Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

Les missions de contrôle des marchés publics consistent notamment à :

• 1° contrôler l’application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat ;
• 2° émettre les avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
• 3° assurer en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
• 4° contribuer en relation avec l’organe de régulation à la collecte, au traitement et à la diffusion d’informations techniques et constituer une banque de données sur les prix, les fournisseurs etc.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :

• la Structure administrative chargée des marchés publics qui est chargée du contrôle général a priori et a posteriori de la passation des marchés sur tous les assujettis au Code des marchés publics.
• la cellule chargée de la passation des marchés de chaque entité qui effectue un contrôle sectoriel conformément aux dispositions du présent Code.

La Structure administrative chargée des marchés publics assure le contrôle des procédures de passation de marchés. A ce titre, cette structure émet un avis sur :

• a) le programme prévisionnel de la passation des marchés publics ;
• les marchés que l’autorité contractante souhaite passer par appel d’offres restreint ou par entente directe ;
• les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics ;
• les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat ;
• les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant du seuil d’examen du dossier ;
• b) les dossiers d’appel d’offres ;
• c) les propositions d’attribution du marché ;
• d) la validité (avis de non objection) du rapport d’analyse ;
• e) le recours aux procédures et mesures dérogatoires ;
• f) le dossier d’approbation.

En plus des contrôles ci-dessus, la Structure administrative chargée des marchés publics, effectue des contrôles a posteriori sur la mise en œuvre des procédures de passation.

Au sein de chaque entité assujettie au Code des marchés publics, la cellule de passation des marchés doit s’assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics.

Chaque cellule de passation des marchés établit avant le 31 mars de chaque année à l’intention de la Structure administrative chargée des marchés publics et de l’autorité de tutelle dont dépend la cellule visée, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente. Entre autres informations, ce rapport comporte l’état d’exécution des marchés, la liste des entreprises défaillantes et précise la nature des manquements constatés et, un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe.

La régulation du système des marchés publics et des conventions de délégation de service public comporte principalement les missions ci-après :

• 1° définir les politiques et les stratégies de formation en matière de marchés publics ;
• 2° définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et en assurer la surveillance ;
• 3° veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre de moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude dans les marchés publics ;
• 4° formuler des avis au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en la matière ;
• 5° assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits, des décisions sur les plaintes des soumissionnaires et des actions de réforme des marchés publics ;
• 6° créer et animer un cadre d’échange et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système.

L’exercice des pouvoirs de régulation du système des marchés publics et des conventions de délégation de service public est dévolu à une autorité administrative indépendante dénommée, Autorité de régulation.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de cette Autorité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.