Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

66,1. Les personnes physiques ou morales étrangères qui auront procédé à des investissements dans la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national auront le droit, sous réserve qu’elles aient rempli les obligations résultant de la présente loi et des règlements pris pour son application, de transférer librement dans le pays où elles ont leur résidence ou leur siège social, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis.

66,2. Elles auront également le droit au transfert du produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs, pourvu que les intéressés aient rempli les obligations résultant de la présente loi.

66,3. Les entreprises détentrices de titres miniers ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles, accords et contrats visés à l’article 10 et à l’article 32 se voient garantir la libre convertibilité entre francs C.F.A. et devises étrangères pour toutes opérations de change se rapportant aussi bien aux recettes qu’aux dépenses résultant de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux sur le territoire national.

67,1. Tout titulaire d’un titre minier est soumis, en principe aux obligations découlant de l’application des dispositions de la loi du 12 février 1962, instituant le Fonds national d’Investissement. Toutefois, l’ensemble des dépenses réalisées en matière de recherche ou d’exploitation des hydrocarbures pourra être considéré comme représentant l’exécution de cette obligation dans la mesure où l’Administration estime que l’effort d’investissement réalisé atteint un niveau convenable, cet effort étant apprécié par l’Administration par référence à ceux effectués par ailleurs dans les autres secteurs de l’industrie.

67,2. Les modalités d’application du paragraphe premier ci-dessus du présent article seront définies dans la Convention d’Octroi.

Les permis et concessions en vigueur à la date d’entrée en application de la présente loi restent valables pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés et conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité, y compris en ce qui concerne la faculté de renouvellement.

69,1. L’entreprise titulaire d’une concession d’exploitation s’engage, à la requête de l’Etat, à satisfaire en priorité les besoins intérieurs en hydrocarbures de la Côte d’Ivoire et à n’exporter que le surplus de sa production, à condition toutefois, que les hydrocarbures produits aient une qualité compatible avec les besoins locaux.

69,2. Le prix des hydrocarbures liquides correspondant aux besoins nationaux sera fixé, d’un commun accord, entre l’Etat et le titulaire du titre minier sur la base de la moyenne pondérée des prix d’hydrocarbures liquides importés en Côte d’Ivoire dans la période de douze mois, se terminant un mois avant la date de notification de l’achat. Ce pétrole brut sera payable en francs C.F.A.

69,3. Le prix du gaz naturel livré à la côte et correspondant aux besoins intérieurs de la Côte d’Ivoire, sera fixé d’un commun accord entre l’Etat et le titulaire d’un titre minier et sera payable en francs C.F.A.

69,4. Le détenteur d’un titre minier et ses clients, pendant la durée de la concession, auront le droit d’exporter librement et en franchise de tous droits et taxes, à n’importe quel moment, la portion d’hydrocarbures produite ou stockée définie dans le paragraphe 69, 1 ci-dessus.

69,5. En cas de désaccord sur la valeur à la vente des substances extraites, la procédure d’arbitrage, prévue à l’article 70 de la présente loi, sera utilisée.

70,1. Les litiges relatifs à l’application de la présente loi nés à raison de la. mise en œuvre des dispositions contractuelles de la Convention d’Octroi sont soumis à une procédure d’arbitrage dans des conditions définies soit par ladite convention, soit à défaut par décret.

70,2. Les agents de la direction des Mines sont chargés de la surveillance administrative et technique des activités soumises au Code pétrolier.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.