Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

La zone d’exploitation artisanale est ouverte, dans les limites d’une aire géographique couvrant deux carrés au maximum, pour l’exploitation des gites des substances minérales classées en mines ou carrières dont les facteurs techniques et économiques qui caractérisent ces gîtes ne permettent pas d’en assurer une exploitation industrielle ou de mine à petite échelle.

Sur la base des données pertinentes sur la minéralisation et la gitologie d’une zone d’intérêt identifiée par le centre de recherches géologiques et minières, l’administration en charge des mines peut requérir l’institution d’une zone d’exploitation artisanale.

Le Ministre chargé des mines institue les zones d’exploitation artisanale, après avis du centre de recherches géologiques et minières ainsi que de l’administration en charge de la géologie et du cadastre minier. Il l’attribue, après un appel d’offres, à un exploitant artisanal ou à une coopérative agréée qui remplit les conditions d’attribution au moyen d’une autorisation d’exploitation artisanale.

La création de la zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Ministre chargé des mines, après son institution, à l’administration en charge des mines pour l’encadrement et l’assistance des exploitants artisanaux affiliés ou non à une coopérative minière agréée, à l’administration en charge du cadastre minier qui la porte sur la carte cadastrale et à l’inspection générale des mines et de la géologie aux fins de contrôle.

Un périmètre minier faisant l’objet d’un titre minier en cours de validité ne peut être transformé en zone d’exploitation artisanale.

Toutefois, le centre de recherches géologiques et minières peut, à tout moment, procéder aux travaux d’exploration dans les zones d’exploitation artisanale.

Les modalités de création de la zone d’exploitation artisanale sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une zone d’exploitation artisanale ont cessé d’exister ou qu’un nouveau gisement ne relevant pas techniquement de l’exploitation artisanale est découvert, le Ministre chargé des mines, sur avis du centre de recherches géologiques et minières ainsi que de l’administration en charge de la géologie, procède à sa fermeture.

L’administration en charge des mines informe les artisans ou les coopératives agréées de la fermeture de la zone d’exploitation artisanale. Dans ce cas, les artisans et les coopératives agréées sont tenus de libérer cette zone dans les soixante jours à compter de la notification de la décision de fermeture.

L’exploitant artisanal ou la société coopérative agréée opérant dans une zone d’exploitation artisanale dispose d’un droit de préemption pour solliciter un titre en vue d’une exploitation de mine à petite échelle conformément aux dispositions de la présente loi.

L’exploitant artisanal ou la société coopérative agréée dispose d’un délai de cent quatre-vingt jours, à compter de la notification de la fermeture à lui faite par l’administration en charge des mines, pour manifester son intention d’exercer son droit de préemption.

L’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exploitation artisanale délivrée, après enquête, par le Ministre chargé des mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise âgée de dix-huit ans, au moins, ou à plusieurs d’entre elles associées en coopératives agréées.

La demande de l’autorisation d’exploitation artisanale est adressée à l’administration en charge des mines en triple exemplaires dont un timbré et comprend, pour les personnes physiques :

• les noms, prénoms, domicile et qualifications des personnes chargées de la conduite des travaux ;
• les substances pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
• la délimitation précise du site ainsi que l’emplacement sur une carte à une échelle convenable et la superficie du périmètre sollicité ;
• les informations sur les capacités financières du demandeur.

L’autorisation d’exploitation artisanale confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre qui lui est défini, le droit exclusif d’exploitation de la substance minérale ou fossile pour laquelle elle est délivrée.

Elle est valable pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions et modalités de son octroi.

Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doit tenir un registre-journal des quantités extraites. Ce registre-journal est régulièrement visé et paraphé par l’administration en charge des mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est transmissible ou cessible avec l’accord préalable du Ministre chargé des mines.

A l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doit être annexée une carte d’exploitant artisanal délivrée par le ministère en charge de l’artisanat, conformément à la législation en vigueur.

