Décret n° 2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

Marchés passés, exécutés, contrôlés, ou réglés en violation des dispositions du présent Code

Sans préjudice des sanctions légales, sont exclus de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes morales visées à l’article 2 ci-dessus dont la responsabilité est engagée pour tout marché public, passé, exécuté, contrôlé ou payé en violation des dispositions du présent Code.

Il en est ainsi notamment :

• 1° des auteurs de fractionnement des dépenses tel que défini à l’article 6 ci-dessus ;
• 2° des fonctionnaires ayant des intérêts de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis d’une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont désistés au moment d’examiner les dossiers qui leur sont confiés ;
• 3° des agents publics ou privés au sens de l’article premier susvisé qui, en l’absence de toute dérogation, passent des marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus conformément aux dispositions du présent article ;
• 4° des agents qui diffusent ou exploitent sans autorisation des informations confidentielles ;
• 5° des agents qui dissimulent des informations afin d’en priver une personne ou une entité en droit de la connaître ;
• 6° des agents qui interviennent dans l’exécution de marchés non approuvés par l’autorité compétente ;
• 7° des agents qui établissent une fausse certification de la qualité/quantité des biens et services fournis par le cocontractant, au détriment de l’intérêt de l’Administration ;
• 8° des agents qui autorisent, ordonnent ou qui contribuent à quelque titre que ce soit à tout paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors dont les prestations y relatives ne sont pas achevées et n’ont pas fait l’objet d’une réception régulière.

En complément des sanctions prévues à l’article 183 ci-dessus, les fonctionnaires, agents publics ou privés visés à l’article 2 du présent Code, auteurs d’irrégularités, de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, sont passibles de sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales prévues par les textes en vigueur.

Il en est ainsi notamment dans les cas ci-après :

• 1° l’agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit par une négligence inadmissible une décision manifestement irrégulière ;
• 2° l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu’il lui est fait obligation d’agir ;
• 3° l’agent qui manipule l’offre d’un candidat en vue de la rendre conforme ou non conforme aux critères définis dans le dossier de mise en concurrence ;
• 4° le comptable assignataire qui a effectué des paiements irréguliers.

Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise.

Lorsque de telles inexactitudes contenues dans une offre sont constatées après notification du marché, l’autorité contractante signataire peut, sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et risques du titulaire, demander soit en complément de la sanction :

• l’annulation de la décision d’attribution ;
• la résiliation du marché ;
• l’établissement d’une régie.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ayant :

• 1° fait une présentation erronée des faits afin d’influer sur la passation ou l’exécution d’un marché ;
• 2° procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• 3° fait recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• 4° sous-traité au-delà du plafond fixé à l’article 53.3 ci-dessus, encourt les sanctions suivantes qui, selon le cas, peuvent être cumulatives :
• 5° établissement d’une régie, suivie, s’il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire ;
• 6° confiscation des cautions versées, à titre d’indemnisation pour le préjudice subi par l’autorité contractante ;
• 7° exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, en fonction de la gravité de la faute commise par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services coupable y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise concernée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

1) Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents, ou tout autre avantage, entraîne :

• 1° l’annulation de l’offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée ; cette sanction étant alors considérée comme inscrite d’office à titre de clause pénale dans tout marché public ;
• 2° l’exclusion des marchés publics, soit indéfiniment, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l’entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise concernée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

2) Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché.

Un arrêté pris par le Ministre chargé des marchés publics, définit les modalités d’application des sanctions visées dans les dispositions du présent titre.