Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti

Une coopérative est une personne morale regroupant de personnes physiques qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de le satisfaire, s’associent pour exploiter une activité conformément aux règles d’action des coopératives.

Dans les limites de la présente loi, l’activité exploitée peut s’étendre à toute branche d’activité économique ou à toute filière, sans restriction territoriale.

Les coopératives sont guidées par des grands principes, ceux-ci constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leur valeur en pratique.

1) Adhésion volontaire et ouverte à tous

Les coopératives sont des organismes fondés sur le volontariat et ouverts à toutes les personnes sous la seule réserve de remplir, personnellement, les conditions du fonds arrêtées par les constituants de cette dernière, en raison de son activité et aptes à utiliser leurs services et déterminer à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, l’allégeance politique ou la religion.

2) Pouvoir démocratique des coopérateurs

Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l’établissement de politiques et à la prise de décision. En effet, tout coopérateur, quel que soit le nombre de parts qu’il possède, dispose de droits égaux et a, en conséquence, une voix dans les assemblés générales de la coopérative.

3) Participation économique des membres

Une coopérative n’a pas d’actionnaire, elle a des membres qui sont des usagers. Le membre peut aussi porter le nom des sociétaires. Le capital n’est pas en principe rémunéré. Dans le cas où il serait rémunéré, le taux d’intérêt serait limité.

Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et ont le contrôle. Les excédents des recettes de la coopérative sur ses dépenses d’exploitation doivent être répartis entre les coopérateurs au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec elle ou du travail qu’ils lui ont fourni. Les membres affectent les excédents à tout ou partie des objectifs suivants : le développement de leur coopérative, des ristournes aux membres en proportion de leurs transactions avec la coopérative et le soutien d’autres activités approuvées par les membres.

4) Autonomie et indépendance

Les coopératives sont des entités autonomes d’entraide gérées par leurs membres (coopérateurs). La conclusion d’accords avec d’autres organisations, y compris avec les collectivités locales, ou la recherche des fonds à partir des sources, doit se faire dans des conditions qui préservent les pouvoirs démocratiques des membres et maintiennent l’indépendance de leur coopérative.

5) Éducation, formation et information

Les coopératives fournissent à leurs membres, leurs dirigeants élus, leurs gestionnaires, et leurs employés, l’éducation et la formation requises pour pouvoir contribuer efficacement au développement de leur coopérative. Elles informent le grand public, en particulier les jeunes et les grands dirigeants sur la nature et les avantages de coopération pour pouvoir développer ce concept sur le territoire.

6) Coopérations entre les coopératives

Les coopératives ayant le même objet établissent, dans la mesure où cela satisfait leurs intérêts ; des relations entre elles et avec celles ayant d’autres objets, sur les plans économiques, sociaux et éducatifs, tant à l’échelle nationale qu’internationale et ce, dans le cadre de l’interopération. Pour apporter un meilleur service à leurs membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives œuvrent ensemble au sein des structures locales, nationales, régionales et internationales.

7) Engagements envers la communauté

Les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre de l’orientation approuvée.

Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine en cherchant essentiellement à :

• 1° améliorer la situation socio-économique de leurs membres ;
• 2° promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres ;
• 3° réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services ;
• 4° améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs ;
• 5° développer et valoriser, au maximum, la production de leurs membres ;
• 6° de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de leurs membres ainsi qu’à leur formation.

Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière. Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par les dispositions de la présente loi sous réserve des textes réglementaires pris pour son application et par leurs statuts qui doivent être établis en conformité avec la présente loi et ses textes d’application. Les coopératives ne peuvent acquérir que les biens meubles et immeubles nécessaires à leur objet.

Les statuts des coopératives doivent obligatoirement comporter des dispositions concernant :

• La dénomination ;
• Le siège ;
• La circonscription territoriale ;
• la durée est fixée par les statuts, elle ne doit pas excéder 99 ans ;
• Le montant du capital et le nombre de parts qu’il représente ;
• La libération des parts et leur cession ;
• La variabilité du capital ;
• L’admission, le retraité ou l’exclusion des membres ;
• Les obligations et les droits du coopérateur vis-vis de la coopérative ;
• L’étendue et les modalités de la responsabilité des membres dans les engagements de la coopérative ;
• Les modalités des engagements à souscrire pour les membres lors de leurs adhésions, leurs sanctions ;
• Les organes d’administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de sections), leurs modes de désignation, leurs pouvoirs et attributions, leurs responsabilités ;
• La fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d’administration ;
• Le droit de vote et les cas de représentation ;
• La démission d’office de tout administrateur, qui, sans motif valable, n’aura pas participé à deux réunions consécutives du conseil d’administration ;
• La durée de l’exercice ;
• Les modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des coopérateurs ;
• La fixation et la répartition des excédents de l’exercice ;
• La fusion, la dissolution et la liquidation de la coopérative ;
• La dévolution du solde de liquidation et l’apurement du passif ;
• Le règlement des contestations ; élection de domicile ;
• Les conditions d’assistance et de contrôle administratifs auxquelles les coopératives sont soumises ;
• Les conditions de modification du règlement intérieur.

Sauf disposition contraire des lois particulières présentes ou futures, les coopérateurs d’une coopérative ou les associés des coopératives disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.