Titre 11 - Dispositions diverses et finales
Art. 188Délais
Les délais prévus au présent Code sont francs sauf lorsqu’ils sont exprimés en jours ouvrables. Lorsque le dernier jour d’un délai est un dimanche, un samedi, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Les délais prévus au présent Code peuvent être modifiés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.
Art. 189Dispositions transitoires
Toutes les procédures déjà en cours antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent régies par les dispositions du décret n° 2005-110 du 24 février 2005.
Art. 190Entrée en vigueur
Le présent Code entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Art. 191Dérogations au présent Code
Toute dérogation aux dispositions du présent Code devra faire l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.
Les dispositions du présent Code ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 192Exécution
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
