Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Les régimes fiscal et douanier applicables au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation sont déterminés suivant les phases du projet minier ou de carrières tel que définies par la présente loi.

Chaque phase est réputée se terminer lorsque commence la phase suivante, et ce, même si les activités liées à la phase précédente se poursuivent. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ne peut donc cumuler, pour un même titre ou une même autorisation, le bénéfice des régimes fiscal et douanier ouverts à des phases différentes.

Toutefois, les régimes fiscal et douanier applicables à la phase d’exploration s’appliquent pendant la période de développement et de construction de la mine dont la durée ne peut excéder cinq ans, et ce, jusqu’à la date de la première production commerciale.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis de manière exhaustive, aux régimes fiscal et douanier définis dans le présent titre pour toutes ses activités minières réalisées sur le territoire national.

Les activités de traitement ou de transformation exercées par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation bénéficient également des régimes fiscal et douanier prévus par la présente loi.

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes en vigueur, les règles relatives à l’assiette, aux taux, aux modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions, de prescription ainsi que le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances dus par les titulaires des titres miniers ou d’autorisations sont celles prévues par le Code général des impôts et le Code des douanes, à la date de délivrance du titre minier ou de l’autorisation.

Le quitus fiscal est délivré par le directeur général des impôts et des domaines, sur demande du titulaire du titre minier ou de l’autorisation assortie de la preuve de paiement des impôts, droits, taxes et redevances de l’exercice concerné, sous réserve du droit de vérification et de reprise des administrations compétentes en matière d’assiette fiscale, conformément à la législation en vigueur.

Les sous-traitants exerçant des activités minières qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui résultent exclusivement des contrats conclus avec le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation sont soumis au même régime fiscal et douanier que celui du titulaire avec qui ils ont conclu le contrat de sous-traitance.

Les sous-traitants qui importent en République du Congo ou qui exportent à partir de la République du Congo des biens spécifiquement destinés aux activités minières dans le cadre de l’exécution des contrats de sous-traitance conclus avec le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, bénéficient du même régime douanier que le titulaire, à la condition que lesdits biens soient exclusivement affectés aux activités du titulaire, sous réserve de production des attestations délivrées par ce dernier.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de transmettre dans un délai d’un mois aux administrations des impôts et des douanes une copie de tout contrat dûment enregistré conclu avec le sous-traitant donnant lieu à l’importation ou à l’exportation du matériel, des équipements et des consommables sous les régimes dérogatoires prévus dans le présent chapitre.

Les attestations délivrées par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ne doivent couvrir que les quantités de biens nécessaires à l’exécution des contrats concourant à la réalisation des opérations minières. Elles comportent, entre autres indications, la nature et la quantité des biens, les opérations auxquelles ceux-ci sont destinés, les sites de leur entreposage ou de leur utilisation, les références des contrats de sous-traitance ainsi que les titres miniers ou autorisations concernés.

Les impôts, droits et taxes de droit commun prévus par le Code général des impôts et dus par les entités minières, pour leur propre compte, comprennent notamment :

• la contribution des patentes ;
• l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties ;
• la taxe d’occupation des locaux ;
• la taxe unique sur les salaires ;
• la taxe sur les transferts de fonds ;
• l’impôt minimum sur les sociétés ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
• les droits d’enregistrement et de timbre ;
• la taxe sur les contrats d’assurance ;
• les centimes additionnels sur les droits d’enregistrement ;
• la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des centimes additionnels correspondants, en raison des opérations liées aux activités minières. Les opérations qui ne constituent pas les activités minières restent soumises au régime de droit commun.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil des Ministres .

Toute société minière doit, conformément à la législation en vigueur :

• procéder aux retenues à la source en matière d’impôt sur les traitements et salaires, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de la taxe immobilière ;
• reverser les contributions et redevances collectées liées à la rémunération des services qui lui ont été rendus.

