Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

1) L’initiative et la conduite de la passation d’un marché public incombent à l’autorité contractante. A ce titre, elle doit notamment réaliser, en conformité avec les dispositions du présent Code, les opérations suivante :

• la définition des besoins et la planification des opérations ;
• la publication du programme prévisionnel annuel de passation des marchés ;
• la préparation des dossiers d’appel d’offres ;
• la gestion du processus d’attribution des marchés ;
• la préparation du dossier de marché aux fins de son approbation ;
• la notification du marché approuvé ;
• le suivi de l’exécution et la préparation des prestations ;
• la rédaction d’un rapport d’achèvement de l’exécution du marché.

2) Chaque autorité contractante réserve annuellement aux petites et moyennes entreprises une part dans la limite de 20 % de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens ou de services.

Ces marchés sont passés à la suite de commandes réservées exclusivement aux petites et moyennes entreprises telles que définies par la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises, dans le respect des dispositions du présent Code. Ces commandes peuvent comprendre un ou plusieurs lots.

L’avis et le dossier d’appel d’offres précisent que la totalité de la commande est réservée aux petites et moyennes entreprises.

L’autorité contractante établit à la fin de chaque année, un rapport sur les marchés attribués aux petites et moyennes entreprises, qu’elle transmet à la Structure administrative chargée des marchés publics.

La Structure administrative chargée des marchés publics effectue un contrôle a posteriori sur la mise en oeuvre effective de cette mesure, dont un rapport annuel sera fait en Conseil des Ministres.

Le maître d’ouvrage est la personne morale, privée ou publique pour le compte de laquelle sont réalisées les prestations. Il en est le commanditaire et en assure le financement.

Le maître d’ouvrage est responsable de l’expression fonctionnelle des besoins. Il représente l’utilisateur final de l’ouvrage et à ce titre le réceptionne. N’ayant pas forcement les compétences techniques liées à la réalisation de l’ouvrage, il doit s’entourer au besoin de personnes ressources pour la réalisation du projet.

L’autorité contractante peut revêtir la qualité de maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante peut déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la passation et à l’exécution de marchés concernant la réalisation :

• 1° d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures, y compris la fourniture de matériels et équipements nécessaires à leur exploitation ;
• 2° de programmes d’intérêt public ou projets inclus dans de tels programmes, comprenant un ensemble de travaux, fournitures et services.

Les règles de passation des marchés utilisées par le mandataire du maître d’ouvrage ou de l’autorité contractante dénommé maître d’ouvrage délégué sont celles qui s’appliquent au mandat, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte de l’intervention du maître d’ouvrage délégué.

Le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante peut confier au maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 39 ci-dessous, l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

• 1° la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage ou le projet concerné sera exécuté ;
• 2° l’organisation et la conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du projet jusqu’à l’attribution ;
• 3° la gestion des marchés passés au nom et pour le compte du maître d’ouvrage ou de l’autorité contractante ;
• 4° l’autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;
• 5° la réception de l’ouvrage ou du projet ;
• 6° l’accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnés ci-dessus.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargée par celle-ci.

Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que celui-ci ait constaté l’achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 39 ci-dessous. A ce titre, il peut agir en justice.

Les rapports entre le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué sont définis par une convention passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles, qui prévoit entre autres :

• 1° les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué ;
• 2° les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante aux différentes phases de l’opération y compris les phases de réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celui-ci.

Le maître d’œuvre est la personne morale de droit public ou de droit privé constituée en bureau d’étude chargée par le maître de l’ouvrage d’apporter des réponses notamment architecturales, techniques et économiques à la réalisation d’un ouvrage.

Le maître d’œuvre assiste le maître d’ouvrage dans la passation des marchés, assure la direction et le contrôle de l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont liés par un contrat de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’œuvre doit toujours être choisi en dehors des services du maître d’ouvrage. Toutefois, dans certains cas, le maître d’œuvre peut être choisi au sein des services du maître d’ouvrage. Dans ces cas, l’avis de la Structure administrative chargée des marchés publics est requis.

Le contrat de maîtrise d’œuvre est le contrat par lequel le maître de l’ouvrage confie au maître d’œuvre, choisi pour sa compétence, une mission de conception et d’assistance pour la réalisation des ouvrages de bâtiments ou d’infrastructures.

Le contrat de maîtrise d’œuvre qui est un marché de services porte sur tout ou partie des éléments suivants :

• 1° les études d’esquisse ;
• 2° les études de projets ;
• 3° l’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;
• 4° la direction et le contrôle de l’exécution des travaux ;
• 5° l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du ou des chantiers ;
• 6° l’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux.

La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, du niveau de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

Le marché de maîtrise d’œuvre est passé selon la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

Au niveau de chaque ministère ou entité assujetti au Code des marchés publics, est mise en place une cellule de passation des marchés chargée de préparer et de veiller à la qualité et à la régularité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres.

La composition et les conditions de fonctionnement de la cellule de passation des marchés sont fixées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

1) Une commission ad hoc d’ouverture des plis et de jugement des offres, placée auprès de l’autorité contractante, est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de la désignation du ou des attributaires.

La composition de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est variable en fonction de la nature de l’autorité contractante et de l’objet de l’appel d’offres.

2) Si l’autorité contractante est une administration centrale de l’Etat, un service à compétence nationale de l’Etat, un établissement public national ou un projet, la Commission visée à l’article 43.1 ci- dessus est composée de la façon suivante :

• 1° le responsable de la cellule de passation des marchés publics ou son représentant, président ;
• 2° un représentant de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage, ou du maître d’ouvrage délégué s’il existe, rapporteur ;
• 3° un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• 4° un représentant du ou de chacun des services utilisateurs ;
• 5° un représentant du ministère exerçant une tutelle sur l’objet de la dépense, le cas échéant ;
• 6° le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire placé auprès de l’autorité contractante ou son représentant.

3) Si l’autorité contractante est un service déconcentré de l’Etat, un établissement public national ou un projet localisé en région, la Commission visée à l’article 43.1 ci-dessus est composée comme suit :

• un représentant du préfet administrativement compétent, président ;
• un représentant de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage, ou du maître d’ouvrage délégué s’il existe, rapporteur ;
• un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• un représentant de la Structure administrative chargée des marchés publics ;
• un représentant du ou de chacun des services utilisateurs ;
• un représentant du ministère exerçant une tutelle sur l’objet de la dépense, le cas échéant ;
• le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire placé auprès de l’autorité contractante ou son représentant.

4) Si l’autorité contractante est une société d’Etat ou l’une des personnes visées à l’article 2 du présent Code, la Commission visée à l’article 43.1 ci- dessus est composée comme suit :

• le Directeur des Participations et de la Privatisation ou son représentant, président ;
• le Directeur Général ou son représentant ;
• un représentant du service technique concerné par le marché, rapporteur ;
• un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• un représentant de la Structure administrative chargée des marchés publics ;
• un représentant du ministère exerçant la tutelle administrative sur l’autorité contractante ;
• un représentant de chacun des services utilisateurs.

5) Dans des cas particuliers, il peut être créé une commission spéciale pour la gestion

d’opérations spécifiques. Dans de tels cas, l’avis de la Structure administrative chargée des marchés publics qui est d’office membre, est requis pour la formalisation de cette commission.

6) Le représentant du maître d’œuvre s’il existe, participe aux travaux de la Commission avec voix consultative.

