Chapitre 9 - Dispositions pénales
Art. 74Protection du terme « coopérative »
Ont seuls droit à l’emploi du terme « coopérative », les organismes agréés conformément aux dispositions de la présente loi et doivent, en conséquence, l’utiliser dans leur dénomination, publicité, marque, emballage, ou autre document. Toute infraction sera soumise à la législation pénale nationale.
Art. 75
Relation entre les autorités publiques et les organisations régies par la présente Loi
Il est interdit à toute autorité publique de faire une discrimination entre les organisations régies par la présente Loi.