Les retenues à la source à effectuer par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation sur le redevable réel sont :

• l’impôt sur les traitements et salaires ;
• la taxe régionale ou départementale ;
• la taxe d’occupation des locaux ;
• la retenue à la source sur les entrepreneurs des bâtiments et travaux publics ;
• l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les traitements et salaires dans la catégorie des prestataires de services non-résidents ;
• l’impôt sur les bénéfices d’affaires ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû par les sous-traitants non-résidents ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
• la retenue à la source sur les intérêts financiers ;
• la taxe immobilière.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est assujetti aux droits, taxes et redevances suivants applicables spécifiquement aux activités minières :

• les droits fixes ;
• la redevance superficiaire ;
• la redevance minière proportionnelle ;
• la taxe sur les plus-values réalisées sur le transfert direct ou indirect d’un titre minier ou d’une autorisation ;
• les taxes et redevances environnementales sur les établissements classés.

Les droits fixes et la redevance superficiaire sont annuels et dus pour une année entière. Ils ne sont pas déterminés au prorata du temps dans l’année de signature de l’acte d’attribution, de renouvellement, d’extension, de prolongation, de cession, de transmission ou d’amodiation.

Les droits fixes dus au titre de frais d’instruction de dossiers en requête des titres miniers ou d’autorisations ne constituent pas des coûts miniers. Ils ne sont pas déductibles de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

La redevance superficiaire et les taxes et redevances environnementales sur les établissements classés, prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, constituent des coûts miniers. Elles sont déductibles de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

L’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des droits, taxes et redevances sont fixés par la loi de finances.

L’attribution d’un permis d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat minier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la nature, le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Le bonus ne constitue pas un coût minier récupérable.

Il est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

Les droits fixes sont déterminés en fonction des paramètres suivants :

• la catégorie des substances minérales ;
• la nature du titre minier ou de l’autorisation ;
• la durée du titre minier ou de l’autorisation ;
• l’attribution, le renouvellement, l’extension du titre minier ou de l’autorisation ;
• la cession, l’amodiation ou la mutation du titre minier ou de l’autorisation.

Les droits fixes sont acquittés en un seul paiement préalablement à l’établissement du titre minier ou de l’autorisation concerné.

Les tarifs applicables au calcul des droits fixes sont prévus par la loi de finances.

L’assiette de la redevance superficiaire est déterminée suivant trois paramètres :

• la superficie en carré ;
• la phase d’activité minière relative à l’exploration ou à l’exploitation ;
• la période de détention des droits de superficie liée à l’attribution, au premier renouvellement ou au deuxième renouvellement.

Les titulaires du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation sont assujettis à une redevance minière proportionnelle à taux fixe.

La redevance minière proportionnelle est due, à partir de la date de la première production, par :

• le titulaire d’un permis d’exploitation ;
• le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente ;
• l’entité agréée de traitement ou de transformation des produits miniers.

Le taux de cette redevance qui s’applique à la valeur marchande carreau mine est fixé, selon les substances minérales ou fossiles extraites, ainsi qu’il suit :

• les substances minérales de la catégorie 5 : 5 % ;
• les substances minérales des catégories 3 et 4 : 3,5 % ;
• les substances minérales des autres catégories : 2 %.

La valeur marchande carreau mine est déterminée selon les principes de pleine concurrence sur la base des conditions et procédures de fixation des prix reconnues au plan international.

La redevance minière proportionnelle est déclarée auprès de l’administration fiscale et acquittée auprès du trésor public contre une quittance libératoire au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production expédiée pour vente au cours du mois précédent.

Les modalités de déclaration de la redevance minière proportionnelle sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances.

La redevance minière proportionnelle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

Les exportations des substances minérales précieuses par les comptoirs d’achat agréés sont soumises à une redevance minière dont le taux est fixé à 2 % de la valeur marchande des lots à exporter.

Cette redevance est de 5 % pour les sociétés d’exploitation.

Le montant de la redevance minière liée à l’exportation des substances minérales précieuses est déterminé par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses. Cette redevance est payée au trésor public par le titulaire du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant dudit titre ou de ladite autorisation est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à 20 % de la plus-value réalisée.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation intègre la plus-value ou la moins-value réalisée à l’occasion de la cession d’un titre minier ou d’une autorisation dans l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés.

Lorsque la cession se fait entre entités affiliées, le prix et les conditions de la cession doivent être au moins égaux à ceux qui seraient appliquées à une cession en pleine concurrence, en application du Code général des impôts.

