Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti

Les coopératives ayant le même objet peuvent fusionner entre elles, soit par la dissolution de chacune d’elles et la création d’une coopérative nouvelle, soit par l’absorption d’une ou de plusieurs coopératives par une autre, intervenant avec l’accord des assemblées générales extraordinaires. Les nouvelles coopératives formées doivent être enregistrées au service du registre. L’actif et le passif des coopératives financières fusionnées sont repris par la nouvelle coopérative.

Toute coopérative peut être dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire dans les cas suivants :

• diminution du capital au-dessous de son montant irréductible ;
• diminution des membres au-dessous du minimum légal,
• volonté des coopérateurs ;
• lorsque la dissolution est ordonnée par jugement ;
• en cas de retrait d’agrément.

La dissolution d’une coopérative peut être statutaire ou judiciaire. Si la dissolution est statutaire, l’assemblée générale extraordinaire doit, dans les 90 jours suivant celui où a été prise la décision de la dissolution, faire procéder à la liquidation de la coopérative et nommer un ou plusieurs liquidateurs au sein ou en dehors du conseil d’administration. Si la décision est judiciaire, le tribunal décide du ou des liquidateur (s).

Le retrait d’agrément est prononcé, sans préavis, par l’administration lorsque : - l’agrément a été obtenu par fraude,

• la coopérative a été dissoute par jugement ou délibération de l’assemblée générale extraordinaire,
• dans le cas où la coopérative a perdu le caractère d’institution régie par la présente loi, par suite de modification apportée à ses statuts.

Tout différend, entre les membres d’une coopérative, ou entre des coopératives, est soumis à une procédure de conciliation à l’amiable, avant tout recours judiciaire.