Chapitre 6 - Dispositions financières
Section 1 - Opérations de clôture de l’exercice
Art. 61Comptes de l’exercice-Rapport d’activité
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit un inventaire, un ou plusieurs comptes d’exploitation, un compte de profits et pertes, et un bilan. Il établit, en outre, pour la présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport sur le fonctionnement de la coopérative pendant l’exercice écoulé.
Ces documents doivent être obligatoirement adressés :
- aux membres de la coopérative, aux administrations concernées, 20 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle ;
- aux commissaires aux comptes, 20 jours au moins avant la tenue de cette réunion.
Art. 62Affectation des excédents de l’exercice
En fin de l’exercice, les excédents nets, après déduction des frais et charges de la coopérative, sont repartis de la façon suivante :
- 10 % sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le montant du capital,
- 2 % sont affectés à une réserve dite « fonds d’éducation et de formation coopérative des membres ».
Après paiement, le cas échéant, du ou des prélèvements prévus par la législation ou la réglementation en vigueur, le solde restant :
- être reparti, en tout ou partie, entre les coopérateurs au prorata des opérations qu’ils ont effectuées avec la coopérative ou du travail qu’ils ont fourni pour elle au cours de l’exercice écoulé ;
- être affecté en tout ou partie à une réserve spéciale ;
- être reporté à nouveau.
Art. 63Exercice déficitaire
Dans le cas où le montant des produits de l’exercice ne couvrirait pas celui des frais, des charges et des dotations des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les provisions spécialement constituée à cet effet. A défaut ou après épuisement de ces provisions, le montant du déficit sera prélevé sur le fonds de réserve légale.
Art. 64Répartition de Réserve
Les réserves ne peuvent pas être réparties entre les adhérents.
Section 2 - Tenue de la comptabilité
Art. 65Prescriptions pour la tenue de la comptabilité
La comptabilité de la coopérative doit être tenue, soit par le directeur/gérant, soit, si l’importance de celle-ci le justifie, par un comptable pris, soit parmi les membres de la coopérative mais ne faisant pas partie du conseil d’administration, soit en dehors des membres. La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et, selon un plan comptable ou des instructions déterminées par voie réglementaire.
Section 3 - Commissaires aux comptes
Art. 66
Nomination-durée du mandat - rémunération - responsabilité et attribution
Le règlement intérieur de la coopérative déterminera les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes et justifiera l’intérêt de ce dernier.
Section 4 - Constitution des ressources de coopérative
Art. 67Éléments constitutifs d’une coopérative
Les ressources financières d’une société coopérative sont constituées par :
- les parts sociales souscrites et libérées ainsi que les parts sociales supplémentaires ;
- les réserves créées par prélèvement sur les excédents ;
- les dons, legs et autres contributions, qui doivent être incorporés dans le patrimoine de la société coopérative et comptabilisés séparément ;
- les emprunts auprès des tiers ;
- les emprunts auprès des membres sous forme de dépôt.
