Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

Les créances de la collectivité territoriale ou du district autonome font l’objet d’un rôle ou d’un titre qui matérialise ses droits.

Elles sont principalement perçues par voie d’émission de titre de recette avant recouvrement.

Les rôles relatifs aux taxes fiscales, impôts et, le cas échéant, aux redevances et droits sont rendus exécutoires par l’ordonnateur du budget à l’exception de ceux émis pour le compte de la collectivité territoriale ou du district autonome par les services de l’Etat.

Les titres émis par l’ordonnateur du budget ont force exécutoire.

Les recettes des collectivités territoriales ou des districts autonomes dont la perception doit s’effectuer par voie de rôle sont déterminées par la loi en ce qui concerne les recettes fiscales et par décret pour toutes les autres recettes.

S’agissant des recettes fiscales, les règles relatives à l’établissement et à l’apurement des rôles ainsi que les modalités de recouvrement et de perception sont également déterminées par la loi.

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au comptable public, en matière de recouvrement, l’ordonnateur doit, en liaison avec celui-ci, engager les procédures appropriées en vue de recouvrer les recettes de toute nature prévues au budget.

Il suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le comptable public.

Il l’appui, en tant que de besoin, pour le recouvrement diligent et intégral de toutes les recettes de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Outre les dispositions de l’article 99 de la présente loi, les services des impôts, dans le ressort de la collectivité territoriale ou du district autonome, dirigent et surveillent l’assiette de tous les impôts d’Etat émis sur rôles ou non dont le recouvrement, au profit de la collectivité territoriale ou du district autonome, a été autorisé. Ces services sont tenus de communiquer les informations relatives aux recouvrements à l’ordonnateur, au contrôleur financier et au comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome, avec l’assistance des services des impôts dans le ressort de la collectivité territoriale ou du district autonome, dirige et surveille l’assiette et le recouvrement de toutes les taxes locales, redevances et droits ayant fait l’objet d’émission par l’ordonnateur.

Les modalités de l’assistance apportée aux collectivités territoriales ou aux districts autonomes par les services des impôts sont déterminées par arrêtés conjoints du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé du Budget.

Les rôles et titres de recettes transmis au comptable public sont récapitulés, dans l’ordre croissant des articles budgétaires, sur un bordereau en quatre exemplaires répartis comme suit :

• un exemplaire pour les archives de la collectivité territoriale ou du district autonome où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• un exemplaire pour les archives du contrôle financier ;
• deux exemplaires pour le comptable public dont un exemplaire est ultérieurement joint au compte de gestion.

Chaque bordereau de rôles ou de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée, pour chaque exercice, au numéro 1.

Chaque rôle ou titre de recette est numéroté suivant une série ininterrompue commencée, pour chaque exercice, au numéro 1.

Lorsque des recettes sont perçues avant émission de titre, soit par le comptable public, soit par le régisseur, le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome en informe l’ordonnateur en lui transmettant pour signature, les déclarations de recettes à titre de régularisation.

L’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou du district autonome soumet au visa du contrôleur financier, les déclarations de recettes et les signes avant de les retourner au comptable public dans les conditions prévues à l’article 101.

Les réductions ou annulations de titres de recettes, qui ont pour objet de rectifier des erreurs dans les bases de calcul, les décomptes, l’indication du débiteur ou l’imputation budgétaire, sont constatées au vu de titres rectificatifs établis par l’ordonnateur, visés par le contrôleur financier et comportant les caractéristiques du titre de recettes rectifié ainsi que les motifs de la rectification.

Lorsqu’il s’agit des rôles de recettes, les erreurs dans les bases de calcul, les décomptes ou l’indication du débiteur sont constatés au vu d’un acte de dégrèvement établi par l’ordonnateur.

Le contrôle global des recettes budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux des rôles et titres émis le total des bordereaux de titres annulés et les dégrèvements.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome prend en charge, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les rôles et titres de recettes.

Il doit faire toute diligence pour recouvrer les produits aux échéances déterminées par les dispositions y afférentes du livre de procédures fiscales et toute autre réglementation en vigueur.

Il délivre une quittance pour toutes les sommes qui lui sont versées et émarge les recouvrements sur les titres. Il n’est toutefois pas délivré de quittance lorsque le redevable reçoit, pour constater ces règlements, des tickets ou timbres dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’engager, contre les débiteurs en retard, le processus de recouvrement forcé des créances de la collectivité territoriale ou du district autonome, dans les conditions prévues par les dispositions y afférentes du livre de procédures fiscales.

L’apurement de la prise en charge par le comptable public des rôles d’impôts et ordres de recettes donne lieu de sa part à l’établissement d’états de cotes irrécouvrables qu’il communique à l’ordonnateur et au contrôleur financier en vue de leur admission en non-valeur par délibération du Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome. Ces états sont accompagnés des motifs sommaires et des justificatifs qui s’y rapportent.