Les membres de la Commission visée à l’article 43.1 ci- dessus exercent leur mission avec probité et en toute indépendance, dans l’intérêt général.

Tout membre, ayant des intérêts dans une entreprise soumissionnaire ou ayant connaissance de faits susceptibles de compromettre son indépendance, est tenu d’en avertir le président et/ou les autres membres de la Commission.

Le membre de la Commission visé à l’alinéa précédent doit s’abstenir de participer aux travaux de la Commission sous peine des sanctions prévues à l’article 183 du présent Code.

Les autres membres de la Commission, ayant connaissance de ce fait doivent prendre les mesures nécessaires pour récuser ledit membre.

Dans tous les cas, lorsque le membre a siégé en violation de l’interdiction, la procédure est frappée de nullité.

Les membres de la Commission, doivent être dûment mandatés sous peine de se voir refuser toute participation aux travaux de la Commission.

La Commission ne peut valablement siéger que si tous les membres sont présents. Cependant, la Commission peut valablement siéger à la demande de la majorité des membres présents avec voix délibérative, en présence d’au moins trois membres dont l’autorité contractante.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date déterminée d’un commun accord. Cette séance doit se tenir dans les huit jours qui suivent la date du report. La Commission est valablement réunie à cette deuxième séance avec la présence d’au moins deux de ses membres, dont nécessairement l’autorité contractante.

1) Les membres de la Commission, à l’exception du maître d’œuvre s’il existe, participent aux séances de celle-ci avec voix délibérative.

2) Assistent aux séances de la Commission, avec voix consultative, toute personne, expert, ou sachant, désignée en raison de ses compétences technique, juridique ou financière, par le président de la Commission après avis de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre s’il existe.

Si un organisme apporte son concours financier à l’opération objet de l’appel d’offres, un représentant de celui-ci peut assister aux séances de la Commission avec voix consultative.

3) Les débats de la Commission sont secrets. Les membres de la Commission et les personnes qui y assistent avec voix consultative sont tenus au secret professionnel. Les documents et écrits de toute nature en relation avec une procédure d’appel à la concurrence ne peuvent avoir d’autres usages que leur objet, et les personnes qui, par leurs fonctions, peuvent être amenées à en avoir connaissance ou la garde, sont également tenues au secret professionnel.

Aucun membre ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

4) Les décisions de la Commission sont prises conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres et en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque dans des cas particuliers, il n’est pas possible d’attribuer le marché en application stricte des critères du règlement particulier d’appel d’offres, la Commission décidera par consensus.

Dans ces cas, cette décision est soumise à l’avis préalable de la Structure administrative des marchés publics.

5) La décision de la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres ne peut avoir pour effet de déroger à l’un des principes fondamentaux des marchés publics

6) Dans tous les cas, les décisions de la Commission ne sont pas divisibles et sont réputées avoir été prises par la Commission dans son entier. Toutefois, tout membre de la Commission ayant effectivement participé aux séances peut émettre des réserves dans le procès verbal de jugement.

En tout état de cause, tout membre de la Commission peut exercer le recours prévu aux articles 166 et 169 ci-dessous sur la base de ces réserves.

1) Le pouvoir de signature s’exerce dans le respect des principes établis par le présent Code. Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a le titre requis pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. Ce pouvoir peut être délégué dans les conditions fixées par le texte d’application du présent Code des marchés publics. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent jamais être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause.

2) En ce qui concerne les marchés de l’Etat, les Ministres techniques, à l’échelon central ont le pouvoir de signature, lorsque le marché est d’un montant supérieur au seuil du contrôle de validation de la Structure chargée des marchés publics. En dessous de ce seuil, la signature du Ministre technique doit être déléguée aux administrateurs de crédits délégués du ministère, conformément à la réglementation applicable.

3) En ce qui concerne les services extérieurs de l’Etat, y compris les projets gérés en région, le gestionnaire de crédit du service acheteur a pouvoir de signature, quel que soit le seuil.

4) En ce qui concerne les établissements publics nationaux, les marchés sont signés par le directeur quel que soit le montant.

5) En ce qui concerne les sociétés d’Etat et autres personnes morales privées assujetties au Code des marchés publics, les marchés sont signés par les directeurs généraux et directeurs, quel que soit le montant.

1) L’approbation des marchés est donnée, dans le délai maximum de quinze visé à l’article 81 ci-dessous par les textes d’application du présent Code, conformément aux principes et règles établis. Une même autorité ne peut à la fois signer et approuver un marché public. Les autorités compétentes doivent déléguer leur signature à des subordonnés chaque fois que cela risque de se produire.

2) Le Ministre chargé des marchés publics est compétent pour approuver tous les marchés de l’Etat ou des établissements publics d’un montant égal ou supérieur au seuil de contrôle de validation de la Structure administrative chargée des marchés publics visé à l’article 74.3 ci-dessous.

Le Ministre de tutelle de l’autorité contractante est seul compétent pour approuver les marchés des services centraux ou des établissements publics d’un montant inférieur au seuil précité.

3) Le Préfet du département est seul compétent pour approuver les marchés des services extérieurs des administrations centrales, ainsi que ceux des établissements publics nationaux et des projets situés en région.

4) Les autorités approbatrices définies au présent article, délèguent leur pouvoir en matière d’approbation des marchés dans des conditions qu’elles fixent par arrêté.

5) S’agissant des sociétés d’Etat et des personnes morales visées à l’article 2 du présent Code, l’approbation relève du Conseil d’Administration. Il délègue cette compétence au Directeur Général dans les limites d’un seuil de dépenses qu’il fixe par délibération.

6) Les marchés qui n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions du présent Code sont nuls.

Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques, et financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations de service public.

Dans la définition des capacités visées à l’alinéa ci-dessus, les autorités contractantes ne prendront aucune disposition discriminatoire, notamment celles visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Cependant, ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation de service public, en raison d’un conflit d’intérêt :

• 1° les entreprises dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, de la Structure administrative chargée des marchés publics, la cellule de passation du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics.
• 2° les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation.

Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires

1) Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation de service public, les personnes physiques ou morales :

• 1° qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, ou qui sont soumises à une procédure collective d’apurement du passif telle que le redressement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure assimilée ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes soumises à une procédure collective d’apurement du passif mais qui sont autorisées, par une décision de justice, à continuer leurs activités ;
• 2° qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics ;
• 3° qui sont sous sanction de résiliation avec faute. Pour ce qui concerne les personnes morales, l’exclusion restera valable pour toute nouvelle personne morale candidate, affichant certes une raison sociale différente, mais ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires que ceux de la personne morale précédemment sanctionnée.

2) Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 48 et 49.1 s’appliquent également aux sous-traitants et aux cotraitants.

1) A l’appui des offres et soumissions faites par les candidats, le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante doit exiger tous documents ou pièces lui permettant d’apprécier la capacité technique des candidats, leur solvabilité ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et à passer des marchés avec l’autorité contractante. Les documents visés au présent alinéa doivent comprendre le cas échéant :

• la description des moyens matériels ;
• la description des moyens humains ;
• les déclarations financières faisant apparaître le chiffre d’affaires, les comptes de résultats et les tableaux de financement ;
• les références techniques ;
• une attestation comportant les renseignements relatifs au candidat, selon un modèle établi par l’autorité contractante.

2) Les pièces fiscale et sociale ne sont exigibles que pour les formalités d’approbation du marché.

