Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

Aux fins du présent Code, on entend par :

• Affermage : le mode de gestion d’un service public dans lequel un opérateur public ou privé, le fermier, loue les infrastructures d’une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d’une redevance ou d’un loyer.
• Appel d’offres : la procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l’attributaire ou le délégataire.
• Appel d’offres international : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.
• Appel d’offres national : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.
• Attributaire : le soumissionnaire dont l’offre a été retenue, avant l’approbation du marché.
• Autorité concédante ou concédant : l’autorité contractante ci-dessous définie au présent article, en qualité de signataire d’une convention de concession.
• Autorité contractante : La personne morale de droit public ou de droit privé ou l’entité visée à l’article 2 du présent Code, signataire d’un Marché Public.
• Autorité délégante : L’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public.
• Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.
• Concession de service public : Le mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent Code. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.
• Convention : La convention de délégation de service public passée conformément au présent Code.
• Délégataire : La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent Code, l’organisation et/ ou l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires.
• Délégation de service public : Le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du présent Code confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service.
• Maître d’ouvrage : la personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 36 à 38 du présent Code qui est l’initiatrice de la commande publique et le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.
• Maître d’ouvrage délégué : la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions conformément aux articles 36 à 38 du présent Code.
• Maître d’œuvre : la personne morale de droit public ou de droit privé dont les attributions s’attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, d’infrastructure ou d’équipement technique.
• Marché public ou Marché : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent Code.
• Offre : l’ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission et constituant la réponse d’un candidat à un appel d’offres ou à une négociation de gré à gré.
• Régie intéressée : le mode de gestion par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service public, mais en confie l’exploitation à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service.
• Soumission : l’acte écrit par lequel un candidat à un marché ou à une convention fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables. La soumission est un élément obligatoire de l’offre et deviendra, si le soumissionnaire est retenu, une pièce constitutive du marché.
• Soumissionnaire : la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en déposant une offre.
• Titulaire : la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, conformément au présent Code, a été approuvé.

1) Le présent Code s’applique aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics, mises en œuvre par les autorités contractantes visées au présent article.

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public, les associations formées par une ou plusieurs personnes morales de droit public, ainsi que par les sociétés d’Etat, et les sociétés à participation financière publique majoritaire, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

2) Les marchés passés par les Institutions, Structures ou Organes de l’Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement sont soumis au présent Code pour tout ce qui est de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit notamment de la Présidence de la République, de l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social et de toute autre institution similaire.

3) Les dispositions du présent Code sont également applicables :

• a) aux marchés passés par des personnes de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ou d’une société d’Etat ;
• b) aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier, de la garantie de l’Etat, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une société à participation financière publique majoritaire ;
• c) aux conventions passées entre des personnes morales de droit public. Les modalités d’application de ces conventions sont fixées par arrêté du Ministre en charge des marchés publics.

4) Les dispositions applicables aux marchés des Ambassades et Postes diplomatiques feront l’objet d’un arrêté conjointement signé par les Ministres chargés des marchés publics, des finances et des affaires étrangères.

1) Les dispositions du présent Code sont également applicables aux procédures de passation, de contrôle et de régulation des conventions de délégation de service public, sauf dans le cas où celles-ci sont soumises à un régime particulier de nature législative ou réglementaire.

2) Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public, une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou l’une des personnes de droit privé visées à l’article 2.3 ci-dessus confie l’organisation et/ou la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service.

3) Au sens du présent Code, la convention de délégation de service public peut prendre, soit la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée, soit la forme d’un contrat innomé.

Quelle que soit sa forme, toute convention de délégation de service public doit fixer dans son contenu les modalités d’exploitation du service et le cas échéant, les prestations complémentaires mises à la charge du délégataire dans un but d’intérêt général.

Application aux coordinations, groupements de commandes et centrales d’achats

Le présent Code s’applique aux marchés passés dans le cadre d’un groupement de commandes ou par une centrale d’achats ou dans le cadre d’une coordination qui acquiert des fournitures et /ou services pour le compte des autorités contractantes, ou conclut des accords de travaux, de fournitures ou de services pour le compte des autorités contractantes.

Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent Code, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions des accords internationaux de financement.

1) Les seuils de référence sont des montants à partir desquels les dispositions du présent Code s’appliquent.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du Code des marchés publics sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au présent Code pour toute dépense de travaux, de fourniture de biens ou de services dont la valeur est égale ou excède les seuils de référence fixés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Les seuils fixés à l’arrêté prévu à l’alinéa précédent peuvent être différents selon la nature juridique de l’autorité contractante, l’importance du budget alloué ou selon la nature de l’objet du marché.

2) Dans le cas d’une opération inscrite dans le cadre d’un programme ou d’un projet pluriannuel ou ayant plusieurs sources de financement, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du Code des marchés publics sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au présent Code, si le montant de la dépense prévue égale ou excède les seuils mentionnés à l’alinéa 6.1 ci-dessus, quels que soient les montants annuels alloués pour son exécution, la répartition des sources de financement et la forme des paiements.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du Code des marchés publics sont tenues de passer un marché conformément aux dispositions du présent Code, si le montant cumulé des fournitures et des services destinés à ces prestations égale ou excède les seuils mentionnés au premier alinéa précédent non seulement dans le cadre des activités qu’elles réalisent en régie mais également dans le cadre des régies financières qu’elles peuvent créer pour effectuer certaines de leurs activités.

Les dépenses de travaux de fourniture de biens ou de services dont le budget alloué est inférieur aux seuils de référence fixés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics, sont des marchés publics.

Toutefois, le recours aux modes et procédures énoncés dans les chapitres III et IV du titre III du Code des marchés publics est facultatif.

La passation de ces marchés fera l’objet de procédures simplifiées comportant les formalités de publicité et la production de cahiers des charges adaptés, dans le respect des principes fondamentaux posés par le Code et conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Le présent Code ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

Principes des marchés publics et des conventions de délégation de service public

Les marchés publics et les conventions de délégation de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants :

• 1° le libre accès à la commande publique ;
• 2° l’égalité de traitement des candidats ;
• 3° la transparence des procédures ;
• 4° l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant une offre ;
• 5° la libre concurrence ;
• 6° l’économie et l’efficacité de la dépense publique ;
• 7° l’équilibre économique et financier.

Les fonctions de contrôle et les fonctions de régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public sont assurées par des organes distincts. Elles sont également garanties par des procédures et des mécanismes qui respectent le principe de leur séparation et de leur indépendance.

Les marchés publics doivent être passés, approuvés et notifiés avant tout commencement d’exécution.

Tout marché attribué en violation des articles 43 et 45 du présent Code est nul de plein droit.

Tout marché non approuvé par l’autorité compétente telle que définie à l’article 47 du présent Code ne saurait engager financièrement l’autorité contractante.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui, nonobstant cette absence d’approbation, exécute un tel marché, le fait à ses risques et périls.

Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes visées à l’article 2 ci-dessus qui, par leurs faits, actes ou omissions ont favorisé la passation ou l’exécution d’un tel marché sont passibles des sanctions prévues à l’article 183 ci-dessous et par les textes en vigueur.

Toutefois, dans le cas d’un attributaire de bonne foi, le paiement pourra être ordonné par décision du Ministre chargé des marchés publics, au vu du constat contradictoire sur les seules parts d’exécution réalisées.

En cas de récidive de l’attributaire, il est fait application stricte du principe de non-paiement, sans aucune exception.