A la clôture de chaque exercice budgétaire, le comptable public établit, par nature de recettes, l’état des restes à recouvrer et en transmet copie à l’ordonnateur et au contrôleur financier.

L’état des restes à recouvrer est joint au compte de gestion du comptable public et au compte administratif de l’ordonnateur.

Cet état, accompagné des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable, est soumis au Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome qui statue :

• sur la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ;
• sur la portion qu’il propose d’admettre en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable public, en raison, soit de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, ou de la disparition des débiteurs.

Les règles de prescription des créances des collectivités territoriales ou des districts autonomes sur des particuliers ou personnes morales sont régies par la loi.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées dans les conditions prévues par le Règlement général sur la Comptabilité publique.

Toutefois, certaines catégories de dépenses, limitativement énumérées, peuvent, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du Ministre en charge des Collectivités territoriales, du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget, être payées avant ordonnancement, mais doivent faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation dans les délais impartis.

L’ordonnateur ne peut engager, liquider ou ordonnancer une dépense à la charge de la collectivité territoriale ou du district autonome au-delà des crédits régulièrement ouverts aux articles correspondants, au budget.

Avant de signer un acte d’engagement, l’ordonnateur vérifie la réalité des coûts. Il s’assure que la dépense est prévue et spécifiée au budget de l’exercice et que les crédits restent effectivement disponibles compte tenu des engagements antérieurs éventuels.

Les dépenses dont la couverture est assurée par un fonds de concours ne peuvent être engagées avant la mobilisation de ce fonds.

Aucune dépense d’investissement ne peut être engagée sans que la recette servant à sa couverture n’ait été prise en écriture par le comptable.

Dans les limites d’un plafond fixé par l’autorité de tutelle, l’ordonnateur peut procéder seul à l’engagement des dépenses. Pour toute dépense d’un montant supérieur au plafond fixé, l’ordonnateur doit recueillir l’avis préalable du bureau du conseil ou de la municipalité sur l’opportunité de la dépense.

Toutes les opérations préliminaires à l’attribution d’un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Une créance ne peut être liquidée à la charge d’une collectivité territoriale ou d’un district autonome que par l’ordonnateur du budget ou son délégué, sauf dans les cas prévus à l’article 118 de la présente loi et, dans tous les cas, qu’après engagement régulier sur des crédits disponibles.

Les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation. Toutefois, les dépenses avant ordonnancement sont enregistrées au moment du paiement.

La liste exhaustive des dépenses susceptibles d’être payées avant ordonnancement est fixée par arrêté conjoint du Ministre en charge des Collectivités territoriales, du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget.

Les pièces justificatives de chaque nature de dépenses sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget.

Lorsque le mandatement d’une dépense obligatoire inscrite au budget n’est pas effectué, l’autorité de tutelle peut mettre en demeure l’ordonnateur de l’effectuer.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office après visa du contrôleur financier.

Le mandat est adressé directement au comptable public par l’autorité de tutelle, qui en informe l’ordonnateur.

En cas de mandatement d’office, le comptable informe l’ordonnateur de la prise en charge du mandat et lui demande de l’inscrire sur le prochain bordereau.

En cas de refus de l’ordonnateur, le comptable reporte directement le montant du mandatement d’office sur le bordereau en cours et en transmet une copie au contrôleur financier.

Le total général des mandatements de l’exercice fait alors l’objet d’un arrêté certifié par l’autorité de tutelle.

Le mandat de paiement doit, obligatoirement, comporter les mentions suivantes :

• l’exercice budgétaire ;
• la date d’émission ;
• le numéro du mandat ;
• le numéro d’ordre du bordereau d’émission ;
• le visa du contrôleur financier ;
• le nom du créancier et ses références bancaires ;
• l’imputation budgétaire de la dépense ;
• l’objet de la dépense ;
• le montant de la dépense ;
• le montant des précomptes ;
• la récapitulation des pièces justificatives de la dépense ;
• l’arrêté du montant du mandat en lettres ;
• la mention de l’acquit du bénéficiaire ;
• les modes de règlement avec toutes les indications permettant de réaliser ce règlement ;
• la signature de l’ordonnateur ou de son délégué.

Les mandats revêtus du visa du contrôleur financier, appuyés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de paiement, transmis au comptable, sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en quatre exemplaires :

• le primata est destiné au comptable public pour le compte de gestion ;
• le duplicata est renvoyé par le comptable à l’ordonnateur pour les archives de la collectivité territoriale ou du district autonome où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• le triplicata est destiné au comptable public pour les archives ;
• le quadriplicata est adressé au contrôleur financier.

Chaque bordereau de mandat est numéroté suivant une série ininterrompue commencée, pour chaque exercice, au numéro 1.

Chaque mandat est numéroté suivant une série ininterrompue commencée, pour chaque exercice, au numéro 1.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur.

Toutefois, il effectue, avant la prise en charge, les contrôles de régularité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Il dispose, à cette fin, d’un délai de cinq jours francs à compter de la date de réception du bordereau d’émission des mandats.

