Titre 6 - De la comptabilité
Art. 141
La comptabilité de la collectivité territoriale ou du district autonome est basée sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics.
Art. 142
La comptabilité de la collectivité territoriale ou du district autonome est organisée en vue de permettre :
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels ;
- la connaissance de la situation des valeurs.
Chapitre 1 - De la comptabilité de l’ordonnateur
Section 1 - La comptabilité administrative
Art. 143
La comptabilité administrative est tenue par l’ordonnateur.
Elle fait apparaître à tout moment :
- les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les recettes et les dépenses réalisées ;
- les restes à recouvrer et les restes à payer ;
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Art. 144
Les livres de la comptabilité administrative sont totalisés et arrêtés mensuellement et définitivement clos à la fin de l’exercice budgétaire.
Art. 145
Les livres de tenue de la comptabilité des dépenses comprennent obligatoirement :
- le journal des engagements ;
- le journal des mandatements constitué par le recueil des bordereaux de mandats ;
- le grand-livre des dépenses constitué de fiche-compte par nature de dépenses, signalant par section, chapitre et article les crédits ouverts, les engagements et mandatements effectués ainsi que les crédits disponibles.
Art. 146
Dès que la décision est prise de procéder à une dépense ou de formaliser, par bon de commande, un marché ou tout autre acte de la collectivité territoriale ou du district autonome, le montant prévisionnel de la dépense doit obligatoirement faire l’objet d’un engagement.
Le nouveau crédit disponible s’obtient en faisant la différence entre le crédit disponible précédent et le montant de l’engagement.
Au cas où un engagement est annulé, son montant est déduit des engagements précédents, ce qui rétablit à due concurrence les crédits disponibles.
Art. 147
La constatation de la réalité du service fait par le contrôleur financier, permet de suivre l’exécution matérielle de la dépense dans la comptabilité des engagements. Elle permet d’établir, en fin d’exercice, l’état des restes à mandater.
Art. 148
Les mandatements sont constatés distinctement des engagements.
Art. 149
La comptabilité des recettes permet de connaître à tout moment, au niveau du vote retenu par le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome et par articles budgétaires, le montant des émissions réalisées.
Art. 150
Les opérations de recettes sont décrites par l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou du district autonome, dans :
- le journal des recettes ;
- le grand-livre de recettes constitué de fiche-compte par nature des recettes signalant par section, chapitre et article, les prévisions budgétaires et les émissions, réductions ou annulations de titres.
Art. 151
Un arrêté conjoint des Ministres en charge des Collectivités territoriales, des Finances et du Budget détermine les registres et documents tenus par l’ordonnateur et destinés à suivre les différentes opérations d’exécution du budget.
Art. 152
L’ordonnateur établit chaque fin de mois, dans les huit jours suivant l’arrêté des écritures, un état mensuel d’exécution du budget qu’il certifie exact, date et signe, après avoir recueilli le visa du contrôleur financier et du comptable public.
Il soumet l’état à la municipalité ou au bureau du conseil et le communique pour information aux membres de la commission chargée des questions budgétaires et financières.
Art. 153
L’état mensuel cumulé correspondant aux fins de trimestre est soumis dans les quinze jours de l’arrêté des écritures au conseil, pour délibération, après avis de la commission chargée des questions budgétaires et financières.
Le procès-verbal des délibérations et l’état mensuel cumulé sont ensuite transmis à l’autorité de tutelle.
Art. 154
Dès l’arrêté de ses livres, l’ordonnateur établit son compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Section 2 - La comptabilité des matières
Art. 155
La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvements concernant :
- les valeurs immobilières et mobilières, les titres ainsi que les objets remis en dépôt ;
- les immobilisations corporelles ;
- les stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux et produits semi-ouvrés.
Art. 156
Les valeurs immobilières et mobilières et les titres doivent faire l’objet de fiches individuelles inventoriant les différents achats par nature à l’intérieur de chaque compte.
Chaque fiche ainsi constituée devra s’appuyer sur un dossier comprenant un exemplaire des pièces justificatives résultant de l’ensemble des transactions s’étalant depuis leur achat jusqu’à leur revente.
Art. 157
Les immobilisations corporelles doivent faire également l’objet de suivi par fiche.
Chaque fiche mentionne la nature de l’immobilisation, la date de mise en service et le plan d’amortissements de manière à connaître à tout moment la valeur nette de l’immobilisation.
Art. 158
Un livre d’inventaire permanent des biens mobiliers et immobiliers inscrits au patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome est obligatoirement tenu, mis à jour et conservé.
L’inventaire des immobilisations est arrêté à la fin de chaque année comptable. Il doit concorder avec les indications du bilan arrêté à la même date.
Art. 159
Les mouvements des stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux et produits semi-ouvrés sont suivis par le biais des fiches de stocks.
A la sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon les méthodes du premier entré premier sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 160
Les modalités d’application de la comptabilité matière sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la comptabilité du comptable public
Art. 161
Le comptable public tient à son niveau deux types de comptabilité :
- la comptabilité budgétaire ;
- la comptabilité générale.
Art. 162
La comptabilité budgétaire permet au comptable public de suivre, en permanence, la consommation des crédits par rapport au niveau de vote et de retracer les recettes et les dépenses au niveau le plus fin ouvert dans la nomenclature budgétaire.
Art. 163
Les livres de la comptabilité budgétaire comprennent obligatoirement :
- le journal des recettes ;
- le journal des dépenses.
Art. 164
La comptabilité générale de la collectivité territoriale ou du district autonome a pour objet de décrire le patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Art. 165
La période couverte par la comptabilité budgétaire est l’année civile.
Une circulaire du Ministre chargé du Budget fixe les délais limites pour l’arrêté des opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement au titre de l’exécution du budget d’une année donnée.
Art. 166
Les livres de la comptabilité générale comprennent obligatoirement :
- le journal des recettes ;
- le journal des dépenses ;
- le journal des opérations diverses ;
- le grand livre centralisateur.
Art. 167
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les documents et livres comptables tenus par le comptable public ainsi que les modalités d’établissement, d’examen, d’arrêt et d’approbation des comptes de la collectivité territoriale ou du district autonome.
Art. 168
A la fin de chaque mois, le comptable public présente à l’ordonnateur et au contrôleur financier la balance générale des comptes, la situation financière et la situation d’exécution budgétaire.
A la fin de l’année, il produit les états financiers de la collectivité territoriale ou du district autonome qui accompagnent le compte de gestion.
Les états financiers comprennent le compte de résultat, le bilan, le tableau de flux de trésorerie et les états annexés.
Art. 169
Les états financiers de la collectivité territoriale ou du district autonome faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice qui coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par quinzaine et par mois.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire.
