Chapitre 4 - Capital de la coopératives
Art. 23Constitution
Le capital de la coopérative est constitué par des parts nominatives, indivisibles, par les tiers, non négociables, souscrites par chacun de membres. Leur valeur nominale est fixée par les statuts qui peuvent prévoir leur libération, même échelonnée, en espèces et en nature. La valeur nominale des parts est identique pour tous les membres.
Art. 24Cession des parts
Les parts détenues par les coopérateurs peuvent être cédées, avec l’autorisation des autorités compétentes. La transmission des parts s’opère par simple transcription sur le registre des membres prévus par l’article 17 de la présente loi.
Art. 25Variabilité du Capital - Montant Minimum
Le capital de la coopérative peut être augmenté, jusqu’à un montant fixé par les statuts, par l’admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts supplémentaires par les membres de la coopérative et, au-delà de ce montant, en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
En cas d’augmentation du capital, il est créé des parts nouvelles en représentation d’apports en nature et en espèce. Le capital peut être réduit à tout moment soit par la reprise des apports des membres sortants ou soit par ceux des membres décédés.
Art. 26Libération des parts
Le montant des parts est libéré selon leurs statuts particuliers.
Art. 27Responsabilité des membres
La responsabilité des membres est limitée au montant des parts qu’ils ont souscrites. Toutefois, les statuts d’une coopérative peuvent prévoir une responsabilité qui peut atteindre trois fois le montant des parts souscrites par le coopérateur.
Art. 28Évolution du capital
Le capital social d’une coopérative évolue en fonction :
- Des augmentations résultant de l’adhésion de nouveaux adhérents ;
- De la souscription des parts sociales supplémentaires ;
- Des réductions causées par le remboursement de parts sociales au moment de la cessation d’une adhésion.
