Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

8,1. Un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis H, confère à son titulaire, à l’exclusion de toute autre personne, le droit d’exécuter, dans son périmètre, tous travaux de prospection et de recherche de ces hydrocarbures.

8,2. Le permis H confère à son titulaire le droit de disposer librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits du sol à l’occasion de ses recherches et des essais de production qu’elles peuvent comporter.

9,1. La demande de permis H, rédigée en langue officielle, doit être formulée dans des formes qui sont définies par décret.

9,2. Le permis H est accordé pour une durée de trois ans au plus.

9,3. L’octroi d’un permis H fera l’objet d’une convention pour l’exploration et la production d’hydrocarbures, signée conjointement par l’Etat et l’entreprise demanderesse.

9,4. Cette convention devra définir de façon aussi détaillée que possible, en accord avec les prescriptions de la présente loi, sauf si ladite convention en dispose autrement, les droits et obligations de chacun des signataires. Seront ainsi définies toutes les modalités régissant les opérations relatives notamment aux domaines techniques, commerciaux, financiers, sociaux et fiscaux.

Après signature par l’Etat et l’entreprise demanderesse de la convention susvisée, l’octroi du permis H au titulaire sera effectué par décret.

9,5. Le titulaire d’un permis H s’engagera dans la réalisation des travaux nécessaires à la poursuite des opérations de recherches à respecter les règles de l’Art généralement admises dans l’industrie pétrolière.

9,6. Le titulaire d’un permis H s’engagera à remettre au Gouvernement, au plus tard le 28 février de chaque année écoulée, et ce suivant les modalités définies dans la Convention d’Octroi :

• a) un rapport détaillé des activités réalisées dans le courant de l’année ;
• b) une copie des rapports d’études et de synthèses géologiques ainsi que les cartes y afférent ;
• c) une copie des rapports d’études et d’interprétation géophysiques, ainsi qu’une copie des films sismiques réalisés ;
• d) une copie de chaque rapport de fin de sondage pour chacun des forages réalisés, ainsi qu’un jeu complet des diagraphies enregistrées ;
• e) une copie des rapports des tests ou essais de production réalisés, ainsi que de toute étude relative à la mise en débit ou production d’un puits ;
• f) une copie de chaque rapport d’analyses effectuées sur carottes. Une portion représentative des carottes prises ainsi que les déblais de forage prélevés dans chaque puits seront également fournis dans des délais raisonnables.
• Carottes et déblais en possession du titulaire d’un titre minier seront remis à l’Etat à l’expiration dudit titre.

9,7. En contrepartie, sont considérés comme confidentiels et ne pouvant être communiqués à des tiers, sauf accord préalable du permissionnaire, partie ou totalité des documents et échantillons remis par ledit titulaire pendant une période dont la durée sera définie dans la Convention d’Octroi.

10,1. Le permis H ne peut être attribué qu’à une entreprise commerciale ou conjointement à plusieurs entreprises commerciales.

10,2. Toutefois, un permis H peut être attribué à une personne physique ou et un groupe de personnes physiques non constitué en société commerciale, à condition qu’à cette personne ou à ce groupe de personnes se substituent une société commerciale ou plusieurs sociétés commerciales dans un délai que fixe la Convention d’Octroi.

10,3. Le ou les titulaires de permis peuvent conclure avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales des protocoles, accords ou contrats prévoyant une participation de celles-ci, pour tout ou partie de la surface du permis considéré, aux risques et aux résultats financiers de l’entreprise et, éventuellement, à la production des hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient découverts.

10,4. Sont soumis à approbation préalable suivant des modalités fixées dans la Convention d’Octroi, tous protocoles, accords et contrats relatifs notamment à la conduite des opérations d’exploration et d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, ainsi qu’au partage et à la disposition des produits extraits, qui seraient passés :

• a) entre les détenteurs du titre minier ;
• b) entre les détenteurs du titre minier et les personnes visées au paragraphe 10.3 du présent article ;
• c) entre ces dernières personnes.

10,5. Cette approbation préalable est réputée acquise à l’égard de tout protocole, accord ou contrat visés au paragraphe 10, 4 du présent article, si l’Administration n’a pas notifié son opposition dans le mois qui suit la déclaration.

11,1. Nul ne peut obtenir de permis H s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les recherches, s’il ne satisfait aux conditions fixées par la législation en vigueur à la date d’attribution de permis en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l’entreprise, et s’il ne souscrit l’engagement de consacrer aux recherches pendant la durée du permis un effort financier minimum approprié.

11,2. En application du paragraphe 11,1 ci-dessus, la Convention d’Octroi devra, en particulier, définir l’engagement minimum des travaux devant être réalisés ainsi que le montant minimum des investissements correspondants.

12,1. Le titulaire du permis H est tenu, après chaque découverte d’hydrocarbures liquides ou gazeux permettant de présumer l’existence d’un gisement commercialement exploitable, de poursuivre, avec le maximum de diligence, la délimitation d’un tel gisement :

12,2. Dès que l’existence d’un gisement commercial est établie, un titre minier d’exploitation sera accordé au titulaire d’un permis H et celui-ci sera tenu de poursuivre les travaux de développement.

12,3. L’octroi d’un permis H entraîne automatiquement un droit exclusif d’exploitation, pour le titulaire dudit permis, sous forme d’une autorisation provisoire d’exploitation ou d’une concession couvrant la surfacé délimitée du gisement mis en évidence.

