Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes.
Art. 2
Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils dont les membres sont élus. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les districts autonomes sont des entités territoriales de type particulier qui s’administrent par un conseil composé de membres élus et nommés. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3
Les collectivités territoriales et les districts autonomes règlent, par leurs délibérations, les affaires relevant de leurs compétences.
Ils concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie, dans la limite de leurs compétences.
Art. 4
La loi détermine le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités et la répartition de ces compétences entre lesdites collectivités ainsi que la répartition des ressources publiques.
Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les districts autonomes ne peut autoriser l’une d’entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles.
La répartition des ressources publiques est inscrite dans la loi de finances.
Art. 5
La jouissance de la personnalité morale et de l’autonomie financière est soumise aux conditions déterminées par les lois portant organisation des collectivités territoriales et des districts autonomes.
Art. 6
Pour la mise en œuvre de leur autonomie financière et l’accomplissement de leur mission de développement, les collectivités territoriales et les districts autonomes sont dotés d’un programme triennal d’actions et d’opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget.
Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles relatives au processus de programmation et de budgétisation.
