Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis à la réglementation des changes sur le territoire national.

Pendant la durée de validité du titre minier ou de l’autorisation, et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :

• ouvrir, sur le territoire national ou ailleurs, des comptes en monnaie locale ou étrangère ;
• encaisser à l’étranger tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, à l’exception des recettes provenant de la vente de leur production qui doivent être rapatriées sur le territoire national, dans les conditions fixées par la réglementation des changes ;
• transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• payer aux fournisseurs étrangers les biens et services nécessaires à la conduite des opérations.

La garantie de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles est régie par les traités internationaux intégrant la zone franc et la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique Centrale.

La libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de tout ou partie des sommes qui leur sont dus, sous réserve d’avoir acquitté les impôts et cotisations diverses applicables conformément à la réglementation en vigueur, sont garantis au personnel expatrié employé par le titulaire du titre minier résidant sur le territoire national.

Sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation des changes, les coûts correspondant aux opérations de change réalisées en violation de ladite règlementation ne constituent pas des coûts miniers déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés.

L’obligation de se conformer au Code des assurances est soumise aux mêmes dispositions prévues à l’article 200 de la présente loi.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances, les coûts correspondant aux assurances contractées en violation des dispositions dudit Code ne constituent pas des coûts miniers déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation tient sa comptabilité en français et en francs CFA, et suivant l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière.

Les documents comptables et pièces justificatives doivent être présentés, sur réquisition, au personnel de l’Etat autorisé aux fins de vérification ou d’audit.

Les permis d’exploration et d’exploitation font l’objet d’une comptabilité séparée sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux.

Toutefois, lorsque les travaux d’exploration conduisent à une exploitation, les sommes dépensées au titre d’investissement de recherche pour lesdits travaux et sur ledit permis sont prises en compte dans le bilan d’ouverture de l’exploitation relatif au permis d’exploitation sous la rubrique « charges immobilisées » et font l’objet d’amortissement suivant les règles prévues à l’article 279 de la présente loi.

Lorsque les travaux d’exploration, exécutés sur un permis d’exploitation, ne donnent pas lieu à une exploitation commerciale, les dépenses ainsi engagées sont considérées comme faisant partie des risques de recherche et donc non déductibles.

Néanmoins, les sommes dépensées à la suite des travaux d’exploration infructueux peuvent être immobilisées, conformément à l’alinéa 2 du présent article, et faire l’objet d’un amortissement partiel, à concurrence de 50 %, sur l’investissement d’un seul permis d’exploitation provenant des travaux sur un autre permis, si celui-ci est délivré au plus tard dans les douze mois après le premier permis infructueux. Pour cela, l’entreprise saisit au préalable les autorités administratives des mines.

Le montant total des investissements réalisés pendant la phase d’exploration est arrêté au jour de l’émission d’un permis d’exploitation après audit et évaluation réalisés par un expert indépendant commandité par la République du Congo.

Le montant total des investissements de recherches est comptabilisé comme « charges immobilisées » et amorti dès les premiers exercices bénéficiaires selon les conditions fixées dans le contrat de partage de production.

Cependant, les investissements liés aux opérations de développement et de construction de la mine sont comptabilisés comme immobilisations corporelles.

Les immobilisations incorporelles sont admises en déduction du bénéfice imposable par le mécanisme des amortissements.

L’excédent du montant des investissements est reporté d’un exercice à l’autre sans limitation de durée.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis au contrôle et à la validation des coûts liés à ses activités.

L’administration des mines, assistée des autres administrations ou des experts extérieurs de son choix, procède au suivi et à la validation des coûts miniers.

Les vérifications sur place portant sur la comptabilité minière, la production, les redevances, les taxes et les contributions visées à l’article 277 de la présente loi sont effectuées individuellement par l’administration des mines ou celle des finances.

Elles peuvent également être effectuées conjointement.

Les originaux des registres, les livres de comptes, les contrats et toutes les pièces de nature à justifier la détermination du bénéfice imposable doivent être conservés sur le territoire national.

L’absence de ces documents ou leur défaut par rapport aux présentes prescriptions les rend non éligibles à la déduction de l’assiette de détermination du résultat fiscal.

Les conditions et modalités de ces vérifications sont fixées par voie réglementaire.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation remet en état, selon un plan d’abandon et de réhabilitation des sites, tous les sites sur lesquels les opérations minières ont été conduites ainsi que les zones avoisinantes et prend en charge tous les frais y relatifs.

Les opérations d’abandon et de réhabilitation des sites sont réalisées avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux pratiques admises dans l’industrie au plan international.

