Chapitre 8 - Exonération fiscales
Art. 72Privilège des coopératives
En raison de la spécificité des sociétés coopératives, les autorités publiques peuvent leur accorder tout privilège, dont peuvent bénéficier d’autres organisations économiques.
Art. 73Avantages fiscaux
Les coopératives peuvent bénéficier des avantages fiscaux selon leur domaine d’exploitation. Le ministère de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, conjointement avec le ministère concerné, est tenu d’élaborer des dispositifs d’accompagnement dans le cadre d’allégement des systèmes fiscaux.
