Titre 7 - Du financement du développement local
Art. 170
La collectivité territoriale ou le district autonome concourt avec l’Etat au développement économique, social et culturel.
Art. 171
Le financement des collectivités territoriales ou des districts autonomes repose sur un système combinant les impositions, les dotations ou subventions, les emprunts et autres ressources.
Art. 172
Les associations, fondations et autres organismes régulièrement déclarés concourent, également, au développement local. A ce titre, ils peuvent bénéficier de concours financiers de la part de la collectivité territoriale ou du district autonome, dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 173
Sans préjudice des prérogatives reconnues aux organismes nationaux de contrôle, tout bénéficiaire d’un concours financier mentionné à l’article 172 de la présente loi de loi est soumis au contrôle de la collectivité territoriale ou du district autonome qui l’a accordé.
Il est tenu de fournir à cette collectivité territoriale ou à ce district autonome, au contrôle financier et à l’autorité de tutelle une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité dans un délai de trois mois après leur adoption.
Art. 174
Les modalités de mise en œuvre du financement par l’emprunt et de la coopération mentionnée à l’article 173 de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sans préjudice de l’application des dispositions des lois relatives à l’organisation des collectivités territoriales et des districts autonomes.
