Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

A la clôture de l’exercice budgétaire l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou du district autonome établit, avec le concours du comptable, par section, chapitre et article, l’état des dépenses engagées et non mandatées de la gestion.

Cet état arrêté par l’ordonnateur est visé par le contrôleur financier et transmis au comptable public.

L’ordonnateur est tenu de mandater, en priorité, dépenses y figurant lorsque les créances sont exigibles.

Le comptable public doit refuser le paiement de toutes les autres dépenses dès lors que l’obligation ci-dessus n’a pas été satisfaite.

La copie de cet état est jointe, par l’ordonnateur, au compte administratif.

En fin d’exercice, au plus tard le 28 février de l’année suivant l’exercice considéré, l’ordonnateur établit un rapport sur la gestion financière de la collectivité territoriale ou du district autonome matérialisé par le compte administratif conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le rapport sur la gestion financière de la collectivité territoriale ou du district autonome, appuyé du dernier état mensuel et de l’état cumulé de la gestion et accompagné d’un exemplaire du compte de gestion du trésorier ou du payeur, est soumis pour avis à la commission chargée des questions budgétaires et financières de la collectivité territoriale ou du district autonome avant d’être transmis, au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice concerné, au conseil pour délibération en dehors de la présence de l’ordonnateur et sous la présidence du doyen d’âge du conseil.

Le conseil donne, à cette occasion, quitus à l’ordonnateur de sa gestion.

Le procès-verbal des délibérations et le rapport annexé sont transmis à l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la délibération.

En plus des états annexés aux documents budgétaires, prévus à l’article 75 ci-dessus, l’ordonnateur doit joindre au compte administratif l’état de variation des immobilisations.

Le compte administratif de l’ordonnateur, accompagné du compte de gestion du comptable public, est soumis à la délibération du Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Il est transmis, au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, pour approbation, à l’autorité de tutelle appuyé de la délibération du Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome et d’une copie du compte de gestion du comptable.

L’approbation est réputée acquise si aucune suite n’est donnée à l’issue d’un délai de trente jours.

Le compte administratif approuvé par l’autorité de tutelle est transmis à la collectivité territoriale ou au district autonome où il est tenu à la disposition du public.

L’ordonnateur en transmet deux exemplaires au comptable public.

A la clôture de l’exercice budgétaire, le comptable public en fonction arrête les écritures et établit le compte de gestion au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice considéré.

En cas de gestion d’un poste par des comptables successifs en cours d’année, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables dont chacun demeure responsable des opérations qu’il a effectuées.

Le compte de gestion comprend trois parties :

• la première est relative à l’exécution du budget ;
• la deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
• la troisième à la situation des valeurs inactives.

Les modalités de présentation et de contrôle de qualité des comptes de gestion sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Un exemplaire du compte de gestion est transmis à l’ordonnateur par le comptable public avant le 16 février suivant la clôture de l’exercice, afin d’être présenté au Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome en même temps que le compte administratif.

Le compte de gestion est adressé au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, accompagné de toutes les justifications, pour mise en état d’examen avant sa transmission au juge des comptes.

Le compte de gestion et ses annexes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes dans les conditions fixées par la loi.

Un apurement administratif d’une catégorie de comptes de gestion peut être effectué par les comptables supérieurs, à l’exception de leurs propres comptes.