Pour être titulaire d’un marché ou d’une délégation de service public, l’attributaire doit présenter une situation fiscale régulière à la date de notification de l’attribution ne datant pas de plus de six mois et une situation sociale cotisante régulière ne datant pas de plus de trois mois.

La non-production des pièces fiscale et sociale, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’attribution, entraine le retrait du marché en vue d’une réattribution.

L’inexactitude des mentions relatives aux capacités techniques, financières et des pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions pertinentes du présent Code.

1) Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté de prix et à la concurrence.

Le groupement est solidaire lorsque chaque entreprise, membre du groupement est engagée pour la totalité du marché, que celui-ci soit ou non divisé en lots ou en tranches.

Le groupement est conjoint lorsque le marché étant divisé en plusieurs lots ou tranches, chaque entreprise, membre du groupement s’engage à exécuter le ou les lots, la ou les tranches qui sont susceptibles de lui être attribué(s).

2) Il doit être désigné dans tout groupement solidaire ou conjoint un mandataire chargé de représenter l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’autorité contractante et d’assurer la coordination des prestations des membres du groupement.

Le mandataire ainsi désigné est, pour l’exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’autorité contractante.

3) La rémunération des entrepreneurs dans le cas d’un marché passé avec un groupement solidaire fait l’objet d’un paiement dans un compte unique, sauf stipulation contraire prévue au marché.

Dans le cas d’un marché passé avec un groupement conjoint, la rémunération de l’entrepreneur peut faire l’objet de paiement séparé.

1) Le titulaire d’un marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu préalablement, de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage délégué, ou du maître d’oeuvre s’il existe, selon les modalités définies dans les cahiers des charges, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Dans le cas d’une demande de sous-traitance intervenant au moment de la constitution de l’offre, le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :

• la nature des prestations objet de la sous-traitance ;
• le nom, la raison ou la dénonciation sociale, l’adresse du sous-traitant ;
• la qualification professionnelle et les références techniques du sous-traitant proposé ;
• le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ;
• les modalités de règlement de ces sommes y compris, le cas échéant, les paiements directs au sous-traitant.

2) L’agrément du sous-traitant ne diminue en rien les obligations du titulaire qui demeure seul responsable de la totalité de l’exécution du marche vis-à-vis de l’autorité contractante.

L’agrément du sous-traitant ne peut être donné qu’à des personnes physiques ou morales répondant aux conditions définies aux articles 48 et 49 du présent Code.

3) L’ensemble des parts à sous-traiter ne peut en aucun cas dépasser 40 % du montant des travaux, des fourniture ou services, objet du marché, y compris ses avenants éventuels, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 186 ci-dessous.

4) Dans le cadre d’un appel d’offres, toute autorité contractante doit appliquer une marge de préférence, d’un taux ne pouvant pas excéder 5 %, à une offre présentée par un soumissionnaire qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché concerné à une petite et moyenne entreprise locale.

En tout état de cause, cette marge de préférence, cumulée avec la marge de préférence communautaire, prévue à l’article 72 du Code des marchés publics, ne peut excéder 15 %. La marge de préférence communautaire est facultative.

Les marchés publics sont en principe passés par la procédure d’appel d’offres. Toutefois, ils peuvent être passés conformément aux règles prescrites par le présent Code, par la procédure de gré à gré.

L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par le Ministre chargé des marchés publics dans les conditions prévues au présent Code.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au présent Code peut déposer une offre.

L’appel d’offres est dit ouvert avec présélection lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues à l’article 84 ci-dessous, autorisés à déposer une offre.

Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est précédé d’une pré-qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner.

L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financier, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante.

A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

L’appel d’offres en deux étapes peut être organisé avec ou sans présélection

1) Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

2) Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours, un marché.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage ou l’autorité contractante a décidé de consulter conformément aux dispositions des articles 86 à 90 du présent Code. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

Un marché est passé par la procédure de gré à gré lorsque l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un des cas prévus à l’article 96 du présent Code, engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu’il a retenu.

Tous les dossiers de présélection et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics, de la République de Côte d’ivoire, par la structure administrative chargée des marchés publics qui dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers.

En l’absence d’une réponse dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les dossiers sont considérés comme étant rejetés par la structure administrative chargée des marchés publics.

Les rejets formels prononcés par la structure administrative chargée des marchés publics doivent toujours être motivés.

Dans le cas d’un rejet tacite, l’autorité contractante est en droit d’obtenir de la structure administrative chargée des marchés publics toutes les explications et justifications requises.

En cas de rejet des dossiers, l’autorité contractante dispose d’un délai de trois jours ouvrables, à compter de la notification du rejet ou du dépassement du délai prévu à l’alinéa 1 du présent article, pour se conformer aux observations de la structure administrative chargée des marchés publics. Le dossier corrigé est transmis à la structure administrative chargée des marchés publics pour validation définitive, dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de sa date de réception.

Les contestations sont soumises à la Commission Administrative de Conciliation, qui dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour rendre son avis de règlement.

1) Les marchés passés par appel d’offres, sont précédés d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans une publication nationale et/ou internationale et/ou sur support électronique, le cas échéant.

2) Les avis d’appel à la concurrence doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire sous peine de nullité. A cet effet, le délai de publication pour les appels d’offres nationaux est d’au moins trente jours.

Tout appel d’offres ouvert non publié par ce canal est considéré comme nul et non avenu.

Les avis d’appel à la concurrence peuvent également faire l’objet d’une insertion parallèle, au choix de l’autorité contractante, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, par affichage ou par tout autre moyen approprié.

3) En cas d’appel d’offres international, l’avis d’appel à concurrence doit être publié dans un journal d’annonces internationales ou sur le Web, parallèlement à sa publication dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics de la République de Côte d’Ivoire sous peine de nullité de la procédure. Le délai minimum de publication est de quarante cinq jours.

1) Les communications et les échanges d’informations visés au présent article sont effectués par service postal ou remis par porteur. Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par moyens électroniques.

2) Ces moyens doivent répondre aux normes et mesures de sécurité et de fiabilité nécessaires pour assurer la confidentialité, la transparence et l’intégrité.

3) Les outils utilisés pour communiquer par les moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être accessibles au public et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.

1) Les offres des candidats doivent être placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure, contenant l’enveloppe de l’offre technique et celle de l’offre financière. L’enveloppe ou le contenant extérieur doit être fermé, de façon à ne pouvoir être ouvert qu’en séance et ne doit permettre en aucune façon d’identifier le candidat.

Cette enveloppe ou contenant ne doit porter aucune autre indication que celle de l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte, ainsi que la mention "Appel d’offres n° … Offre à n’ouvrir qu’en séance d’ouverture".

2) L’enveloppe extérieure anonyme contient d’une part, l’enveloppe de l’offre technique, rassemblant l’ensemble des pièces justificatives précisées dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, et d’autre part, l’enveloppe de l’offre financière qui contient la soumission, l’acte d’engagement et tous les éléments chiffrés de l’offre. A la différence de l’enveloppe extérieure, qui est anonyme, les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat, ainsi que la mention "offre technique" ou "offre financière" selon le cas.

Si des offres sont accompagnées d’échantillons, ceux-ci doivent être présentés de telle sorte que le nom des candidats ne puisse être connu.

Sous la responsabilité des candidats, les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limites de leur réception, aux lieux indiqués dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, entre les mains de l’autorité désignée par ce règlement qui a la qualité de dépositaire. Cette autorité donne, le cas échéant, récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues. Elle relève les altérations des enveloppes extérieures pouvant être constatées.

