Loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, l’autorisation d’exploiter ou la concession donne à son titulaire ou à chacun de ses cotitulaires le droit, rendant la durée de validité de ces titres miniers et dans les conditions définies au présent chapitre, de transporter dans ses propres installations à l’intérieur du territoire national les produits de l’exploitation ou sa part des produits de l’exploitation vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de grosse consommation, dans des conditions économiques normales.

42,1. Des détenteurs de titres miniers peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations sous réserve de l’application des dispositions de l’article 44.

42,2. Les concessionnaires peuvent également s’associer avec des tiers pour la réalisation et l’exploitation des installations et canalisations. Tous protocoles, accords ou contrats passés entre les intéressés et relatifs notamment à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges, des résultats financiers et de l’actif en cas de dissolution de l’association, doivent être joints, aux fins d’approbation, aux demandes d’autorisation de transport.

Lorsque le ou les détenteurs du titre minier sont tenus par contrat de laisser à d’autres personnes ou sociétés la disposition d’une partie des produits extraits, ils doivent, à la demande de ces personnes ou sociétés, assurer ou faire assurer le transport desdits produits au même titre que leur propre production dans les conditions définies à l’article 47,2 et 47,3.

44,1. Le tracé et les caractéristiques des canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation des produits des gisements dans les meilleures conditions techniques et économiques, et en particulier de manière à garantir une exploitation conforme à la capacité de production du gisement telle qu’elle est définie dans l’alinéa 5 du paragraphe premier de l’article 28.

44,2. En vue d’assurer le respect des prescriptions du paragraphe premier du présent article, en cas de découverte, dans la même région géographique, d’autres gisements exploitables par des tiers, l’Etat peut notamment, à défaut d’accord amiable, imposer aux détenteurs des titres miniers de s’associer avec d’autres exploitants en vue de la réalisation ou de l’utilisation commune des installations et canalisations, pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces gisements. En cas de désaccord entre les exploitants intéressés sur les modalités de cette association, le litige sera soumis à l’arbitrage, conformément à l’article 70,1 de la présente loi. La procédure d’arbitrage ci-dessus est suspensive.

45,1. L’approbation du projet confère à son exécution le caractère de travail public et comporte déclaration d’utilité publique et d’urgence, dans les conditions définies au présent article. Elle est accordée par décret.

45,2. L’occupation des terrains nécessaires à la réalisation du projet s’effectue conformément aux dispositions définies par le décret pris en application de la présente loi.

Lorsque, sauf en cas de force majeure, le détenteur du titre minier n’aurait pas entrepris ou fait entreprendre les travaux prévus un an après l’approbation du projet, celle-ci devient caduque.

47,1. L’entreprise assurant l’exploitation d’une canalisation de transport construite en application de l’article 41 peut, à défaut d’accord amiable, être tenue d’accepter, dans la limite et pour la durée de sa capacité de transport excédentaire, le passage des produits provenant d’autres exploitations que celles ayant motivé l’approbation du projet.

47,2. Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination dans les tarifs de transport dans des conditions comparables de qualité, de régularité et de débit.

47.3. Toutes contestations relatives à l’application des dispositions du paragraphe 47,2 ci-dessus du présent article seront soumises à arbitrage défini à l’article 70 de la présente loi. La procédure d’arbitrage ci-dessus est suspensive.

48,1. Le transport des produits résultant de l’exploitation d’une concession ne constitue pas pour son titulaire une opération commerciale les coûts résultant du fonctionnement et de l’entretien des installations et canalisations, ainsi que l’amortissement desdites installations et canalisations, sont considérées comme des frais d’exploitation courants déductibles du revenu brut conformément à l’article 58,8 a) de la présente loi. Aucune marge bénéficiaire ne peut donc être incluse dans le calcul et l’établissement des frais d’exploitation courants définis ci-dessus.

48,2. Les tarifs de transport, pour des produits provenant d’exploitations autres que celles appartenant au titulaire par droit de concession, sont établis par le titulaire et sont soumis au contrôle de l’Etat. Ces tarifs comportent notamment, pour un coefficient déterminé d’utilisation de l’ouvrage, une marge pour l’amortissement des installations et canalisations et une marge bénéficiaire comparables à celles qui sont généralement admises dans l’industrie pétrolière pour des installations de cette nature fonctionnant dans des conditions similaires.

48,3. Les tarifs définis ci-dessus dans le paragraphe 48,2 du présent article doivent être adressés à l’Administration deux mois avant la mise en exploitation. Pendant ce délai, l’Administration peut faire opposition aux tarifs proposés. En cas de variations importantes des éléments constitutifs de ces tarifs, de nouveaux tarifs tenant compte de ces variations devront être établis par le titulaire et soumis, pour approbation, à l’Administration.

49,1. Si le ou l’un des titulaires de l’autorisation de transport contrevient aux dispositions des articles 43, 44, 47 et 48 de la présente loi ou à celles des dispositions réglementaires ou contractuelles prises pour leurs applications, ou relatives à la sécurité publique qui, aux termes de ces dispositions, sont nécessaires au maintien de l’autorisation, l’Administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à se conformer à ces dispositions dans un délai de deux mois, sauf le cas où la sécurité publique ou la défense nationale exigerait une application immédiate desdites dispositions.

49,2. Si le délai ci-dessus écoulé, l’intéressé ne s’est pas conformé à ses obligations, le retrait de l’autorisation de transport est prononcé en ce qui le concerne. Il est alors procédé à la mise en adjudication de la part détenue par le titulaire défaillant dans l’entreprise de transport.

49,3. Les concurrents à l’adjudication sont tenus de satisfaire aux conditions imposées à tout titulaire d’une autorisation de transport par la présente loi et aux clauses du cahier des charges de l’adjudication. L’adjudication est accordée au concurrent qui présente l’offre la plus avantageuse. Le prix de l’adjudication appartient à l’Etat, déduction faite des droits des créanciers éventuels. En cas d’adjudication infructueuse, la part de l’intéressé dans les installations et canalisations revient gratuitement à l’Etat.

50,1. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies à l’intérieur d’une même concession pour les besoins de l’exploitation de ladite concession.

50,2. L’occupation des terrains nécessaires aux installations et canalisations prévues dans le paragraphe 50,1 ci-dessus s’effectue selon le régime défini au chapitre V de la présente loi.

Les litiges relatifs à l’application du présent chapitre relèvent de la procédure d’arbitrage telle qu’elle est définie dans l’article 70.