Titre 12 - Des dispositions transitoire, diverse et finale
Art. 227
Il est créé un organe chargé de suivre, d’analyser et de formuler des avis sur toutes questions relatives aux finances locales, notamment à la fiscalité, aux dotations du budget de l’Etat, à l’accès à l’emprunt et de s’assurer de leur dynamisme, de leur modalité de répartition et de transfert, ainsi que de la bonne gestion des finances locales.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de cet organe sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 228
En attendant la mise en place de la nomenclature budgétaire et du plan comptable des collectivités territoriales ou des districts autonomes, le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la Ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable reste en vigueur pour les collectivités territoriales et les districts autonomes.
Art. 229
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
Art. 230
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 231
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
