Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

Conformément aux orientations définies par le gouvernement, le Ministre chargé des marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le gouvernement pourra créer toute structure ou tout organisme nécessaire à la mise en œuvre de sa politique de marchés publics et des conventions de délégation de service public.

La Structure administrative chargée des marchés publics est une entité administrative centrale de contrôle des marchés publics et des conventions de délégation de service public, placée auprès du Ministre chargé des marchés publics.

Elle est notamment chargée du conseil, de l’assistance et de la formation en matière de marchés publics et de conventions de délégation de service public et assure la gestion de l’information sur ces matières ainsi que des compétences qui lui sont attribuées par le présent Code.

La Commission Administrative de Conciliation est compétente pour régler les différends ou litiges internes à l’Administration, nés dans les phases de passation d’exécution, de règlement et de contrôle des marchés.

Dans le cadre de la gestion des procédures, elle prononce les sanctions aux infractions commises par les agents publics conformément aux dispositions du présent Code.

La Commission Administrative de Conciliation est composée des membres ci-après :

• 1° un représentant du Premier Ministre, président ;
• 2° un représentant de l’Agence Judiciaire du Trésor, rapporteur ;
• 3° un représentant de l’Inspection Générale des Finances.

Les dispositions de l’article 44 sont applicables aux membres de la Commission ci-avant désignée.

Les fonctions de membre de la Commission Administrative de Conciliation sont incompatibles avec celles de membre de la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres prévues à l’article 43.

La Commission Administrative de Conciliation détermine son règlement intérieur.

Un arrêté du Ministre chargé des marchés publics fixe les modalités d’organisation, et de fonctionnement de la Commission Administrative de Conciliation.

Il est créé une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics chargée :

• 1° d’assurer l’application et le respect des principes généraux régissant les marchés publics ;
• 2° de faire former les acteurs dans les domaines des marchés publics ;
• 3° de surveiller et veiller à la bonne marche du système d’information des marchés publics ;
• 4° de conduire des audits sur les marchés publics.

Les missions et les attributions ainsi que la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’autorité nationale de régulation des marchés publics sont fixées par décret.

En vue d’accélérer et de rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics, la Structure administrative chargée des marchés publics constituera une base de données des entreprises catégorisées que les autorités contractantes pourront consulter et exploiter en fonction de leurs besoins.

La base de données des entreprises catégorisées sera établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activité, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d’activité donné, et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en aura fait la demande.

La création, la consultation et l’exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s’effectueront dans le respect des principes fondamentaux des marchés publics et des conventions de délégation de service public visés à l’article 9 ci- dessus.

Un arrêté du Ministre chargé des marchés publics fixe le régime de constitution, d’organisation et de fonctionnement de la base de données des entreprises catégorisées.

Inscription des entreprises dans la base de données des entreprises catégorisées

La Structure administrative chargée des marchés publics ne peut inscrire une entreprise dans la base de données sans avoir reçu au préalable une demande d’inscription de celle- ci.

Toute entreprise qui demande à être inscrite au fichier de la base de données doit constituer un dossier de catégorisation sur la base duquel la Structure administrative chargée des marchés publics, après une évaluation, l’affectera à une catégorie de niveau de performance correspondant à ses capacités.

La décision de la Structure administrative chargée des marchés publics visée à l’alinéa ci-dessus est susceptible de recours devant les organes compétents par l’entreprise requérante.

Une entreprise catégorisée peut, lors de la mise à jour périodique effectuée par la Structure administrative chargée des marchés publics, être reclassée dans une catégorie supérieure ou dans une catégorie inférieure.

Dans tous les cas, l’entreprise reclassée dans une catégorie donnée dispose des recours visés à l’alinéa 3 du présent article en vue de son reclassement éventuel.

1) Toutes les personnes morales visées à l’article 2 du présent Code sont tenues, dès l’approbation de leur budget, de préparer, avant la passation de tout nouveau marché, un programme prévisionnel et révisable de passation des marchés en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués et leur programme d’activité annuel.

Ce programme est communiqué à la Structure administrative chargée des marchés publics et à l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics qui en assurent la publicité selon les modalités que chacune d’entre elles aura définies.

2) Ce programme est publié dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire, et sur le site Web de la Structure administrative chargée des marchés publics et si possible dans un journal à diffusion nationale.

Toutefois, le Ministère chargé de la Défense nationale et le Ministère chargé de la Sécurité sont dispensés de cette publication pour les activités liées à la sécurité et à la défense nationales. Cette exception s’étend également à toutes les administrations exerçant directement des activités liées à la défense et à la sécurité nationales.

3) Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces programmes prévisionnels ou révisés, à peine de nullité, sous réserve d’une décision motivée de la Structure administrative chargée des marchés publics.