Pour la réalisation des opérations d’abandon, la société minière soumet à l’approbation du Ministre chargé des mines et des autres Ministres concernés, un plan d’abandon et de réhabilitation des sites qui traite, notamment, des questions suivantes :

• l’évaluation technique et financière ainsi que la planification des travaux d’abandon ;
• les modalités de constitution de la provision affectée au financement des travaux d’abandon et de réhabilitation des sites ;
• les procédures de démantèlement de tous les équipements et installations mis en place par la société dans le cadre des opérations minières ;
• les conditions de réhabilitation des sites, conformément aux règles de l’art et aux pratiques admises dans l’industrie au plan international.

Le plan d’abandon et de réhabilitation des sites est établi dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil des Ministres.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier.

Les sommes provisionnées pour la reconstitution des périmètres miniers sont versées sur un compte séquestre ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Ce compte séquestre est géré conjointement par le titulaire du permis et le Ministre chargé des finances.

La constitution de la provision pour reconstitution des périmètres miniers est effective dès le début de l’exploitation.

La provision financière à caractère fiscal constituée dans le respect des articles précédents est un coût récupérable ou déductible du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices d’affaires et de l’impôt sur les sociétés, à condition qu’elle soit placée dans un compte séquestre ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

Les modalités de gestion de cette provision sont précisées par voie réglementaire.

Le montant déposé au titre de cette provision est égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel pour le permis d’exploitation industriel et à 0,5 % pour le permis d’exploitation de mine à petite échelle et du permis d’exploitation des rejets des mines.

A la fin des travaux, les provisions financières non utilisées sont acquises par l’Etat, et en cas d’insuffisance de provision, la société minière est tenue de combler le déficit pour éteindre son obligation de remise en état des sites d’exploitation minière comme indiqué à l’article précédent.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une sûreté financière pour assurer ou garantir le coût d’atténuation et de la réhabilitation de l’environnement.

Les modalités de constitution, de gestion et d’utilisation de cette provision ainsi que de cette sûreté sont fixées par voie réglementaire.

L’Etat garantit que les dispositions de la présente loi ne peuvent être modifiées que lorsqu’elle fait l’objet d’une modification législative.

La stabilisation des régimes fiscal et douanier est garantie aux titulaires des titres miniers ou d’autorisations dans les conditions prévues par le présent article.

Pendant la durée de validité d’un permis minier, y compris les périodes de renouvellement, les taux, les assiettes et les modalités de prélèvement des impôts, les contributions, les droits, les taxes et les redevances prévus au Code général des impôts restent applicables au projet y relatif, conformément aux dispositions en vigueur à la date d’octroi du permis minier.

En cas de modification des dispositions fiscales et douanières en vigueur, conformément à l’alinéa 1er du présent article, les taux, les assiettes et les modalités de prélèvement des impôts, les contributions, les droits, les taxes et les redevances dont il est question à l’alinéa précédent, resteront en vigueur à compter de ladite modification, pendant une des périodes de stabilité suivante fixée en fonction du montant de l’investissement :

• pour un investissement de moins de USD 50 millions : 2 ans ;
• pour un investissement d’au moins USD 50 millions mais moins de USD 250 millions : 4 ans ;
• pour un investissement d’au moins USD 250 millions mais moins de USD 500 millions : 5 ans ;
• pour un investissement d’au moins USD 500 millions mais moins de USD 1 milliard : 7 ans ;
• pour un investissement d’au moins USD 1 milliard : 10 ans.

Pendant la période de stabilité, les nouveaux impôts, les contributions, les droits, les taxes, les redevances ou imposition de quelque nature que ce soit, ne sont pas applicables au titulaire du titre minier.

Toutefois, sont visés, de manière limitative, par la stabilisation en phase d’exploitation, les taux et les assiettes de :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la redevance minière proportionnelle ;
• l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
• l’impôt minimum ;
• les droits et taxes d’entrée ;
• les droits et taxes de sortie.

Lorsqu’une nouvelle loi de droit commun promulguée après la date d’entrée en vigueur de la période de stabilité prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus favorables, le titulaire du titre minier bénéficiaire de la stabilité ne peut s’en prévaloir, à moins de renoncer totalement à la stabilisation ou d’accepter le régime de l’équilibre économique du contrat.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de mine à petite échelle ou d’un permis d’exploitation des rejets des mines dont l’exploitation nécessite des investissements importants dépassant un montant fixé par un texte réglementaire et dont la part de production destinée à l’exportation représente au moins 50 % de la production, ou dont l’extraction annuelle dépasse 30.000 m3, peut demander à l’administration des mines, le bénéfice de la stabilisation des régimes fiscal et douanier pour une période ne dépassant pas deux ans.

Les modalités de bénéfice de la stabilisation des régimes fiscal et douanier applicables aux titulaires du permis d’exploitation de mine à petite échelle et celui des rejets des mines ainsi que les impôts, les contributions, les droits, les taxes et les redevances concernés sont fixées par voie réglementaire.