1) Le délai de réception des offres ou candidatures ne peut être supérieur au délai de publicité de l’appel d’offres.

2) Si un événement vient à rendre impossible la réception des offres aux date et heure limites fixées dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, le délai de réception des offres est prolongé d’au moins un jour avec affichage sur le lieu du dépôt.

3) Si, en réponse à la demande écrite d’un candidat, des informations supplémentaires concernant le marché de nature à avoir des conséquences sur la teneur des offres sont fournies par écrit à ce candidat, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, doit porter ces mêmes informations à la connaissance des autres candidats et les diffuser par les moyens définis aux articles 63 et 85 du présent Code.

4) Si, pendant le délai de réception des offres et au moins dix jours avant la date limite, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, estime que des modifications doivent être apportées aux conditions de participation ou au dossier d’appel à la concurrence ou que la date limite de réception des offres doit être retardée, celles-ci et le report qui en découle sont portés à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 63 et 85 du présent Code. Les candidats ayant déjà remis leurs offres peuvent alors modifier celles-ci par additif ou substitution globale ou partielle ou se déclarer déliés de leurs engagements.

5) Aucune modification des conditions de participation ou du dossier d’appel à la concurrence ne peut être apportée moins de dix jours avant la date limite de réception des offres, sauf report au moins équivalent de cette date limite.

6) Si l’autorité contractante souhaite que l’appel à la concurrence soit annulé, elle en fait la demande motivée aux services compétents du Ministre chargé des marchés publics.

L’autorité contractante porte à la connaissance des candidats, par les moyens définis aux articles 63 et 85 du présent Code, la décision d’annulation prise par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué. Dans ce cas, les candidats ayant déjà remis leurs offres, sont déliés de tout engagement, et l’autorité dépositaire des offres procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs aux seules fins d’identifier les candidats et leur retourner les offres, les enveloppes et contenants intérieurs restant fermés.

Si aux date et heure limites de réception des offres, il est reçu au moins un pli, la Commission procède aux opérations d’ouverture de plis.

Si aux date et heure limites de réception des offres, aucun pli n’a été reçu, la Commission ouvre alors un nouveau délai pour le dépôt des offres ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs. L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’oeuvre, s’il existe, porte alors ce nouveau délai à la connaissance du public par les moyens prévus aux articles 63 ou 85 du présent Code.

1) Après la date et l’heure limites fixées pour la réception des offres, seuls sont ouverts les plis reçus dans les conditions définies aux articles 65 à 67 ci-dessus, en présence des soumissionnaires qui le souhaitent ou de leurs représentants.

L’application des conditions de participation aux marchés publics fixées aux articles 48 et 49 ci-dessus ne peut conduire au rejet d’une offre lors des opérations d’ouverture des plis.

Seule l’analyse technique de l’offre pourra éventuellement conduire à un rejet ultérieurement.

Toutefois, les offres reçues hors délais donnent lieu au rejet à la séance d’ouverture.

2) La Commission charge le rapporteur, d’une part, du contrôle de la régularité des offres au regard des articles 48 et 49 ci-dessus et d’autre part, de l’analyse technique et financière de celles-ci.

Le rapporteur est l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre de l’opération, s’il existe, ou un comité ad hoc mis en place par la Commission.

3) La Commission compétente, définie à l’article 43 du présent Code, procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs, constate la présence des deux enveloppes intérieures et ouvre l’une après l’autre, en un seul temps, les enveloppes intérieures contenant respectivement les offres techniques et financières. Le président lit à haute voix, les pièces justificatives contenues dans chaque offre. Le rapporteur enregistre ces pièces et dresse par la même occasion la liste de tous les soumissionnaires.

Aucune interruption de séance ne peut intervenir avant la fin des opérations d’ouverture.

La date limite à laquelle le rapporteur doit déposer son rapport est fixée par la Commission dans un délai tenant compte du nombre d’offres dépouillées et de la complexité de l’objet de l’appel d’offres et du délai de validité des offres.

4) Dans un souci de confidentialité des opérations d’analyse des propositions, la garde des différentes pièces et échantillons, contenus dans les offres est confiée exclusivement au rapporteur qui doit disposer de tous les éléments nécessaires à l’établissement de son rapport, les copies des offres étant reparties entre les autres membres de la Commission. Toutefois, en séance de jugement, chaque membre de la commission pourra, s’il le juge nécessaire, procéder à une consultation des originaux des pièces détenues par le rapporteur.

Les cautionnements provisoires ou les cautions qui les remplacent passent sous la garde de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe.

Les plis déposés avec retard sont conservés à la disposition de leurs expéditeurs sans être ouverts. Ceux-ci seront par la suite retournés à leurs propriétaires comme indiqué à l’article 67.6 dans un délai maximum de trente jours.

Le délai de conservation ne peut être supérieur au délai de validité des offres. Ce délai de validité des offres ne peut être inférieur à trente jours ni supérieur à cent quatre vingt jours.

La Commission dresse un procès-verbal des opérations d’ouverture qui est signé par tous les membres de la Commission.

1) En tout premier lieu, le rapporteur procède à l’examen des pièces administratives produites et arrête la liste des soumissionnaires en distinguant sur celle-ci les candidats dont les offres sont régulières et ceux dont les offres sont irrégulières au regard des articles 48 et 49 du présent Code.

2) Le rapporteur procède ensuite, de manière strictement confidentielle et dans le délai qui lui est imparti par la Commission, à l’analyse technique et financière et propose un classement des offres suivant les critères prévus dans le dossier d’appel d’offres.

L’analyse des offres faite par le rapporteur doit se fonder sur une grille d’évaluation dont les critères auront nécessairement été exposés, de manière précise et détaillée, dans le règlement particulier d’appel d’offres.

Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel à la concurrence.

Le rapporteur ne peut interroger les soumissionnaires que pour leur faire préciser la teneur de leurs offres. Il est tenu de le faire par écrit. Pour être prises en compte, les réponses écrites faites par les soumissionnaires ne peuvent modifier les éléments précédemment fournis se rapportant au prix ou rendre conforme une offre non conforme.

1) Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

Pour déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante, la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres prévue à l’article 43 doit tenir compte des éléments suivants :

• 1° le prix soumissionné éventuellement corrigé, sous réserve de toute marge de préférence appliquée conformément à l’article 72 ci-dessous ;
• 2° le coût de l’utilisation, de l’entretien et de la réparation des ouvrages ou des biens ;
• 3° le délai d’achèvement des travaux, de livraison des biens, ou de fourniture des services ;
• 4° les caractéristiques fonctionnelles des travaux ou des biens ainsi que leur adaptation aux conditions locales ;
• 5° les conditions de paiement et les conditions de garantie des travaux, des biens ou des services ;
• 6° et les garanties professionnelles ainsi que financières présentées par chacun des soumissionnaires.

2) L’autorité contractante peut également décider que d’autres considérations entrent en ligne de compte, sous réserve que celles-ci soient indiquées dans le règlement particulier d’appel d’offres.

1) Lors de la passation d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public, une préférence sur le prix peut être accordée à toute offre présentée par une entreprise communautaire soumissionnaire si cette offre :

• 1° est conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence ;
• 2° est d’un montant supérieur à l’offre conforme évaluée la moins-disante d’un soumissionnaire n’ayant pas la qualité d’une entreprise communautaire ;
• 3° se situe dans une marge de préférence définie à l’article 72.2 ci-dessous.

