en conformité du site en question en utilisant les fonds épargnés par le titulaire au titre de la provision pour la réhabilitation des sites.

Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues pour le démantèlement et la récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés par voie réglementaire.

Le plan de fermeture et de réhabilitation doit prévoir la réalisation des travaux de réhabilitation progressifs en cours d’exploitation. Il doit également prévoir le suivi environnemental post-fermeture.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation demeure civilement responsable des dommages et accidents qui pourraient être causés par les anciennes installations après la fermeture de la mine, conformément à la réglementation en vigueur.

L’exploitation, le traitement et la valorisation des rejets des mines ou des carrières, s’ils concernent des substances minières ou des carrières autres que celles pour lesquelles le titre est délivré, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé de l’environnement.

Les rejets d’exploitation sont soumis au régime des mines ou des carrières selon leur utilisation.

Toute personne physique ou morale possédant la ferraille constituée en rebuts ferreux et non ferreux est tenue de la déclarer à l’administration des mines.

L’achat, le ramassage et la vente de la ferraille sont soumis à l’autorisation de l’administration des mines.

L’exportation de la ferraille est soumise à une autorisation spéciale du Ministre chargé des mines.

Les modalités d’achat, de ramassage, de vente et d’exportation de la ferraille sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés, respectivement, des mines, des finances et du commerce.

Les terrains sur lesquels portent un titre minier ou une autorisation expiré, non renouvelé, non transformé, retiré ou renoncé ne sont libérés de toutes obligations qu’après l’exécution des travaux de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que de ceux qui peuvent éventuellement être prescrits par les services compétents des administrations des mines et de l’environnement.

Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire d’un permis ou d’une autorisation doit recevoir le quitus de l’administration en charge de l’environnement, après avis de l’administration des mines, sur constat in situ de l’achèvement des travaux de réhabilitation.

La responsabilité environnementale du titulaire ou, en cas de décès, celle de ses ayants-droit éventuels reste entière tant qu’ils ne peuvent pas justifier de l’obtention du quitus environnemental.

Tous les travaux d’exploration et d’exploitation des mines ou des carrières à l’intérieur des aires protégées et des zones classées sont strictement réglementés.

L’exploration ou l’exploitation des substances minières ou des carrières ne peut être ouverte, sans autorisation, à la surface et dans un rayon de cent mètres :

• autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, des villages, des groupes d’habitations, des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture et des lieux considérés comme sacrés, sans le consentement du propriétaire ;
• de part et d’autre des voies de communication, des conduites d’eau et, généralement, aux alentours de tous les travaux d’utilité publique et des ouvrages d’art.

L’ouverture des mines et des carrières en bordure des plans d’eau est interdite.

Les zones protégées, à l’intérieur desquelles l’exploration et l’exploitation peuvent être restreintes ou soumises à certaines conditions, peuvent être établies pour la protection des édifices, des agglomérations, des lieux culturels ou de sépultures, des sites touristiques, des plans d’eau, des voies de communication, des ouvrages d’art, des travaux d’utilité publique, des aires protégées, des forêts classées et de tous les points jugés nécessaires pour la protection de l’environnement et de l’intérêt général.

Dans les périmètres d’exploration ou d’exploitation, certaines zones peuvent être établies pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, des travaux d’ouvrages ou des services d’intérêt public, conformément à la règlementation en vigueur.

Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, qui justifie d’un préjudice lié à une réduction de ses droits d’exploration ou d’exploitation dus à la création d’une zone supplémentaire de protection, a droit à une indemnisation.

Le titulaire doit fournir à l’administration des mines un état des dépenses qu’il a engagées et les coûts qu’il a supportés. Ces dépenses et coûts devront faire l’objet d’une contre-expertise par l’Etat aux fins d’approbation par un arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances.

L’indemnité est payable par l’administration en charge des finances, dans un délai de six mois à compter de la date de la production des preuves par le titulaire.

Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la surface et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mines voisines, les règles à observer sont édictées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Aucune indemnité n’est due au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation pour tout préjudice résultant de l’application d’éventuelles mesures ordonnées par l’administration des mines en cas de manquement aux prescriptions du présent article.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, dans tous les travaux des mines et des carrières, est tenu de respecter les règles d’hygiène, de sécurité au travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, les édifices cultuels et culturels.

Toute ouverture ou fermeture de site d’exploration ou d’exploitation des mines ou des carrières, toute exécution d’ouvrages souterrains ainsi que tous les travaux de recherches géologiques et minières doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’administration des mines.

Tout accident survenu dans une mine, une carrière ou leurs dépendances est porté par le titulaire, dans les 48 heures, à la connaissance des administrations en charge des mines, de l’environnement, du travail et de la santé publique ainsi que de l’unité de la police ou de la gendarmerie territorialement compétente.

Lorsque des risques d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux ont été identifiés lors de l’arrêt des travaux d’un site minier, l’exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention.

Toutefois, lorsque des travaux miniers sont susceptibles de générer des risques pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées par l’administration des mines au cours de l’exploration ou de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt des travaux.

Ces servitudes sont déterminées selon une procédure définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

En cas d’accident survenu dans une mine, le préfet du département ou le maire concerné et le service de police du ressort prennent, conjointement avec l’ingénieur des mines de la société minière en cause, toutes les mesures appropriées.

Ils peuvent, en cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels et des hommes, faire exécuter des travaux sous la direction de l’ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous les ordres de celui-ci et, à défaut, sous la direction des experts délégués à cet effet par l’autorité locale.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation peut construire et maintenir toutes les infrastructures nécessaires aux activités liées à son titre, conformément aux dispositions de la loi.

Toute infrastructure construite par le titulaire fait l’objet d’un plan soumis au préalable à l’administration des mines, pour avis, après avoir reçu l’accord des autorités locales du ressort concerné.

Les voies de communication réalisées par le titulaire, à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre minier, peuvent être utilisées, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et sous réserve de son accord, par les services des établissements miniers, industriels et commerciaux voisins, à leur demande. Ces voies sont ouvertes à l’usage public.

Toute infrastructure d’utilité publique construite par le titulaire, qui reste en place à l’expiration de la validité de son titre, tombe dans le domaine public de l’Etat.

L’administration des mines exerce une police des mines qui a pour objet d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui lui sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés par la présente loi et les autres textes en vigueur.

Tous les travaux d’exploration ou d’exploitation minière, qu’ils soient ou non entrepris sous couvert d’un permis ou d’une autorisation, y compris dans le cas où leur auteur n’est pas détenteur d’un titre minier, sont soumis à une inspection de l’administration des mines.

L’inspection s’étend aussi aux installations de surface, qui sont le complément nécessaire des travaux miniers, et à l’ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l’exploration ou à l’exploitation minière.

L’inspection générale des mines et les autres administrations en charge des mines ont la responsabilité, chacune en ce qui la concerne, de veiller à la surveillance administrative et technique des travaux d’exploration, d’exploitation, de transformation et de commercialisation des minerais et des produits des carrières.

Elles peuvent recourir, en cas de besoin, à toute administration de l’Etat pour l’exécution de leurs tâches de surveillance administrative et technique.

Les administrations en charge des mines et des industries minières ont la qualité d’agents permanents de contrôle du circuit de la production et de la commercialisation des substances minérales depuis les zones de production jusqu’aux comptoirs d’achat ou aux frontières, pour leurs exportations. Elles assistent les exploitants et les conseillent sur les inconvénients ou les améliorations de leurs activités.

Des textes réglementaires fixent les règles particulières à observer pour certains travaux miniers ou de carrières.

Les administrations exécutant les opérations de surveillance administrative et technique doivent être munies d’un ordre de mission délivré par une autorité compétente. Elles peuvent aussi être désignées pour exercer ces fonctions par un acte signé du Ministre chargé des mines.