L’exploitant artisanal n’est pas autorisé à exporter ses produits miniers. Il doit les commercialiser à l’intérieur du pays auprès des acheteurs, des négociants, des comptoirs ou des sociétés minières.

Il est tenu de respecter la réglementation en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de la protection de l’environnement.

Toute société coopérative minière est tenue d’obtenir un agrément auprès de l’administration des mines.

Une société coopérative minière agréée est autorisée d’exploiter toute substance minérale exploitable artisanalement et à la commercialiser localement, conformément aux textes en vigueur.

L’obtention de l’agrément d’une société coopérative minière est subordonnée aux conditions suivantes :

• être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives ;
• être composée au minimum de cinq personnes physiques majeures de nationalité congolaise détentrices des cartes d’exploitant artisanal ;
• avoir pour objet social, l’exploitation artisanale des substances minérales ou de carrières.

La demande d’agrément au titre d’une société coopérative minière adressée au Ministre chargé des mines est déposée auprès de l’administration en charge des mines.

Il est joint à cette demande les éléments suivants :

• les statuts de la société coopérative minière signés par les fondateurs ;
• une liste des noms et adresses des fondateurs ;
• une photocopie certifiée conforme de la carte d’exploitant artisanal de chaque membre ;
• un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• les noms, adresse et profession des dirigeants ;
• la preuve de l’adhésion libre de chaque membre à la société coopérative minière ;
• les preuves des versements effectués au titre de souscription au capital social ;
• les moyens techniques et financiers ainsi que les ressources humaines que la société coopérative minière entend mettre en œuvre pour la réalisation de ses objectifs.

L’agrément d’une société coopérative minière est accordé ou refusé par le Ministre chargé des mines.

Des frais administratifs sont prévus par la loi de finances et perçus lors de la délivrance de l’agrément.

Tout refus est motivé et donne droit à un recours, conformément aux dispositions de la loi.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est notifiée par l’administration en charge des mines à la société coopérative minière et à l’administration en charge du cadastre minier. En cas d’octroi, elle indique la zone d’exploitation artisanale dans laquelle la société coopérative minière agréée exercera ses activités.

Sous peine de retrait d’agrément par le Ministre chargé des mines, une société coopérative minière agréée est tenue, en sus des obligations prévues ci-dessus, de transmettre trimestriellement, les statistiques de sa production à l’administration en charge des mines et au centre de recherches géologiques et minières.

L’agrément d’une société coopérative minière n’autorise pas son détenteur à transformer les produits de l’exploitation artisanale.

Toutefois, cette transformation peut se faire moyennant une autorisation préalable accordée par le Ministre chargé des mines en tant qu’entité de traitement ou de transformation prévue par les dispositions de la présente loi.

Le présent Code institue l’exploitation artisanale de type semi-mécanisé dont les conditions et modalités d’exercice sont précisées par décret en Conseil des ministres.

Nul ne peut détenir ni transporter les produits de l’exploitation artisanale des substances minérales sur le territoire national s’il ne dispose pas d’une :

• carte d’exploitant artisanal en cours de validité ou n’agit pas au nom et pour le compte d’une société coopérative minière agréée ;
• carte d’agent-négociant en cours de validité ;
• carte d’acheteur agréé en cours de validité au service d’un comptoir d’achat, d’une entité de traitement ou de transformation agréée ;
• qualité de gérant ou préposé habilité d’une société coopérative minière ;
• autorisation de délivrance d’un poinçon de fabricants d’ouvrages en métaux précieux.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, les artisans dûment autorisés par les textes en vigueur et détenteurs d’une autorisation délivrée par l’administration en charge des mines peuvent acheter auprès des personnes citées à l’alinéa 1, et détenir ou transporter une quantité limitée de ces substances minérales de l’exploitation artisanale pour les besoins de leur métier.

Les modalités d’acquisition et de contrôle des substances minérales de l’exploitation artisanale vendues aux artisans dûment autorisés sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des mines.

