Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

Les entreprises détentrices de titres miniers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles, accords ou contrats visés à l’article 10 et à l’article 32 sont passibles, pour leurs activités de recherche et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, de la redevance et de l’impôt direct sur les bénéfices, dans les conditions définies au présent chapitre.

57,1. Les entreprises visées à l’article 56 sont tenues d’acquitter, par trimestre échu, une redevance, ou royalty, sur la quantité totale d’hydrocarbures liquides produite dans chaque concession. Le montant de cette redevance, ainsi que ses règles d’assiette et de recouvrement, seront fixés par la Convention d’Octroi définie dans l’article 9,3 de la présente loi. A l’expiration de la dixième année de production, l’Etat pourra, s’il le désire et seulement dans ce cas, demander la révision du taux des royalties tel qu’il aura été défini dans la Convention d’Octroi. Le nouveau taux adopté sera établi conformément aux modalités prévues dans la Convention d’Octroi.

57,2. La valeur de la production des hydrocarbures liquides pour le calcul de la redevance, sera en principe déterminée en multipliant la quantité produite par le prix officiel unitaire, celui-ci étant égal au prix affiché déterminé, en accord avec l’Administration, par comparaison avec les prix affichés des bruts de même qualité produits dans des pays situés dans la même zone géographique, dans des conditions qui seront précisées par chacune des conventions d’octroi pouvant intervenir dans le cadre de la présente loi.

57,3. Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance sera en principe de 5 % de la valeur de gaz vendu par concession, après fixation d’un prix de base unitaire selon des modalités fixées dans la Convention d’Octroi.

57,4. La redevance est réglée dans le cas des hydrocarbures liquides, en nature ou en espèces, au choix de l’Etat. Si l’Etat ne fait pas connaître son choix, il est réputé avoir opté pour le versement en espèces.

57,5. Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance est toujours acquittée en espèces.

57.6. Les redevances sus-décrites ne constituent pas une avance sur impôts et seront considérées par le titulaire de la concession, comme un coût pour le calcul des bénéfices nets d’exploitation.

57,7. Sont exclues pour le calcul des redevances, les quantités d’hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont, soit consommées pour des besoins directs de la production, soit réintroduites dans le gisement, soit perdues ou inutilisées, ainsi que les substances connexes.

57,8. Lorsque la redevance est acquittée en nature, l’exploitant est tenu, si l’Etat en fait la demande, d’assurer ou de faire assurer le traitement primaire, le transport et le stockage des produits aux points normaux de livraison des installations de transport des produits extraits. dans des conditions qui pourront être précisées par chacune des conventions d’octroi pouvant intervenir dans le cadre de la présente loi.

57.9. En cas de retard dans le paiement ou la livraison de la redevance, dont les modalités sont définies dans la Convention d’Octroi, les sommes ou quantités dues sont majorées de 1 /1.000 par jour de retard ; l’Etat pourra toutefois accorder la remise ou la modération de cette majoration.

57,10. L’Etat pourra, à la demande de l’exploitant et sur justifications présentées par ce dernier de difficultés d’importance exceptionnelle qu’il rencontre dans son exploitation, accorder des remises partielles de la redevance.

58.1. Les sociétés ou entreprises visées à l’article 56 sont passibles d’un impôt direct, suivant les prescriptions définies dans le Code général des Impôts, calculé comme il est dit au présent article à raison des bénéfices nets qu’elles retirent de l’ensemble de leurs activités de recherche et d’exploitation, transport inclus, des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, qu’elles s’y livrent seules ou en association avec d’autres entreprises, dans les conditions définies par la présente loi.

58,2. A cet effet, chaque entreprise tient, par année civile, une comptabilité séparée des opérations visées au paragraphe 58,1 précédent, qui permet d’établir un compte de pertes et profits et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement.

58,3. Le bénéfice net imposable visé au paragraphe 58,1 du présent article est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminué des suppléments d’apports correspondant à des biens ou espèces nouvellement affectés par la société ou ses associés aux opérations visées au présent article, et augmenté des prélèvements correspondant au retrait par la société ou ses associés de biens ou d’espèces précédemment affectés auxdites opérations.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et provision autorisés ou justifiées.

