Titre 9 - Des opérations de fin de gestion et de la détermination des résultats
Chapitre 1 - Des opérations de fin de gestion
Section 1 - Les amortissements et provisions
Art. 186
La collectivité territoriale ou le district autonome est tenue de constituer des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 187
La collectivité territoriale ou le district autonome doit tenir compte des charges ou des risques qui, s’ils advenaient, auraient une incidence directe sur son patrimoine.
Les catégories de provisions à pratiquer par la collectivité territoriale ou le district autonome sont :
- les provisions pour dépréciation des éléments d’actif ;
- les provisions pour risques et charges ;
- les provisions réglementées, créées par arrêté interministériel.
Art. 188
La constatation de l’amortissement comme celle de la provision se traduit par l’émission simultanée d’un mandat sur la section de fonctionnement et d’un titre de recette sur la section d’investissement.
Art. 189
A la fin de chaque exercice, les provisions sont ajustées par la constitution d’un complément de provision ou par la reprise de tout ou partie de la provision.
Section 2 - Le rattachement des charges et produits
Art. 190
En fin de gestion, il est procédé au rattachement des charges et produits liés à l’exercice, dans le respect du principe de l’indépendance des exercices.
Art. 191
Les dépenses engagées non mandatées, ayant fait l’objet de service fait, constaté par le contrôleur financier, au 31 décembre de l’exercice en cours et pour lesquelles aucune facture n’a été reçue à l’issue de la période complémentaire, doivent faire l’objet de rattachement. Il en est de même des produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré et pour lesquels aucun titre n’est émis.
Art. 192
Les charges à rattacher sont regroupées par article budgétaire et font l’objet d’un mandat émis à l’ordre du comptable de la collectivité territoriale ou du district autonome.
Le mandat, daté au plus tard le 31 décembre, est enregistré dans la comptabilité administrative de l’ordonnateur et transmis, après visa du contrôleur financier, au comptable suivi d’un état récapitulatif faisant apparaître notamment :
- la nature de la dépense ;
- les bases de liquidation ;
- la date du service fait ;
- la désignation du créancier.
Art. 193
Les produits à rattacher sont, également, regroupés dans les mêmes conditions que pour les charges. L’état récapitulatif fait apparaître les mentions suivantes :
- la nature de la recette ;
- les bases de liquidation ;
- la date d’acquisition des droits ;
- la désignation du débiteur.
Chapitre 2 - De la détermination et de l’affectation des résultats
Section 1 - La détermination des résultats
Art. 194
Le résultat comptable ou résultat de la section de fonctionnement d’un exercice équivaut au solde positif ou négatif de la section de fonctionnement qui apparaît dans le compte administratif de l’ordonnateur.
Il traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement constaté au cours de l’année.
Art. 195
Le résultat d’investissement traduit, pour une année donnée, le surplus ou le besoin de recettes d’investissement par rapport aux dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice.
Art. 196
Le résultat d’ensemble de l’exercice dans le compte administratif est le solde cumulé d’exécution du budget de l’année et est égal à la somme du résultat de fonctionnement et du résultat d’investissement, déduction faite des dépenses ayant fait l’objet de service fait constaté par le contrôleur financier, mais non mandatées et des produits constatés d’avance.
Section 2 - L’affectation des résultats
Art. 197
Le Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome, après avoir arrêté les comptes de l’exercice, doit affecter les résultats cumulés de la collectivité territoriale ou du district autonome. L’arrêté des comptes est constitué par le vote du Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome sur le compte administratif.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit l’approbation du compte administratif.
Si le Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome vote le compte administratif après le budget primitif N+1, les résultats sont intégrés au budget supplémentaire N+1.
Art. 198
L’affectation des résultats concerne les résultats cumulés et non pas seulement celui du dernier exercice écoulé.
Si le résultat de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat est affecté en recettes de fonctionnement pour financer de nouvelles dépenses.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépenses de fonctionnement et le besoin de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement.
Le résultat de la section d’investissement sert exclusivement à financer les investissements.
Art. 199
Si le Conseil de la collectivité territoriale ou du district autonome décide, une année donnée, de ne pas affecter en totalité le résultat à la section d’investissement, il reste alors un reliquat qui sera maintenu provisoirement en report à nouveau à la section de fonctionnement.