Un exploitant artisanal ne peut vendre ses produits miniers qu’aux agents-négociants, aux marchés boursiers, aux comptoirs ou organismes agréés ou créés par l’Etat. Il peut également vendre ses produits miniers aux artisans dûment autorisés par les textes en vigueur, dans les limites des autorisations visées à l’article 154 du présent Code.

Les agents-négociants ne peuvent vendre les produits de l’exploitation artisanale qu’aux comptoirs ou aux organismes agréés ou créés par l’Etat ainsi qu’aux bourses des matières premières.

Les artisans dûment autorisés par les textes en vigueur ne peuvent vendre les produits de l’exploitation artisanale non travaillés qu’en vertu d’une autorisation spéciale obtenue en cas de liquidation des stocks excessifs.

Les modalités d’établissement de cette autorisation spéciale sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

La carte d’agent-négociant est délivrée par l’administration en charge des mines aux personnes majeures de nationalité congolaise qui en font la demande. Le requérant d’une carte d’agent-négociant doit, à l’appui de sa demande, produire son certificat de nationalité congolaise et la preuve de sa déclaration ou de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier.

Des frais administratifs prévus par la loi de finances sont perçus lors de la délivrance de la carte.

Le détenteur de la carte d’agent-négociant en cours de validité est autorisé à acheter l’or, le diamant ou toute autre substance minérale exploitable artisanalement auprès des personnes qui détiennent les cartes d’exploitant artisanal.

La durée de la carte d’agent-négociant est d’un an. Elle est renouvelable pour la même durée et sans limitation.

En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d’agent-négociant, le détenteur est tenu de faire opposition. Il peut aussi en solliciter une nouvelle.

Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de la carte d’agent-négociant sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le détenteur de la carte d’agent-négociant est tenu de vendre aux comptoirs ou aux organismes agréés ou créés par l’Etat les produits de l’exploitation artisanale qu’il achète auprès des exploitants artisanaux et des coopératives. Il doit également fournir les rapports de ses activités auprès de l’administration en charge des mines conformément aux dispositions du présent Code.

L’administration en charge des mines peut retirer la carte d’agent-négociant, après une mise en demeure de trente jours, si l’agent-négociant n’a pas remédié à tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 158 de la présente loi.

Une société qui sollicite l’ouverture d’un comptoir est tenue d’obtenir un agrément auprès de l’administration en charge des mines.

Un comptoir est autorisé à acheter, à vendre, à importer et à exporter les substances minérales d’exploitation artisanale conformément aux dispositions de la présente loi.

L’obtention de l’agrément d’un comptoir est subordonnée aux conditions suivantes :

• être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
• avoir principalement pour objet social, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation des substances minérales de l’exploitation artisanale ;
• constituer une caution suivant les taux et modalités fixés par la réglementation en vigueur ;
• payer les droits y relatifs.

La demande d’agrément au titre d’un comptoir d’achat et de vente de l’or, du diamant ou des autres substances minérales de l’exploitation artisanale est adressée par toute personne éligible, conformément à l’article 18 de la présente loi, au Ministre chargé des mines et est déposée auprès de l’administration en charge des mines. Elle comporte les éléments ci-après :

• la preuve de l’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ;
• les statuts de la société ;
• l’extrait du casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus pour les gérants de société ;
• une copie certifiée du numéro d’identification unique ;
• la preuve de détention d’un compte ouvert au nom du requérant dans une banque régulièrement installée en République du Congo.

L’administration en charge des mines accuse réception de la demande, l’inscrit sur un registre, l’instruit et s’assure qu’elle est régulière en la forme.

Elle peut la faire rectifier ou la compléter, en tant que de besoin, et peut diligenter toute enquête nécessaire.

En cas d’enquête, elle requiert des informations utiles sur l’authentification des documents annexés auprès des services publics qui les ont émis.

L’instruction de la demande ne peut excéder trente jours à compter de la date du dépôt de la demande d’agrément. Passé ce délai, l’avis favorable de l’administration en charge des mines est réputé acquis.

