Titre 10 - Des contrôles de l’exécution du budget
Art. 200
L’exécution du budget des collectivités territoriales ou des districts autonomes est soumise à un contrôle politique, administratif et juridictionnel.
Chapitre 1 - Le contrôle politique
Art. 201
Le conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome exerce un contrôle sur l’exécution du budget ainsi que des budgets annexes.
Les conseillers de la collectivité territoriale ou du district autonome ou toute personne y ayant intérêt peuvent saisir l’autorité de tutelle des faits répréhensibles constatés.
Chapitre 2 - Le contrôle administratif
Section 1 - Le contrôle financier
Art. 202
Le contrôle exercé par le contrôleur financier porte tant sur les opérations de recette que sur les opérations de dépenses ; et de manière générale sur tout acte à incidence financière. Le contrôleur financier produit des rapports d’activités trimestriels et un rapport annuel sur la gestion budgétaire de la collectivité transmis au directeur du contrôle financier.
Art. 203
Le contrôleur financier s’assure de la légalité, de la sincérité de l’évaluation des recettes. A cet effet, il s’assure de la cohérence entre les recettes mobilisées et la réalité du terrain.
Il peut mettre en œuvre à cet effet, toute mesure qu’il juge utile.
Art. 204
Tous les titres de recettes émis par l’ordonnateur de la collectivité sont revêtus du visa du contrôleur financier avant leur transmission au comptable public.
Lorsque les recettes sont encaissées avant l’émission d’un titre de recettes, les déclarations de recettes établies par le comptable public sont transmises à l’ordonnateur qui les soumet au visa du contrôleur financier avant de les signer et les retourner au comptable public.
Art. 205
A la réception des ordres de recettes, le contrôleur financier vérifie la régularité de la recette à travers :
- la qualité de l’ordonnateur ;
- la délibération des taxes ;
- le respect de l’exacte imputation budgétaire des recettes ;
- la conformité aux lois et règlements en vigueur ;
- les pièces justificatives de la recette ;
- la conformité par rapport au rôle et aux ordres de recettes ;
- la situation de mobilisation des recettes au regard des prévisions budgétaires.
Art. 206
Le principe du contrôle des actes de dépenses est le contrôle a priori et a posteriori exercé par les contrôleurs financiers.
Le contrôle a priori, exercé par le contrôleur financier, porte sur les opérations budgétaires. Tous les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, mesures ou décisions émanant d’un ordonnateur ayant une incidence financière, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Le contrôle des opérations de dépenses est exercé au regard des critères suivants :
- le respect des lois et règlements en vigueur ;
- l’imputation de la dépense ;
- la disponibilité des crédits ;
- l’exactitude de l’évaluation ;
- l’impact sur les finances publiques ;
- l’utilité de la dépense.
Art. 207
Le mandat de paiement ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après avoir été soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Les mandats de paiement non revêtus du visa du contrôleur financier sont nuls et de nul effet.
Art. 208
Le rejet ou le différé doit être écrit et motivé. En cas de désaccord entre l’ordonnateur et le contrôleur financier, l’ordonnateur se réfère au directeur du contrôle financier.
Si le désaccord persiste, l’ordonnateur se réfère au Ministre en charge du Budget.
Il ne peut être passé outre le refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation écrite du Ministre en charge du Budget.
Art. 209
Le contrôleur financier dispose d’un délai de huit jours ouvrables à compter de la date à laquelle le projet d’acte de dépenses lui a été communiqué pour donner un avis.
En cas de non-respect des délais, l’ordonnateur peut se référer au directeur du contrôle financier.
Art. 210
Le contrôleur financier collecte et transmet périodiquement les informations et données relatives aux biens corporels et incorporels au Ministre en charge de la comptabilité des matières par la voie hiérarchique.
Il a également une mission de contrôle a posteriori de l’existence et de la conservation des biens corporels et incorporels confiés aux services utilisateurs.
Art. 211
Le contrôle de l’exécution physique de la commande publique consiste à s’assurer de l’effectivité du service fait et de sa conformité avec les documents contractuels.
Art. 212
Le contrôle de l’exécution physique de la commande publique porte sur toutes les dépenses des différents budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.
Art. 213
A l’occasion du contrôle de l’exécution physique de la commande publique, le contrôleur financier vérifie la traçabilité des biens, objet de la commande publique et l’affectation effective des acquisitions aux bénéficiaires.
Art. 214
Chaque mission de contrôle de l’exécution physique de la commande publique est sanctionnée par un rapport de contrôle signé du contrôleur financier.
Art. 215
Les modalités d’exercice du contrôle financier sont précisées par un décret pris en Conseil des Ministres.
Section 2 - L’inspection
Art. 216
L’inspection annuelle des collectivités territoriales ou des districts autonomes par l’autorité de tutelle, effectuée en conformité des lois portant organisation des collectivités territoriales ou des districts autonomes, comporte obligatoirement le contrôle et la vérification des écritures de l’ordonnateur.
Cette inspection est étendue aux établissements publics locaux ainsi qu’aux associations et entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la collectivité territoriale ou du district autonome.
L’inspection comporte forcément le rapprochement des écritures de l’ordonnateur avec celle du comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome.
Les organes d’inspection et les services de l’autorité de tutelle peuvent, chacun en fonction de sa compétence, procéder au contrôle a posteriori de la gestion de l’ordonnateur.
Art. 217
Un contrôle de régularité et de performance de la gestion des collectivités territoriales ou des districts autonomes et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la collectivité territoriale ou du district autonome peut être mené par les services spécialisés de l’Etat, conformément à la loi.
Chapitre 3 - Le contrôle juridictionnel
Art. 218
Le contrôle juridictionnel des collectivités territoriales ou des districts autonomes est exercé par la Cour des Comptes.
