Chapitre 8 - Constatations des infractions et pénalités
Art. 64
64,1. Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les agents assermentés de la direction des Mines, soit par des officiers de Police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.
64,2. En matière fiscale, les infractions seront constatées et sanctionnées suivant les procédures de droit commun.
64,4. Les modalités d’application des paragraphes ci-dessus seront définies dans la Convention d’Octroi.
Art. 65
Sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, et d’un emprisonnement. de 6 mois à 2 ans ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement quiconque :
- a) aura sciemment donné des renseignements inexacts en vue d’obtenir l’attribution d’un permis de recherche ou d’un titre de concession d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- b) se livrera de façon illicite à des travaux de recherches ou d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- c) étant titulaire d’un titre de concession, n’aura pas régulièrement tenu à jour, dans les conditions prévues par les règlements, les registres comptables ou qui se sera refusé de présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler.
