Chapitre 7 - Autorisation de raffinage et de vente des produits raffinés
Art. 63
L’obtention par une entreprise d’un permis de recherche H ou d’une concession d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ne confère en aucun cas :
a) Le droit au raffinage ou à la transformation des hydrocarbures et/ou à la vente des produits qui en découlent ;
b) Une option préférentielle pour l’obtention d’une autorisation ou d’un droit au raffinage ou à la transformation des hydrocarbures et/ou à la vente des produits qui en découlent.
