Chapitre 5 - Droits annexes à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Art. 52
52,1. Sous réserve des dispositions réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le détenteur de titres miniers de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures peut, sur le territoire de la Côte d’Ivoire, et dans les conditions définies au présent chapitre :
a) Occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, aux activités connexes à ces dernières, aux activités visées aux alinéas b) et c) ci-dessous et au logement du personnel affecté aux chantiers ;
b) Procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment du transport des matériels, des équipements, des produits extraits à l’exclusion des transports par canalisations visés au chapitre IV ;
c) Effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations ;
d) Prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux du sol extraits de terrains du domaine privé de l’Etat ou des autres collectivités publiques, dont il pourra disposer librement et gratuitement pour les besoins des activités visées aux alinéas a), b) et e) ci-dessus.
Art. 53
L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier, s’effectue conformément aux dispositions définies par le décret pris en application de la présente loi.
Art. 54
L’expiration partielle ou totale d’un titre minier est sans effet à l’égard des droits résultant de de l’article 52, pour le détenteur de ce titre ou des titres en dérivant sur les travaux et installations réalisés en application des dispositions du présent chapitre, sous réserve que ces travaux et installations soient utilisés dans le cadre de l’activité du détenteur sur la partie conservée ou sur d’autres titres miniers.
Art. 55
55,1. Afin d’assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et technique, l’Etat peut imposer aux détenteurs de titres miniers des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et installations visés à l’article 52, pourvu que ces conditions ne portent pas atteinte à l’équilibre économique normal de l’activité des détenteurs.
55,2. Il peut notamment à cet effet, à défaut d’accord amiable entre les intéressés, imposer à plusieurs d’entre eux l’utilisation commune de ces installations.
55,3. En cas de désaccord entre les exploitants intéressés sur les modalités de cette association, le litige sera soumis à arbitrage défini par décret, dans le cadre de l’article 70 de la présente loi.