Après instruction, l’administration en charge des mines transmet le dossier avec avis au Ministre chargé des mines pour décision. L’administration en charge des mines notifie au requérant son avis et sa transmission au Ministre chargé des mines.

Lorsque l’avis de l’administration en charge des mines est favorable, le Ministre chargé des mines prend la décision d’octroi dans un délai qui ne peut excéder trente jours ouvrables. Passé ce délai, le requérant a le droit aux voies de recours conformément aux textes en vigueur.

Lorsque l’avis de l’administration en charge des mines est défavorable, le Ministre chargé des mines décide du refus d’octroyer l’agrément dans un délai qui ne peut excéder quinze jours ouvrables, à compter de la date de la réception du dossier transmis par l’administration en charge des mines.

Cet agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines et est valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Des frais administratifs sont prévus lors de la délivrance de cet agrément et à chaque renouvellement.

Le nombre de comptoirs d’achat d’or, de diamant ou d’autres substances minérales de l’exploitation artisanale sur le territoire national est illimité.

Toutefois, le nombre d’acheteurs par comptoir est limité par un arrêté du Ministre chargé des mines.

Pour exercer la profession d’acheteur de comptoir agréé, il faut :

• être de nationalité congolaise ;
• être bénéficiaire d’un contrat de travail signé avec un comptoir agréé ;
• déposer à l’administration en charge des mines quatre photos de format identité sous fond blanc ;
• se conformer à la réglementation en vigueur sur les activités de comptoirs ;
• être détenteur d’une note du gérant du comptoir qui le nomme acheteur.

Les modalités de demande, d’instruction, d’octroi ou de refus de l’agrément sollicité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Un comptoir agréé est tenu de :

• communiquer à l’administration des mines l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau ;
• transmettre la liste de son personnel ;
• indiquer les heures d’ouverture et de fermeture de son comptoir ;
• fournir les rapports de ses activités en vertu des dispositions de la présente loi ;
• tenir des registres d’achats, de vente, d’importation et d’exportation des substances minérales d’exploitation artisanale.

Le registre d’achat doit mentionner les indications suivantes :

• la date d’achat ;
• le nom et le numéro de la carte de l’exploitant ou d’agent-négociant ;
• le lieu d’extraction, la quantité et la nature de la substance minérale.

Le registre de vente doit avoir comme indications : la date, le nom, l’adresse de l’acheteur et sa qualification.

Le registre des importations doit faire ressortir la date d’importation, la quantité, la valeur, le pays d’origine, l’adresse de l’expéditeur et les références du certificat d’origine ou tout autre document similaire émis par l’autorité compétente du pays d’origine.

Le registre des exportations doit indiquer la date, les quantités, la valeur, l’adresse du destinataire et le pays de destination.

L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales de l’exploitation artisanale peut être retiré par le Ministre chargé des mines, après une mise en demeure infructueuse de trente jours. Le comptoir déchu de ses droits n’est pas éligible pendant cinq ans.

Le retrait de l’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente des substances minérales de l’exploitation artisanale donne droit aux voies de recours conformément aux textes en vigueur.

La fabrication, dans un but commercial, d’ouvrages en substances minérales précieuses autres que les appareils de prothèse dentaire est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant.

Le poinçon de fabricant est délivré aux artisans qui en font la demande et qui justifient de leurs aptitudes techniques conformément à la réglementation en vigueur.

Les déclarations de transformation, les demandes d’autorisation et de poinçon sont adressées à l’administration des mines dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le poinçonnage s’applique à tous les ouvrages en or, en argent ou en platine destinés au commerce ou à la fabrication de bijoux, d’horloges et d’orfèvreries, y compris les décorations, les médailles et les insignes en métaux précieux.

A l’exception des appareils de prothèse dentaire, tous les ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux fabriqués en République du Congo doivent être conformes au titre prescrit comme suit :

• or : 750 millièmes ;
• argent : 925 millièmes ;
• platine : 950 millièmes.