2) La marge de préférence est une limite supérieure au montant de l’offre conforme évaluée la moins-disante d’un soumissionnaire n’ayant pas la qualité d’une entreprise communautaire, cette limite ne devant pas être dépassée par les offres des candidats reconnus comme pouvant se prévaloir du droit de préférence visé à l’article 72.1 ci-dessus.

Elle doit être déterminée sous la forme d’un pourcentage maximum appliqué au montant de l’offre conforme évaluée la moins-disante. Ce pourcentage ne doit en aucun cas excéder 15 %.

Les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire visée dans le présent article, notamment par référence aux types d’acquisition concernée et à ses bénéficiaires, seront fixées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics conformément aux mesures prises par la Commission de l’UEMOA.

Offre anormalement basse ou anormalement élevée.

Une offre est réputée anormalement basse ou anormalement élevée si son prix ne correspond pas à une réalité économique compte tenu des prix du marché.

L’offre anormalement basse ou anormalement élevée est déterminée à partir d’une formule de calcul inscrite dans le dossier d’appel d’offres.

Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.

Peuvent être prises en considération, des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

• 1° les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
• 2° le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont bénéficie le candidat ;
• 3° l’originalité du projet.

Si l’offre s’avère anormalement basse ou élevée, il convient avant tout rejet de vérifier la réalité de l’estimation faite par l’administration.

1) La Commission se réunit en une séance de jugement pour évaluer les offres et attribuer le marché. A cette fin, le rapport d’analyse est transmis par le rapporteur aux membres de la Commission.

2) Lors de cette séance de jugement, la Commission choisit librement l’offre conforme et évaluée la moins- disante, suite à une vérification de la capacité du soumissionnaire retenu à exécuter le marché d’une manière satisfaisante.

Dès qu’elle a fait son choix, la Commission dresse un procès-verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante par tous les membres ayant voix délibérative.

Tout procès-verbal dressé dans les conditions ci-dessus relève le nom du ou des soumissionnaire(s) retenu(s) et les principales informations permettant l’établissement du ou des marchés, en particulier les prix, les délais et, le cas échéant, les variantes prises en compte. Il est notifié immédiatement à l’attributaire par l’autorité contractante, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d’œuvre le cas échéant.

3) Ce procès-verbal d’attribution est provisoire pour les marchés passés sur les lignes budgétaires dont la dotation est supérieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. Ce procès-verbal d’attribution est définitif pour les marchés passés sur les lignes budgétaires dont la dotation est inférieure à ce seuil sans que le montant total attribué n’atteigne ce seuil.

4) Pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné à l’article 74.3) ci-dessus, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’oeuvre, s’il existe, transmet, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de l’attribution provisoire, l’original des offres, le procès-verbal d’ouverture, le rapport d’analyse comparative des propositions et le procés-verbal d’attribution provisoire du marché pour avis de non-objection à la structure administrative chargée des marchés publics, qui doit se prononcer dans un délai de cinq jours ouvrables.

En l’absence d’une décision dans le délai imparti, l’attribution du marché est considérée comme étant non validée par la Structure administrative chargée des marchés publics.

L’objection formelle prononcée par la Structure administrative chargée des marchés publics doit toujours être motivée. Dans le cas d’une objection tacite, l’autorité contractante est en droit d’obtenir de celle-ci toutes explications et justifications requises. Les contestations sont soumises à la Commission Administrative de Conciliation. En tout état de cause, si l’autorité contractante n’accepte pas les recommandations qui, le cas échéant, auront été formulées par la Structure administrative chargée des marchés publics, elle doit saisir la Commission Administrative de Conciliation prévue à l’article 169 ci-dessous.

Les candidats disposent d’actions spécifiques devant l’Autorité de régulation pour toutes contestations qu’ils souhaitent élever.

La décision de validation prise par la Structure administrative chargée des marchés publics convertit l’attribution provisoire en attribution définitive. L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, notifie après la décision de validation prise par la Structure administrative chargée des marchés publics, l’attribution définitive au(x) soumissionnaire(s) retenu(s), informe tous les autres soumissionnaires du rejet de leur offre et leur restitue leur cautionnement provisoire.

5) Les marchés des Sociétés d’Etat et des personnes morales visées à l’article 2.3 du présent Code, sont soumis à l’avis de non objection ci-dessus mentionné.

6) L’ensemble des opérations prévues aux articles 69 à 74 du Code des marchés publics doivent être effectuées par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres dans un délai de huit jours ouvrables francs.

Toutefois, en cas de complexité avérée de l’analyse des offres, l’autorité contractante peut adresser une requête motivée à la Direction des marchés publics pour une prorogation du délai. Ce délai complémentaire ne peut être supérieur au délai initial.

1) Pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil mentionné à l’article 74.3) ci-dessus ou passés sur une ligne budgétaire dont la dotation est égale ou supérieure audit seuil, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’oeuvre, s’il existe, notifie, dans un délai de trois jours ouvrables après la réception de la décision de validation prise par la structure administrative chargée des marchés publics, l’attribution définitive au soumissionnaire retenu.

Il informe dans ce même délai tous les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres et leur restitue leur cautionnement provisoire.

2) Pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 74.3) ci-dessus, l’attribution est notifiée dans un délai de trois jours ouvrables après la signature du procès verbal d’attribution définitive au (x) soumissionnaire (s) retenu (s).

3) Une fois le jugement rendu, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’oeuvre, s’il existe, a l’obligation de publier les résultats dans la prochaine parution du Bulletin Officiel des marchés publics. Il doit également procéder à l’affichage desdits résultats dans ses locaux dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le jugement a été rendu.

Il doit tenir à la disposition des soumissionnaires le rapport d’analyse ayant guidé ladite attribution ou leur en donner copie à leur demande. Dans ce cas, le soumissionnaire doit s’acquitter des frais de reprographie nécessités par cette opération.

Les supports et adresses de publication des décisions d’attribution ainsi que le contenu minimum de ces décisions sont indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

4) Dans le cas des opérations financées par les bailleurs de fonds, lorsque le montant de la dépense est supérieur au seuil visé par l’article 74.3 ci-dessus, le dossier à leur transmettre, doit obligatoirement comporter l’avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

L’autorité contractante observe un délai de dix jours après la publication des résultats de l’appel d’offres visé à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.

Dans ce délai, le soumissionnaire doit, le cas échéant sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 166 et suivants du présent Code.

1) Si aucune des offres reçues ne lui paraît susceptible d’être retenue, la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres déclare l’appel d’offres infructueux après validation le cas échéant, de cette décision par la Structure administrative chargée des marchés publics. Elle formule un avis à l’intention de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe, sur la suite à donner à cette décision. Cet avis figure dans le procès-verbal que la Commission doit dresser.

2) Si l’appel d’offres est déclaré infructueux par application de l’article 76.1 ci-avant, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, porte cette décision à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 63, 75.3 et 85 et la notifie aux soumissionnaires identifiés dont les cautionnements provisoires sont libérés.

3) Si l’attribution du ou des marchés est impossible par le seul fait que l’enveloppe financière prévue pour la dépense est insuffisante, la Commission doit, avant d’envisager de déclarer l’appel d’offres infructueux, analyser les possibilités d’une réduction dans la masse des travaux, fournitures ou services telle que prévue dans le règlement particulier d’appel d’offres et dans les cahiers des charges, notamment si le ou les futurs marchés doivent être réglés par des prix unitaires ou en rémunération de dépenses contrôlées, conformément aux articles 28 à 34 et 105 du présent Code.