12,4. La Convention d’Octroi devra comporter une définition complète d’une découverte commerciale d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

13,1. La validité du permis H sera, sur la demande du titulaire et sous les mêmes conditions que lors de l’octroi du permis, prolongée à deux reprises, une première fois de deux ans au plus et une seconde fois de trois ans au plus par décret.

13,2. La superficie du permis lors du premier renouvellement reste inchangée.

13,3. La superficie du permis à la date du second renouvellement de trois ans est réduite de moitié, dans des conditions fixées par la Convention d’Octroi.

Si un permis H vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant que soit confirmé le caractère commercial d’une découverte, et si le titulaire a rempli ses engagements et satisfait aux obligations résultant de la présente loi et des règlements pris pour son application, ainsi que de la Convention d’octroi, la validité du permis sur le périmètre concerné est prorogée de droit sans formalité, jusqu’à expiration de l’autorisation provisoire d’exploitation. La prorogation ci-dessus ne s’appliquera que sur la surface jugée utile par le titulaire pour la détermination du gisement présumé ; toutefois, cette surface ne saurait être supérieure à 750 kilomètres carrés.

15,1. L’octroi de la concession d’exploitation, définie dans l’article 27, entraîne l’annulation du permis H à l’intérieur du périmètre concédé, mais le laisse subsister à l’extérieur de ce périmètre, sans modifier l’effort financier minimum défini lors de l’octroi ou de la prolongation du permis.

15,2. Pour la détermination du bénéfice imposable, les dépenses effectuées sur le périmètre de concession antérieurement à la date d’octroi de ce périmètre ne sont pas déductibles au titre des frais d’exploration, à l’exclusion des dépenses afférentes :

• a) à un seul puits de découverte par périmètre de concession ;
• b) aux travaux de géologie et de géophysique effectués avant la réalisation de ce puits de découverte.

16,1. Si, hors du cas de force majeure, au terme d’une période quelconque de validité du permis H, les sommes dépensées n’atteignent pas le montant de l’effort financier minimum souscrit, le titulaire du permis est tenu de verser à l’Etat une indemnité compensatrice dont le montant doit être fixé dans la Convention d’Octroi.

16,2. L’indemnité compensatrice visée au paragraphe 16,1 ci-dessus devra au maximum être égale à la différence entre le montant souscrit de l’effort financier minimum et les sommes réellement investies. Toute somme dépensée en excès du montant financier minimum d’une période antérieure sera ajoutée aux sommes réellement investies durant la période considérée pour le calcul de l’indemnité compensatrice.

16,3. Le paiement de cette indemnité compensatrice effectué, le titulaire du permis H peut en obtenir la prolongation.

17,1. Le retrait d’un permis H peut être prononcé lorsque son ou ses titulaires :

• a) cessent de remplir les conditions exigées à l’article 11,1 ;
• b) cessent de remplir celles des conditions et obligations qui, aux termes des règlements pris en application de la présente loi et en vigueur à la date d’attribution de la Convention d’Octroi, sont nécessaires au maintien du permis ;
• c) refusent de communiquer les renseignements exigés par les règlements, concernant les opérations de sondages, levés géophysiques, et toutes opérations nécessaires à la recherche ;
• d) dans le cas prévu à l’article 19, refusent de reprendre à leur compte les engagements souscrits par l’associé qui se retire.

17,2. Le retrait est prononcé dans les mêmes formes que l’octroi du permis, après mise en demeure adressée au titulaire par l’Etat, toutes voies de droit étant par ailleurs épuisées.

18,1. Les mutations totales ou partielles du permis H ne prennent effet que si elles sont autorisées dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessus pour l’octroi de permis, sauf dérogation prévue dans la Convention d’Octroi. L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire dans le mois suivant la signature de l’acte, lequel devra avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

18,2. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner l’annulation totale du permis dans les formes prévues à l’article 17 ci-dessus.

18,3. Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire de tout ou partie d’un permis exclusif de recherches s’il ne satisfait pas aux conditions exigées pour l’octroi d’un tel permis.

18,4. En cas de mutation partielle, chaque fraction du permis initial constitue un nouveau permis ayant pour date d’origine la date d’institution du permis initial.

18,5. Le décret autorisant la mutation vise notamment l’engagement financier minimum souscrit pour chacun des permis résultants.

Lorsque le permis H est accordé à plusieurs titulaires conjoints, le retrait d’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne pas l’annulation du permis si le ou les autres titulaires reprennent à leur compte les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retirent.

20,1. Le ou les titulaires d’un permis H peuvent renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de ce permis, suivant des modalités fixées par la Convention d’Octroi. La renonciation entraîne l’annulation du permis sur l’étendue concernée.

20,2. L’arrêté d’acceptation d’une renonciation partielle détermine dans quelle mesure le ou les titulaires du permis sont déliés des engagements qu’ils ont souscrits ; il vise notamment le nouvel engagement financier souscrit et fixe, le cas échéant, les conditions adaptées au nouveau périmètre.

A l’expiration totale ou partielle d’un permis H, soit au terme de chaque période de validité, soit en cas de renonciation ou d’annulation, au minimum les sondages, tubages et têtes de puits situés dans les parties abandonnées du permis doivent être laissés en place et deviennent, sans indemnité, la propriété entière de l’Etat, qui en a la libre disposition.