Les titres des ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux sont contrôlés par les services compétents de l’administration en charge des mines, au moyen d’un poinçon qui est appliqué sur chaque bijou à la suite d’une vérification technique de la matière conformément aux règles établies ci-après :

• tout bijou fabriqué en République du Congo doit être marqué du poinçon de contrôle de la République du Congo ;
• l’enclume à poinçonner est la bigorne en usage en République du Congo ;
• le poinçon de contrôle est apposé par l’agent du service compétent de l’administration en charge des mines après détermination du titre et du poids.

Il garantit ce titre en même temps qu’il atteste du droit de contrôle.

Le poinçon de contrôle est un créneau dent strié du collier aux neuf créneaux du Makoko.

Le commerce des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux qui portent le poinçon de garantie congolais ou le poinçon de contrôle d’un pays étranger est libre sur le territoire national, sous réserve des déclarations préalables.

Les ouvrages d’or et d’autres métaux précieux provenant de l’étranger doivent être présentés aux postes frontières des douanes pour être déclarés, pesés, scellés et envoyés auprès des services compétents de l’administration en charge des mines aux fins de contrôle.

S’ils satisfont aux conditions requises, ils sont poinçonnés moyennant paiement par les propriétaires des droits y afférents.

Sont exemptés des dispositions énoncées à l’article 169 de la présente loi :

• les ouvrages portant le poinçon de garantie de la République du Congo ou poinçon d’un pays étranger ;
• les ouvrages destinés à un usage médical, dentaire, vétérinaire, scientifique et technique ;
• les bijoux, montres, horloges et objets d’art à usage personnel des voyageurs ;
• la monnaie légale.

Pour l’application de la dérogation précisée à l’article 172 de la présente loi, les intéressés souscrivent une déclaration dont ils conservent un exemplaire estampillé par la douane pour être présenté avec l’objet en cas de sortie du territoire national.

Si les ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux provenant de l’extérieur, envoyés à l’administration des mines, ne satisfont pas aux conditions fixées à l’article 169 de la présente loi, ils sont conservés en dépôt par le service des douanes au nom des détenteurs pour être restitués lors de leur sortie du territoire national.

L’exportation des ouvrages d’or et d’autres métaux précieux ne portant pas le poinçon de la garantie congolaise ou le poinçon de contrôle d’un pays étranger est interdite.

Cette interdiction ne s’applique pas aux :

• bijoux accompagnés de la déclaration estampillée prévue par la présente loi ;
• ouvrages d’or ou d’autres métaux précieux accompagnés de la déclaration estampillée ;
• ouvrages destinés à un usage dentaire appartenant à leur détenteur ;
• ouvrages d’or et d’autres métaux précieux conservés en dépôt par les services de la douane.

La fabrication dans un but commercial d’ouvrages en métaux précieux, autres que les appareils de prothèses dentaire, est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant.

Le poinçon de fabricant est délivré, après enquête de moralité, par arrêté du Ministre chargé des mines aux bijoutiers qui en font la demande en fonction de leurs capacités techniques et financières.

Le titulaire d’un poinçon de fabricant doit tenir un registre-journal répertoriant les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons des ouvrages en métaux précieux ouvrés ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l’origine des produits ainsi que leurs dates d’entrée et de sortie.

Ce journal est régulièrement visé et paraphé par les agents de l’administration des mines.

Il est valable six ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

Préalablement à la vente, tout ouvrage en métaux précieux fabriqué sur le territoire national doit être marqué du poinçon du fabricant dit « poinçon de maître » et de celui du contrôle de l’administration des mines dit « poinçon de garantie ».

Les ouvrages d’une masse de moins de trois grammes pour l’or ou le platine et de moins de trente grammes pour l’argent sont dispensés de l’apposition du poinçon de garantie.

Toutefois, ils doivent revêtir le poinçon de maître et demeurent sous le contrôle de l’administration des mines.

Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur) dont l’activité implique la détention des matières en or, en argent ou en platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d’existence auprès de l’administration des mines.

