Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des collectivités territoriales ou des districts autonomes incombent aux ordonnateurs, aux contrôleurs financiers et aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie, les valeurs et le patrimoine.

Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes règlementaires et soumises aux contrôles des autorités habilitées à cet effet.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Il en résulte que les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des collectivités territoriales ou des districts autonomes auprès desquelles lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Les activités incompatibles avec les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ordonnateurs du budget des collectivités territoriales ou des districts autonomes prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses du budget.

A cet effet, ils constatent les droits de la collectivité territoriale ou du district autonome, liquident, ordonnent les recettes, engagent, liquident et mandatent les dépenses.

Les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués ou suppléants, qui prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses, doivent être accrédités auprès du contrôleur financier et du comptable public assignataire de la collectivité territoriale ou du district autonome.

L’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières d’un organisme public de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements son acte de nomination et son spécimen de signature.

Les ordonnateurs et leurs délégués sont responsables des certifications qu’ils délivrent. Les ordonnateurs, encourent, en cas d’infraction dans l’exercice de leurs attributions, les sanctions prévues par les dispositions en vigueur.

Les actes des ordonnateurs sont retracés dans la comptabilité budgétaire permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures du comptable public.

Les contrôleurs financiers, nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget, sont désignés auprès des collectivités territoriales et districts autonomes conformément aux textes en vigueur.

Il peut être désigné un contrôleur financier auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou districts autonomes.

Le contrôle financier a pour missions d’apprécier la soutenabilité de la programmation et de l’exécution du budget des collectivités territoriales et des districts autonomes et de garantir la qualité de la comptabilité budgétaire.

Ce contrôle porte sur la légalité, la sincérité de l’évaluation des recettes et des dépenses, la régularité des opérations de dépenses et la réalité du service fait.

Il s’exerce au moyen de contrôle a priori et de contrôle a posteriori effectués sur pièces et sur place de manière systématique ou par sondage. Il participe à l’évaluation de la performance des actions et opérations de développement.

Le contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des crédits, sur la vérification des prix par rapport à la valeur mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la créance, sur l’exactitude des calculs de liquidation de dépense et sur la réalité du service fait.

Il est nommé, auprès de chaque collectivité territoriale et district autonome, un comptable public chargé de la gestion comptable. A ce titre, il tient la comptabilité des deniers, des valeurs, du patrimoine et des tiers.

Le comptable de la collectivité territoriale ou du district autonome est un comptable direct du Trésor.

Il s’agit :

• du payeur de région pour la région ;
• du payeur du district autonome pour le district autonome ;
• du trésorier municipal pour la commune.

La collectivité territoriale ou le district autonome doit supporter les charges de fonctionnement et d’équipement du poste comptable.

Un arrêté interministériel des ministères en charge des collectivités territoriales, du budget et des finances, précisera les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement du poste comptable par la collectivité territoriale ou le district autonome.

Le Ministre chargé des finances peut désigner un comptable public pour gérer deux ou plusieurs collectivités territoriales ou districts autonomes.

Dans ce cas, chaque collectivité devra supporter les charges de fonctionnement et d’équipement telles qu’indiquées à l’article 37 de la présente loi.

Avant d’être installé à son poste, le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome est astreint à la constitution d’un cautionnement et à la prestation de serment.

Le cautionnement du comptable public et l’indemnité de responsabilité dont il bénéficie en contrepartie sont fixés par les dispositions réglementaires applicables aux comptables du Trésor.

Le montant du cautionnement, constituant les garanties exigées des comptables publics, est fixé en fonction des différentes gestions rattachées au poste conformément au décret portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties.

Le comptable public bénéficie d’une indemnité de responsabilité à la charge de l’Etat.

En outre, il bénéficie d’une indemnité de fonction, à la charge de la collectivité territoriale ou du district autonome, dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Est comptable de fait, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion de deniers publics.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome est seul chargé :

• de la prise en charge et du recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont il assure la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que la collectivité territoriale ou le district autonome est habilitée à recevoir sans préjudice des impôts et taxes recouvrés par la direction générale des Impôts ;
• du paiement des dépenses soit sur ordre émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la collectivité territoriale ou au district autonome ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la tenue de la comptabilité générale de la collectivité territoriale ou du district autonome ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.

Le comptable public est tenu d’exercer :

En matière de recettes, le contrôle :

• dans les conditions prévues par décret, de l’autorisation de percevoir la recette ;
• dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de la collectivité territoriale ou du district autonome et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
• du visa du contrôleur financier sur l’ordre de recette émis.

En matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de la justification du service fait ;
• du visa du contrôleur financier sur le mandat ;
• de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
• de la disponibilité des crédits ;
• du caractère libératoire du règlement ;
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 44 ci-après de la présente loi.

En matière de patrimoine, le contrôle :

• de la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques.

Le contrôle de la validité de la créance porte sur :

• la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
• l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome vérifie l’existence du visa du contrôleur financier sur les engagements et la certification du service fait par l’ordonnateur.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome vérifie également l’application des règles de prescription et de déchéance.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 42 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 43 et 44 ci-dessus de la présente loi.

Pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, des régisseurs peuvent être chargés, pour le compte du comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome, d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont habilités à exécuter respectivement des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement.

Ils sont sous l’autorité du comptable public et sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.