4) Après un appel d’offres infructueux, il doit être procédé au lancement d’un nouvel appel d’offres.

L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’oeuvre, s’il existe, après le choix, par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, des attributaires, procède avec ceux-ci à la mise au point du marché dans le respect du délai maximum fixé à l’article 75.4) sans que les stipulations du marché n’entraînent une modification des clauses auxquelles sont soumis le ou les attributaires, ni des décisions arrêtées par la Commission.

A l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 75.4), l’autorité contractante invite l’attributaire aux fins de signature du projet de marché dans un délai de trois jours ouvrables.

Après la signature du marché par l’attributaire, l’autorité contractante doit signer ledit marché et procéder à sa numérotation dans un délai de cinq jours ouvrables.

Avant son introduction dans le circuit d’approbation, le projet de marché dont l’attribution a au préalable fait l’objet d’un avis de non objection dans les conditions de l’article 74.3 ci-dessus est soumis au contrôle de la Structure administrative chargée des marchés publics.

A cet effet, et dans un délai de sept jours, la Structure administrative chargée des marchés publics vérifie :

• 1° que le contrat obéit aux conditions d’un marché public ;
• 2° qu’il est rédigé en français ;
• 3° que l’attributaire est habilité à présenter une offre et à se voir attribuer un marché ;
• 4° que l’attributaire n’est pas frappé d’exclusion du bénéfice d’attribution des marchés publics ;
• 5° que les cotraitants d’un marché unique ont désigné l’un d’entre eux comme mandataire ;
• 6° qu’en cas d’attribution après appel à la concurrence, le marché est conforme aux décisions du procès-verbal de jugement joint au dossier en original ou en copie certifiée conforme par le président de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
• 7° qu’en cas d’attribution par appel d’offres restreint, cette procédure a été autorisée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué ;
• 8° que dans les deux cas précédents, l’attribution définitive est conforme à l’avis de la Structure chargée des marchés publics ou le cas échéant, des organes de recours.
• 9° qu’en cas d’attribution par recours à la procédure de gré à gré, celle-ci a été autorisée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué.
• 10° que le marché contient au moins l’ensemble des précisions énumérées à l’article 26 ci-dessus ;
• 11° que les calculs arithmétiques du ou des prix du marché sont exacts et que leurs éléments sont conformes aux décisions d’attribution du marché ou, dans le cas d’un avenant, aux règles de calcul du marché initial éventuellement modifiées par celles propres à l’avenant ;
• 12° que le marché a été signé par les personnes habilitées à le faire ;
• 13° que, le cas échéant, les tutelles sur l’autorité contractante ou sur l’objet du marché se sont exercées valablement ; ce bénéfice est réputé acquis lorsque le visa correspondant est apposé sur un exemplaire original ou sur une copie du marché ou lorsque les pièces attestant l’accord de ces tutelles sont jointes, ou lorsque le délai permettant à ces tutelles de motiver leur refus de visa est expiré ;
• 14° que, s’il s’agit d’un avenant, le montant cumulé du ou des avenants ne dépasse pas 30 % du montant du marché initial ;
• 15° que dans le cas d’un marché ou d’un avenant financé en tout ou partie sur les ressources extérieures, la preuve de la conformité du marché avec les conditionnalités de l’organisme de financement est fournie.

Lorsque des irrégularités ou insuffisances ont été constatées par la Structure chargée des marchés publics, le dossier fait l’objet d’une décision motivée de rejet. Dans ce cas, le marché ne peut faire l’objet d’approbation. L’absence de réponse de la Structure administrative chargée des marchés publics dans le délai fixé par le présent article vaut rejet du dossier. Dans ce cas, l’autorité contractante a droit aux explications utiles. En tout état de cause, l’autorité contractante et le ou les attributaires disposent, chacun en ce qui le concerne, d’une action en contestation devant l’organe compétent.

Une fois le projet de marché signé par l’attributaire, l’autorité contractante a la charge et la responsabilité de constituer le dossier permettant l’approbation du marché, dans un délai compatible avec le délai de validité des offres.

En appui au projet de marché, le dossier d’approbation du marché doit comprendre :

• 1° un bordereau qui récapitule la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d’approbation ;
• 2° un rapport de présentation qui précise l’objet du marché ou de l’avenant, son financement, son régime fiscal et douanier, son mode de passation et l’échéancier indicatif des paiements prévisionnels.

1) En ce qui concerne les marchés de l’Etat.

a) Lorsque le montant du marché est supérieur au seuil de dépenses défini à l’article 74.3) ci-dessus, le dossier est adressé par l’autorité contractante ou par son délégué, au Directeur des Affaires Financières du ministère de tutelle, qui le numérote et le transmet à la structure administrative chargée des marchés publics dans un délai de trois jours ouvrables.

b) Lorsque le montant du marché est inférieur au seuil de dépenses défini à l’article 74.3 ci-dessus, le dossier est adressé par l’autorité contractante ou par son mandataire à la direction financière du ministère de tutelle qui délivre quittance des pièces qui lui sont remises et qui numérote celles-ci. Cette numérotation ne préjuge en rien du sort réservé au dossier d’approbation et au marché ou à l’avenant. Ladite direction financière a ici, mutatis mutandis, les mêmes pouvoirs que la Structure administrative chargée des marchés publics.

2) En ce qui concerne les marchés des services extérieurs de l’Administration centrale de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets situés en région, et quelque soit le seuil, le service déconcentré de la Structure administrative chargée des marchés publics est compétent pour les contrôles requis avant l’approbation des marchés.

3) En ce qui concerne les marchés des Sociétés d’Etat et des personnes morales visées à l’article 2.3 du présent Code, les contrôles requis des dossiers avant l’approbation des marchés, tels que décrit ci-dessus sont effectués par la Structure administrative chargée des marchés publics.

4) Dans les cas prévus aux articles 80.2 et 80.3 ci-dessus, les personnes ou organes responsabilisés pour les contrôles indiqués, sont également compétents, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-après, pour recevoir le dossier de marché approuvé afin d’accomplir les formalités requises et de délivrer le cas échéant une copie certifiée conforme à l’original du marché.

1) Dans le cas prévu à l’article 80.1) a) ci-dessus et dans un délai maximum de sept jours ouvrables suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure administrative chargée des marchés publics, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué approuve le marché ou l’avenant sur tous les exemplaires originaux qui ont été transmis.

Le dossier d’approbation est dans tous les cas retourné à la structure administrative chargée des marchés publics, qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

Dans un délai de trois jours ouvrables, elle notifie l’approbation du marché et transmet tout le reste du dossier à l’autorité contractante ou à son mandataire.

2) Dans le cas prévu à l’article 80.1) b) ci-dessus et dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date de réception du dossier d’approbation, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre de tutelle technique ou son délégué approuve le marché ou l’avenant.

Le dossier d’approbation est dans tous les cas retourné à la direction financière du ministère concerné, qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci, et transmet obligatoirement, dans un délai de trois jours ouvrables, un exemplaire du marché approuvé, à la structure administrative chargée des marchés et notifie dans le même délai tout le reste du dossier à l’autorité contractante ou à son délégué.