Les titulaires des titres miniers d’exploration ou d’exploitation, valables pour les substances minérales précieuses ou semi-précieuses, et les bureaux d’achats peuvent détenir les substances provenant de leur exploration et exploitation ou transaction, sous réserve que :

• les titulaires puissent tenir un registre-journal visé et paraphé par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses, répertoriant les quantités et les valeurs de ces substances extraites et détenues ;
• les titulaires ou leurs amodiataires soient également astreints à tenir le registre-journal mentionné à l’alinéa précédent ;
• les bureaux d’achats puissent se conformer aux lois et règlements relatifs à leurs constitution et fonctionnement tel que prévu aux articles 160 à 167 de la présente loi.

Les banques régulièrement installées en République du Congo et le trésor public sont autorisés à détenir les substances minérales précieuses ou semi-précieuses, notamment celles mises en circulation par les producteurs. L’administration des mines et certaines institutions de recherche sont autorisées à détenir des échantillons.

Les bijoutiers, joailliers et les dentistes doivent solliciter l’autorisation de détention des substances minérales précieuses ou semi-précieuses auprès de l’administration en charge des mines, délivrée par arrêté du ministre chargé des mines.

Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses ou semi-précieuses doit, sans délai, en faire la déclaration, en indiquant les circonstances et le lieu de provenance à l’administration des mines qui lui délivre l’autorisation de détention.

La cession des substances minérales précieuses ou semi-précieuses est autorisée sur déclaration préalable à l’administration en charge des mines, conformément aux textes en vigueur.

En cas de décès ou de disparition d’une personne titulaire de l’autorisation de détention, les substances minérales précieuses ou semi-précieuses sont mises sous scellés par les autorités judiciaires locales jusqu’à la mainlevée qui sera prononcée lors du transfert aux successibles ou héritiers légitimes de l’autorisation de détention.

Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation, d’un agrément au titre de comptoir d’achat ou tout négociant peut déplacer les substances précieuses ou semi-précieuses à l’intérieur du territoire national.

Le déplacement à l’intérieur du territoire national des substances minérales précieuses ou semi-précieuses par le détenteur autorisé, ou par l’inventeur, aux fins de déclaration à l’administration en charge des mines doit se faire en vertu d’un laissez-passer établi par l’administration des mines.

Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation ou d’un agrément au titre d’un comptoir d’achat peut exporter toute quantité de substances minérales précieuses ou semi-précieuses concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d’usage, de transformation ou de commercialisation dans les conditions prévues par les dispositions du présent Code.

L’exportation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses est assurée par les producteurs, et les gérants des bureaux d’achat en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses.

Toute personne entrant en République du Congo avec des substances minérales précieuses ou semi-précieuses, en vue de participer aux transactions, est tenue d’en faire, au poste de douane, une déclaration sur l’honneur dont copie sera présentée à l’autorité douanière avec les produits des transactions ou les justifications des dépenses liées à ces produits à la sortie du territoire national.

Les personnes qui sont en transit en République du Congo déclarent au poste de douane, à l’entrée du territoire, les substances minérales précieuses ou semi- précieuses qu’elles détiennent. Ces substances sont pesées et placées sous paquet fermé et scellé, par l’autorité douanière, notamment lorsque ces substances ne sont pas destinées à être utilisées ou cédées en République du Congo. L’intéressé devra présenter le paquet fermé et scellé à l’autorité douanière à sa sortie du territoire national.

L’importation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses sur le territoire national est libre, sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration des mines et de l’accomplissement des formalités douanières.

Les transactions sur les substances minérales précieuses ou semi-précieuses provenant de l’exploitation artisanale et leur promotion sont réalisées par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses.

Elles sont libres, mais assujetties à l’ouverture d’un comptoir agréé, conformément aux dispositions de l’article 161 de la présente loi.

Les modalités d’ouverture et de fonctionnement d’un comptoir sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des mines.

Tout titulaire d’un titre minier ou tout intervenant dans la commercialisation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses est tenu de se conformer aux engagements internationaux pris par l’Etat et applicables à ces activités.