Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

Les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peuvent être exploités sur le territoire national qu’en vertu :

• d’une autorisation provisoire d’exploitation sous réserve que le titulaire du permis H en ait défini la surface ; toutefois, cette dernière ne pourra être supérieure à 750 kilomètres carrés ;
• d’une concession d’exploitation.

23,1. Pendant la durée de validité d’un permis H, une découverte commerciale ou présumée commerciale d’hydrocarbures donnera de son fait droit exclusif, au titulaire du permis, d’obtenir une autorisation provisoire d’exploitation ; cette autorisation permettra d’exploiter le ou les premiers puits d’une découverte pendant la durée utile :

• à la délimitation, d’un gisement ;
• à la mise en évidence du caractère commercial de l’exploitation.

La durée de validité de l’autorisation provisoire d’exploitation est au maximum de deux ans non renouvelables, sauf dérogation prévue dans la Convention d’Octroi.

23,2. Le titulaire d’une autorisation provisoire d’exploitation se conformera aux droits et obligations auxquels un concessionnaire est soumis, en application de la présente loi, des règlements prévus pour son application et de la Convention d’Octroi prévue à l’article 9,3.

L’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux est un acte de commerce.

25,1. Les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont immeubles.

25,2. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments, les machines, équipements et matériels établis à demeure, utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produits bruts.

25,3. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2, sont immeubles par destination les machines, équipements et matériels directement affectés à l’exploitation des gisements et non établis à demeure.

25,4. Les actions ou intérêts dans une société pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont meubles.

25,5. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

Pendant la durée de validité d’un permis H, son titulaire peut seul obtenir une concession ou une autorisation provisoire d’exploitation à l’intérieur du périmètre de ce permis. Le titulaire a droit exclusif, s’il en fait la demande dans les formes régulières avant l’expiration du permis H, à l’attribution de concessions sur les gisements exploitables d’hydrocarbures liquides ou gazeux découverts à l’intérieur de ce permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l’étendue ou le caractère exploitable d’un gisement, il est statué après expertise, conformément à la procédure d’arbitrage définie dans l’article 70 de la présente loi.

La concession est accordée par décret aux conditions définies dans la Convention d’Octroi prévue dans l’article 9,3 de la présente loi.

La Convention d’Octroi fixe en principe :

1° Les conditions générales d’exploitation de la concession comprenant les conditions d’application des articles 32, 34, 41, 42, 44, 47, 48, 49, 57, 60, 61 et 66 de la présente loi. Les prescriptions des paragraphes 5 et 6 de l’article 9 demeurent applicables dans le cadre des concessions d’exploitation.

2° Les conditions dans lesquelles :

• le régime des titres d’exploitation ;
• le régime du transport par canalisation ;
• le régime des relations entre les détenteurs de titres d’exploitation ou de transport et les propriétaires de la surface et leurs ayants droit ;
• le régime des sociétés et des associations en participation créées en vue de l’exploitation ou du transport par canalisation ;
• le régime des droits des actionnaires et associés, tels qu’ils sont définis par la législation et la réglementation en vigueur à la date de la signature de la Convention d’Octroi ne peuvent pas être aggravés pour le titulaire et ses associés pendant la durée de la concession sans accord préalable des parties.

3° Les éléments caractéristiques du contrôle de l’entreprise titulaire ou de celles qui lui sont éventuellement associées, ainsi que les conditions dans lesquelles les protocoles, accords ou contrats liant les titulaires entre eux ou avec des tiers peuvent être conclus ou modifiés après l’octroi de la concession, tant en ce qui concerne l’exploitation que le transport.

4° Les règles générales applicables à tous les producteurs selon lesquelles peuvent être fixées des limites inférieures ou supérieures de production tenant compte des conditions techniques et économiques.

5° Les conditions dans lesquelles l’exploitant est tenu d’appliquer à la délimitation, à la mise en production et à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées et leurs conditions d’emploi les plus propres à éviter des pertes d’énergie et de produits industriels, à assurer la conservation des gisements et à porter au maximum le rendement économique en hydrocarbures liquides ou gazeux de ces gisements, notamment par l’emploi éventuel des méthodes de récupération secondaire ou de tout autre procédé approprié.