1) La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant toute procédure de passation des marchés publics. Le marché conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

2) Toutefois, lorsque pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être arrêtés dans le marché, l’autorité contractante peut passer un marché à commandes, dans les conditions fixées à l’article 104 ci-dessous.

Les travaux, fournitures ou services qui font l’objet de marchés sont définis par référence à des normes ou spécifications homologuées ou utilisées en Côte d’Ivoire ou à des normes internationales qui doivent être expressément mentionnées dans le règlement particulier d’appel d’offres et dans les cahiers des charges. La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

Toute référence à une marque commerciale, appellation, brevet, à des rubriques de documentation ou à des spécifications exclusives émanant d’un fournisseur ou d’un prestataire particulier doit être proscrite. Si une telle référence devrait être mentionnée pour compléter une spécification, elle devra être accompagnée de la mention « ou équivalent ».

1) Le dossier d’appel à la concurrence est rédigé par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe. Il doit comporter au minimum le Règlement Particulier d’Appel d’Offres (RPAO) ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des travaux, fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.

Le dossier d’appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :

• 1° les instructions pour l’établissement des offres ;
• 2° le délai de validité des offres ;
• 3° l’identification des pièces ou autres éléments d’information exigés des candidats pour justifier de leurs qualifications ;
• 4° la description qualitative et quantitative des biens requis ;
• 5° tous les services accessoires à exécuter ;
• 6° le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis ;
• 7° le délai requis pour l’exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;
• 8° les critères et procédures à respecter pour déterminer l’offre à retenir.
• 9° les clauses et conditions d’exécution du marché et, le cas échéant, le modèle de document contractuel à signer par les parties ;
• 10° les exigences relatives à la possibilité de présenter des variantes ainsi que les conditions et méthodes d’analyses de celles-ci aux fins de comparaison des offres ;
• 11° la manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou services, tels que tous frais de transport et d’assurance, droits de douanes et taxes applicables, éléments de garanties et de service après vente ;
• 12° la ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;
• 13° l’indication que les offres doivent être établies en langue française ;
• 14° les exigences en matière de cautionnement ;
• 15° les procédures à suivre pour l’ouverture des plis et l’examen des offres ;
• 16° la monnaie de référence et, éventuellement le taux de change à utiliser pour l’évaluation et la comparaison des offres financières ;
• 17° les références au présent Code et à ses textes d’application.

2) En cas de négociation directe, le dossier comporte les mêmes éléments à l’exception du règlement particulier d’appel d’offres.

3) L’obtention du dossier d’appel à la concurrence peut être conditionnée par le versement d’une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 63, 64 et 83 ci-dessous.

L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut apporter des modifications au dossier d’appel d’offres déjà publié selon les nécessités par une demande motivée soumise à l’appréciation de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Un procès-verbal de toutes les modifications approuvées est dressé et joint au dossier d’appel d’offres.

Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date limite de réception des offres. Toutefois si les modifications interviennent moins de dix jours avant la date limite de réception des offres, cette date limite doit être prorogée de manière à respecter le délai réglementaire de publication.

1) Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des charges et la soumission telle que définie à l’article premier du présent Code.

Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes.

Elles doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet par les parties contractantes.

2) Les pièces constitutives des projets de marchés sont préparées par les services compétents de l’autorité contractante.

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que l’autorité contractante a rédigées.

Cette pièce est ensuite contresignée par l’autorité contractante.

Les cahiers des charges déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent notamment :

• 1° le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui fixe les dispositions juridiques, administratives et financières applicables à chaque type de marché ;
• 2° le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui fixe les clauses juridiques, administratives et financières propres à chaque marché et indique, le cas échéant, les articles du CCAG auxquels il déroge ;
• 3° le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) qui fixe les dispositions techniques applicables à chaque type de marché ;
• 4° le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui fixe les clauses techniques propres à chaque marché et indique, le cas échéant, les articles du CCTG auxquels il déroge.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales et les Cahiers des Clauses Techniques Générales font l’objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des marchés publics et du ou des Ministres dont relève le domaine considéré.

Les CCAG et CCTG sont des compléments au présent Code pour l’exécution et le contrôle de l’exécution des marchés.

