Loi n° 16/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti

Toute demande d’admission doit être adressée, par écrit, au président du conseil d’administration de la coopérative. L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration. Les personnes morales qui justifient qu’elles possèdent, dans le ressort territorial, d’une coopérative, des activités ou des intérêts entrant dans son champ d’action peuvent faire une demande.

Le nombre des membres est fixé par les statuts particuliers de chaque type de coopérative, mais toute coopérative peut apporter son objet doit comprendre au moins sept membres tant au moment de sa constitution que pendant toute sa vie.

Le candidat refusé par le conseil d’administration a le droit d’interjeter appel devant l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, au président du conseil d’administration, au moins de 3 semaines avant la tenue de la plus prochaine assemblée générale. Et la décision d’admission ou de refus est prise par l’assemblée générale ordinaire.

Pour être membre d’une coopérative, la personne doit :

• être âgée d’au moins 18 ans ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas s’adonner indirectement ou directement aux activités concurrentes à celles de la coopérative dont on demande à devenir membre ;
• avoir souscrit et libéré le nombre de parts sociales prévu par les statuts de la coopérative ;
• s’engager à collaborer avec la coopérative pour tout ou partie des opérations telles que prévues par les statuts ;
• en faire la demande et être admis par le conseil d’administration de l’institution.

Il est tenu obligatoirement, au siège de la coopérative, un registre des membres dans lequel les coopérateurs sont inscrits par ordre chronologique d’adhésion avec mention de leur numéro d’inscription, nom, prénoms, adresse, profession, ainsi que l’indication du capital souscrit et du capital libéré par chacun d’eux.

Le membre qui désire se retirer doit en faire la demande par simple lettre adressée au conseil d’administration qui en accuse réception. Il doit en informer au moins quatre semaines avant la date de retrait.

Les conditions de remboursement des parts sociales ou des fonds déposés par un membre qui démissionne, qui es décédé, part à la retraite ou qui est exclu de la coopérative sont déterminées dans les statuts de chaque coopérative. Le remboursement des parts sociales ou des fonds déposés se fait dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois et après fixation de la vraie valeur de chaque part sociale.

Les membres qui cessent de faire partie de la coopérative, à un titre quelconque, restent tenus pendant deux ans envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les engagements de la coopérative contractés avant sa sortie. Cette responsabilité ne peut, toutefois, excéder les limites fixées à l’article « responsabilité des membres ».

En aucun cas, un ancien membre ou son héritier, ou un ayant droit, ne peut faire apposer de scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni nommer un séquestre, ni s’immiscer en aucune façon dans les affaires de la coopérative.

La liquidation, la faillite, l’interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de déchéance personnelle intervenant contre un coopérateur, n’entraîne aucune conséquence pour la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci à le considérer comme démissionnaire et à rembourser soit par lui-même, soit par ses ayants droit, le montant des sommes pouvant lui revenir, suivant les prescriptions de l’article 19 susvisé.