Les opérations de surveillance administrative et technique peuvent être prévues ou inopinées.

L’inspection générale des mines et de la géologie et l’inspection générale des finances ont le droit d’accès à tout document, à tout compte financier et aux pièces justificatives obtenues ou établies par les titulaires des titres miniers et d’autorisations.

Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilitées à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité des installations et des établissements industriels.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national consultatif de la sécurité industrielle sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Le contrôle technique porte sur la certification des établissements classés, des établissements recevant le public, les installations électriques, les installations industrielles et les équipements réglementés.

Il s’agit, notamment, des :

• équipements sous-pression ;
• engins de levage et de manutention, y compris leurs apparaux ;
• instruments de mesure et de pesage ;
• emballages destinés au transport ou au stockage des produits pétroliers ;
• équipements métalliques ;
• machines dangereuses ;
• opérations de soudure, de jaugeage et barremage des capacités.

Ce contrôle technique concourant à la garantie de la sécurité industrielle, de l’hygiène du personnel et de la protection de l’environnement est assuré par les agents de l’administration des mines ou par les organismes de contrôle agréés.

Les dispositions relatives aux travaux d’exploration et d’exploitation traitant de la sécurité et de l’hygiène des ouvriers mineurs s’appliquent également aux installations et aux équipements industriels.

Le plan de gestion environnementale et sociale d’un projet minier doit préciser les modalités des contrôles techniques que l’Etat effectue afin de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation et de réhabilitation réalisées.

L’administration en charge de l’environnement est compétente pour la délivrance des certificats d’approbation des plans de fermeture et de réhabilitation ou d’aménagement des sols et des espaces.

Le droit minier n’éteint pas le droit de propriété. Aucun droit d’exploration ou d’exploitation ne vaut sans le consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants-droit en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci.

Les droits des propriétaires, usufruitiers et occupants du sol ainsi que ceux de leurs ayants-droit ne sont pas affectés par la délivrance d’un titre minier en dehors de ce qui est prévu au présent titre.

Le titulaire d’un titre minier peut occuper dans le périmètre de ce titre les terrains nécessaires à ses activités s’il y est autorisé par son titre ou par un arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et du Ministre chargé des affaires foncières.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité d’exploration ou d’exploitation des substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ainsi que le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et les modalités fixées par la législation en vigueur.

La propriété du sol ne donne pas droit à la propriété du sous-sol. La gestion de celui-ci est de la seule compétence de l’Etat, qui en est le propriétaire exclusif.

L’occupation de ces terrains donne droit à une indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime. Le simple passage sur ces terrains n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte.

Toutefois, le passage répété, qui cause des désagréments, dommages ou troubles de jouissance, donne droit à une juste indemnité négociée d’accord parties, le cas échéant, avec l’arbitrage des administrations des mines et des affaires foncières.

Lorsque les contestations entre propriétaires du sol et les titulaires des titres miniers sont portées devant les tribunaux, les rapports et avis des agents assermentés de l’administration du cadastre national foncier valent rapports d’experts.

Le titulaire d’un permis d’exploration ou d’exploitation est autorisé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des affaires foncières, à occuper les terrains nécessaires à son activité d’exploration ou d’exploitation et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du permis, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L’administration des mines acquiert les terrains utiles auprès de l’administration des affaires foncières. Cette dernière, après les avoir acquis auprès des propriétaires terriens les met à la disposition de l’administration des mines. Celle-ci les met, ensuite, à la disposition des sociétés minières pour la durée de l’exploitation.

Un arrêté du Ministre chargé des mines concernant l’ouverture et l’exploitation d’une carrière autorise aussi l’occupation des terrains nécessaires.

Le titulaire d’un titre ou d’une autorisation d’exploitation peut disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances des carrières dont les travaux d’exploitation entraînent nécessairement l’enlèvement, moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité payable au propriétaire du sol.

Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition des substances qui ne sont pas ainsi utilisées par l’exploitant minier, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances minières extraites.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, des affaires foncières, de l’environnement et de l’économie forestière autorise le titulaire d’un titre minier à :

• déboiser les superficies et abattre les bois nécessaires à ses travaux ;
• user des chutes d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux à l’intérieur du périmètre. Les espèces forestières protégées par la réglementation en vigueur, ne peuvent être coupées, abattues ou mutilées ;
• exécuter les travaux nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre.

En dehors des travaux d’exploration et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, les industries et les travaux visés ci-dessous :

• les ouvrages de secours, y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique et métallurgique des métaux extraits, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées au logement, à l’hygiène et au soin du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes les voies de communication et, notamment, les routes, les rigoles, les canaux, les canalisations, les pipelines, les convoyeurs, les transporteurs aériens, les ports fluviaux et les terrains d’atterrissage ;
• l’établissement des bornes repères et des bornes de délimitation.

Les projets d’installation, visés à l’article 238 de la présente loi, peuvent, s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui peuvent être imposées au titulaire.

Le titulaire d’une autorisation artisanale ou de carrières et le propriétaire du sol conviennent par contrat de bail, de leurs droits et obligations respectifs.

A défaut de contrat de bail, et si le titulaire a réalisé des travaux sur une parcelle dont le propriétaire réclamerait la jouissance par la suite, le titulaire n’a droit qu’au remboursement par le propriétaire des dépenses engagées par lui et rendues inutiles par son éviction, compensation faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il aurait pu en tirer.

Le titulaire d’une autorisation artisanale ou de carrières a l’obligation d’informer le propriétaire du sol de son droit d’occuper la portion de la propriété couverte par son autorisation, en particulier les terrains nécessaires à son activité, moyennant un loyer convenu.

Il a l’obligation de demander au propriétaire du sol, aux titulaires des droits fonciers ou aux usufruitiers, l’autorisation :

• à l’intérieur du périmètre, de couper le bois nécessaire à ses travaux moyennant une juste compensation ;
• à l’extérieur du périmètre, d’exécuter les travaux nécessaires à son activité, d’aménager toutes les voies de communication ainsi que tous les ouvrages de secours et d’occuper les terrains correspondants.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation fait valoir, à défaut d’accord amiable, et avant tout recours éventuel à la juridiction compétente, ses droits vis-à-vis du propriétaire du sol concerné auprès du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des affaires foncières en vue d’engager une procédure de conciliation.

En tout état de cause, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation peut réaliser ces travaux dans la mesure où ceux-ci peuvent être déclarés d’utilité publique.

Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportées par le titulaire.

Le titulaire d’un titre minier est tenu de réparer tout dommage que ces travaux causent à la propriété superficiaire ou à l’environnement.

Il ne doit, en ce qui concerne le dommage causé au propriétaire du sol, qu’une indemnité correspondant à la nature du préjudice subi.

Lorsqu’il est nécessaire d’exécuter des travaux dans le but de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage, l’écoulement des eaux, ou d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les titulaires ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt.

Une convention, passée entre les exploitants miniers voisins ou entre exploitants miniers concernés et le Ministre chargé des mines ou tout autre Ministre concerné, définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun.

Lorsque les travaux d’exploration ou d’exploitation d’une mine causent des dommages à l’exploitant d’un site minier ou d’une mine voisine, son auteur est civilement responsable desdits dommages.

Une bande frontalière de largeur suffisante peut être créée par l’administration des mines dans laquelle les travaux du titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation sont restreints ou interdits en vue de protéger les travaux sur une mine voisine qui est en exploitation ou pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait l’être.

L’établissement de cette bande frontalière ne donne pas lieu à indemnité à la charge du titulaire d’une mine ou d’une carrière.