Chapitre 2 - Modalités de création et d’agrément
Art. 8Déclaration de création
La déclaration de création d’une coopérative doit être faite par un acte sous seing privé signé par au moins sept personnes jouissant effectivement de leurs droits civils et cette déclaration sera adressée et déposée auprès du Ministère de l’Intérieur et, à l’autorité compétente d’octroi d’agrément.
Art. 9Assemblée générale constitutive
Les membres fondateurs doivent adresser une convocation aux autorités compétentes, quinze jours, au moins, avant la tenue de l’assemblée générale constitutive pour que les représentants des autorités compétentes puissent y assister. Tous les candidats coopérateurs sont invités à participer à l’assemblée générale constituée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée.
Les membres fondateurs désignent, parmi eux, celui qui assure la présidence de la réunion.
Des scrutateurs sont choisis parmi les membres pour pouvoir veiller au bon déroulement des scrutins.
Cette assemblée a pour mission :
- d’approuver les statuts ;
- d’élire parmi ses membres le conseil d’administration ;
- d’arrêter la liste des souscripteurs au capital initial et l’état des versements opérés en vue de la constitution du capital de la coopérative ;
- de fixer le programme des travaux à réaliser ;
- d’approuver le règlement intérieur préparé par les membres fondateurs ;
- de nommer les commissaires aux comptes.
Art. 10
Procédure d’agrément.
Dans les dix jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale constitutive, le conseil d’administration de la coopérative doit adresser et déposer au Ministère de l’intérieur, pour la demande de récépissé de la coopérative et, en parallèle une demande d’agrément de la coopérative doit être déposée aux ministères concernés par l’activité développée et ces demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Les statuts ;
- La copie du procès-verbal des délibérations de l’assemblé générale constitutive ;
- La liste des souscripteurs avec leurs noms, prénoms, adresse, profession, nombre de parts souscrites et le montant libéré par chacun d’eux ;
- Une attestation de versement du capital libéré, délivrée par l’organisme financier ou les fonds ont été déposés.
La décision est notifiée au conseil d’administration de la coopérative. La constitution de la coopérative devient définitive à la publication dans le Journal Officiel.
Ces démarches sont effectuées par les coopératives sous la coordination du Secrétariat État à la Solidarité Nationale.
Art. 11Suivi et fonctionnement des coopératives
Le ministère concerné par l’activité sera en charge de tout contrôle de fonctionnement et suivi sur l’exercice des activités des coopératives en coordination avec le Secrétariat État à la solidarité.
Art. 12Formalités obligatoires
Avant toute opération et dans les quinze jours qui suivent la date de publication de la décision d’agrément au journal, la coopérative doit déposer à la préfecture dans le ressort duquel est situé son siège, en double exemplaire :
- ses statuts ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- la liste complète des administrateurs, directeur et commissaires aux comptes, tous acceptant, et celle des membres indiquant leurs noms, prénom, profession, domicile et lieu d’exercice de leurs activités ;
- copie de la décision d’agrément.
