Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

Le régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes se fonde sur les principes du droit budgétaire définis dans les lois organiques relatives au Code de transparence dans la gestion des finances publiques et aux lois de finances.

Les principes du droit budgétaire applicables aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes sont l’annualité, l’unité, l’universalité, l’antériorité, la sincérité, l’équilibre du budget, la légalité de l’impôt et la spécialité des crédits.

Le principe d’annualité budgétaire consiste à fixer, pour une année, la durée de l’autorisation budgétaire. Il implique que toutes les dépenses et toutes les recettes font l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et l’exécution des recettes et des dépenses est autorisée pour la durée d’un exercice budgétaire qui coïncide avec l’année civile.

Ce principe est soumis à une dérogation, à savoir l’engagement pluriannuel des dépenses d’investissement.

Le principe de l’unité implique que, pour chaque exercice, toutes les recettes et toutes les dépenses soient inscrites dans un document unique dénommé budget de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Ce principe connaît des aménagements et dérogations que sont les budgets annexes et les budgets autonomes.

Le budget annexe est le document qui retrace l’ensemble des recettes et des dépenses prévues et autorisées pour un service particulier doté de l’autonomie budgétaire et financière mais pas de la personnalité juridique.

Ce budget est indépendant du budget principal de la collectivité territoriale ou du district autonome mais voté par l’organe délibérant.

Le budget autonome est le document qui retrace l’ensemble des recettes et des dépenses prévues et autorisées pour un service particulier doté de l’autonomie budgétaire et financière et de la personnalité juridique. De ce fait, le service public concerné est dirigé par un conseil d’administration, présidé de droit par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes du budget couvre l’ensemble des dépenses. Aucune recette ne peut être affectée à une dépense prédéterminée, sauf, par exception, lorsqu’un lien économique réel existe entre une recette donnée et la dépense qu’elle finance, notamment en ce qui concerne les taxes rémunératoires ou les redevances ainsi que les budgets annexes qui retracent des recettes affectées à des dépenses précises.

Toutefois les dons, legs, aides spécifiques et subventions d’équipement affectés à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers doivent conserver leur destination.

L’antériorité est le principe selon lequel le budget, acte de prévision, doit être voté préalablement à toute dépense.

Des exceptions à ce principe sont observées, notamment l’autorisation de l’adoption du budget primitif jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année en cours.

Le principe de la sincérité implique que le budget présente de façon fiable et fidèle l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de l’élaboration du budget et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

Le principe de l’équilibre budgétaire impose une égalité entre les recettes et les dépenses des collectivités territoriales ou des districts autonomes aussi bien au niveau de la section de fonctionnement qu’au niveau de la section d’investissement. Il implique une complète couverture des dépenses par les recettes et un vote en équilibre des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le principe de la légalité de l’impôt implique que la création des impôts et taxes est du domaine de la loi. Le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome, par sa délibération, fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.

Le principe de la spécialité implique que chaque crédit ait une destination déterminée et soit affecté à un but spécial et ce, afin d’éviter toute confusion entre les différents crédits au moment de l’autorisation ou au moment de l’exécution.

Les virements de crédits, les transferts de crédits et les fonds spéciaux qui constituent des aménagements à ce principe, seront autorisés conformément aux dispositions règlementaires.

Toutefois, il peut être prévu des crédits globaux pour faire face aux dépenses imprévues.

Les principes du droit comptable applicables aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes sont la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, l’unité de caisse, l’unité de trésorerie, les droits constatés, l’intangibilité du bilan d’ouverture, le principe de la permanence des méthodes, le principe de la transparence, le principe de la prudence, le principe de l’indépendance des exercices et le principe des coûts historiques.

Le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable signifie que l’exécution du budget de la collectivité territoriale ou du district autonome est confiée à deux catégories d’agents publics que sont l’ordonnateur et le comptable public.

Le principe de l’unité de caisse signifie qu’une seule caisse recueille toutes les recettes et paie toutes les dépenses des collectivités publiques, sauf dérogation expresse donnée par le Ministre en charge des Finances.

Le principe de l’unité de trésorerie oblige tous les organismes publics à déposer leurs fonds au Trésor public.

Cette règle du dépôt obligatoire connaît, toutefois, certaines atténuations dans des cas déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le principe des droits constatés oblige l’enregistrement des créances et des dettes dès leur naissance sans attendre l’encaissement ou le décaissement effectifs.

Le principe de l’intangibilité du bilan est le principe selon lequel le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. Ainsi, les soldes des comptes à la clôture sont reportés, pour leur montant identique, au titre des soldes à l’ouverture de l’exercice suivant.

Le principe de la permanence des méthodes est le principe selon lequel, à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation de la collectivité territoriale ou du district autonome, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre.

Le principe de transparence ou de clarté vise une information loyale qui respecte les référentiels comptables en vigueur et la présentation de l’information sans intention de dissimuler la réalité des opérations.

Le principe de la prudence est le principe selon lequel tout événement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome doit être pris en compte.

Tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable.

Le principe de l’indépendance des exercices exige que les opérations soient prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Le principe des coûts historiques est le principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production, à la date d’entrée dans le patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome.