Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 76Abrogé
Article abrogé.
Art. 77Publication
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti
- Signé le
- 7 juil. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-13
- Identifiant
- DJI-L-2013-16
Note de tête du document
Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti (JO 2013-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