Lorsque le cédant a acquis le titre minier ou l’autorisation d’une personne autre que celle ayant engagé les dépenses d’exploration et de développement, la plus-value professionnelle est égale à la différence entre le prix total de cession et le coût d’acquisition.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est assujetti aux taxes et redevances environnementales telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis au régime de droit commun, à l’exception des opérations d’importation et d’exportation des biens, matériels, équipements et consommables spécifiquement destinés aux opérations d’exploration, d’exploitation et d’exportation des produits miniers qui sont soumis au régime douanier prévu dans le présent chapitre.

Toutefois, pour bénéficier du régime douanier dérogatoire prévu dans le présent chapitre et des autres avantages prévus dans le présent Code, les biens, équipements, matériels et consommables importés par le titulaire doivent figurer sur une liste approuvée et agréée conformément aux articles 259 et 262 de la présente loi.

Le régime douanier applicable au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation diffère selon que ses activités d’exploitation débouchent sur la transformation ou sur le traitement.

Avant de commencer ses activités d’exploration ou d’exploitation, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation soumet au Ministre chargé des mines une liste pour approbation comprenant la nature et la valeur des biens, équipements, matériaux et consommables nécessaires pour ses activités minières.

Toutefois, les provisions en consommables et en réactifs ainsi que celles en produits d’entretien nécessaires à l’usage quotidien, mais non directement liées à l’activité minière, sont exclues de cette liste.

Après approbation par le Ministre chargé des mines, la liste doit être agréée par le Ministre chargé des finances.

Les modalités d’approbation et d’agrément de la liste sont fixées par voie réglementaire. Il en est de même de l’avis de l’administration des mines pour la présentation d’une liste supplémentaire prévue à l’article 262 de la présente loi.

Les biens, équipements, matériels et consommables importés par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation ou par leurs sous-traitants, qui ne figurent pas sur la liste initiale ou supplémentaire approuvée et agréée, sont soumis aux dispositions du régime de droit commun.

Nonobstant les mesures dérogatoires évoquées à la présente section, les titulaires des titres miniers ou d’autorisations ne sont pas dispensés des contrôles et inspections prévus par le Code des douanes de la CEMAC.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation peut, en cas de nouveaux besoins ou d’apparition des nouvelles technologies, solliciter l’avis de l’administration des mines pour la présentation d’une liste supplémentaire des biens, équipements, matériaux et consommables nécessaires à ses activités minières.

Les listes supplémentaires sont approuvées et agréées selon la même procédure prévue à l’article 259 de la présente loi.

Les biens, équipements, matériaux et consommables importés sous les régimes dérogatoires prévus dans le présent chapitre et qui sont cédés ou prêtés à des utilisateurs d’autres secteurs d’activités, font l’objet d’une déclaration aux services des douanes en vue d’une régularisation, par un nouveau régime douanier et le cas échéant, de la perception des droits et taxes en vigueur à la date du prêt ou de cession.

Les biens, équipements, matériaux et consommables importés par les sous-traitants sous les régimes de la franchise et de l’admission temporaire normale, non utilisés ou susceptibles d’être utilisés sur le territoire national après l’exécution des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service au titre desquels ils ont été importés, doivent être déclarés aux services des douanes en vue d’une régularisation par un nouveau régime douanier ou, le cas échéant, de la perception des droits et taxes de douane en vigueur à la date du prêt ou de cession.

L’utilisation des biens, équipements, matériaux et consommables importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus dans la présente section à des fins autres que celles en vue desquelles la dérogation a été accordée est interdite et constitue une infraction de détournement de destination privilégiée prévue et réprimée par l’article 467 alinéa 6 du Code des douanes de la CEMAC.

Les biens, matériels, équipements et consommables spécifiquement destinés aux opérations de recherche et importés repris à l’annexe II de l’acte n° 2/98-UDEAC-1508-CD-61 du 21/07/1998 importés pendant la phase d’exploration par le titulaire d’un titre minier dans le cadre des activités minières sont soumis au régime de franchise totale des droits et taxes de douane.