6° Les conditions dans lesquelles la violation de certaines dispositions de la Convention d’Octroi peut entraîner le retrait de la concession.

7° L’organisation d’une procédure de conciliation destinée à faciliter la solution des litiges nés au sujet de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des clauses de la Convention d’Octroi.

8° Les conditions particulières de la concession, qui pourront comprendre :

• a) les modalités suivant lesquelles le concessionnaire pourra être tenu de compléter l’exploration de la concession ;
• b) l’obligation de construire ou d’alimenter des raffineries, sans que cette obligation entraîne une perte sur la valeur, au départ des gisements, des produits extraits ;
• c) des obligations relatives à la formation et au perfectionnement du personnel technique spécialisé ;
• d) la définition des limites éventuelles entre lesquelles peuvent varier librement certains éléments caractéristiques du contrôle du ou des titulaires de la concession, sans que ce contrôle soit réputé modifié.

La durée de la concession est de vingt-cinq ans. Le Gouvernement pourra proroger cette durée dans des conditions qui seront définies dans la Convention d’Octroi, ou à défaut par décret.

L’étendue de la concession est déterminée par l’acte qui l’institue. Elle est limitée par la surface engendrée par les perpendiculaires infiniment prolongées en profondeur et s’appuyant sur le périmètre défini en surface.

Nul ne peut obtenir une concession s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation. Ces capacités techniques et financières sont réputées acquises au titulaire du permis H sur le périmètre duquel est situé le gisement faisant l’objet de concession.

32,1. Une concession est accordée à une entreprise commerciale ou conjointement à plusieurs entreprises commerciales. Ces entreprises doivent satisfaire aux conditions définies par la Convention d’Octroi définie à l’article 9,3.

32,2. Toutefois une concession peut être accordée à une personne ou à un groupe de personnes non constitué en société commerciale, à condition qu’à cette personne ou à ce groupe de personnes se substituent une société commerciale ou plusieurs sociétés commerciales dans un délai que fixe l’acte de concession.

32,3. Si une concession est sollicitée par plusieurs personnes, la demande doit être accompagnée de tous protocoles, accords ou contrats d’association passés entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, ainsi qu’au partage et à la distribution des produits extraits.

32,4. Si le ou les demandeurs d’une concession sont liés à une ou plusieurs tierces personnes par des protocoles, accords ou contrats prévoyant une participation directe de celles-ci aux risques et aux résultats de l’entreprise, et, en particulier à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux, lesdites personnes doivent satisfaire aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. Dans ce cas, les protocoles, accords ou contrats qui n’auraient pas été approuvés antérieurement conformément aux dispositions de l’article 10 doivent être joints à la demande de concession pour approbation.

32,5. Une concession peut également être accordée dans les mêmes conditions, à un organisme public ivoirien. Celui-ci est alors soumis. aux mêmes droits et obligations que les autres titulaires de concession.

33,1. Le droit à concession peut être transféré par le titulaire du permis H à une entreprise commerciale ou à un groupement d’entreprises commerciales dans les conditions fixées pour les mutations de concession.

33,2. Si le permis H est détenu par plusieurs personnes, chacune d’elles peut exercer le transfert de son droit à concession dans les conditions définies au présent article, ainsi qu’à l’article 10,4 de la présente loi, après accord des titulaires du permis.

33,3. Les bénéficiaires du transfert du droit à concession doivent satisfaire aux conditions fixées par la présente loi et la Convention d’Octroi.

33,4. Le ou les bénéficiaires du transfert présentent en même temps que la demande d’autorisation de transfert la demande de concession ; celle-ci leur est alors directement attribuée.

34,1. Les mutations de concessions, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, ne prennent effet que si elles sont autorisées dans les formes prévues à l’article 27 ci-dessus pour l’octroi de la concession, sauf dérogation prévue dans la Convention d’Octroi. L’autorisation doit être demandée par le concessionnaire dans le mois qui suit la signature de l’acte, lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Tout acte passé en violation du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner le retrait dé la concession dans les formes prévues à l’article 37 ci-dessous.

34,2. Toutefois, l’autorisation de mutation est de droit si le bénéficiaire remplit les conditions fixées à cet effet par la Convention d’Octroi. Dans ce cas, la mutation est autorisée par décret.

