Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

Deux mois avant l’examen du budget, le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome débat et fixe les orientations budgétaires de même que les engagements pluriannuels envisagés dans le strict respect du calendrier de programmation et de budgétisation établi par un arrêté pris par l’autorité de tutelle.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les autorisations d’engagement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, l’ordonnateur dispose des services techniques de la collectivité territoriale ou du district autonome. Il est tenu de consulter le contrôleur financier et le comptable public et peut recourir aux services compétents déconcentrés de l’Etat.

L’ordonnateur peut également solliciter les conseils de l’autorité de tutelle.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome est élaboré sur la base de la lettre de cadrage du Premier Ministre.

La lettre de cadrage contient des indications visant une bonne prévision budgétaire.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome est divisé en deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chaque section, subdivisée en chapitres et articles, comporte, d’une part, les recettes et, d’autre part, les dépenses.

Les collectivités territoriales et les districts autonomes peuvent également présenter leur budget par programme. Dans ce cas, le budget de la collectivité ou du district autonome est soumis aux règles de présentation, de vote et de redevabilité telles que fixées par la loi organique relative aux lois de finances.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome est présenté et exécuté conformément à la nomenclature budgétaire et au plan comptable fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’ordonnateur de la collectivité soumet le projet de programme triennal et le projet de budget de la collectivité à l’avis exprès du contrôleur financier avant l’adoption par le conseil de la collectivité.

L’avis du contrôleur financier porte sur :

• les compétences de la collectivité ;
• la capacité financière ;
• les conséquences budgétaires de la programmation sur les aimées ultérieures ;
• l’appréciation de la prise en compte des résultats des gestions antérieures ;
• la gestion de la dette ;
• la conformité des investissements prévus au budget avec ceux de la première année du programme triennal ;
• la soutenabilité du budget ;
• la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables ;
• la cohérence entre l’effectif organique et l’effectif budgétisé.

Les recettes de la section de fonctionnement sont constituées par :

• le produit des impôts et taxes de toutes natures ;
• les recettes des prestations et des services de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• les produits du patrimoine et des activités ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique et aux services funéraires assurés par la collectivité territoriale ou le district autonome ;
• les revenus du portefeuille ;
• les dotations ou subventions de l’Etat ;
• l’excédent de fonctionnement des exercices précédents ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.

Les recettes de la section d’investissement comprennent :

• les dotations et subventions d’investissement de l’Etat ou d’autres organismes ;
• les ressources ou dotations d’investissement affectées ;
• le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
• l’excédent de la section d’investissement des exercices précédents ;
• les fonds de concours ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.

Le régime fiscal des collectivités territoriales ou des districts autonomes est déterminé par la loi.

Le régime des taxes rémunératoires et des redevances est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ressources propres des collectivités territoriales ou des districts autonomes sont constituées des taxes de toutes natures autorisées par la loi, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des produits financiers, des dons et legs ainsi que le produit des impôts reversés aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes.

Le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome détermine par délibération pour chaque exercice, les tarifs et les modalités de perception des droits et taxes.

Les dotations ou subventions de l’Etat comprennent :

• la dotation globale de fonctionnement ;
• la dotation générale de décentralisation ;
• les subventions d’équilibre ;
• les subventions d’équipement.

L’Etat attribue annuellement aux collectivités territoriales et aux districts autonomes une dotation globale de fonctionnement destinée à couvrir une partie de leurs charges de fonctionnement.

L’Etat attribue annuellement aux collectivités territoriales et aux districts autonomes une dotation générale de décentralisation pour accompagner le transfert de compétences.

Les modalités de fixation, de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le montant annuel de chacune des deux dotations est inscrit dans la loi de finances.

En cas de nécessité et à titre exceptionnel, l’Etat peut allouer aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes une subvention d’équilibre au budget de fonctionnement.

La subvention n’est accordée que si l’équilibre du budget de fonctionnement est impossible à réaliser, soit par réduction de certaines dépenses, soit par inscription de recettes supplémentaires y compris le prélèvement sur fonds de réserve ordinaire.

Des subventions d’équipement peuvent être accordées aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes pour les aider à réaliser certaines opérations de leur programme de développement.

L’Etat peut céder à la collectivité territoriale ou au district autonome tout ou partie des revenus de son domaine privé situé dans les limites de ceux-ci.

Les dépenses du budget de la collectivité territoriale ou du district autonome comprennent :

• les dépenses obligatoires ;
• les dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires telles que définies aux articles 94 et 95 de la présente loi sont celles mises à la charge des collectivités territoriales ou des districts autonomes par la loi.

Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des collectivités territoriales ou des districts autonomes et les autres charges de fonctionnement.

La section de fonctionnement doit faire apparaître un fonds à transférer à la section d’investissement, afin d’assurer l’autofinancement des collectivités territoriales ou des districts autonomes.

La quotité minimale du fonds à transférer est fixée par l’annexe fiscale à la loi de finances.

Les dépenses d’investissement sont celles qui permettent la réalisation des équipements, des bâtiments et infrastructures, ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux. Elles ont une incidence sur le patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Les dépenses de la section d’investissement comprennent :

• les dépenses d’équipements et d’immobilisations ;
• les acquisitions de titres et valeurs.

Le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’article 71 de la présente loi et les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou du district autonome.

A la première séance qui suit le mandatement de chaque dépense, l’ordonnateur rend compte au conseil, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit.

Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

Le caractère urgent des dépenses est décidé par la municipalité ou le bureau du conseil régional ou le bureau du conseil du district.

Les modalités d’exécution de ces crédits sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre en charge des Collectivités territoriales et du Ministre en charge du Budget.

Les documents budgétaires sont :

• le budget primitif, voté par le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome et mis en exécution en début d’exercice ;
• les budgets modificatifs, dont l’un, appelé « budget supplémentaire », permet d’intégrer les résultats de l’année précédente ;
• éventuellement, un ou plusieurs budgets annexes pour les services dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale.

Le budget est accompagné des documents ci-après :

• l’avis du contrôleur financier ;
• la délibération des taxes de la collectivité au titre de l’année considérée ;
• le cadre organique des emplois ;
• les tableaux récapitulant l’état des emprunts et dettes ;
• l’état des provisions ;
• l’état des méthodes utilisées pour les amortissements ;
• l’état des charges transférées en investissement ;
• l’état de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale ;
• l’état du personnel ;
• l’état du patrimoine ;
• la liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale ou le district autonome est membre ;
• la liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ou le district autonome ;
• le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions ;
• le procès-verbal des réunions des commissions compétentes du Conseil ;
• le procès-verbal des réunions de l’organe consultatif pour les districts autonomes et les collectivités territoriales qui en sont dotées.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome est proposé par l’ordonnateur, voté par le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome et approuvé, après examen, par l’autorité de tutelle.

Les documents budgétaires des collectivités territoriales ou des districts autonomes sont obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la date de leur signature par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ou du district autonome.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date de la transmission du budget, pour se prononcer.

Passé ce délai, le budget est réputé approuvé.

Dans ce cas, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du district autonome se réunit à nouveau pour prendre une délibération qui constate l’expiration du délai d’approbation et rend exécutoire le budget.

Cette délibération ne requiert pas l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le vote du budget relève de la compétence exclusive du conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome qui peut modifier le projet présenté par l’ordonnateur.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome doit être adopté par le Conseil et, le cas échéant, approuvé par l’autorité de tutelle avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rattache.

Dans le cas où le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome n’a pas été adopté avant cette date, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, dans les conditions définies par décret, mettre en recouvrement les recettes.

En conséquence, il peut mensuellement engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l’année précédente à la double condition :

• que ces dépenses aient été inscrites pour la même nature au budget approuvé de l’exercice précédent ;
• qu’elles soient prévues au projet de budget transmis à l’autorité de tutelle.

Sur autorisation du conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome, l’ordonnateur peut mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités d’emprunts venant à échéance avant le vote du budget.

Les autorisations du conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome prises dans le cadre du présent article sont transmises à l’autorité de tutelle et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition à l’issue d’un délai fixé par décret.

Au cas où le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice concerné, l’autorité de tutelle règle le budget et le rend exécutoire après avis du contrôleur financier auprès de la collectivité territoriale concernée.

En ce qui concerne le district autonome, l’autorité de tutelle prend elle-même par arrêté les mesures demandées et adresse le budget rectifié pour exécution, après avis du contrôleur financier auprès du district autonome concerné.

Lorsque des informations devant faciliter l’établissement du budget sont communiquées avec retard, celles-ci sont prises en compte dans le budget supplémentaire.

Le budget mis en exécution au début de l’exercice est appelé budget primitif.

Toute modification du budget doit être approuvée avant le 30 septembre de l’exercice auquel il s’applique.

Les modifications apportées au budget doivent être préparées et votées dans les mêmes conditions que le budget initial.

Toutefois, hormis le cas où le conseil a décidé que le budget sera voté par article, les virements à l’intérieur d’un même chapitre du budget peuvent être opérés par décision de l’autorité chargée du pouvoir exécutif après autorisation préalable du conseil.