58,4. La durée de l’exercice ne peut excéder douze mois. Si elle est de douze mois, l’exercice doit coïncider avec l’année civile. Si elle est inférieure à douze mois, l’exercice doit être compris dans une même année civile.

58,5. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

58,6. Le montant non apuré des déficits que l’entreprise justifiera avoir subis antérieurement à l’ouverture de la comptabilité prévue au présent article sera, dans la mesure où ces déficits ont eu pour origine des activités définies dans la Convention d’Octroi, porté à l’actif du bilan d’ouverture du premier exercice régi par le présent article et assimilé, pour son amortissement, à des dépenses de premier établissement.

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit sera considéré comme une charge des exercices suivants et déduit du bénéfice réalisé pendant lesdits exercices jusqu’à ce que la déduction soit totalement opérée.

58,7. Doivent être portés au crédit du compte de pertes et profits visé au paragraphe 58,2, ci-dessus :

a) La valeur des produits vendus déterminée en fonction de prix unitaires dont le mode de fixation sera défini dans la Convention d’Octroi ;

b) Les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif. Toutefois, si l’exploitation est assurée par plusieurs sociétés associées, en cas de cession entre les sociétés associées ou entre une des sociétés associées et une de ses filiales, qui deviendrait partie dans ladite exploitation, les plus-values de cession sont exclues, à condition que les actifs ainsi cédés soient comptabilisés par la société cessionnaire à la valeur apparaissant dans les livres de ladite société ;

c) Tous autres revenus ou produits directement liés aux opérations visées au présent article, notamment, le cas échéant, ceux qui proviendraient soit de la vente de substances connexes soit du transport de produits définis dans les paragraphes 47,1, 47,2 et 48,2 de la présente loi.

58,8. Peuvent être portés au débit du compte de pertes et profits visé au paragraphe 58, 2 ci-dessus :

a) Le coût des matières, des approvisionnements et de l’énergie employés ou consommés, les salaires et les charges y afférents, le coût des prestations de services fournies par des tiers ou par des sociétés associées à condition dans ce cas que ces coûts ne soient pas supérieurs à ceux qui seraient pratiqués par des tiers pour un service identique ou analogue ;

b) En cas d’exploitation par plusieurs sociétés associées, le coût des hydrocarbures achetés à toute société associée au prix réel convenu pour ces achats ;

c) Les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise, dans la limite des taux définis dans la Convention d’Octroi, y compris les amortissements qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires.

L’amortissement commencera à la date d’utilisation des biens et se poursuivra jusqu’à ce que ces biens soient complètement amortis.

Lorsque les taux d’amortissement définis dans la Convention d’Octroi ne permettront pas l’amortissement complet des immobilisations avant l’expiration de la concession ou de son éventuel renouvellement, ces immobilisations seront amorties en un nombre d’années égal à celui restant à courir avant la fin de ladite concession ou de son éventuel renouvellement ;

d) Les frais généraux afférents aux activités définies à l’article 56, y compris notamment, les frais de location de biens meubles et immeubles, les cotisations d’assurance, ainsi que, pour les sociétés étrangères, un montant raisonnable, eu égard aux services rendus pour les opérations d’exploitation pétrolière poursuivies, couvrant la portion des appointements ou des salaires payés aux directeurs ou employés desdites sociétés et la portion des frais généraux d’administration et des coûts directs des services centraux de la société, ou des sociétés affiliées travaillant pour la société, situés à l’étranger ;

e) Les intérêts et agios des dettes contractées par l’entreprise. Le taux maximum acceptable pour ceux-ci sera défini dans la Convention d’Octroi. En outre, si des emprunts à des tiers sont effectués hors de la Côte d’Ivoire, ils devront recevoir l’agrément de l’Administration ;

f) Les pertes de matériels ou de biens résultant de destructions ou de dommages, les biens auxquels il sera renoncé ou qui seront abandonnés en cours d’année, les créances irrécouvrables, les indemnités versées au tiers pour dommages ;

g) Le montant total de la redevance acquittée en espèces au cours de l’exercice ;

h) Les provisions raisonnables constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables ;

i) Toutes autres pertes ou charges directement liées aux opérations visées au présent article, à l’exception du montant de l’impôt direct sur les bénéfices, déterminé conformément aux dispositions du présent article et de l’article 59 ci-après.

59,1. Pour un exercice déterminé, le montant du bénéfice imposable défini à l’article 58 de la présente loi et se rapportant aux activités définies à l’article 56 est passible d’un impôt direct de 50 %, qui, sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente loi est assis et perçu dans les conditions fixées par le Code général des Impôts en matière d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux.

59,2. A l’exception de la redevance et de l’impôt direct, respectivement définis aux articles 57 et 59,1 de la présente loi l’exploitant sera exempt :

• de tout impôt sur les bénéfices et les dividendes ;
• de toute taxe, droit, impôt ou contribution de quelque nature que ce soit, nationaux, régionaux ou communaux, frappant la production ou la vente des hydrocarbures et tout revenu y afférent, ou exigibles sur les opérations prévues dans la présente loi, ou à l’occasion de l’établissement et du fonctionnement de l’exploitant en exécution de la présente loi.

L’exemption ci-dessus est de même applicable, à condition que les éléments ci-après soient directement liés aux opérations autorisées par la Convention d’Octroi, pour toute créance, prêt, intérêt, achats et transport d’hydrocarbures à l’exportation, services rendus et plus généralement pour tout revenu et activité des sociétés étrangères affiliées du titulaire.

Les modalités d’application sont fixées par la Convention d’Octroi.

59,3. En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires ayant grevé les livraisons et services escomptés en vertu des dispositions du paragraphe précédent, leur exonération sera obtenue par voie de remboursement, dont les modalités seront précisées dans la Convention d’Octroi.

59,4. Par dérogation aux dispositions précédentes, les impôts fonciers seront exigibles dans les conditions de droit commun sur les immeubles à usage d’habitation que l’exploitant viendrait à construire ou à acquérir.

59,5. Par dérogation aux dispositions précédentes, le titulaire d’une concession d’exploitation devra verser annuellement à l’Etat, à titre de loyer, la somme de 30.000 FCFA par kilomètre carré accordé. Sauf dérogation prévue dans la Convention d’Octroi, ce loyer ne sera pas déductible du bénéfice imposable.

59,6. L’entreprise est tenue de déposer auprès de l’Administration toutes les déclarations et tous les documents prévus par la réglementation de droit commun, même si ces déclarations.et documents sont afférents à des opérations exonérées de tous droits ou taxes en application du présent Code pétrolier. Notamment, toutes les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l’Administration des Douanes, suivant des modalités qui seront définies dans la Convention d’Octroi.

59,7. L’entreprise demeure assujettie aux taxes perçues en contrepartie de services rendus et d’une manière générale à tous prélèvements autres que ceux à caractère fiscal, suivant des modalités définies dans la Convention d’Octroi.

60,1. Aucun droit ou taxe perçu à l’entrée ne peut être appliqué aux matériels d’équipement et produits industriels tels qu’ils sont définis dans la Convention d’Octroi et nécessaires à la recherche, à l’exploitation et au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, dans la mesure où les entreprises justifient de l’impossibilité de se procurer, dans des conditions de qualité, de coût, de délai de livraison et de condition de paiement comparables, des matériels ou produits équivalents originaires du territoire douanier de la Côte d’Ivoire.

60,2. Les dispositions du paragraphe 60,1 sont applicables tant aux entreprises visées à l’article 56 qu’aux entreprises de services, dans la mesure où ceux-ci sont strictement liés aux opérations pétrolières poursuivies par le titulaire. La détermination de ces services sera précisée dans la Convention d’Octroi.

60,3. Si des matériels ou produits susvisés cessent d’être directement utilisés pour la recherche, l’exploitation et le transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux et demeurent à l’intérieur du territoire douanier de la Côte d’Ivoire, ils ne sont pas admis au bénéfice des dispositions du présent article. Les sommes dont l’entreprise deviendrait alors redevable seront calculées après déduction au prorota temporis des amortissements dont ces biens auraient fait l’objet.

Pour les entreprises détentrices de titres miniers de recherche et d’exploitation et pour celles qui leur sont associées dans le cadre des protocoles, accords ou contrats visés à l’article 10 paragraphe 3 et à l’article 32 paragraphe 3, les dispositions du présent chapitre ne pourront être aggravées pendant la durée du permis de recherches considéré et pendant la durée de la concession.

Les litiges relatifs au présent chapitre relèvent de la procédure d’arbitrage définie à l’article 70 de la présente loi.