34,3. En cas de mutation, la Convention d’Octroi subsiste intégralement sous réserve d’aménagement des dispositions particulières de la Convention sans que celles-ci puissent s’en trouver aggravées.

34,4. Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d’une concession s’il ne satisfait aux conditions exigées pour l’octroi d’une concession.

35,1. Le titulaire d’une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

35,2. La renonciation prend effet à compter de la date fixée dans sa notification par le titulaire, moyennant un préavis minimum de deux mois et sera entérinée par décision du Ministre chargé des Mines. Cette décision définit le cas échéant le périmètre conservé par le titulaire.

Hors le cas de force majeure lorsqu’une concession, après mise en exploitation, est restée inexploitée pendant un an, le retrait peut être prononcé après mise en demeure de reprendre l’exploitation dans un délai qui ne pourra être supérieur à un an et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

37,1. La concession peut être également retirée :

a) En cas d’inobservation des prescriptions résultant de l’article 34 de la présente loi ou des dispositions de la Convention d’Octroi dont la violation entraîne, aux termes de celle-ci, le retrait de la concession ;

b) En cas de refus de communication des renseignements visés aux règlements concernant les opérations de sondage et de levés géophysiques ;

c) En cas de non paiement, pendant deux années consécutives, de la redevance visée à l’article 57 et, le cas échéant, des majorations de retard dues en application du même article, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de six mois ;

d) En cas de non exécution par le concessionnaire, dans le délai imparti, d’une décision de Justice, afférente à un manquement grave relatif à l’exécution de la Convention d’Octroi.

37,2. La violation des prescriptions de la présente loi, des décrets pris pour son application, ou des clauses de la Convention d’Octroi est constatée dans les formes et selon la procédure prévue par la Convention d’Octroi, lorsque cette violation est susceptible d’entraîner le retrait de la concession.

37,3. Le retrait de la concession est prononcé dans les mêmes formes que son octroi, après mise en demeure par l’Etat.

Dans le cas où la concession serait détenue par une association en participation, le retrait peut être prononcé contre un ou plusieurs associés seulement dans la limite de sa ou de leur part d’intérêts.

Dans ce cas, les autres associés disposent d’un droit de préemption, sur cette ou ces parts d’intérêts, à charge par eux, s’ils exercent ce droit, de satisfaire aux obligations dont le non respect aurait entraîné ledit retrait.

38,1. Lorsque la décision de retrait de la concession est devenue définitive, il est procédé publiquement, par le service chargé de la Conservation foncière, à l’adjudication de la concession, sous réserve de la garantie des droits des tiers.

38,2. Les concurrents à l’adjudication sont tenus de satisfaire aux conditions imposées à. tout concessionnaire par la présente loi et aux clauses du cahier des charges de l’adjudication ; la Convention d’Octroi subsiste intégralement sous réserve d’aménagement des dispositions particulières, sans que celles-ci puissent s’en trouver globalement aggravées.

38,3. Celui des concurrents qui fait l’offre la plus favorable est déclaré titulaire de la concession, sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 34. Le prix de l’adjudication appartient à l’Etat, déduction faite des droits de tous créanciers éventuels.

39,1. A l’expiration de la concession, soit à son terme normal, soit en cas de renonciation ou d’adjudication infructueuse, les surfaces comprises dans les périmètres correspondants deviennent disponibles pour l’octroi de nouveaux titres de recherche ou d’exploitation.

39,2. Les sondages, tubages et têtes de puits, le réseau de collecte reliant les différents puits, les plateformes de production situées en mer et tout le matériel nécessaire à la production doivent rester en place dans l’état requis pour la conservation et la poursuite de l’exploitation normale du gisement. Dans un délai de deux ans à partir de l’abandon desdites surfaces, il peuvent être repris à dires d’expert par le détenteur d’un nouveau titre minier ; à défaut, ils sont attribués sans indemnité à l’Etat.

39,3. Les installations, matériels et terrains nécessaires à la poursuite de l’exploitation sont, le cas échéant, repris soit à dires d’expert par le titulaire d’une nouvelle concession s’il le désire, soit par l’Etat et ce sans indemnité.

Les litiges entre concédant et concessionnaires relatifs à l’application des dispositions contractuelles de la Convention d’Octroi relèvent de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 70 de la présente loi.