Pour bénéficier de la franchise, le titulaire d’un titre minier doit produire au service des douanes à l’appui de la déclaration d’importation, une attestation certifiant que le matériel, les équipements et consommables sont spécifiquement destinés aux opérations minières et ne seront pas utilisés à d’autres fins.

Pendant la période de développement et de construction de la mine, les biens, matériels, équipements et consommables importés par le titulaire du titre minier sont soumis au régime de franchise totale des droits et taxes de douane. Ce régime douanier s’applique jusqu’à la date de la première production commerciale.

Le matériel, les équipements, les autres machines et véhicules utilitaires spécifiquement destinés aux opérations d’exploration et importés à titre temporaire pour être réexportés après leur utilisation par le titulaire d’un titre minier, sont soumis au régime de l’admission temporaire normale avec dispense de caution.

A partir de la date de la première production commerciale jusqu’à la fin de la troisième année suivant cette date, les biens, matériels, équipements et consommables spécifiquement destinés aux opérations minières et importés par le titulaire d’un titre d’exploitation sont soumis au taux réduit de 2 % des droits et taxes de douanes.

Après la troisième année suivant la date de la première production commerciale, toutes les importations sont soumises au régime du droit commun.

Le matériel, les équipements et autres machines et véhicules utilitaires spécifiquement destinés aux opérations minières et importés à titre provisoire pour être réexportés après leur utilisation par le titulaire d’un titre minier d’exploitation sont soumis :

• au régime d’admission temporaire normale, s’ils sont importés provisoirement en vue d’être utilisés pour la transformation des substances minérales en produits finis ou semi-finis ;
• au régime d’admission temporaire spéciale, s’ils sont importés provisoirement en vue d’être utilisés pour le traitement des minerais extraits.

Dans ce dernier cas, les annuités sont perçues sur la base d’une valeur taxable :

• au taux dérogatoire de 2 % pour le matériel, les équipements et consommables d’une valeur en douane supérieure ou égale à 1 milliard de francs CFA ;
• au taux du tarif des douanes pour le matériel, les équipements et consommables d’une valeur en douane inférieure à 1 milliard de francs CFA.

Le matériel, les équipements et les intrants importés pour les travaux d’extension ou d’augmentation de la capacité de production de la mine, d’au moins 30 % après la date de première production, bénéficient du régime douanier préférentiel prévu aux articles 267 et 268 de la présente loi.

Dans ce cas, la demande d’extension des travaux indique la date à laquelle ceux-ci seront achevés.

Lorsque les travaux d’extension ne sont pas achevés dans le délai indiqué au moment de la demande visée à l’alinéa premier ci-dessus ou si la capacité de production n’augmente pas effectivement de 30 %, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est rétroactivement redevable des droits d’entrée au taux applicable en phase d’exploitation pour tout le matériel, les équipements et les intrants précédemment importés.

Toutefois, en cas de fraude sur la déclaration lors de l’importation en rapport avec la présente disposition, le titulaire est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur en sus des droits et taxes prescrits à l’article 268 de la présente loi.

La franchise des droits et taxes de sortie est accordée au titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation pour les opérations d’exportation des échantillons ainsi que du matériel, des équipements et des consommables exportés temporairement pour une réparation gratuite ou une transformation partielle du minerai en exécution d’une clause de garantie.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation bénéficie de la franchise totale des droits et taxes de sortie sur l’exportation et la réexportation des biens et équipements importés sous le régime de l’admission temporaire normale.

Les exportations des minerais ainsi que celles des produits finis sont soumis au régime de droit commun.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation pour les substances de la catégorie 5 est exonéré du droit de sortie.

Le taux général du droit de douane prélevé à la sortie des marchandises du territoire national est fixé à 2 % de leur valeur en douane. Ce taux est de 4 % de la valeur en douane pour l’exportation du diamant brut et d’autres métaux précieux bruts.

En sus des droits de sortie, les exportations des produits miniers sont assujetties au paiement de la redevance informatique et des droits accessoires de sortie.

Pour les comptoirs d’achat, la liquidation du droit de sortie par les services douaniers a lieu après expertise, évaluation et certification des substances minérales précieuses par le service compétent de l’administration des mines.