Avant de procéder à la prise en charge des mandats, le comptable de la collectivité territoriale ou du district autonome doit vérifier sous sa responsabilité :

• la signature de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• le visa du contrôleur financier ;
• l’application des lois et règlements pour la dépense considérée ;
• la validité de la créance ;
• l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• la disponibilité des fonds.

Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable public constate, soit dans les pièces justificatives, soit dans les mandats, des erreurs matérielles, omissions ou irrégularités, il doit refuser la prise en charge de la dépense.

Une déclaration écrite et motivée de son refus est alors adressée à l’ordonnateur accompagnée des pièces rejetées.

Il peut, au cas où les énonciations contenues dans les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment précises, différer le visa jusqu’à la production des pièces justificatives.

En cas de refus persistant, l’ordonnateur peut réquisitionner le comptable public selon les dispositions du décret portant Règlement général de la Comptabilité publique.

Dans ce cas, le comptable public procède à la prise en charge de la dépense et annexe au mandat une copie de sa déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. Une copie de la réquisition et une copie de la déclaration des rejets sont transmises au Ministre en charge des Finances et à la Cour des Comptes.

Toutefois, sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation en vigueur, les comptables publics ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de prise en charge de la dépense est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ;
• l’insuffisance de fonds ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement.

Lorsque le comptable obtempère, en dehors des cas ci-dessus, à l’ordre de payer de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable, personnellement et pécuniairement, de la dépense en cause.

Dans ce cas, la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

Les paiements de dépenses sont faits par remise d’espèces ou de chèques, par virement ou par d’autres instruments de paiement dans les conditions fixées par la loi relative aux instruments de paiement. Ces paiements doivent intervenir dans le respect des dispositions du Règlement général sur la Comptabilité publique.

Le comptable public est chargé de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par arrêté du Ministre en charge des Finances.

Le comptable public élabore, en relation avec l’ordonnateur et le contrôleur financier, un plan de trésorerie. L’ordonnateur élabore en relation avec les deux autres acteurs un plan d’engagement.

Le plan d’engagement et le plan de trésorerie sont mis périodiquement à jour en vue de maîtriser la gestion des dépenses et de la trésorerie de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Lorsque le montant des fonds de la collectivité territoriale ou du district autonome est inférieur aux sommes à payer, le comptable en informe l’ordonnateur qui fixe l’ordre dans lequel il sera procédé au paiement des mandats en suspens.

Toutefois, les instructions données à ce sujet par l’ordonnateur ne peuvent conduire le comptable à retarder le paiement :

• des salaires et accessoires de soldes ;
• des arrêtés valant mandats de l’autorité de tutelle qui doivent être compris dans le premier bordereau d’émission ;
• des dépenses effectuées sur recettes grevées d’affectation spéciale ;
• des mandats visés et impayés de la gestion précédente.

Ces quatre catégories de dépenses sont prioritaires et doivent être payées dans l’ordre ci-dessus, sous la responsabilité personnelle du comptable public.

Les réductions ou annulations de mandats sont constatées au vu d’un mandat rectificatif établi par l’ordonnateur, visé par le contrôleur financier et comportant les caractéristiques du mandat rectifié et l’indication des motifs et des bases de liquidation de la rectification.

Le contrôle global des dépenses budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du montant total des bordereaux de mandats émis, le montant total des bordereaux de mandats annulés ou rejetés.

Un arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget détermine les conditions dans lesquelles les mandats rectificatifs sont émis.

En cours d’année, le comptable public annote, de la mention des paiements, les bordereaux d’émission de mandats et les états des restes à payer des gestions précédentes.

A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit l’état des restes à payer de la gestion et en informe l’ordonnateur et le contrôleur financier.

Cet état présente par section, chapitre et article, le détail des mandats visés par le comptable et non payés à la clôture de la gestion. Il est joint par le comptable public au compte de gestion et par l’ordonnateur au compte administratif.

Sont prescrites au profit de la collectivité territoriale ou du district autonome toutes créances de tiers qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

L’interruption, la suspension ou l’exemption de la prescription qui découle des dispositions du présent article sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les opérations de trésorerie sont celles relatives à tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants, de créances et de dettes à court, moyen et long termes.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• les mouvements internes entre comptes financiers ;
• les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes ;
• les opérations de prêts et avances ;
• l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics.

Elles sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

Les fonds appartenant aux collectivités territoriales et aux districts détenus par les comptables publics sont des deniers publics et sont insaisissables par les tiers.

Les collectivités territoriales et les districts autonomes peuvent disposer d’une ou plusieurs régies d’avances ou de recettes selon les besoins.

Les opérations d’exécution de recettes et de dépenses des régies des collectivités territoriales et des districts autonomes sont soumises au visa du contrôleur financier.

Les opérations d’exécution des dépenses des régies sont soumises aux procédures de marché public.

Le comptable public de la collectivité territoriale ou du district autonome a l’obligation de contrôler, sur pièces et sur place, les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

Ces régisseurs sont habilités à exécuter respectivement des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.