Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

1,1. Les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures liquides ou gazeux existant en Côte d’Ivoire, y compris le plateau continental adjacent, sont la propriété de l’Etat.

1,2. La recherche, l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que leur transport, leur stockage et leur vente sont d’intérêt public et soumis aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application dont l’ensemble constitue le Code pétrolier.

1,3. En conséquence, la présente loi annule et remplace toutes les dispositions et règlements concernant les hydrocarbures qui figurent dans la loi du 3 juillet 1964, portant Code minier, ainsi que dans ses textes d’application.

2,1. L’Etat peut entreprendre directement toutes les opérations de recherche, exploitation, transport, stockage et vente des hydrocarbures.

2,2. Il peut aussi accorder des permis de recherches ou des concessions d’exploitation pour les travaux et opérations désignés dans le paragraphe 2,1 de l’article 2, à des personnes physiques ou morales nationales ou étrangères dans les conditions et prescriptions définies dans la présente loi.

2,3. La concession d’exploitation ne confère en aucun cas la propriété des gisements et ne constitue qu’un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, de faire des recherches dans la zone concédée et d’exploiter les gisements qui s’y trouvent, en se soumettant aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application et de toute convention d’octroi.

Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appoints et engins de toute nature servant à l’exploitation sont immeubles par destination. Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions.

2,4. Sauf dérogation, les Etats étrangers ne pourront pas solliciter, acquérir ou posséder, directement ou indirectement, à aucun titre, ni par interposition de personnes physiques ou morales, les permis et concessions, ou les droits en dérivant, visés par la présente loi.

2,5. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l’acte, tout ou en partie, l’administration ou la surveillance, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.

Il sera de plus déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.

Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d’une administration publique chargé, à raison même de sa fonction, de la surveillance ou du contrôle direct d’une entreprise privée et qui, soit en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission, destitution ou révocation, et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction, prendra ou recevra une participation par travail, conseils ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux), dans les concessions, entreprises ou régies qui étaient directement soumises à sa surveillance ou à son contrôle, sera puni des peines prévues à l’article 175 du Code pénal.

Il sera, en outre, frappé de l’incapacité édictée par l’alinéa 2 du paragraphe 2, 5 du présent article.

Les dirigeants des concessions, entreprises ou régies, considérés comme complices, seront frappés des mêmes peines.

Lorsque l’Etat accordera un permis de recherches, il le fera aux risques et périls du titulaire et ne garantira pas l’existence ou la qualité des hydrocarbures, pas plus que leur quantité.

Les concessionnaires ou titulaires de titres miniers d’hydrocarbures seront soumis, aux lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire. Toutes les infractions à ces lois et règlements relèveront des cours et tribunaux de la République de Côte d’Ivoire. Toutefois, les dispositions de la convention d’octroi, prévue à l’article 9, 3 de la présente loi échappent à cette compétence en ce qu’elles peuvent avoir de contractuel et une procédure d’arbitrage, conformément à l’article 70.1 de la présente loi, sera prévue dans la convention susvisée pour résoudre les litiges qui pourraient naître éventuellement de leur application. La compétence des cours et tribunaux de la République de Côte d’Ivoire s’étendra, néanmoins, à la solution des litiges qui pourraient éventuellement surgir avec des tiers à l’occasion de l’application de la convention en cause.

Les permis de recherches sont attribués au choix de la puissance publique sans que ce choix puisse ouvrir aucun droit à indemnité au bénéfice du demandeur débouté, totalement ou partiellement. Ces permis sont toujours attribués sous réserve des droits antérieurs acquis par un autre titulaire.

6,1. L’exécution des opérations d’exploitation d’hydrocarbures ne peut être assurée que par une personne morale de droit ivoirien.

Dès lors que le titulaire de la concession d’exploitation est une société étrangère, celle-ci doit créer une société ivoirienne pour assurer pour son compte les opérations d’exploitation des hydrocarbures.

6,2. Les personnes physiques étrangères, auxquelles serait attribuée une concession d’exploitation, devront également être inscrites au Registre du Commerce et élire domicile dans la capitale de la Côte d’Ivoire.

L’Etat se réserve la possibilité de s’associer, lors de l’octroi d’un titre d’exploitation, avec le titulaire de ce titre, suivant des modalités définies par la convention d’octroi. Le montant de la participation de l’Etat, en tant qu’associé du titulaire de la convention ne peut dépasser 50 %.