Titre 10 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 313
Les titres miniers en cours de validité à l’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’adaptation aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans un délai maximal de :
- trois mois, en ce qui concerne les autorisations ;
- deux ans, en ce qui concerne les permis d’exploitation industrielle.
Art. 314
Les conventions d’exploitation minière en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’adaptation aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans un délai maximal de deux ans.
L’adaptation des conventions mentionnées à l’alinéa précédent aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application se fait au moyen d’avenant convenu entre l’Etat et le contractant.
Art. 315
Des textes réglementaires complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Art. 316
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 4-2005 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2005-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 avril 2005 portant Code minier.
Art. 317
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