La section de fonctionnement et la section d’investissement sont votées respectivement en équilibre réel.

Les crédits sont votés :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. Toutefois, le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome peut, au niveau de certains chapitres, spécialiser des articles ;
• au niveau de l’article pour la section d’investissement. Toutefois, le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome peut décider de voter des « opérations » qui correspondent à des chapitres budgétaires.

L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Lorsque le vote est effectué par article non spécialisé, l’ordonnateur peut décider seul des virements de crédits d’article non spécialisé à article non spécialisé à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire.

Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne sont régulièrement ouverts qu’après avoir fait l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur après visa du contrôleur financier.

Cette décision doit être transmise à l’autorité de tutelle pour être exécutoire, puis notifiée au comptable public.

Au cas où le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome spécialise ces crédits d’un article, le montant et la destination de ces crédits ne peuvent être modifiés que par cette même assemblée.

Lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.

Une nouvelle délibération du conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome est nécessaire pour modifier le montant de ces crédits. Dans ce cas, la répartition des crédits par article se fait sur décision de l’ordonnateur, préalablement visée par le contrôleur financier et notifiée au comptable public.

Le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement.

Le budget de la collectivité territoriale ou du district autonome doit être voté en équilibre réel.

Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Pour que le budget d’une collectivité territoriale ou d’un district autonome soit en équilibre réel, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration, ni minoration ;
• le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des ressources définitives ;
• l’équilibre doit être réalisé par section la section de fonctionnement et la section d’investissement doivent être l’une et l’autre votées en équilibre ;
• toutes les dépenses obligatoires, correctement évaluées, doivent figurer au budget.

Lorsque l’exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l’équilibre du budget n’est réputé assuré que s’il prévoit les mesures nécessaires pour résorber ce déficit.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale ou d’un district autonome n’est pas voté en équilibre réel, l’autorité de tutelle le constate et propose à la collectivité territoriale ou au district autonome, dans un délai de trente jours à compter de la transmission, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération du conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions de l’autorité de tutelle.

Au cas où le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome ne délibère pas dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes, l’autorité de tutelle qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération :

• règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence pour ce qui est des collectivités territoriales ;
• prend par arrêté les mesures demandées et adresse le budget rectifié pour exécution en ce qui concerne les districts autonomes.

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales et les districts autonomes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses citées aux articles 94 et 95 de la présente loi.

Sur saisine du contrôleur financier et du comptable public concernés ou de toute personne y ayant intérêt, l’autorité de tutelle constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.

Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.

Au cas où, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’autorité de tutelle inscrit cette dépense au budget de la collectivité territoriale ou du district autonome et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

En conséquence, l’autorité de tutelle règle et rend exécutoire le budget rectifié des collectivités territoriales, après avis du contrôleur financier auprès de la collectivité territoriale concernée.

En ce qui concerne les districts autonomes, l’autorité de tutelle prend elle-même par arrêté les mesures demandées et adresse le budget rectifié pour exécution, après avis du contrôleur financier auprès du district autonome concerné.

Les dépenses obligatoires des collectivités territoriales ou des districts autonomes sont :

• 1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des collectivités territoriales ou des districts autonomes et en particulier celles découlant :
• des rémunérations et des indemnités légales réglementaires du personnel régulièrement engagé par la collectivité territoriale ou le district autonome ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges légales et contractuelles se rapportant à ce personnel ;
• des frais de bureau de l’administration de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• de l’entretien du patrimoine de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• du fonctionnement de la paierie ou de la trésorerie chargée de la gestion financière et comptable de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• des lois relatives à la protection sociale des travailleurs ;
• des lois relatives à la responsabilité civile ;
• des condamnations judiciaires à la charge de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• des prescriptions légales et réglementaires relatives aux transferts de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement ;
• 2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d’actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et en particulier :
• les intérêts et l’amortissement des emprunts ;
• les loyers et frais d’entretien des bâtiments pris en location par la collectivité territoriale ou le district autonome ;
• les factures régulièrement émises par les cocontractants de la collectivité territoriale ou du district autonome et non encore ordonnancées ;
• 3° les dépenses résultant de l’exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes ;
• 4° la prise en compte de l’apurement du déficit ;
• 5° les crédits pour dépenses imprévues ;
• 6° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge de la collectivité territoriale ou du district autonome sous réserve et dans les limites de l’intérêt local.

Outre celles énumérées à l’article précédent, constituent des dépenses obligatoires pour les communes :

• les aides aux indigents, aux handicapés et aux personnes âgées ;
• les dépenses d’inhumation des indigents ;
• les dépenses de clôture et d’entretien des cimetières.