Le document du marché doit contenir au moins les mentions suivantes :

• 1° le mode de passation du marché ;
• 2° le domicile ou le siège social des parties ;
• 3° l’indication précise des parties contractantes et notamment leur nature juridique ;
• 4° l’énumération par ordre de priorité des pièces contractuelles ;
• 5° la consistance et la description détaillée des travaux, fournitures ou services ;
• 6° le mode de réalisation des travaux, de livraison des fournitures et d’exécution des services ;
• 7° le contenu principal du prix et notamment l’indication du caractère de prix unitaires, de prix forfaitaires, de prix global et forfaitaire ou de prix rémunérant une dépense contrôlée ;
• 8° la définition et les conditions particulières d’application des prix ;
• 9° le montant du marché hors taxes et le montant toutes taxes comprises ;
• 10° les conditions et modalités de règlement ;
• 11° les formules de révision des prix pour les marchés qui prévoient de telles révisions ;
• 12° les délais de réalisation des travaux, de livraison des fournitures ou d’exécution des services ;
• 13° les délais légaux et contractuels de garantie ;
• 14° les conditions et modalités de résiliation ;
• 15° les conditions de règlement des litiges ;
• 16° le comptable assignataire des paiements ;
• 17° le ou les budgets ou les sources de financement de la dépense ;
• 18° le numéro de compte contribuable du titulaire délivré par l’administration fiscale ivoirienne ou la référence aux textes l’en dispensant ;
• 19° les références aux cahiers des clauses générales applicables au marché ;
• 20° les assurances civile et professionnelle du titulaire du marché, le cas échéant ;
• 21° toutes les dispositions spécifiques au marché.

Dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics ainsi que des conventions de délégation de service public, toutes les pièces écrites, publiées, remises aux ou par les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires, à quelque titre que ce soit, doivent être impérativement établies en langue française.

Les prix des marchés sont réputés d’une part couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et d’autre part assurer au titulaire un bénéfice.

Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser les textes législatifs et /ou réglementaires, ainsi que les conventions, décisions ou actes prévoyant ces exonérations.

Les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché sont réglés, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées dans les conditions du marché, soit par des forfaits, soit en rémunération d’une dépense contrôlée.

1) Les prix unitaires sont fixés pour une nature ou un élément de travaux, fournitures ou services, objet du marché et sont appliqués aux quantités exécutées ou livrées pour déterminer le montant à régler.

2) Un prix est forfaitaire lorsqu’il rémunère l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services pour tout ou partie des travaux, fournitures ou services définis dans le marché.

3) Le prix sur dépenses contrôlées est celui dans lequel les dépenses réelles engagées par l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services pour réaliser l’objet du marché lui sont intégralement remboursées, sur la base de justificatifs appropriés, par l’autorité contractante qui y ajoute un coefficient de majoration destiné à couvrir les frais généraux, les impôts et taxes ainsi qu’une marge bénéficiaire. Le marché doit indiquer la valeur des différents éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement. Les cahiers des charges fixent les montants maxima des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées.

4) Les marchés qui comportent, en tout ou partie, des travaux, fournitures ou services rémunérés en dépenses contrôlées, donnent une estimation du volume des prestations et précisent la nature ainsi que les conditions de règlement de ces dépenses.

Pour un marché sur prix unitaires, le bordereau des prix unitaires présenté dans l’offre est contractuel et le marché contient le devis quantitatif estimatif présenté dans l’offre qui n’est pas contractuel.

Pour un marché à prix global et forfaitaire, le descriptif est contractuel et le marché contient la décomposition du prix global et forfaitaire qui n’est qu’indicative tant en prix qu’en quantités.

Pour chaque forfait partiel, le descriptif est contractuel.

Dans le cas de travaux d’une certaine complexité et même après l’approbation du marché, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut exiger, pour chaque prix unitaire, un sous- détail de ce prix et pour chaque prix forfaitaire une décomposition de ce prix.

1) Les prix des marchés sont fermes pour la durée du marché ou révisables. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Il est révisable lorsqu’il peut varier durant l’exécution du marché en fonction des paramètres expressément prévus par la clause de révision du prix stipulée par le marché.

2) Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou l’autorité contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution du marché.

Dans tous les cas, les marchés publics sont à prix fermes pendant la première année de leur exécution.

3) Les marchés peuvent prévoir une clause de révision de prix lorsque leur durée d’exécution dépasse douze mois, afin de prendre en compte la variation du coût des éléments de la prestation concernée. Dans ce cas, les cahiers des charges précisent la formule de révision du prix, ainsi que la périodicité et les modalités de son application. La formule de révision du prix comporte obligatoirement une partie fixe et une partie qui varie en fonction de paramètres correspondant aux éléments les plus représentatifs des prix de revient, sans qu’il puisse être fait état de paramètres n’ayant pas de rapport direct et immédiat avec l’objet du marché.

Toutefois, lorsque l’application de la formule de révision des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peut demander la résiliation du marché.

4) A l’expiration du délai contractuel d’exécution du marché, les formules de révision de prix ne peuvent plus s’appliquer dans le sens de la hausse ; elles restent applicables dans le sens de la baisse.

Tout marché peut comporter une clause d’actualisation permettant une réévaluation du prix initial avant le début de l’exécution des travaux. Celle-ci ne peut jouer que s’il s’est écoulé plus de trois mois entre la date d’établissement du prix et celle du début de l’exécution des travaux.