3) Dans les cas prévus aux articles 81.1 et 81.2 ci-dessus, le titulaire ou l’autorité contractante peut demander, à tout moment, au directeur de la Structure administrative chargée des marchés publics ou au directeur financier du ministère de tutelle technique, la certification à son profit, d’une copie du marché ou de l’avenant approuvé, conforme à l’original déposé dans ses archives.

4) Dans le cas prévu à l’article 80.3) ci-dessus et dans un délai maximum de sept jours ouvrables suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure administrative chargée des marchés publics, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Conseil d’administration ou le Directeur général, conformément à l’article 47.5) ci-dessus, approuve le marché ou l’avenant.

Le dossier d’approbation est dans tous les cas retourné à la structure administrative chargée des marchés publics, qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant, ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

Dans un délai de trois jours ouvrables, elle notifie l’approbation du marché à l’autorité contractante ou à son mandataire et lui transmet tout le reste du dossier.

5) L’autorité contractante est dans tous les cas, tenue de procéder à la notification de l’approbation du marché au titulaire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception du marché approuvé.

L’approbation du marché ou de l’avenant le rend exécutoire. Les obligations qui en découlent deviennent opposables au titulaire et à l’autorité contractante et prennent effet à compter de la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations, conformément aux dispositions de l’article 108 ci-dessous.

En cas de refus d’approbation, la décision doit comporter des indications permettant à l’autorité contractante de modifier le marché ou l’avenant et/ou de compléter ou de modifier le dossier d’approbation, afin d’en permettre une éventuelle approbation ultérieure. Lorsque le marché transmis comporte des vices qui lui paraissent irréparables, l’autorité approbatrice compétente peut indiquer que son refus d’approbation est définitif. Cette décision est susceptible de recours devant les organes compétents.

Il est procédé au lancement d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 63 ci-dessus.

L’avis d’appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public comme indiqué à l’article 63 ci-dessus.

Chaque avis d’appel d’offres ouvert doit comporter au minimum :

• 1° la désignation de l’autorité contractante ;
• 2° l’objet du marché ;
• 3° la ou les sources de financement de l’opération envisagée ;
• 4° le ou les lieux où il peut être pris connaissance du dossier d’appel à la concurrence, ainsi que ses modalités d’obtention ;
• 5° le ou les lieux et la date limite de réception des offres ;
• 6° le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• 7° les obligations en matière de cautionnement provisoire ;
• 8° le cas échéant, la mise en œuvre d’une marge de préférence prévue par l’article 72 du présent Code ;
• 9° le ou les lieux où les candidats pourront consulter les résultats de l’appel d’offres ;
• 10° la législation régissant l’appel d’offres.

L’ouverture des plis se fait conformément aux principes posés par les articles 68 et 69 ci- dessus.

Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée.

La Commission peut toutefois corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes au cours de l’examen des offres et peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict du règlement particulier de l’appel d’offres et des cahiers des charges. La réponse doit également être adressée par écrit.

La Commission procède ensuite à une évaluation détaillée en fonction des critères établis conformément aux articles 70 et 71 du présent Code.

1) L’avis de présélection comporte les mêmes mentions que l’avis d’appel à la concurrence et est publié dans les mêmes conditions.

Les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de présélection sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres définie à l’article 43 ci-dessus qui, après analyse et délibération, arrête par procès-verbal la liste des candidats présélectionnés.

L’établissement de cette liste des candidats présélectionnés doit être justifié par des critères mentionnés dans le dossier de présélection et défini en rapport avec la nature particulière des prestations attendues et les capacités vérifiées desdits candidats.

2) Les candidats présélectionnés en vertu des dispositions de l’article 85.1 ci-dessus en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement. Cette lettre précise les modalités d’obtention du dossier d’appel à la concurrence, à moins que le dossier n’y soit joint.

Lorsque les besoins à satisfaire relèvent de travaux, de fournitures ou de services spécialisés ou requérant une technique particulière ou auxquels peu de candidats sont capables de répondre, l’autorité contractante peut par dérogation, recourir à la procédure de l’appel d’offres restreint.

Seuls peuvent remettre des offres les candidats pressentis et consultés dans les conditions fixées par l’article 89 ci-dessous.

Le recours à la procédure d’appel d’offres restreint doit être motivé et subordonné à l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué.

L’autorisation visée à l’article 86 ci-dessus n’est délivrée par le Ministre chargé des marchés publics qu’après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Celle-ci doit, outre le bien fondé du recours à l’appel d’offres restreint, s’assurer que la liste des candidats pressentis par l’autorité contractante le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, comprend au moins cinq candidats lesquels ont donné leur accord pour présenter une offre.

Toutefois, en fonction des circonstances, le Ministre chargé des marchés publics peut autoriser un nombre de candidats qui peut être inférieur à cinq sans être en deçà de trois.

La demande de recours à la procédure de l’appel d’offres restreint est adressée par l’autorité contractante à la Structure administrative chargée des marchés publics qui, après instruction, l’adresse au Ministre en charge des marchés publics, pour décision.

L’autorisation de recourir à la procédure de l’appel d’offres restreint est de la compétence exclusive du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué.

Le Ministre n’est pas lié dans sa décision par l’avis de la Structure administrative chargée des marchés publics. A ce titre, il peut apporter s’il le juge nécessaire, des modifications à la liste des entreprises proposées par l’autorité contractante.

L’information des candidats se fait au moyen d’une consultation écrite qui consiste en une lettre d’invitation à présenter une offre, adressée par l’autorité contractante simultanément aux candidats qu’elle a choisis, accompagnée du dossier d’appel à la concurrence et des documents complémentaires le cas échéant. La lettre de consultation comporte au moins :

• 1° l’adresse du service auprès duquel le dossier d’appel à concurrence et les documents complémentaires peuvent être retirés et la date limite pour présenter cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir les documents ;
• 2° la date de réception des offres et l’adresse à laquelle elles sont transmises ;
• 3° L’indication détaillée des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’expédition simultanée ou à compter de la date limite de retrait fixée dans la lettre d’invitation adressée à tous les candidats visée à l’article 89 ci-dessus.

Le dépôt et l’ouverture des plis se font dans les mêmes conditions que pour l’appel d’offres ouvert.

L’appel d’offres tel que défini à l’article 55 du présent Code peut être fait en deux étapes avec ou sans présélection.

Il y est fait recours lorsque l’autorité contractante est dans l’impossibilité de formuler des spécifications détaillées pour les travaux, fournitures ou dans le cas des services, de définir les caractéristiques qu’ils doivent posséder.

1) Dans le dossier d’appel d’offres, les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services sont priés de soumettre, durant la première étape, leurs offres initiales contenant leurs propositions, sans prix soumissionné. Le dossier de consultation peut solliciter des propositions en ce qui concerne tant les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres des travaux, des fournitures ou des services que les conditions contractuelles de leur exécution.

2) A la deuxième étape, l’autorité contractante invite les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dont l’offre n’a pas été rejetée à soumettre leurs offres finales accompagnées de prix correspondant aux spécifications d’un cahier des charges, et de justificatifs de qualifications professionnelles et techniques.

Lorsqu’elle définit ces spécifications, l’autorité contractante peut en supprimer ou modifier tout aspect, notamment en ajoutant de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères au dossier initial conformément au présent Code. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dans l’invitation à soumettre une offre définitive qui leur est adressée.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive peut se retirer de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, sans perdre sa caution de soumission qu’il aura pu être tenu de fournir.

Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l’offre à retenir, en application des critères d’évaluation prévus, exprimés en termes monétaires.

Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

Les candidats sont présélectionnés soit après appel public de candidatures soit par appel d’offres restreint.

La Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est chargée de la présélection, de l’ouverture des plis et de la sélection du ou des lauréats pour la suite des opérations tel que défini à l’article ci-dessus. Elle est assistée dans toutes ces opérations par un jury.

Le jury est désigné par l’autorité contractante et présidé par son représentant. Le maître d’ouvrage délégué, s’il existe, est membre de droit du jury et assure les fonctions de rapporteur devant la Commission. Dans les autres cas, le rapporteur est désigné par la Commission avant la phase de présélection.

Le jury doit comporter au minimum, trois membres en plus du président et du maître d’ouvrage délégué s’il existe.

Le jury peut comporter en outre, des représentants des administrations et organismes concernés par le projet et peut consulter tout expert.

La Commission arrête la liste des candidats admis à participer au concours sur le fondement du rapport d’analyse du jury.

L’intervention du jury en phase de présélection, porte sur l’analyse, le classement des offres et la rédaction du rapport. Sur la base du rapport de sélection du jury, la Commission choisit les projets à primer.

Les séances du jury sont soumises aux règles générales régissant la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, notamment la confidentialité et l’intégrité.

Le programme du concours fixe, le cas échéant, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés.

Le programme prévoit, en outre :

• 1° soit que les projets primés et l’ensemble des droits qui y sont attachés deviennent propriété de l’autorité contractante ;
• 2° soit que l’autorité contractante se réserve le droit de faire réaliser par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services choisi conformément au règlement du concours, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement à l’auteur ou aux auteurs du ou des projets d’une redevance fixée par le programme lui-même.

Le programme indique si et dans quelles conditions les auteurs des projets pourront être appelés à assister l’autorité contractante dans la réalisation de leurs projets.

Les primes, récompenses ou avantages éventuellement prévus peuvent ne pas être accordés si aucun des projets reçus n’est jugé satisfaisant.

1) Un marché est dit de gré à gré ou d’entente directe lorsque l’autorité contractante engage les discussions ou négociations qui lui paraissent utiles et attribue ensuite le marché au candidat qu’elle a retenu.

Le recours à la procédure de gré à gré doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Structure administrative chargée des marchés publics.

2) Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans les cas suivants :

• 1° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• 2° lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons artistiques, techniques, d’investissements préalables importants, et de sécurité liée à l’intérêt supérieur de l’Etat ;
• 3° dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.

3) Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

4) Le recours à cette procédure ne dispense pas l’autorité contractante de l’obligation d’organiser une consultation informelle en vue de la désignation du prestataire dans le domaine objet du marché de gré à gré, sous peine de rejet.

L’autorité contractante ne peut recourir à la procédure de gré à gré qu’après y avoir été autorisée préalablement par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Structure administrative chargée des marchés publics.

A cet effet, le Ministre chargé des marchés publics dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de l’avis de la Structure administrative chargée des marchés publics. Le Ministre peut fixer, sur proposition éventuelle de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe, les conditions des négociations ou consultations appropriées mentionnées à l’article 95 ci-dessus.

Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les études, la maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique.

Ils sont attribués après mise en concurrence sur la base d’une liste restreinte des candidats pré qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt.

Le dossier de consultation comprend les données particulières d’appel d’offres indiquant les modes de sélection et les critères détaillés, la lettre d’invitation, les termes de référence et le projet de marché

La sélection s’effectue par appel d’offres en référence à une qualification minimum requise sur la base de l’un des modes de sélection ci-après :

• 1° la qualité technique des propositions et du coût des services ;
• 2° le budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• 3° la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une note technique minimum ;
• 4° la qualité technique de la proposition du candidat ;
• 5° la qualité des candidats ;

La sélection peut aussi être faite par entente directe conformément aux articles 96 et 97 ci-dessus.

Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être retenu exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition.

Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après mise en concurrence soit par appel d’offres ouvert, soit par appel d’offres restreint. Dans certaines conditions, il est recouru au gré à gré.

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis ci-après. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

Le marché peut faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

Dans tous les cas, lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent porter sur les prix unitaires proposés. Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition.

Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à des contrats rémunérés au temps passé, des contrats à rémunération forfaitaire, des contrats avec provision et des contrats à pourcentage.

Propriété intellectuelle dans les marchés de prestations intellectuelles

1) L’autorité contractante peut librement utiliser les résultats, même partiels des prestations. Elle a le droit de reproduire, c’est-à-dire, de fabriquer ou de faire fabriquer des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Sous réserve de mentionner le nom du consultant prestataire, l’autorité contractante peut librement publier les résultats des prestations.

2) Toutefois, l’autorité contractante n’acquiert pas du fait du marché, la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire. Le consultant est tenu cependant de communiquer à l’autorité contractante, à la demande de celle-ci, les connaissances acquises dans l’exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à un dépôt de brevet.

3) L’autorité contractante s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du consultant comme confidentiels sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l’objet du marché.

Les titres protégeant les inventions faites à l’occasion de l’exécution du marché de prestations intellectuelles ne peuvent être opposés à l’autorité contractante pour l’utilisation des prestations.

Le titulaire du marché des prestations intellectuelles ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord préalable de l’autorité contractante. Il ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux qu’avec l’autorisation de l’autorité contractante. Il en va de même pour la publication des résultats de la prestation. En cas de publication, celle-ci doit mentionner que l’étude a été financée par l’autorité contractante.

4) Le titulaire garantit l’autorité contractante contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle à l’occasion de l’exécution des prestations et de l’utilisation de leurs résultats, notamment pour l’exercice du droit de reproduction. Pour sa part, l’autorité contractante garantit le consultant contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l’emploi.

Les marchés à commandes, passés après appel d’offres de prix unitaires ouvert ou restreint, sont destinés à permettre à l’autorité contractante de passer des marchés pour ses besoins courants dont il n’est pas toujours possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou bien qui excèdent les possibilités de stockage.

Les marchés à commandes indiquent les limites minimale et maximale des fournitures courantes à livrer, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur.

Les marchés à commandes ne peuvent être passés pour plus d’un an. Cependant, il peut être prévu au cahier des clauses administratives particulières une clause de reconduction expresse, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder deux années.

L’exécution des commandes ainsi ouvertes est ordonnée par des bons de commande successifs, qui indiquent la quantité à livrer, le lieu et le délai de livraison, ainsi que les prix unitaires et le montant cumulé des commandes déjà effectuées.

Le renouvellement du marché à commandes est soumis à l’autorisation de la Structure administrative chargée des marchés publics.

Le règlement des marchés peut se faire par groupes de commandes, notamment dans les marchés de centralisation visés à l’article 4 ci-dessus ayant pour objet de regrouper, au niveau de l’autorité contractante, les besoins identiques de ses services techniques.

Les marchés sur dépenses contrôlées sont des marchés qui donnent lieu au remboursement par l’autorité contractante des dépenses réelles autorisées et contrôlées du titulaire, majorées d’honoraires ou affectées de coefficients destinés à couvrir les frais généraux, les impôts, droits et taxes, et le bénéfice.

Les marchés qui comportent, en tout ou partie, des travaux, fournitures ou services rémunérés en dépenses contrôlées, estiment le volume et indiquent la nature ainsi que les conditions de règlement de ces dépenses.